E-3863/2015 - 2015-07-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision du SEM du 28 mai 2015 / N (...)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3863/2015

Arrêt du 2 juillet 2015

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin

Objet (recours contre une décision en matière de réexamen) ;

décision du SEM du 28 mai 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 octobre 2013, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Il ressort des résultats du 28 octobre 2013 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, qu'il a été appréhendé, le 15 octobre 2013, à Pozzallo, en Italie, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen.

B.
Lors de son audition du 16 décembre 2013, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était un ressortissant érythréen, d'ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. Il serait de langue maternelle tigrinya et aurait de bonnes connaissances en anglais.

En 2007, il aurait obtenu un diplôme de l'école technique de B._______ située dans la ville de C._______. Il aurait ensuite dû rejoindre le camp militaire de D._______.

En mai 2011, il aurait déserté, mettant à profit une permission. Plusieurs raisons l'y auraient incité. D'abord, il n'aurait pas accepté le refus des autorités de le libérer de ses obligations militaires après trois ans de service, quand bien même il aurait eu des compétences techniques et réussi des examens d'entrée à l'université. Ensuite, il aurait été en conflit avec son supérieur et aurait subi des punitions arbitraires, parce que celui-ci n'aurait pas compris ses problèmes de santé.

Après sa désertion, il aurait été contraint de vivre dans la clandestinité, séjournant dans son village natal et travaillant comme (...) dans une ville voisine.

Fin juin 2013, il aurait gagné le Soudan, puis la Libye, qu'il aurait quittée le 10 octobre 2013 par voie maritime. Le 14 octobre 2013, il aurait été interpellé en mer par les autorités italiennes. Il aurait été amené en Sicile. Ses données personnelles auraient fait l'objet d'un enregistrement par les autorités italiennes. Le lendemain, il aurait "fui". Le 16 octobre 2013, il serait entré clandestinement en Suisse. Epuisé par le voyage, il se serait reposé chez son cousin, de nationalité suisse, qui était venu le chercher à la gare. Accompagné par celui-ci, il se serait rendu au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe pour y faire déposer sa demande d'asile.

Questionné sur les raisons parlant en défaveur de la responsabilité de l'Italie pour traiter sa demande d'asile, il a répondu qu'il n'y avait pas déposé de demande d'asile et qu'il préférait rester auprès de son cousin en Suisse, la terre des droits de l'homme, et y entreprendre des études, plutôt que d'être renvoyé en Italie.

C.
Le 18 décembre 2013, l'ODM a soumis à l'Unité Dublin Italie une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, règlement Dublin II).

Le 8 février 2014, l'Unité Dublin Italie a admis cette requête sur la base de la même disposition. Elle a demandé à l'ODM d'informer le recourant de son obligation de se présenter immédiatement à la police des frontières à son arrivée à l'aéroport de Rome Fiumicino. Elle a ajouté qu'il était visé par le projet "Dublin 1" financé par le Fonds européen pour les réfugiés (ci-après : FER). Elle a demandé à l'Unité Dublin Suisse de l'informer au moins dix jours avant le transfert de toutes circonstances médicales ou autres pouvant entraîner de sérieux problèmes de réception et de lui transmettre dans cette hypothèse un certificat médical détaillé indiquant en particulier la capacité à voyager.

D.
Par décision du 19 février 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi (transfert) de celui-ci de Suisse en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par courriers des 21 août et 15 octobre 2014, le recourant a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision du 19 février 2014. Il a invoqué l'échéance du délai de transfert de six mois.

Par décision du 20 octobre 2014, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, motif pris que le délai de transfert avait été porté à dix-huit mois et courrait jusqu'au 18 août 2015.

Par arrêt E-6301/2014 du 23 mars 2015, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 29 octobre 2014 contre cette décision de l'ODM sur réexamen.

F.
Le 22 mai 2015, le recourant a, une nouvelle fois, demandé au SEM le réexamen de sa décision du 19 février 2014. Il a sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi et la dispense du paiement des frais de procédure.

Il a fait valoir que son état de santé psychique s'était sérieusement détérioré et que l'attestation du 30 avril 2014 (recte : 2015) de sa psychiatre qu'il a produite en attestait. Il ressort de cette attestation que le recourant est suivi dans le même cabinet depuis le lendemain de sa sortie, le 9 juillet 2014, de l'établissement psychiatrique, dans lequel il était hospitalisé depuis le 12 juin 2014. Il en ressort également qu'il souffre, selon la CIM-10, d'un épisode dépressif sévère (F32.2) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et qu'il bénéficie d'un traitement antidépresseur et anxiolytique et d'entretiens psychiatriques réguliers. La psychiatre dit partager les préoccupations émises le 3 octobre 2014 par ses collègues de l'hôpital psychiatrique quant à la fragilité psychique du recourant et au risque suicidaire, qu'elle dit être à nouveau d'actualité.
Le recourant s'est prévalu de l'absence de garanties quant à un accueil digne en Italie, en se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête no 29217/12). Il a fait valoir que, d'après cet arrêt, l'état de santé était l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer si un traitement atteignait le degré minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.

Il a invoqué qu'eu égard à la gravité de son état de santé et à l'absence de garanties quant à un accueil digne en Italie, son renvoi dans ce pays mettait concrètement sa vie en danger. Il a en conséquence demandé à ce qu'il soit fait application de la clause de souveraineté "pour des motifs humanitaires".

A l'appui de sa demande, il a également produit deux attestations médicales présentées sous la forme de lettres, toutes deux adressées à l'autorité cantonale chargée de l'exécution de son renvoi. La première, datée du 4 juillet 2014, émane du personnel de l'hôpital psychiatrique dans lequel il était hospitalisé depuis le 12 juin 2014. Le report d'une durée d'au moins six mois du renvoi du recourant y est demandé, afin de permettre une stabilisation de son état de santé. La seconde, datée du 12 mai 2015, émane d'un chef de clinique d'un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire. Celui-ci indique que la thymie du recourant reste triste avec un risque de suicidalité marqué. Il recommande qu'un médecin expert soit mandaté pour examiner la compatibilité du renvoi du recourant avec sa santé et la disponibilité d'un suivi médical dans le pays de destination.

G.
Par décision du 28 mai 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 22 mai 2015 (ch. 1 du dispositif) et a indiqué que sa décision du 19 février 2014, entrée en force, demeurait exécutoire (ch. 2 du dispositif). Il a rejeté la demande de dispense du paiement d'un émolument (ch. 3 du dispositif) et en a mis un de 600 francs à la charge du recourant (ch. 4 du dispositif). Il a indiqué que l'exécution du renvoi n'était pas suspendue (ch. 5 du dispositif) et qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif (ch. 6 du dispositif).

Le SEM a relevé que la situation médicale du recourant ne semblait pas s'être davantage détériorée depuis sa précédente décision sur réexamen confirmée par le Tribunal par arrêt du 23 mars 2015.

Il a indiqué que l'état de santé du recourant ne permettait pas de remettre en question la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi et qu'il n'était pas constitutif d'un motif d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Se référant à la JICRA 2003 no 24, il a relevé que les traitements médicaux nécessités par le recourant étaient disponibles en Italie et que son renvoi dans ce pays n'était, par conséquent, pas susceptible de le mettre concrètement en danger pour cas de nécessité médicale. A son avis, l'invocation d'un risque de passage à l'acte auto-agressif n'était pas susceptible de conduire à la renonciation à l'exécution du renvoi en Italie. Il en a conclu que les problèmes avancés n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Italie.

Il a relevé que l'état de santé du recourant allait être pris en considération dans les modalités de mise en oeuvre de son transfert en Italie et qu'il appartenait à l'autorité cantonale en charge de l'exécution du renvoi de mettre en place un accompagnement médical si cela s'avérait nécessaire. Il a précisé qu'il appartenait également au médecin traitant du recourant de la préparer à un renvoi en Italie. Il a indiqué qu'en présence de personnes vulnérables pour des raisons médicales, il avait pour pratique d'informer les autorités italiennes des particularités du cas et de transmettre, au plus tard sept jours avant le transfert prévu, un rapport médical établi en anglais ou en italien faisant état du diagnostic, du traitement initié en Suisse et devant être poursuivi en Italie. Il a ajouté qu'à ce titre, il appartenait au recourant de collaborer et de requérir auprès de son ou ses médecin(s) traitant(s) un rapport médical complet et actualisé, lequel serait alors communiqué aux autorités italiennes de sorte à assurer le suivi médical en Italie.

Il a retenu qu'il était vain au recourant d'invoquer l'arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, dès lors que cet arrêt ne concernait que le transfert en Italie de famille avec enfant(s) et qu'il ne constatait pas de défaillance systémique dans le système d'asile italien. Il en a déduit qu'en tant qu'homme célibataire, le recourant n'était pas fondé à invoquer une violation de l'art. 3 CEDH en raison de ses problèmes de santé et de l'absence de garanties des autorités italiennes quant à sa prise en charge sur le plan médical.

Il a encore relevé qu'il disposait d'une marge discrétionnaire dans l'application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires prévue à l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien à l'art. 17 al. 1 du règlement Dublin III et que l'état de santé du recourant ne justifiait pas qu'il soit désormais fait application de cette clause.

H.
Par acte du 19 juin 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 28 mai 2015. Il a conclu à l'annulation de cette décision et, implicitement, à l'admission de sa demande de réexamen. Il a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle et l'assistance judiciaire partielle.

Afin de décrire la situation difficile sur le plan de l'accès à des conditions minimales d'accueil à laquelle pouvaient être confrontés les requérants d'asile en Italie, le recourant invoque les arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 etTarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, la décision d'irrecevabilité de la CourEDH Mohamed Hussein c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) Bundesrepublik Deutschland c. Kaveh Puid C-4/11 du 14 novembre 2013 et Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Selver Saciri et autres C 79/13 du 27 février 2014, ainsi qu'un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par le Tribunal administratif à Francfort-sur-le-Main (jugement n° 7K 560/11.F.A). Il invoque également les rapports suivants : Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Italie : conditions d'accueil, Situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, Berne, octobre 2013 ; Maria Bethke / Dominik Bender, Proasyl, Zur Situation von Flüchtlingen in Italien, 28 février 2011, www.proasyl.de ; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR Recommendations on important aspects of refugee protection in Italy, juillet 2012 ; Rapport publié le 18 septembre 2012 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Mui nieks, à la suite de sa visite en Italie du 3 au 6 juillet 2012.

Le recourant soutient que le danger pour sa vie justifie que la Suisse obtienne des garanties claires des autorités italiennes quant à son lieu d'hébergement et quant à sa prise en charge à son arrivée en Italie. Il relève que son renvoi en Italie sans garantie le confronterait à d'importantes difficultés pour assurer sa survie et son suivi médical. Il souligne qu'une prise en charge adéquate en Italie est incertaine alors qu'il est extrêmement vulnérable psychiquement. Il ajoute que son accès en Italie à un hébergement et à une aide sociale pour vivre dans la dignité n'est pas assuré. Il indique qu'il ne lui est pas possible de vérifier si les informations relatives à son état de santé ont bien été communiquées aux autorités italiennes.

En définitive, il fait valoir qu'il est justifié de renoncer à son transfert pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a OA 1.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal s'étend à la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ; le Tribunal n'est pas autorisé à contrôler l'opportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 5.4).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (1ère phrase). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase).

2.2 Est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, JICRA 2006 no 20 consid. 2, JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 consid. 6 let. a et b ), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées.

2.3 En l'occurrence, la demande de réexamen du 22 mai 2015 tend à faire constater que des faits nouveaux justifient d'admettre la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant. C'est donc à bon droit que le SEM l'a traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4054 et 4086).

3.
Il convient d'abord de vérifier si la demande de réexamen a été déposée à temps. Les conditions formelles de régularité de la procédure (en particulier, la question de savoir si l'instance précédente a respecté les conditions de recevabilité qui devaient être remplies devant elle) doivent en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.1 [non publié dans ATF 139 II 384], ATF 136 V 7 consid. 2, ATF 132 V 93 consid. 1.2 ; voir également Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 626).

3.1 Conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de révision ou de réexamen, impliqueque le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition ou une rumeur ne suffisent pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai (cf. Karin Scherrer, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2009, no 4 ad art. 67; August Mächler, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 2 ad art. 67; Pierre Ferrari in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/ Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 7 ad art. 124; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, no 4726 ad art. 124; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 4A_688/2012 et 4A_126/2013 du 9 octobre 2013 consid. 4.3 et 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.1). En cas de pluralité des motifs, le délai commence à courir séparément pour chacun des motifs, selon les règles précitées (cf. Pierre Ferrari, in: op. cit., no 8 ad art. 124 ).

3.2 En l'espèce, la demande de réexamen ne comporte aucune indication quant au respect du délai prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi. Le SEM n'a pas demandé au recourant de régulariser sa demande sur ce point, alors que l'art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi, l'aurait exigé. Cette informalité ne porte toutefois pas à conséquence dans le présent cas d'espèce, dès lors que les autres conditions de l'art. 111b al. 1 LAsi et de l'art. 67 al. 3 PA (forme écrite, conclusions suffisamment claires et motivation substantielle, cf. JICRA 2003 no 7 consid. 4a) sont remplies et qu'il est possible de déterminer si ce délai est respecté.

3.3 Dans sa demande de réexamen, le recourant fait valoir une modification notable des circonstances de fait depuis la décision du 19 février 2014 de l'ODM sous l'angle de la conformité de son transfert en Italie avec l'art. 3 CEDH et des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec la dégradation de son état de santé psychique depuis cette décision. Pour respecter le délai légal, le recourant aurait dû avoir découvert le motif de réexamen dans les trente jours ayant précédé le dépôt, le 22 mai 2015, de sa demande, soit entre le 22 avril et le 22 mai 2015. Selon l'attestation médicale du 30 avril 2015, son suivi psychiatrique en ambulatoire a débuté le 10 juillet 2014. Neuf mois se sont donc écoulés entre l'instauration, le 10 juillet 2014, de ce traitement et le 22 avril 2015. Il y a lieu de retenir que le recourant avait une connaissance suffisamment sûre de ses troubles psychiques et des traitements nécessaires pour pouvoir les invoquer et, surtout en offrir la preuve par la production d'un certificat médical avant le 22 avril 2015. Il lui aurait appartenu d'invoquer ce motif de réexamen déjà à l'appui de sa demande de réexamen du 15 octobre 2014, peu importe à cet égard que l'arrêt de la CourEDH en l'affaire Tarakhel c. Suisse ait été prononcé postérieurement. Par conséquent, déposée le 22 mai 2015, la demande de réexamen l'a été tardivement. Le SEM aurait dû la déclarer irrecevable pour ce motif.

3.4 Par conséquent, le SEM n'avait pas à vérifier le bien-fondé des motifs de réexamen du recourant, en tant qu'ils visaient à l'annulation de la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de renvoi en Italie pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.5 En revanche, conformément à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 1995 no 9 consid. 7 relatif aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 relatif aux demandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E 808/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2.3 et 4.2.4 et D-4751/2013 du 14 novembre 2013 consid. 5.4, 5.5 et 5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international. Il convient donc d'examiner, dans le considérant qui suit, si les faits nouveaux invoqués permettent d'arriver à la conclusion que le renvoi (transfert) du recourant en Italie emporte aujourd'hui violation de l'art. 3 CEDH, et partant devrait conduire à l'application de la clause de souveraineté par la Suisse.

4.

4.1 Le recourant fait en substance valoir qu'en raison de la dégradation de son état de santé psychique, s'il devait être renvoyé en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant une prise en charge adaptée à sa maladie psychiatrique, il y aurait désormais violation de l'art. 3 CEDH.

4.2 Les constats des diverses organisations et la jurisprudence allemande invoqués par le recourant à l'appui de son recours (cf. Faits, let. H) étaient connus de la CourEDH au moment où elle a statué le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (voir par. 51 et 57). Ils ne l'ont pas conduit à admettre l'existence de défaillances systémiques des conditions d'accueil en Italie. Ils ne sauraient donc conduire le Tribunal à admettre leur existence.

4.3 Contrairement aux requérants de l'affaire Tarakhel c. Suisse, qui formaient une famille avec six enfants mineurs, le recourant est un jeune adulte, sans personne à charge. Dans sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (requête no51428/10), la CourEDH rappelle que la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays. Certes, le recourant ne peut pas être considéré comme un jeune homme en pleine possession de ses moyens, eu égard au degré de sévérité de sa dépression et à une tendance suicidaire. Il n'en reste pas moins que les autorités suisses fixent, en concertation avec les autorités italiennes, les modalités et la date de la remise du recourant auxautorités italiennes compétentes. L'Unité Dublin Italie a demandé à être informée au moins dix jours à l'avance en cas de problèmes médicaux particuliers et, le cas échéant, à se voir transmettre un certificat médical détaillé. Ces exigences ont déjà conduit l'autorité cantonale chargée de la mise en oeuvre du transfert du recourant en Italie à annuler une réservation d'un vol, initialement prévu le 6 mai 2015, faute d'avoir disposé d'un certificat médical idoine rédigé en anglais et d'avoir pu le transmettre à temps à l'Unité Dublin Italie par l'intermédiaire de l'Unité Dublin Suisse. Aussi, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il est garanti qu'il ne sera pas transféré en Italie, sans que les autorités italiennes aient été préalablement informées de sa problématique médicale comme elles en ont fait la demande et comme l'exige le respect par la Suisse de ses obligations internationales s'agissant du transfert d'une personne présentant un risque suicidaire ayant donné son accord à un transfert de données médicales. En outre, contrairement à ce qui fut le cas dans l'affaire Tarakhel c. Suisse, l'Unité Dublin Italie a répondu à la demande de prise en charge du recourant ; elle a d'emblée indiqué l'aéroport de destination, ainsi que le fait que le recourant allait être adressé à un projet financé par le FER. Dans ces circonstances, les autorités suisses ont de sérieuses raisons de croire que le recourant aura accès à son arrivée en Italie à un centre d'hébergement et à un suivi adéquat sur le plan psychiatrique. En outre, il y a lieu de rappeler qu'à en croire ses déclarations, le recourant a été pris en charge en Méditerranée par les autorités italiennes et placé dans un centre d'accueil en Sicile, qu'il a quitté volontairement le lendemain pour rejoindre la Suisse. Il n'a donc pas allégué (ni a fortiori établi) avoir été confronté par le passé à des
conditions de vie indignes en Italie, et, en ce qui concerne ses conditions de vie passées en Italie, les autorités italiennes n'ont pas failli à leurs obligations internationales. En outre, sa formation scolaire et professionnelle et ses bonnes connaissances en anglais sont des éléments susceptibles de faciliter ses conditions de vie en Italie. Même si son appréhension est compréhensible, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Italie, il serait privé du soutien et des structures offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière appropriée. Rien ne démontre que ses perspectives en cas de renvoi en Italie, du point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.

Partant, le recourant n'est pas fondé à exiger du SEM l'obtention préalable au transfert d'une garantie individuelle des autorités italiennes concernant une prise en charge adaptée à son état de santé. Dans son récent arrêt en l'Affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête no 39350/13), la CourEDH examinant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du transfert en Italie d'un requérant souffrant d'une maladie psychique, n'a pas exigé des autorités suisses l'obtention d'une telle garantie ; elle a retenu qu'il n'y avait pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, le requérant n'aurait pas accès à un traitement approprié de sa maladie (par. 36); elle a ajouté que l'affaire ne se distinguait pas de celles qu'elle avait eu à juger précédemment concernant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du renvoi, dans leur pays d'origine, de requérants souffrant d'une maladie mentale (par. 31ss et par. 37).

C'est le lieu de rappeler que la réglementation Dublin ne prévoit pas de coopération administrative entre Etats au-delà de ce qui a trait aux modalités de la remise du requérant à l'Etat membre responsable et qu'est seule prévue, pour permettre à l'Etat membre requérantde s'assurer que les autorités de l'Etat membre responsable seront en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, une communication par le premier Etat au second des données à caractère personnel de celle-ci (voir art. 31 et 32 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, J.O. du 29.6.2013 L 180/31), selon des modalités pratiques prédéfinies pour les données concernant la santé (voir art. 15 bis du règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement (CE) no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014]).

4.4 Au vu de ce qui précède, les faits nouvellement allégués et les moyens de preuve y relatifs nouvellement déposés ne sont pas de nature à faire admettre que le transfert du recourant en Italie emporte désormais violation de l'art. 3 CEDH.

5.
Au vu de ce qui précède, le SEM était fondé à rejeter la demande de réexamen dans la mesure où elle était recevable et à confirmer que sa décision du 19 février 2014 demeurait en force.

6.
Le SEM est tenu de procéder à un échange d'informations avec les autorités italiennes sur les données concernant la santé du recourant préalablement à son transfert, aux conditions des art. 31 et 32 du règlement Dublin III. En outre, il lui appartiendra de tenir compte des propositions du médecin expert dans la mise en oeuvre des renvois habituellement mandaté à cette fin, en particulier celles sur la capacité du recourant à voyager et, le cas échéant, sur la nécessité de son accompagnement par une personne qualifiée sur le plan médical, durant le transfert par avion vers l'Italie.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

8.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.
Avec le présent prononcé, la demande de suspension de l'exécution du renvoi en Italie à titre de mesure provisionnelle devient sans objet.

10.

10.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, au sens des considérants.

2.
La demande de mesure provisionnelle est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 52 - 1 ...153
¹	...153
²	...154

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111