Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V
E-2620/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 juin 2010

Composition
François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Regula Schenker Senn, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leur fille
C._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Chloé Bregnard Ecoffey,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 9 mars 2007 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 21 juillet 2001. Dite demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 23 août suivant. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, faisant valoir sa situation précaire en cas de retour et concluant au prononcé de l'admission provisoire.
Son épouse B._______ et leur fille ont déposé leur propre demande d'asile le 22 septembre 2001, également rejetée le 27 novembre suivant. L'intéressée faisait valoir qu'elle souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et de pathologies psychiques diverses. Le recours interjeté en matière d'exécution du renvoi par les deux époux a été rejeté par décision de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) du 7 septembre 2004, leurs troubles pouvant être traités à Tuzla, où ils avaient antérieurement vécu et étaient immatriculés.
Les époux ont ensuite déposé une première demande de révision, le 29 novembre 2004, déclarée irrecevable le 13 décembre suivant, les pièces d'ordre médical déposées étant déjà connues ou sans pertinence.
Enfin, une demande de réexamen déposée par les époux A._______, le 18 mai 2006, faisait état de difficultés prévisibles de réintégration, de problèmes psychiques chez les deux conjoints et, pour la première fois, d'une agression sexuelle dont aurait été victime la requérante. Cette demande a été rejetée par l'ODM en date du 26 mai suivant, faute de pertinence ou de caractère inédit des motifs articulés. Le recours interjeté a été déclaré irrecevable par la CRA, le 26 juin 2006, faute de versement de l'avance de frais réclamée.

B.
Les époux A._______ ont déposé une demande de réexamen, le 5 mars 2007, concluant pour eux deux et leur fille au non-renvoi de Suisse, et ont requis la prise de mesures provisionnelles.
Dans ce cadre, les intéressés ont fait valoir des problèmes de santé faisant obstacle à leur retour, l'absence de tout soutien familial, ainsi que les difficultés qu'ils devraient affronter après un retour en Bosnie et Herzégovine. L'épouse a joint à la demande plusieurs rapports médicaux, qui montraient la persistance d'un PTSD chronique, traité par médicaments, qui était en voie d'amélioration, mais contre-indiquait un retour en Bosnie et Herzégovine ; cette situation avait également généré des tensions entre les époux. L'anxiété découlant du PTSD tendait à réapparaître à la perspective d'un proche retour.
B._______ a invoqué en outre des motifs personnels d'asile, faisant valoir un viol collectif commis par des miliciens serbes en 1992, qui se trouveraient à l'origine de son traumatisme ; elle a dès lors conclu, pour ce qui la concernait, au réexamen de la décision du 27 novembre 2001 et à l'octroi de l'asile.

C.
Par décision du 9 mars 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen déposée par les intéressés, en tant qu'elle visait à l'admission provisoire ; dans la mesure où elle tendait à l'octroi de l'asile à la requérante, il l'a transmise au Tribunal, pour raisons de compétence, au titre de demande de révision.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 11 avril 2007, les époux A._______ ont fait valoir leur état de santé psychique, qui ne pourrait être correctement traité dans leur pays d'origine ; ces troubles découleraient avant tout, pour B._______, du viol subi en 1992. Quant au mari, son état serait aggravé non seulement par le fait d'avoir appris de manière soudaine ce dernier événement, mais aussi par une détention d'un mois (février-mars 2007) ordonnée en vue du refoulement. Les intéressés ont conclu au prononcé de l'admission provisoire, et ont requis la prise de mesures provisionnelles.

E.
Par ordonnance du 19 avril 2007, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du renvoi, par la voie des mesures provisionnelles, et a ordonné le versement d'une avance de frais.

F.
Les recourants ont déposé plusieurs rapports médicaux relatifs à leurs troubles psychiques.
S'agissant de B._______, selon rapport du 3 mai 2007, elle était touchée par un état dépressif sévère, des troubles de l'adaptation et une probable modification durable de la personnalité, et avait commis une possible tentative de suicide. D'après un second rapport, du 24 août 2009, elle souffrait des mêmes atteintes, ainsi que des séquelles du PTSD, toujours cristallisé. A la suite de sa séparation d'avec son mari, la requérante avait été hospitalisée durant un mois au printemps 2008, et suivait toujours un traitement psychothérapeutique et médicamenteux ; un retour demeurait "tout à fait contre-indiqué".
Quant à A._______, selon un premier rapport du 2 mai 2007, il avait été traité, de 2002 à 2005, pour une modification durable de la personnalité et un état dépressif sévère. Ces maux persistant, avec des traits psychotiques, les tensions en rapport avec les événements vécus pouvaient mener à une "explosion destructrice" et à "l'anéantissement dans la psychose". Un suivi psychiatrique rapproché était nécessaire, tout retour en Bosnie pouvant générer un "risque énorme" d'acte auto- ou hétéro-agressif.
Le recourant a déposé un second rapport médical daté du 3 septembre 2009. Le diagnostic demeure le même, un trouble délirant étant toutefois apparu. Depuis sa séparation d'avec son épouse, l'intéressé, toujours suivi psychiatriquement, observe un traitement médicamenteux lourd. En cas d'interruption de ces soins, un risque de détérioration de l'état psychique et de comportement agressif serait accru.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 10 décembre 2009, au motif que l'intéressé pouvait être pris en charge dans son pays d'origine.
Faisant usage de son droit de réplique, le 5 janvier 2010, le recourant a fait valoir l'insuffisance des structures médicales en Bosnie et Herzégovine, le coût des soins, mal couverts par les mécanismes d'assurance existants, le risque de réactivation des pathologies dont il est atteint, l'absence de soutien familial et de toute perspective de réintégration, et son long séjour en Suisse.

H.
Le 30 mai 2008, les époux A._______ ont conclu une convention de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172ss du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), ratifiée par le Tribunal (...) ; ils convenaient d'une séparation d'une année, et d'une attribution de la garde de l'enfant à la mère.
En date du 10 décembre 2009, l'ODM a modifié sa décision du 9 mars 2007 et prononcé l'admission provisoire de B._______ et de sa fille.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswär­tigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzes­sionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fern­se­hen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfah­ren (VwVG).
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweige­rung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem National­bankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Fi­nanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeits­verhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungs­rat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Rich­ter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewähl­ten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder admi­nistrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005351 Beschwerde geführt werden.
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
et 52
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Be­weismittel und die Unterschrift des Beschwerdefüh­rers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der ange­fochte­nen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkun­den sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Hän­den hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nö­tige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als of­fen­sicht­lich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutz­tem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Be­geh­ren, Begründung oder Un­terschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzu­treten.
PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 66
1    Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
2    Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
a  die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
b  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz akten­kundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
c  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
d  der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
3    Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Re­visionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
aCst., actuellement l'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
et 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
de la constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 66
1    Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
2    Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
a  die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
b  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz akten­kundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
c  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
d  der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
3    Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Re­visionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.
PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 66
1    Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
2    Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
a  die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
b  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz akten­kundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
c  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
d  der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
3    Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Re­visionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.
LAsi sera en principe applicable).

2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 66
1    Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
2    Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
a  die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
b  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz akten­kundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
c  die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
d  der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
3    Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Re­visionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.
PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] n° 2003 n° 17 consid. 2, p. 103-104).

3.
3.1 La recourante et sa fille s'étant vu accorder l'admission provisoire par nouvelle décision de l'ODM, seule demeure litigieuse la question du caractère exécutable du renvoi de A._______.

3.2 En l'espèce, produisant des éléments de preuve sous forme de rapports médicaux, le recourant remet en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi. La question à résoudre est donc de déterminer si ces éléments sont en l'occurrence nouveaux, et, dans l'affirmative, s'ils peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire.
Dans le cas particulier, la décision dont le réexamen est requis est celle du 23 août 2001, confirmée par la CRA le 7 septembre 2004. Les problèmes de santé présentés aujourd'hui par le recourant étaient alors d'une moindre ampleur : en effet, au moment de la décision de la CRA, A._______ montrait uniquement, au plan psychique, les signes d'un PTSD ayant motivé un court traitement en 2002-2003, rapidement interrompu ; ni la demande de révision du 29 novembre 2004 ni la demande de réexamen du 18 mai 2006 ne faisaient non plus état de changements dans l'état de santé du recourant.
Comme cela ressort des rapports médicaux déposés à l'occasion de la présente procédure, l'état de A._______ s'est nettement aggravé, et l'intéressé a dû être suivi psychiatriquement depuis le printemps 2007, le facteur déclenchant ayant été, semble-t-il, sa brève détention en vue du refoulement, qui a entraîné une tentative de suicide de son épouse. Selon les thérapeutes, l'intéressé se trouve dans une situation très inquiétante, menacé de manière aiguë d'un effondrement psychique total, avec un fort risque d'acte auto- ou hétéro-agressif ; ils sont unanimes à considérer un retour comme clairement contre-indiqué et extrêmement risqué.
Les motifs de réexamen soulevés sont donc nouveaux.

3.3 Quant à leur caractère déterminant, le Tribunal retient ce qui suit :
3.3.1 La dernière analyse publiée de la situation médicale en Bosnie et Herzégovine, en particulier dans la Fédération croato-musulmane, remonte à huit ans (JICRA 2002 n ° 12 p. 102 ss et 1999 n° 6 p. 34 ss). Il en ressortait notamment que les soins simples ou courants étaient en règle générale accessibles dans toutes les régions de la Fédération, contrairement aux soins plus complexes qui n'étaient pour l'essentiel possibles que dans les grands centres urbains ; quant à l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base, il n'était assuré à satisfaction que pour les personnes disposant de ressources financières (cf. notamment dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 104 s., JICRA 1999 n° 6 consid. 6e p. 39 s.).
En outre, la situation n'était pas satisfaisante pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, les infrastructures dans le domaine psychiatrique étant fréquemment obsolètes et le suivi médical loin d'être optimal. Les possibilités de traitement demeuraient d'ailleurs aléatoires pour les personnes souffrant de troubles psychiques - en particulier d'ordre traumatique - d'une telle intensité qu'elles avaient impérativement besoin d'un suivi médical spécifique (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10c p. 105). Au surplus, et sous l'angle du financement des soins médicaux, le fait de pouvoir officiellement s'inscrire auprès des autorités communales, et d'avoir ainsi accès à l'assurance maladie, ne signifiait pas pour autant que le malade ne devrait pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants (cf. JICRA 2002 n° 12 consid 10d p. 106).
3.3.2 Ces considérations restent aujourd'hui valables pour la plus grande partie (cf. arrêt D-7122/2006 non publié, du 3 juin 2008). Si une couverture par l'assurance-maladie est théoriquement accessible à tous, dans la pratique, les différences du régime de remboursement dans les différents cantons de la Fédération et la surcharge chronique du système de santé font qu'il n'en est pas ainsi, 20% à 40% de la population bosniaque n'étant couverte par aucune assurance. En outre, de complexes démarches administratives (avant tout l'enregistrement dans une commune) conditionnent l'accès à la couverture maladie ; cet accès nécessite aussi, pour une personne revenant de l'étranger, d'avoir été assurée avant son départ (cf. OSAR, Bosnie et Herzégovine : Traitement de la maladie psychique, avril 2009) . Le risque pour le malade de devoir assumer lui-même les frais de son traitement est donc important.
En ce qui concerne l'accès aux soins, en particulier pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, le constat n'est actuellement toujours pas satisfaisant. Les structures adéquates sont rares alors que les besoins sont continuellement en augmentation. Les cliniques psychiatriques sont plutôt orientées vers le traitement des maladies psychiatriques classiques et les traitements psycho-pharmacologiques. Elles ne disposent en principe pas d'un département spécialisé pour soigner les personnes traumatisées (cf. OSAR, op. cit.).
L'exception vient de la clinique psychiatrique de l'Université de Sarajevo, laquelle possède une section spécialisée dans le traitement des PTSD et des désordres psychiques d'origine traumatique. Cette institution est toutefois débordée par une forte demande. Il existe également en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de « Community Mental Health Center » (dont une douzaine en République serbe [RS] et une quarantaine dans la Fédération) qui devraient disposer d'un personnel bien formé et assurer un suivi des personnes traumatisées. Il n'en va cependant pas ainsi dans la réalité, l'offre variant d'un centre à l'autre, la majorité d'entre eux n'ayant ni les moyens ni les capacités pour traiter les personnes atteintes de PTSD. Il arrive donc fréquemment que ces dernières se voient prescrire uniquement un traitement médicamenteux, alors qu'une psychothérapie eût été nécessaire. Par ailleurs, si de nombreuses organisations non-gouvernementales ainsi que des organismes internationaux (tel que l'UNICEF) ont également développé divers programmes et travaillent toujours en Bosnie et Herzégovine pour offrir un soutien psychosocial aux personnes traumatisées, ils n'ont que rarement les ressources nécessaires pour leur offrir un traitement adéquat.
En résumé, s'il existe certes tant en RS que dans la Fédération des institutions et du personnel spécialisés et que l'accès aux médicaments, voire aux thérapies, est possible, il n'en demeure pas moins que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts, et un traitement médicamenteux est régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Dès lors, pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une telle intensité qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement sont actuellement toujours aléatoires et les frais en découlant sont en partie à leur charge. La situation, sur ce point également, n'a pas non plus évolué de manière significative depuis la dernière analyse de la CRA.
3.3.3 Il apparaît ainsi que A._______, atteint de troubles particulièrement graves, sera exposé à un fort risque de se voir refuser l'accès aux soins, essentiellement d'ordre psychothérapeutique, qui lui sont nécessaires, cela pour des raisons tant pratiques que financières. Or, comme cela ressort du tableau clinique brossé par les thérapeutes en charge de son cas, une telle situation serait de nature à mettre gravement sa santé en danger, sinon sa vie.

3.4 Certains facteurs spécifiques au recourant sont de nature à péjorer encore sa situation en cas de retour.
Ainsi, il n'est en rien attesté que l'intéressé, originaire de Kamenica (localité située aujourd'hui en RS), soit en mesure de se réenregistrer à Tuzla ; en effet, il y aurait irrégulièrement vécu avec les siens dans le logement d'un Serbe, qu'il aurait ensuite dû restituer à son propriétaire. Faute de résidence stable, il lui serait donc difficile, comme on l'a vu, d'être couvert par l'assurance-maladie.
A cela s'ajoute que l'état de santé de l'intéressé l'empêchera très certainement de retrouver un emploi. Son absence de formation professionnelle suffisante et son passé d'ouvrier dans la maçonnerie, sans autre qualification, ne pourra qu'amoindrir encore ses chances de réinsertion dans le monde du travail ; âgé de 53 ans, il aurait d'ailleurs dans tous les cas de la peine à reprendre un métier manuel.
Le recourant ne pourra pas non plus compter sur un réseau social ou familial adéquat : non seulement sa femme et ses enfants resteront en Suisse, mais de plus rien n'atteste que les deux soeurs qu'il avait en Bosnie et Herzégovine avant son départ soient en mesure de lui venir en aide.
Enfin, il y a lieu de rappeler que l'intéressé a quitté son pays depuis maintenant neuf ans, voire depuis près de quinze ans, et a résidé depuis lors en Suisse sans discontinuer, ce qui rendra sa réinsertion plus ardue encore. Or la jurisprudence a confirmé (cf. JICRA 2006 n°13 consid. 3.5-3.6 p. 142-144) que les difficultés attestées de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

3.5 Dans ce contexte, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible. Dès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant l'intéressé, il y a lieu de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
1    Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
2    Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG246 sinngemäss anwendbar.
3    Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Per­sonen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
4    Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
5    Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.247
6    ...248
7    Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Perso­nen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
a  sie mit diesen zusammenwohnen;
b  eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
c  die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
d  sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
e  die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG251 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
7bis    Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot aus­reichend.252
7ter    Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.253
8    Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB254 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.255
LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'il court actuellement en cas de retour.

4.
En conséquence, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut au prononcé de l'admission provisoire de A._______, et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est donc invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant.

5.
5.1 Le recours étant admis, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 3
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene not­wendige und verhältnismässig hohe Kosten zu­spre­chen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körper­schaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungs­fähigkeit auf­erlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren be­teiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vor­­instanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auf­erlegte Entschädigung, so­weit sich diese als uneinbringlich her­aus­stellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

5.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais du 12 mai 2010 (art. 14 al. 2
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
1    Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
2    Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.
du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de Fr. 980.-.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de A._______.

2.
Le recours est sans objet, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de B._______ et de sa fille.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressé conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais versée le 3 mai 2007 par le recourant, d'un montant de Fr. 1200.-, lui est restituée.

5.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 980.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :
Decision information   •   DEFRITEN
Decision : E-2620/2007
Date : 02. Juni 2010
Published : 10. Juni 2010
Court : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Subject area : Asyl
Regeste : Décision sur réexamen


Legislation register
AsylG: 32  105
AuG: 85
BV: 4  29
VGG: 31  32  33
VGKE: 14
VwVG: 5  48  52  63  64  66
ZGB: 172__
Keyword index
Sorted by frequency or alphabet
preliminary acceptance • federal administrational court • medical report • attack • first instance • home country • [noenglish] • medical treatment • advance on costs • provisional measure • civil code • watch • clerk • analogy • chronicle • month • suicide attempt • psychiatric clinic • rape • medical care
... Show all
BVGer
D-7122/2006 • E-2620/2007
EMARK
1999/6 S.39 • 2002/12 S.104 • 2002/12 S.105 • 2002/12 S.106