B-2153/2020 - 2022-05-02 - Schutz des ökologischen Gleichgewichts - Procédure de radiation n° 100092 marque suisse n° 492495 SWISSVOICE

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2153/2020

Arrêt du 2 mai 2022

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Martin Kayser, David Aschmann, juges,

Yann Grandjean, greffier.

SWISSVOICE INTERNATIONAL SA,

Parties représentée parMaître Frédéric Serra, avocat,

recourante,

contre

Marc-Christian Perronnet,

intimé,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

autorité inférieure.

Procédure de radiation no 100092
Objet
(marque suisse no 492495 SWISSVOICE).

Faits :

A.

A.a Enregistrée le 10 décembre 2001 au registre suisse des marques (https://www.swissreg.ch/), la marque suisse no 492495 "SWISSVOICE" (ci-après : la marque attaquée), dont la titulaire est actuellement SWISSVOICE INTERNATIONAL SA (ci-après : la défenderesse ou la recourante), revendique notamment les produits suivants :

Klasse 9 : Geräte zur Aufzeichnung, Übertragung und Wiedergabe von Ton und Bild ; Verkaufsautomaten und Mechaniken für geldbetätigte Apparate ; Datenverarbeitungsgeräte und Computer ; herunterladbare elektronische Publikationen ; akustische Koppler ; Alarmgeräte [akustisch] ; Alarmglocken [elektrisch] ; Anrufbeantworter ; Antennen ; Anzeigegeräte ; Stromverlustanzeiger ; Tonaufzeichnungsgeräte ; Bildtelefone ; Codierer [Datenverarbeitung] ; Computer ; Computer-Programme [gespeichert] ; Computer-Software ; Computerbetriebsprogramme [gespeichert] ; Computerperipheriegeräte ; Computertastaturen ; Speicher für Datenverarbeitungsanlagen ; Datenverarbeitungsgeräte ; Diktiermaschinen ; elektronische Anzeigetafeln ; elektronische Stifte [für Bildschirmgeräte] ; Fernsprechapparate ; Signalfernsteuergeräte [elektrodynamisch] ; Fernsteuerungsgeräte ; Funksprechgeräte ; Interfaces [Schnittstellengeräte oder Programme für Computer] ; Sender für elektronische Signale ; Wechselsprechapparate ; Telephonapparate ; Telephondrähte ; Telephonhörer ; telephonische Übertragungsapparate. Alle vorgenannten Waren schweizerischer Herkunft.

La marque attaquée a été détenue par swissvoice AG entre la date de son enregistrement et le 21 juillet 2017. Selon le registre du commerce, cette société a pris le nom de invoxia SA en février 2017. Depuis le 21 juillet 2017, la marque est détenue par Atlinks (Suisse) SA, laquelle avait pris le nom actuel de SWISSVOICE INTERNATIONAL SA au 13 décembre 2016.

A.b Par acte du 3 mai 2018, Marc-Christian Perronnet (ci-après : le requérant ou l'intimé) a déposé auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de radiation partielle pour défaut d'usage visant la marque attaquée (procédure de radiation no 100092). Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la radiation de la marque attaquée pour l'ensemble des produits revendiqués en classe 9.

A.c Par décision du 19 février 2020, l'autorité inférieure a admis la demande de radiation no 100092, radié l'enregistrement de la marque attaquée pour tous les produits enregistrés de la classe 9, conservé la taxe de radiation de 800 francs et mis à la charge de la défenderesse le paiement au requérant de la somme de 800 francs à titre de remboursement de la taxe de radiation.

La décision précitée reconnaît d'abord à toute personne la qualité pour agir et retient que le requérant ne doit pas exposer les raisons qui le poussent à demander une radiation (no II.2 et II.5).

Sur le fond, l'autorité inférieure distingue, sous l'angle de la vraisemblance du défaut d'usage de la marque attaquée, les téléphones des autres produits revendiqués en classe 9. Elle retient, de la photographie d'un emballage d'un téléphone commercialisé sous la marque attaquée sur lequel figure l'indication "made in China", qu'il s'agit d'une preuve directe que les téléphones en question ne sont pas de provenance suisse. Pour les autres produits de la classe 9, l'autorité inférieure constate qu'il n'existe en revanche pas de preuve directe permettant de rendre vraisemblable (sic !) que les produits distingués par la marque attaquée ne sont pas de provenance suisse ; elle estime cependant qu'une appréciation objective globale des moyens de preuve remis par le requérant permet d'arriver à la conclusion qu'il est probable que ces produits ne proviennent pas non plus de Suisse. Selon l'autorité inférieure, la défenderesse est une filiale d'une société chinoise, elle ne maîtrise pas le contenu de son site internet, les téléphones qu'elle commercialise sous la marque attaquée sont fabriqués en Chine et ce pays est notoirement connu comme un centre de production de produits électroniques diffusés mondialement. Par ailleurs, la défenderesse est sise à la rue Ancienne, à Carouge, c'est-à-dire dans le bourg de cette commune, de sorte qu'une activité industrielle y serait peu probable (no V.B.8 ss not. 9).

Au titre de l'indication de provenance, la décision précitée rappelle que la loi suisse exige, pour retenir une provenance suisse, que la condition de l'étape de fabrication d'un produit industriel qui tire ses caractéristiques essentielles, avant tout de la recherche et du développement, doit avoir été réalisée en Suisse. Constatant que la défenderesse ne prétend en aucun cas qu'une telle étape de fabrication significative ait été effectuée en Suisse, l'autorité inférieure conclut que la défenderesse a échoué à rendre vraisemblable l'usage de la marque attaquée en relation avec les produits enregistrés en classe 9 de provenance suisse (no V.C.7 in fine).

Pour ce qui est enfin des justes motifs au défaut d'usage, l'autorité inférieure estime que les manquements de l'ancien titulaire, invoxia SA, ne sauraient constituer de justes motifs de défaut d'usage (no V.D.4).

B.
Par acte du 21 avril 2020, la défenderesse a déposé un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut à l'admission du recours et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée (excepté sur la conservation de la taxe d'opposition) et au rejet de la demande de radiation et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, dans tous les cas, avec suite de frais et dépens.

A l'appui de ses conclusions, la recourante conteste la domiciliation de sa société-mère en Chine ; elle serait domiciliée à Hong-Kong (p. 4). Elle relève que le nom de son site internet, www.swissvoice.net, est le sien et non celui de sa société-mère.

La recourante conteste à l'intimé sa qualité pour agir. Elle reproche à l'intimé, qui exerce la profession d'avocat, de taire l'identité de son client. Elle estime que l'autorité inférieure aurait dû compléter son instruction sur ce point (p. 6).

La recourante fait valoir que l'intimé n'a pas rendu vraisemblable le défaut d'usage en lien avec les produits de la classe 9. Elle explique pour l'essentiel que le téléphone produit par l'intimé n'a pas été produit par elle, mais par le précédent titulaire de la marque, invoxia SA. Elle estime ensuite qu'aucune pièce ne vient appuyer la vraisemblance du défaut d'usage pour les autres produits de la classe 9. Elle explique à ce propos que la pratique instaurée par l'autorité inférieure reviendrait à établir une présomption selon laquelle toute marque suisse dont le titulaire a une société-mère sise à l'étranger serait vraisemblablement non-utilisée (p. 6 ss).

C.

C.a Dans réponse du 6 juillet 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, avec suite de frais à la charge de la recourante.

L'autorité inférieure estime que seules demeurent litigieuses la qualité pour agir de l'intimé et la vraisemblance du défaut d'usage, dans la mesure où la recourante ne revient pas sur la vraisemblance de l'usage (p. 2 s.).

Elle réitère sa position en faveur de la qualité pour agir de l'intimé dans le cadre d'une demande de radiation. Elle estime donc ne pas avoir eu à instruire davantage ce point (p. 3 s.).

A propos de la vraisemblance du défaut d'usage de la marque attaquée, l'autorité inférieure, en expliquant qu'il faut se montrer moins exigeant à propos de la vraisemblance du défaut d'usage qu'à propos de celle de l'usage, estime qu'un faisceau d'indices est suffisant (p. 5).

Au sujet des téléphones, elle estime que leur emballage indiquant une fabrication en Chine est une preuve directe de la vraisemblance (sic !) du défaut d'usage, en lien avec la provenance suisse de ces produits (p. 6 s.).

A propos d'invoxia SA, l'ancien titulaire de la marque, l'autorité inférieure affirme qu'elle et la recourante appartiennent à la même holding hongkongaise. Dès lors que l'ancien titulaire produisait ses téléphones en Chine, il serait improbable que le lieu de production ait changé, ce que la recourante ne rendrait aucunement vraisemblable (p. 7).

Au sujet des autres produits enregistrés en classe 9, l'autorité inférieure reconnaît qu'il n'existe aucune preuve directe propre à rendre vraisemblable (sic !) que ces produits ne proviennent pas de Suisse. Elle explique que c'est en raison des liens avec la Chine et Hong Kong de la recourante et de la provenance vraisemblablement chinoise d'un téléphone qu'elle est arrivée à la conclusion qu'il existait un faisceau d'indices suffisant pour rendre vraisemblable que les autres produits de la classe 9 ne proviennent pas non plus de Suisse. L'autorité inférieure conteste que ce soient les liens de la recourante avec la Chine qui ont été ici décisifs, mais bien l'apposition de la mention "made in China" (p. 8 ss).

C.b Dans sa réponse du 6 juillet 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de frais et de dépens.

A l'appui de ses conclusions, l'intimé rappelle qu'il n'est pas, selon la loi, nécessaire de justifier d'un intérêt particulier pour présenter une demande de radiation (p. 3 ss).

Il conteste que le défaut d'usage n'ait pas été rendu vraisemblable. Il allègue qu'invoxia SA n'a jamais été titulaire de la marque attaquée et rejoint la décision attaquée sur la question du site internet www.swissvoice.net (p. 5 ss).

Il estime en substance qu'un faisceau d'indices suffisant rend vraisemblable le défaut d'usage. Il explique que le téléphone frappé de la marque attaquée et versé au dossier en première instance porte l'inscription "made in China" (p. 7 s. et 9 s.). Il en déduit que ces éléments, dans leur ensemble, démontrent que les produits revêtus de la marque attaquée ne sont pas de provenance suisse (p. 10). Il relève également que la recourante n'apporte pas de preuve de vraisemblance de l'usage conforme de la marque attaquée (p. 11).

D.
La recourante a renoncé à répliquer en date du 8 septembre 2020.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1. Recevabilité

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA ; art. 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19], RO 2020 849), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.5 Le présent recours est ainsi recevable.

2. Protection des marques

2.1 Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11]) et confère au titulaire le droit exclusif d'en faire usage pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM).

2.2 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM). L'usage d'une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée et l'usage pour l'exportation sont assimilés à l'usage de la marque (art. 11 al. 2 LPM). L'usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l'usage par le titulaire (art. 11 al. 3 LPM).

3. Procédure de radiation

3.1 Introduits par la loi fédérale du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2015 3631 ; loi "Swissness"), les art. 35a et 35b LPM se lisent ainsi :

Art. 35aDemande de radiation

1 Toute personne peut déposer auprès de [l'autorité inférieure] une demande de radiation de la marque pour défaut d'usage au sens de l'art. 12, al. 1.

2 La demande peut être déposée au plus tôt :

a. en l'absence d'opposition, cinq ans après l'échéance du délai d'opposition ;

b. en cas d'opposition, cinq ans après la fin de la procédure d'opposition.

3 La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.

Art. 35bDécision

1 [L'autorité inférieure] rejette la demande dans les cas suivants :

a. le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d'usage ;

b. le titulaire de la marque rend vraisemblable l'usage de la marque ou un juste motif du défaut d'usage.

2 Si le requérant rend vraisemblable le défaut d'usage pour une partie des produits et services, [l'autorité inférieure] accepte la demande pour cette partie uniquement.

3 [L'autorité inférieure] décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.

3.2 Selon le Conseil fédéral, il s'agissait d'introduire une procédure de radiation simplifiée par rapport à l'action en nullité ouverte devant le juge civil (message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009 relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics [Projet "Swissness"] ; ci-après : message "Swissness", FF 2009 7711 ss, 7785).

3.3 Les principes régissant la question de l'usage, dégagés de l'art. 11 LPM, s'appliquent mutatis mutandis en procédure de radiation (arrêts du TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 consid. 2.5-2.7 "PIERRE DE COUBERTIN", B-65/2021 du 4 janvier 2022 consid. 3.1 "VISARTIS", B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 3.3 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" et B-2627/2019 du 23 mars 2021 consid. 3.3 "SHERLOCK/ SHERLOCK'S" ; IPI, Directives en matière de marques [https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/marques.html, consultées le 3 mai 2022], version du 1er mars 2022, Partie 7, ch. 4.2 [p. 257] ; Ueli Buri, in : Basler Kommentar zum Markenschutz- und Wappenschutzgesetz, 3e éd. 2017, art. 35b LPM no 6).

3.4 La jurisprudence récente du Tribunal a précisé que celui qui requiert la radiation d'une marque n'a pas à se prévaloir d'un intérêt digne de protection (arrêts du TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 consid. 2.2-2.4 "PIERRE DE COUBERTIN", B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 3.4 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" et B-2627/2019 du 23 mars 2021 consid. 5, not. 5.3 "SHERLOCK/SHERLOCK'S" ; voir aussi : David Aschmann, Das neue administrative Löschungsverfahren im Gefüge des Markenprozessrechts, sic! 2016, 196 ss, 197 s.).

L'intimé avait donc qualité pour déposer sa demande de radiation de la marque attaquée devant l'autorité inférieure et les arguments de la recourante doivent ainsi être rejetés sur ce point.

3.5 La période à prendre en considération s'étend sur les cinq années qui précèdent l'invocation du défaut d'usage (arrêts du TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 consid. 2.5 "PIERRE DE COUBERTIN", B-65/2021 du 4 janvier 2022 consid. 3.1 "VISARTIS", B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 3.5 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" ; par analogie : IPI, Directives en matière de marques [https://www.ige.ch/ fr/prestations/documents-et-liens/marques.html, consultées le 3 mai 2022], version du 1er mars 2022, Partie 6, ch. 5.3.2 [p. 232] ; Christoph Gasser, in : Noth/Bühler/ Thouvenin [édit.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 32 LPM no 24).

En l'espèce, cette période commence le 3 mai 2013 et s'achève le 3 mai 2018, date du dépôt de la demande de radiation.

3.6 Celui qui entend se défendre contre une demande de radiation a trois possibilités : a) contester la vraisemblance du défaut d'usage de la marque attaquée, b) rendre vraisemblable l'usage de cette marque, ou c) rendre vraisemblables de justes motifs pour son défaut d'usage (art. 35b al. 1 let. a , b et b in fine LPM ; arrêts du TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 consid. 2.6 in fine "PIERRE DE COUBERTIN" et B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 3.6 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" ; message "Swissness", 7787 ; IPI, Directives en matière de marques [https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/marques.html, consultées le 3 mai 2022], version du 1er mars 2022, Partie 7, ch. 4 [p. 256] ; Buri, op. cit., art. 35b LPM no 6 s.).

Il est important de préserver ce choix. Même au stade du recours, le titulaire de la marque attaquée, dans une procédure de radiation, doit pouvoir seulement contester la vraisemblance du défaut d'usage. Si l'on obligeait le titulaire d'une marque attaquée à rendre vraisemblable l'usage de cette marque ou des justes motifs au défaut de son usage, on pourrait alors le contraindre à rendre publics des secrets d'affaires, tels que des chiffres d'affaires ou des volumes de vente. La situation n'est pas la même dans une procédure d'opposition. Là, le titulaire de la marque opposante, dont l'autre partie conteste l'usage, est à l'origine de la procédure, par le dépôt de l'opposition ; il est donc normal, en sa qualité de demandeur, qu'il soit amené à rendre publiques certaines informations liées à sa marque. Au contraire, dans la procédure de radiation, en raison de la légitimation active très large (consid. 3.4), le défendeur doit être protégé contre les demandes de radiation intempestives. Le Conseil fédéral précise à ce sujet qu'il ne suffit pas de requérir la radiation auprès de l'autorité d'enregistrement, mais il faut rendre le défaut d'usage vraisemblable (art. 35b al. 1 let. a LPM ; message "Swissness", 7786). La vraisemblance du défaut d'usage doit ainsi être vue comme une forme de compensation à la légitimation active très large (arrêts du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 5.3 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" et B-2627/2019 du 23 mars 2021 consid. 4.3 "SHERLOCK/SHERLOCK'S"). Comme le Conseil fédéral le relève, cette solution se voulait une voie moyenne entre le droit allemand où il suffit de requérir la radiation et le droit européen où le titulaire doit apporter la preuve de l'usage sérieux de sa marque (message "Swissness", 7786). Pour cela, en droit suisse, le titulaire de la marque attaquée peut se contenter, devant l'autorité inférieure, comme en procédure de recours, d'alléguer que le requérant n'a pas rendu vraisemblable le défaut d'usage. Il peut ainsi discuter la pertinence des seules pièces déposées par le requérant, sans avoir à amener ses propres preuves. Il court ce faisant un risque procédural, mais cela relève de son libre choix en tant que plaideur.

3.7 Le Tribunal reviendra plus loin sur la vraisemblance du défaut d'usage (art. 35b al. 1 let. a LPM ; consid. 5).

4. Indications de provenance

4.1

4.1.1 Selon l'art. 47 al. 1 LPM (inchangé par la loi "Swissness"), on entend par indication de provenance toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.

4.1.2 Lorsqu'une marque contient un nom géographique ou se compose exclusivement d'un nom géographique, elle incite en principe à penser que le produit en relation avec lequel elle est utilisée vient du lieu indiqué. C'est un fait d'expérience que la désignation géographique éveille chez le consommateur l'idée que le produit qu'elle couvre provient du pays désigné. La mention d'un nom géographique est donc habituellement comprise comme une indication de provenance (règle d'expérience). L'art. 47 al. 1 LPM définissant de manière large la notion d'indication de provenance, la mention d'un nom géographique suffit en principe (arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.3 "INDIAN MOTORCYCLE", 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 2.3 "WILSON", 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 3.2 "AFRI-COLA" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 4.1 "Champ" ; voir aussi : ATF 135 III 416 consid. 2.2 "CALVI [fig.]", 132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO [fig.]", 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; arrêts du TAF B-5004/2014 du 8 juin 2017 consid. 3.2.2.2-3.2.2.3 "CLOS D'AMBONNAY", B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.4 "COS [fig.]", B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 3.2 "Strela" et B-6402/2011 du 31 juillet 2012 consid. 3.1 "AUSTIN USED IN 1833 & EVER SINCE [fig.]").

4.1.3 Selon le Tribunal fédéral, l'exigence de la limitation de provenance a, d'une part, un effet préventif et diminue, de facto, le risque (abstrait) de tromperie. D'autre part, la limitation, qui apparaît dans le registre, a un effet direct sur le champ de protection (Schutzumfang) de la marque. Celui-ci est en effet intimement lié aux produits enregistrés (art. 11 al. 1 LPM), soit à des produits de la provenance désignée (pays mentionné dans le signe), et l'usage effectif de la marque en rapport avec des produits provenant d'un autre pays n'équivaut pas à un usage permettant d'éviter la perte du droit à la marque (art. 12 al. 1 LPM ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE").

4.1.4 L'art. 47 al. 3 let. a LPM (inchangé par la loi "Swissness") interdit l'usage d'indications de provenance inexactes.

4.1.5 En l'espèce, la marque attaquée est "SWISSVOICE". Les mots "Swiss voice" signifient "voix suisse" en langue anglaise. Le consommateur visé comprendra le mot "SWISS" comme une référence à notre pays. Par conséquent, la présence de ce mot dans la marque attaquée suffit à appliquer la règle d'expérience selon laquelle il s'agit d'une indication de provenance. Aucune des exceptions prévues par la jurisprudence n'est ici remplie (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE").

4.2

4.2.1 La loi fédérale du 21 juin 2013 (RO 2015 3631 ; loi "Swissness") et l'ordonnance du 2 septembre 2015 (RO 2015 3649), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ont modifié les règles relatives aux indications de provenance (Titre 2, art. 48 ss LPM et Chapitre 6a, art. 52a ss de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [OPM, RS 232.111]).

La loi "Swissness" ne contient aucune disposition transitoire. Elle est donc pleinement en vigueur.

En revanche, l'art. 60a OPM dispose que les produits qui ont été fabriqués avant l'entrée en vigueur de la modification précitée du 2 septembre 2015 (c'est-à-dire avant le 1er janvier 2017) peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement jusqu'au 31 décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l'ancien droit. A ce sujet, le Rapport explicatif du 2 septembre 2015 relatif au droit d'exécution "Swissness" (disponible à l'adresse : https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/andere/ Swissness/f/swissness_verordnungen_f/OPM_Rapport_explicatif_FR.pdf, consulté le 3 mai 2022) précise que, sans pour autant reporter l'entrée en vigueur de la loi "Swissness", les produits industriels qui remplissent les anciennes conditions de provenance et qui auront été fabriqués avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation pourront être mis en circulation pendant une période maximale de deux ans après l'entrée en vigueur qui correspond au délai d'utilisation des stocks disponibles (p. 24 ; arrêt du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 7.1 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE").

En l'espèce, la période de référence prend fin en mai 2018 (consid. 3.5). On ne sait pas si les produits en question, notamment les téléphones, ont été fabriqués avant ou après le 1er janvier 2017. Cette question n'est cependant pas décisive en l'espèce, car ces produits ne peuvent être considérés comme de provenance suisse ni sous l'ancien ni sous le nouveau droit (consid. 4.2.2.2 et 5.2).

4.2.2

4.2.2.1 Sous le nouveau droit, l'art. 48 al. 1 LPM dispose que l'indication de provenance d'un produit est exacte si les exigences prévues aux art. 48a à 48c LPM sont remplies. A propos notamment des produits industriels, l'art. 48c al. 1 LPM pose le principe selon lequel la provenance correspond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur coût de revient. L'art. 48c al. 3 LPM dispose quant à lui que ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l'al. 1 (60 % du coût de revient) les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en raison des conditions naturelles (let. a) et les coûts des matières premières qui, pour des raisons objectives, ne sont pas disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance [...] (let. b ; sur l'ensemble du sujet : Doris Anthenien Häusler, MEM-Industrie, in : Jürg Simon [édit.], Swissness, 2020, 83 ss, no 20 ss). Par ailleurs, l'art. 48c al. 4 LPM exige encore que l'indication de provenance corresponde en outre au lieu où s'est déroulée l'activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles (1ère phrase) et que, dans tous les cas, une étape significative de la fabrication du produit doit y avoir été effectuée (2e phrase). A ce sujet, le Conseil fédéral explique ce qui suit :

La notion d'étape significative doit garantir un lien physique réel entre le produit et le lieu de la provenance et donc éviter la réalisation du critère par une étape d'importance secondaire. Ainsi, pour une casserole, le montage de la poignée n'est pas une étape significative. Il en va de même du montage d'un joint sur un système de robinetterie. En revanche, l'assemblage complet d'un appareil électronique de mesure est une étape significative de la fabrication (message "Swissness", 7771).

Cette position est validée en doctrine : même si la recherche et le développement correspondent à l'activité par laquelle les caractéristiques essentielles du produit sont déterminées, une étape essentielle de fabrication doit également se dérouler au lieu d'origine (arrêt du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 7.3.3 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" ; Anthenien Häusler, op. cit., no 58 ; Jürg Simon, Eidgenössisches Recht, in : Madga Streuli-Youssef [édit.], Herkunftsangaben und anderen geografische Bezeichnungen, SIWR III/3, 2019, p. 179 ss, no 503).

4.2.2.2 Au niveau règlementaire, les art. 52a ss OPM relatifs aux indications de provenance ne sont pas applicables en l'espèce (consid. 4.2.1 ; art. 60a OPM ; arrêt du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 7.1 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE"). C'est donc à tort que la décision attaquée se réfère à ces dispositions et que les parties se divisent à leur sujet.

Sous l'ancien droit, l'OPM ne contenait aucune disposition relative aux indications de provenance. Toutefois, sur la base d'une jurisprudence cantonale quoique peu abondante, en particulier celle du Tribunal de commerce de Saint-Gall, il était retenu que l'utilisation de la désignation "Suisse" pour des produits industriels devait correspondre à une quote-part suisse d'au moins 50 % du coût total de production et que le processus essentiel de fabrication doit avoir lieu en Suisse (décision du 6 novembre 1992, St. Gallische Gerichts- u. Verwaltungspraxis, 1992, no 39 ; Christoph Willi, Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 2002, art. 48 LPM no 7 ; Lucas David, in : OFK [édit.], Werberecht Kommentar, 2e éd. 2010, art. 48 LPM no 7), étant précisé que c'était avant tout le lieu de fabrication qui était déterminant (Philippe Gilliéron, Commentaire romand - Propriété intellectuelle, 2013, art. 48 LPM no 6).

Il en résulte que, sous l'ancien comme sous le nouveau droit, un lieu de fabrication situé en Suisse est une condition décisive pour reconnaître une provenance suisse.

4.2.2.3 Les appareils électroniques modernes comme les appareils téléphoniques contiennent entre autres des métaux coûteux comme le cobalt, l'étain, le tantale, le coltan, le tungstène et l'or, que l'on trouve dans le monde entier, notamment en Chine, mais pas en Suisse (Anthenien Häusler, op. cit., no 32). Selon la règle citée plus haut de l'art. 48c al. 3 let. a et b LPM, ces métaux coûteux sont pris en compte dans le calcul du pourcentage de l'origine chinoise, mais pas dans le calcul du pourcentage de l'origine suisse de tels appareils. En fonction de la part des coûts de ces composants, un appareil peut donc être, selon ces règles, à la fois à 60 % suisses (sans tenir compte de ces coûts) et à 60 % chinois (avec leur prise en compte) et donc avoir une double provenance. Autrement dit, la seule mention d'un lieu de fabrication sur un emballage ne suffit pas à établir la provenance d'un produit industriel.

4.2.2.4 Au plan procédural, en raison de leur complexité, les calculs des coûts de revient en lien avec la provenance (art. 48a à 48d LPM) ne seront généralement pas allégués ni rendus vraisemblables par le requérant de la radiation, mais par le titulaire de la marque, même si, en principe, la vraisemblance du défaut d'usage de la marque incombe au requérant. Cela découle également de l'obligation de collaborer du titulaire de la marque (art. 13 al. 1 PA).

Il en résulte que, lorsque la question de la provenance est en cause, le titulaire de la marque ne peut pas se contenter de contester la vraisemblance du défaut d'usage. Au contraire, il doit, même s'il ne veut pas rendre vraisemblable l'usage de son côté, rendre vraisemblable une provenance suisse des appareils ; s'il ne le fait pas, il doit accepter que l'autorité inférieure exclue la vraisemblance d'une provenance suisse par une mention d'un lieu de fabrication sur l'emballage.

4.2.3 La recourante ne demande pas à être mise au bénéfice de l'art. 48d let. b LPM qui dispose que les exigences prévues aux art. 48a à 48c LPM ne sont pas applicables si un producteur démontre que l'indication de provenance utilisée correspond à la compréhension des milieux intéressés. Il n'y a donc pas de raison d'examiner plus avant cette question.

4.2.4 L'art. 51a LPM - disposition procédurale d'application immédiate (entre autres : ATF 144 II 273 consid. 2.2.4 ou 137 II 409 consid. 7.4.5) - qui prévoit un renversement du fardeau de la preuve en matière d'indications de provenance ne s'applique qu'en procédure civile (arrêt du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 7.3.5 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" ; message "Swissness", 7780 ; Staub/Holzer, in : Noth/Bühler/Thouvenin [édit.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 51a LPM no 10 in fine). Il n'est donc pas pertinent devant l'autorité inférieure et en procédure de recours.

5. Vraisemblance du défaut d'usage

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 35b al. 1 let. a LPM, le requérant doit rendre vraisemblable le défaut d'usage de la marque. Cette condition correspond à l'art. 12 al. 3 LPM. Le requérant doit présenter des moyens de preuve appropriés. La preuve directe du défaut d'usage, en tant que fait négatif, est, dans la plupart des cas, impossible à apporter. De par la nature des choses, le défaut d'usage est néanmoins plus difficile à rendre vraisemblable que l'usage proprement dit de la marque attaquée. Par conséquent, la vraisemblance du défaut d'usage s'établit de manière indirecte, fondée sur un faisceau d'indices. Les rapports de recherches d'usage établis par une société tierce sont considérés comme un moyen de preuve approprié (arrêts du TF 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 consid. 2.3.2 "Bentley" et 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4.1 "ABANKA [fig.]/ABANCA [fig.]" ; arrêts du TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 consid. 2.6 "PIERRE DE COUBERTIN", B-65/2021 du 4 janvier 2022 consid. 3.2 "VISARTIS" et B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 5.1.1 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" ; IPI, Directives en matière de marques [https://www.ige.ch/fr/prestations/ documents-et-liens/marques.html, consultées le 3 mai 2022], version du 1er mars 2022, Partie 7, ch. 4.1 [p. 257]).

5.1.2 Pour admettre la vraisemblance du défaut d'usage, le juge doit non seulement considérer le défaut d'usage comme possible, mais également comme probable, en se basant sur une appréciation objective des preuves. Il ne doit pas être persuadé que la marque n'est pas utilisée ; il suffit que la véracité des faits allégués soit plus élevée que leur inexactitude (Fabienne Hohl, Procédure civile, vol. I, 2e éd. 2016, no 1884 ; arrêt du TAF B-2597/2020 du 28 août 2021 consid. 5.1.2 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE" ; par analogie : arrêt du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 3.1.2 "sensationail [fig.]/SENSATIONAIL").

5.2 Il existe au dossier la photographie de l'emballage d'un téléphone frappé de la marque attaquée (modèle Avena 229 ; annexe 8a à la pce 2 du dossier de l'autorité inférieure). Celui-ci a été acquis sur une plate-forme suisse de commerce en ligne en date du 24 avril 2018, c'est-à-dire quelques jours avant le dépôt de la demande de radiation (annexe 7 à la pce 2 du dossier de l'autorité inférieure).

L'emballage de ce téléphone porte aussi la marque attaquée ainsi que la mention "made in China", c'est-à-dire "fabriqué en Chine". Comme le Tribunal l'a expliqué plus haut, cette seule mention ne permet pas de tirer de conclusion définitive sur la provenance du produit (consid. 4.2.2.3). Pour autant, en l'espèce, le recourant n'a pas allégué que ses produits étaient de provenance suisse (48a à 48d LPM) ou que son lieu de production était en Suisse (art. 48c al. 4 LPM ; consid. 6). Dans ce cas, l'autorité inférieure pouvait exclure la provenance suisse au stade de la vraisemblance du défaut d'usage (consid. 4.2.2.4). Le Tribunal peut donc confirmer que le défaut d'usage conforme à l'enregistrement a été rendu vraisemblable par l'intimé pour ce téléphone.

5.3 Le Tribunal laisse ouverte la question de savoir s'il s'agit là d'une preuve directe du défaut d'usage, comme le prétend l'autorité inférieure (décision attaquée no V.B.9). Quoi qu'il en soit, si une preuve directe du défaut d'usage devait être apportée, il ne saurait plus être question de vraisemblance, comme le formule à tort la décision attaquée, et l'autorité inférieure ne devrait alors plus examiner la vraisemblance de l'usage.

La titularité du site internet www.swissvoice.net (recours p. 4) est sans pertinence dans ce contexte. Le site internet en question ne présente que des téléphones. Aucun autre produit n'y est montré. Or, le Tribunal a déjà retenu que les appareils téléphoniques retenus ne remplissaient pas, au stade de la vraisemblance, les exigences posées pour revendiquer une provenance suisse. L'usage de la marque sur internet (sur cette notion : ATF 146 III 225 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-6813/2019 du 25 mai 2021 consid. 3.2.9 "APTIS/APTIV") en lien avec des appareils téléphoniques retenus ne peut donc avoir aucune influence sur l'issue du litige.

5.4 Il reste à déterminer pour quels produits le défaut d'usage a été rendu vraisemblable.

5.4.1 L'autorité inférieure reconnaît qu'aucune pièce ne vient accréditer la vraisemblance du défaut d'usage des produits revendiqués en classe 9 autres que le téléphone figurant au dossier. Elle conclut néanmoins à un défaut d'usage conforme à l'enregistrement (décision attaquée no V.B.9 [p. 7 s.]).

5.4.2 En l'espèce, les pièces produites par l'intimé concernent exclusivement un téléphone. Aucune ne parle des autres produits revendiqués en classe 9. L'intimé n'a par exemple pas produit de recherches d'usage établies par une société tierce. De tels documents sont pourtant considérés comme un moyen de preuve approprié (consid. 5.1.1).

5.4.3 Pour trancher la question de savoir quels sont les produits dont le défaut d'usage a été rendu vraisemblable, aucune des institutions connues du droit des marques ni aucun des arguments de l'autorité inférieure ne peuvent être retenus.

5.4.3.1 Il est vrai que, si une marque est enregistrée pour une catégorie générale de produits ou de services (Oberbegriff), cette marque est utilisée valablement non seulement en lien avec les produits ou les services de cette catégorie générale pour lesquels l'usage est concrètement rendu vraisemblable, mais également en lien avec les produits ou les services de cette catégorie générale pour lesquels, dans la perspective des cercles de consommateurs déterminants, l'utilisation de la marque est rendue probable par l'usage de la marque déjà concrètement rendu vraisemblable (arrêts du TAF B-6378/2011 du 15 août 2013 consid. 3.2 "FUCIDERM/ FUSIDERM", B-1686/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3 "CAMILLE BLOCH MON CHOCOLAT SUISSE [fig.]/ my swiss chocolate.ch [fig.]" et B-5871/2011 du 4 mars 2013 consid. 2.3-2.4 "GADOVIST/ GADOGITA").

On pourrait alors se demander si le défaut d'usage d'un produit ou d'un service rend vraisemblable le non-usage de toute la catégorie à laquelle ce produit ou ce service appartient. La réponse est négative. Le concept d'Oberbegriff est valable seulement lorsqu'il s'agit de rendre vraisemblable l'usage. Or, la question de l'usage et celle du défaut d'usage ne sont pas symétriques. En effet, si l'opposant rend vraisemblable l'usage de la marque opposante pour des téléphones, l'on pourra admettre qu'il a rendu vraisemblable l'usage pour des appareils électroniques. En matière de vraisemblance du défaut d'usage, un tel raisonnement ne peut être suivi. Assurément, ne pas utiliser sa marque pour des téléphones ne signifie pas ipso facto ne pas utiliser sa marque pour tous les appareils électroniques.

La décision attaquée, qui révoque tous les produits enregistrés, ne peut pas être validée sous cet angle.

5.4.3.2 Il en est de même de la notion de similarité des produits. Pour mémoire, des produits ou des services sont similaires lorsque les consommateurs déterminants peuvent être amenés à penser que les produits vendus ou les services offerts sous des marques identiques ou similaires proviennent de la même entreprise ou, du moins, d'entreprises liées (entre autres : arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 15.1 "SPARKS/ sparkchief").

Une approche fondée sur la similarité des produits ne peut pas non plus être soutenue. Sans que le Tribunal n'exclue un certain schématisme de sa part, l'autorité inférieure ne peut pas recourir au concept de similarité des produits, valable dans l'appréciation du risque de confusion, mais non au stade de l'examen de l'usage (Bernard Volken, in : Basler Kommentar zum Markenschutzgesetz, 3e éd.2017, art. 11 LPM no 35 ; Markus Wang, in : Noth/Bühler/Thouvenin [édit.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 11 LPM no 29 et les références citées). En effet, la question de la similarité des produits est un motif relatif d'exclusion de protection des marques (art. 3 al. 1 let. b et c LPM). Deux produits similaires peuvent entraîner un risque de confusion chez le consommateur visé. En revanche, la question de l'usage (art. 11 et 12 LPM) est différente. Elle ne cherche pas à éviter un risque de confusion, mais à préserver le droit à la marque. La question de l'usage précède donc celle du risque de confusion et ces deux étapes ne doivent pas être confondues.

5.4.3.3 L'autorité inférieure fait valoir que la recourante est la filiale d'une société chinoise (plus précisément, hongkongaise) et que la Chine est un pays qui est notoirement connu comme un centre de production de produits électroniquement diffusés mondialement. Sur cette base, l'autorité inférieure estime probable que les produits autres que les téléphones ne sont pas non plus de provenance suisse (décision no V.B.9).

Ce raisonnement ne résiste pas à l'analyse. Le Tribunal a rappelé qu'un produit peut avoir une double provenance (consid. 4.2.2.3). Si l'on peut admettre qu'une indication figurant sur un emballage rend vraisemblable le défaut d'usage, lorsque le titulaire n'allègue pas la vraisemblance de la provenance (consid. 4.2.2.4), la seule nationalité chinoise de la société-mère de la recourante ne suffit en revanche pas à nier la provenance suisse, même au stade de la vraisemblance.

5.4.3.4 De la même manière, l'autorité inférieure ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que le quartier où la société a son siège ne se prête pas à une activité industrielle. La revendication "de provenance suisse" n'oblige en rien le titulaire de la marque à fabriquer ses produits là où elle a son siège. Elle peut parfaitement le faire dans un autre lieu, sis sur le territoire suisse.

5.5

5.5.1 Pour trancher la question, le Tribunal part de l'art. 35b al. 2 LPM qui dispose que si, comme en l'espèce, le requérant rend vraisemblable le défaut d'usage pour une partie des produits et services, [l'autorité inférieure] accepte la demande pour cette partie uniquement. L'approche doit donc être restrictive. Selon l'art. 35b al. 1 let. a LPM, c'est bien au requérant de rendre vraisemblable le défaut d'usage. Selon les principes de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), le fardeau de la preuve pour un fait déterminé incombe à celle des parties à laquelle ce fait est favorable (François Bohnet, Procédure civile, 3e éd. 2021, no 1212 ss ; Denis Piotet, Commentaire romand Code civil I, 2e éd. 2013, art. 8 CC no 31). Autrement dit, en admettant (trop) facilement que le défaut d'usage d'une marque a été rendu vraisemblable, l'on allège à l'excès le fardeau du requérant dans la procédure de radiation et renvoie au défendeur la charge de rendre vraisemblable l'usage de sa marque. Or, la volonté du législateur était de ne pas le mettre dans une pareille position (consid. 3.6).

Pour autant, dans ce cadre, on ne peut pas exclure que l'on puisse être en présence d'un faisceau d'indices qui, en même temps qu'il rend vraisemblable le défaut d'usage d'un produit, rend également vraisemblable le défaut d'usage d'autres produits enregistrés. Il faut donc examiner d'une manière relativement restrictive à quels produits revendiqués correspond le produit dont on aura rendu vraisemblable le défaut d'usage.

5.5.2 En l'espèce, au regard des produits revendiqués par la recourante (consid. A.a), le téléphone déposé devant l'autorité inférieure (modèle Avena 229), qui est un appareil fixe, avec un combiné sans fil, sans fonction "répondeur", correspond aux produits revendiqués suivants : Geräte zur Aufzeichnung, Übertragung und Wiedergabe von Ton und Bild ; Bildtelefone ; Telephonapparate ; Telephondrähte ; Telephonhörer ; telephonische Übertragungsapparate (ci-après : les appareils téléphoniques retenus).

5.6 Par conséquent, l'intimé a rendu vraisemblable le défaut d'usage de la marque attaquée conforme à l'enregistrement (provenance suisse) pour les appareils téléphoniques retenus ; il a échoué à rendre vraisemblable ce défaut d'usage pour tous les autres produits revendiqués en classe 9 par la marque attaquée.

6. Vraisemblance de l'usage en lien avec les appareils téléphoniques retenus

En l'espèce, la recourante n'allègue pas, dans ses écritures, l'usage conforme à l'enregistrement (provenance suisse) de la marque attaquée pour les appareils téléphoniques retenus. Comme le Tribunal l'a exposé (consid. 4.2.2.3), la recourante (titulaire de la marque) ne pouvait pas, comme en l'espèce, se contenter de contester la vraisemblance quant à la provenance des produits dans le cadre du défaut d'usage ; elle aurait dû, même si elle ne voulait pas rendre vraisemblable l'usage de son côté, rendre vraisemblable une éventuelle double provenance des téléphones et, sinon, accepter que l'autorité inférieure exclue la vraisemblance d'une provenance suisse par la présence de la mention "made in China". La recourante a donc échoué à rendre vraisemblable l'usage de la marque attaquée pour ces produits. Par conséquent, les conditions pour admettre la radiation de la marque attaquée pour les téléphones sont en principe remplies (art. 35b al. 1 let. a et b LPM). Il reste encore à voir si la recourante peut se prévaloir d'un juste motif au défaut d'usage en lien avec ces produits spécifiquement (art. 35b al. 1 let. b in fine LPM).

7. Justes motifs pour le non-usage en lien avec les appareils téléphoniques retenus

7.1 Selon l'art. 35b al. 1 let. b in fine LPM, le titulaire de la marque peut invoquer de justes motifs pour échapper à la radiation de cette marque (voir aussi l'art. 12 al. 1 LPM). La notion de justes motifs n'est pas précisée par la loi, mais il doit s'agir de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire et hors de sa sphère de puissance qui rendent l'utilisation de la marque impossible ou si difficile qu'on ne peut raisonnablement l'exiger du titulaire. Constituent ainsi des justes motifs les cas de force majeure (destruction de l'entreprise par catastrophe naturelle ou guerre). Un obstacle juridique peut aussi entrer en ligne de compte, comme par exemple l'absence d'autorisation de mise sur le marché (en cas d'homologation d'un médicament) ou des attaques juridiques sérieuses contre la marque, comme le fait qu'une procédure d'opposition soit pendante dans le pays d'origine de celle-ci (Tissot/Kraus/Salvadé, Propriété intellectuelle, 2019, no 403 ; Eric Meier, in : Commentaire romand Propriété intellectuelle, 2013, art. 11 LPM nos 16 à 22).

7.2 En l'espèce, la recourante explique que le téléphone acquis par l'intimé n'avait pas été commercialisé par elle, mais qu'il s'agissait d'un ancien produit distribué par le précédent titulaire de la marque, invoxia SA (recours p. 7). Selon elle, on ne peut lui imputer d'éventuels défauts de la part de cet ancien titulaire. Cet argument relève des justes motifs pour le défaut d'usage.

7.2.1 Aux termes de l'art. 17 LPM, le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés (al. 1). Le transfert n'est valable qu'en la forme écrite. Il n'a d'effet à l'égard des tiers de bonne foi qu'après son enregistrement (al. 2). Les actions prévues dans la LPM peuvent être intentées contre l'ancien titulaire jusqu'à l'enregistrement du transfert (al. 3). Sauf convention contraire, le transfert de l'entreprise implique le transfert du droit à la marque (al. 4).

7.2.2 Il est inutile de se prononcer sur les effets de l'usage de la marque attaquée par le précédent titulaire. La recourante est devenue titulaire de la marque en juillet 2017, moins d'un an avant le dépôt de la demande de radiation en mai 2018. On pourrait donc à l'extrême rigueur admettre qu'il lui était impossible de lancer la fabrication et la commercialisation de produits de provenance suisse dans ce délai. Encore faudrait-il que la recourante allègue que tel est son but. Or, elle n'a nullement prétendu, et encore moins rendu vraisemblable, que le changement de titulaire de la marque s'était accompagné d'un rapatriement de la production des appareils téléphoniques retenus en Suisse, ni même qu'un tel retour était envisagé. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié ici l'existence d'un juste motif au défaut d'usage.

8. Conclusion

8.1 Au final, le recours doit être partiellement admis. La décision attaquée doit être réformée en ce sens que la demande de radiation no 100092 doit être partiellement admise. La marque attaquée doit être radiée seulement en ce qui concerne les appareils téléphoniques retenus, à savoir les produits suivants : Geräte zur Aufzeichnung, Übertragung und Wiedergabe von Ton und Bild ; Bildtelefone ; Telephonapparate ; Telephondrähte ; Telephonhörer ; telephonische Übertragungsapparate, dès lors que l'intimé a rendu vraisemblable le défaut d'usage conforme à l'enregistrement (provenance suisse) et que la recourante n'a pas tenté de rendre vraisemblable cet usage et a échoué à rendre vraisemblable un juste motif au défaut d'usage. La marque attaquée ne doit pas être radiée pour les autres produits en classe 9, l'intimé ayant échoué à rendre vraisemblable le défaut d'usage en ce qui les concerne.

8.2 Selon les Directives en matière de marques (https://www.ige.ch/fr/ prestations/documents-et-liens/marques.html, consultées le 3 mai 2022, version du 1er mars 2022, Partie 1, ch. 7.3.2.3, p. 48.), si l'opposition ou la demande de radiation n'est que partiellement admise, la taxe d'opposition, respectivement de demande de radiation est généralement répartie par moitié entre les parties et leurs frais sont compensés (arrêt du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 12.3 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE").

En l'espèce, il convient de suivre ces Directives et de prononcer le remboursement de la moitié de la taxe de radiation de 800 francs,
c'est-à-dire 400 francs, par la recourante (i.e. la défenderesse) à l'intimé (i.e. le requérant).

9.
Il convient encore de régler les frais et dépens de la procédure de recours.

9.1

9.1.1 Les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 10.1 "[fig.]/ENAGHR [fig.]") et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe entièrement ou partiellement (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 FITAF).

9.1.2 En l'espèce, il convient d'arrêter les frais de procédure à 5'000 francs (entre autres : arrêts du TAF B-2597/2020 du 26 août 2021 consid. 13.1.2 "U UNIVERSAL GENEVE [fig.]/UNIVERSAL GENEVE", B-2627/2019 du 23 mars 2021 consid. 8.1 "SHERLOCK/SHERLOCK'S"). Le recours étant partiellement admis, il convient, dans la même logique que celle suivie par l'autorité inférieure (consid. 8.2), de répartir les frais de manière égale entre la recourante et l'intimé, à savoir 2'500 francs chacun. Aussi, pour ce qui est de la recourante, ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 4'500 francs versée par elle durant la phase d'instruction. Le solde de 2'000 francs lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. S'agissant de l'intimé, ce montant de 2'500 francs devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt.

9.2

9.2.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 , art. 8 , art. 9 al. 1 let. a , art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 et 2 FITAF ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 11.1 "[fig.]/ENAGHR [fig.]").

9.3 En l'espèce, au vu de l'issue de la cause, il convient de laisser la recourante et l'intimé supporter chacun ses propres dépens et de n'en attribuer aucun. Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Le dispositif de la décision attaquée est modifié comme suit :

1.
La demande de radiation dans la procédure no 100092 est partiellement admise.

2.
L'enregistrement de la marque suisse no 492495 - SWISSVOICE est radié pour les produits suivants enregistrés dans la classe 9 : Geräte zur Aufzeichnung, Übertragung und Wiedergabe von Ton und Bild ; Bildtelefone ; Telephonapparate ; Telephondrähte ; Telephonhörer ; telephonische Übertragungsapparate.

3.
[inchangé]

4.
Il est mis à la charge de la partie défenderesse [i.e. la recourante] le paiement à la partie requérante [i.e. l'intimé] de la somme de CHF 400.- à titre de remboursement partiel de la taxe de radiation. Au surplus, les dépens des parties sont compensés.

5.
[inchangé]

3.

3.1 Les frais de procédure pour la procédure de recours, arrêtés à 5'000 francs, sont mis pour moitié à la charge de la recourante (2'500 francs) et pour moitié à la charge de l'intimé (2'500 francs).

3.2 Pour ce qui est de la recourante, ce montant de 2'500 francs est compensé avec l'avance de frais de 4'500 francs versée par elle durant la phase d'instruction. Le solde de 2'000 francs lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force.

3.3 S'agissant de l'intimé, ce montant de 2'500 francs devra être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimé, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de justice et police DFJP.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 6 mai 2022

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimé (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (no de réf. 100092 ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police DFJP (acte judiciaire)

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 13 Ausschliessliches Recht
¹	Das Markenrecht verleiht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen.
²	Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Artikel 3 Absatz 1 vom Markenschutz ausgeschlossen ist, so insbesondere:
^a	das Zeichen auf Waren oder deren Verpackung anzubringen;
^b	unter dem Zeichen Waren anzubieten, in Verkehr zu bringen oder zu diesem Zweck zu lagern;
^c	unter dem Zeichen Dienstleistungen anzubieten oder zu erbringen;
^d	unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen;13
^e	das Zeichen auf Geschäftspapieren, in der Werbung oder sonst wie im geschäftlichen Verkehr zu gebrauchen.
^2bis	Die Ansprüche nach Absatz 2 Buchstabe d stehen dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.14
³	Die Ansprüche nach diesem Artikel stehen dem Markeninhaber auch gegenüber Nutzungsberechtigten nach Artikel 4 zu.15

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 11 Gebrauch der Marke
¹	Die Marke ist geschützt, soweit sie im Zusammenhang mit den Waren und Dienstleistungen gebraucht wird, für die sie beansprucht wird.
²	Als Gebrauch der Marke gelten auch der Gebrauch in einer von der Eintragung nicht wesentlich abweichenden Form und der Gebrauch für die Ausfuhr.
³	Der Gebrauch der Marke mit Zustimmung des Inhabers gilt als Gebrauch durch diesen selbst.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 35^a Antrag
¹	Jede Person kann beim IGE einen Antrag auf Löschung der Marke wegen Nichtgebrauchs nach Artikel 12 Absatz 1 stellen.
²	Der Antrag kann frühestens gestellt werden:
^a	fünf Jahre nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist; oder
^b	im Falle eines Widerspruchsverfahrens: fünf Jahre nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens.
³	Der Antrag gilt erst als gestellt, wenn die entsprechende Gebühr bezahlt ist.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 35^b Entscheid
¹	Das IGE weist den Antrag ab, wenn:
^a	der Antragsteller den Nichtgebrauch der Marke nicht glaubhaft macht; oder
^b	der Markeninhaber den Gebrauch der Marke oder wichtige Gründe für den Nichtgebrauch glaubhaft macht.
²	Wird der Nichtgebrauch nur für einen Teil der beanspruchten Waren oder Dienstleistungen glaubhaft gemacht, so heisst das IGE den Antrag nur für diesen Teil gut.
³	Das IGE bestimmt mit dem Entscheid über den Antrag, ob und in welchem Masse die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 47 Grundsatz
¹	Herkunftsangaben sind direkte oder indirekte Hinweise auf die geographische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich Hinweisen auf die Beschaffenheit oder auf Eigenschaften, die mit der Herkunft zusammenhängen.
²	Geographische Namen und Zeichen, die von den massgebenden Verkehrskreisen nicht als Hinweis auf eine bestimmte Herkunft der Waren oder Dienstleistungen verstanden werden, gelten nicht als Herkunftsangabe im Sinne von Absatz 1.
³	Unzulässig ist der Gebrauch:
^a	unzutreffender Herkunftsangaben;
^b	von Bezeichnungen, die mit einer unzutreffenden Herkunftsangabe verwechselbar sind;
^c	eines Namens, einer Firma, einer Adresse oder einer Marke im Zusammenhang mit Waren oder Dienstleistungen fremder Herkunft, wenn sich daraus eine Täuschungsgefahr ergibt.
^3bis	Werden Herkunftsangaben zusammen mit Zusätzen wie «Art», «Typ», «Stil» oder «Nachahmung» gebraucht, so müssen die gleichen Anforderungen erfüllt werden, die für den Gebrauch der Herkunftsangaben ohne diese Zusätze gelten.53
^3ter	Angaben zu Forschung oder Design oder anderen spezifischen Tätigkeiten, die mit dem Produkt im Zusammenhang stehen, dürfen nur verwendet werden, wenn diese Tätigkeit vollumfänglich am angegebenen Ort stattfindet.54
⁴	Regionale oder lokale Herkunftsangaben für Dienstleistungen werden als zutreffend betrachtet, wenn diese Dienstleistungen die Herkunftskriterien für das betreffende Land als Ganzes erfüllen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 12 Folgen des Nichtgebrauchs
¹	Hat der Inhaber die Marke im Zusammenhang mit den Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht, so kann er sein Markenrecht nicht mehr geltend machen, ausser wenn wichtige Gründe für den Nichtgebrauch vorliegen.
²	Wird der Gebrauch der Marke nach mehr als fünf Jahren erstmals oder erneut aufgenommen, so lebt das Markenrecht mit Wirkung der ursprünglichen Priorität wieder auf, sofern vor dem Zeitpunkt der erstmaligen oder erneuten Aufnahme des Gebrauchs niemand den Nichtgebrauch der Marke nach Absatz 1 geltend gemacht hat.
³	Wer den Nichtgebrauch der Marke geltend macht, hat ihn glaubhaft zu machen; der Beweis des Gebrauchs obliegt sodann dem Markeninhaber.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 48 Herkunftsangabe für Waren
¹	Die Herkunftsangabe für eine Ware ist zutreffend, wenn die Anforderungen nach den Artikeln 48a-48c erfüllt sind.
²	Allfällige zusätzliche Anforderungen wie die Einhaltung ortsüblicher oder am Herkunftsort vorgeschriebener Herstellungs- oder Verarbeitungsgrundsätze und Qualitätsanforderungen müssen ebenfalls erfüllt sein.
³	Alle Anforderungen sind im Einzelfall nach dem Verständnis der massgebenden Verkehrskreise und gegebenenfalls nach Massgabe ihres Einflusses auf den Ruf der betreffenden Waren zu bestimmen.
⁴	Bei Naturprodukten und Lebensmitteln gelten für Schweizer Herkunftsangaben als Ort der Herkunft oder der Verarbeitung das schweizerische Staatsgebiet und die Zollanschlussgebiete. Der Bundesrat kann die Grenzgebiete definieren, die ausnahmsweise für schweizerische Herkunftsangaben auch als Ort der Herkunft oder der Verarbeitung gelten.
⁵	Erfüllt eine ausländische Herkunftsangabe die gesetzlichen Anforderungen des entsprechenden Landes, so ist sie zutreffend. Vorbehalten bleibt eine allfällige Täuschung der Konsumenten in der Schweiz.

SR 232.111 Verordnung vom 23. Dezember 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (MSchV) MSchV Art. 52^a Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Dieses Kapitel regelt die Verwendung von Herkunftsangaben für:
¹	Dieses Kapitel regelt die Verwendung von Herkunftsangaben für:
^a	Produkte nach Artikel 48c MSchG;
^b	Dienstleistungen nach Artikel 49 MSchG.
²	Für Lebensmittel gelten die Verordnung vom 2. September 2015112 über die Verwendung von schweizerischen Herkunftsangaben für Lebensmittel sowie die Artikel 52c und 52d der vorliegenden Verordnung.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 48^a Naturprodukte - Die Herkunft eines Naturprodukts entspricht:
^a	für mineralische Erzeugnisse: dem Ort der Gewinnung;
^b	für pflanzliche Erzeugnisse: dem Ort der Ernte;
^c	für Fleisch: dem Ort, an dem die Tiere den überwiegenden Teil ihres Lebens verbracht haben;
^d	für andere aus Tieren gewonnene Erzeugnisse: dem Ort der Haltung der Tiere;
^e	für Jagdbeute und Fischfänge: dem Ort der Jagd oder des Fischfangs;
^f	für Zuchtfische: dem Ort der Aufzucht.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 48^c Andere Produkte, insbesondere industrielle Produkte
¹	Die Herkunft eines anderen Produkts, insbesondere eines industriellen Produkts, entspricht dem Ort, an dem mindestens 60 Prozent der Herstellungskosten anfallen.
²	Bei der Berechnung nach Absatz 1 werden berücksichtigt:
^a	die Kosten für Fabrikation und Zusammensetzung;
^b	die Kosten für Forschung und Entwicklung;
^c	die Kosten für gesetzlich vorgeschriebene oder branchenweit einheitlich geregelte Qualitätssicherung und Zertifizierung.
³	Von der Berechnung nach Absatz 1 sind ausgeschlossen:
^a	Kosten für Naturprodukte, die wegen natürlichen Gegebenheiten nicht am Herkunftsort produziert werden können;
^b	Kosten für Rohstoffe, die gemäss einer nach Artikel 50 Absatz 2 erlassenen Verordnung aus objektiven Gründen am Herkunftsort nicht in genügender Menge verfügbar sind;
^c	Verpackungskosten;
^d	Transportkosten;
^e	die Kosten für den Vertrieb der Ware, wie die Kosten für Marketing und für Kundenservice.
⁴	Die Herkunftsangabe muss ausserdem dem Ort entsprechen, an dem die Tätigkeit vorgenommen worden ist, die dem Produkt seine wesentlichen Eigenschaften verliehen hat. In jedem Fall muss ein wesentlicher Fabrikationsschritt an diesem Ort stattgefunden haben.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 48^d Ausnahmen - Den Anforderungen nach den Artikeln 48a-48c muss nicht entsprochen werden, wenn:
^a	eine geografische Angabe vor dem Inkrafttreten dieser Bestimmung nach Artikel 16 LwG61 eingetragen wurde; oder
^b	ein Hersteller den Nachweis erbringt, dass die verwendete Herkunftsangabe dem Verständnis der massgebenden Verkehrskreise entspricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 3 Relative Ausschlussgründe
¹	Vom Markenschutz ausgeschlossen sind weiter Zeichen, die:
^a	mit einer älteren Marke identisch und für die gleichen Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind wie diese;
^b	mit einer älteren Marke identisch und für gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt;
^c	einer älteren Marke ähnlich und für gleiche oder gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt.
²	Als ältere Marken gelten:
^a	hinterlegte oder eingetragene Marken, die eine Priorität nach diesem Gesetz (Art. 6-8) geniessen;
^b	Marken, die zum Zeitpunkt der Hinterlegung des unter Absatz 1 fallenden Zeichens im Sinne von Artikel 6bis der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 18834 zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verbandsübereinkunft) in der Schweiz notorisch bekannt sind.
³	Auf die Ausschlussgründe nach diesem Artikel kann sich nur der Inhaber der älteren Marke berufen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 17 Übertragung
¹	Der Markeninhaber kann die Marke für die Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, ganz oder teilweise übertragen.
²	Die Übertragung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. Sie ist gegenüber gutgläubigen Dritten erst wirksam, wenn sie im Register eingetragen ist.
³	Klagen nach diesem Gesetz können bis zur Eintragung der Übertragung im Register gegen den bisherigen Inhaber gerichtet werden.
⁴	Ohne gegenteilige Vereinbarung werden mit der Übertragung eines Unternehmens auch seine Marken übertragen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.