E-4408/2013 - 2014-04-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 3 juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4408/2013

Arrêt du 2 avril 2014

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.

A._______,né le (...),

Cameroun,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen);
décision de l'ODM du 3 juillet 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 juillet 2002, A._______, célibataire, sans enfant, (...) de profession et provenant de B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse.

A l'appui de sa demande, il a notamment déclaré qu'en mai 2002, alors qu'il était candidat aux élections municipales pour le Front social démocrate (SDF), il avait été menacé par des membres du parti au pouvoir, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), qui avaient fait pression sur lui afin qu'il démissionne de son parti et retire sa candidature aux élections. Le 17 juin 2002, le recourant et une vingtaine d'autres personnes se seraient rendus à la sous-préfecture de leur circonscription afin d'y réclamer leurs cartes d'électeurs. Le recourant aurait à cette occasion été bousculé et frappé par des membres de la police. Dans la nuit, des policiers se seraient rendus à son domicile et auraient tenté de l'arrêter et auraient ouvert le feu sur lui alors qu'il prenait la fuite. Il se serait ensuite caché jusqu'à son départ du Cameroun, le 2 juillet 2002.

B.
Par décision du 23 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______. L'office a estimé que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable que, pour des motifs excusables, il avait été empêché de remettre ses documents d'identité aux autorités et que sa qualité de réfugié n'était pas établie. L'ODM a également prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par arrêt du 24 février 2003, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours introduit le 23 janvier 2003 contre la décision précitée, en raison du non-paiement de l'avance de frais alors requise.

D.
Titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le canton de C._______, A._______ a travaillé en qualité de (...) entre avril 2004 et février 2006.

E.
Le 23 février 2006, l'intéressé a déposé une première demande de réexamen dans laquelle il concluait notamment à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. A l'appui de cette demande, il a déposé plusieurs documents tendant à démontrer la véracité de ses motifs d'asile.

F.
Par arrêt du 18 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours du 18 avril 2006 interjeté par A._______ contre la décision du 16 mars 2006, par laquelle l'ODM avait rejeté la demande de réexamen précitée. Le Tribunal a en substance retenu qu'un examen matériel sommaire ne permettait pas d'affirmer que le recourant n'avait manifestement pas la qualité de réfugié. Partant, il a annulé les décisions du 23 décembre 2002 et du 16 mars 2006 et invité l'autorité de première instance à entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé.

G.
Par décision du 6 janvier 2010, l'ODM, après avoir mené des investigations auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé (ci-après: l'ambassade), a rejeté la demande d'asile du 9 juillet 2002, motif pris que les déclarations du requérant ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et considéré que l'exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement exigible. En substance, l'ODM a relevé que l'enquête menée par l'ambassade avait permis de déterminer que les pièces déposées par l'intéressé (un acte de naissance, un jugement ainsi que trois convocations des autorités pénales de son pays) étaient des faux et qu'il avait usurpé l'identité d'un tiers pour les besoins de sa demande d'asile.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt sur recours du 29 avril 2010. Sur la question de l'exigibilité du renvoi, le Tribunal a relevé qu'il ne ressortait du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pouvait inférer que l'exécution du renvoi dans cet Etat (le Cameroun) impliquait une mise en danger concrète de l'intéressé pour des motifs qui lui étaient propres, malgré la longue période qui s'était écoulée depuis son départ. En effet, il était encore jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une riche expérience professionnelle et n'avait pas allégué de problème de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

H.
Le 6 juillet 2010, A._______ a déposé une demande de révision, tendant à prouver son identité, laquelle avait été mise en cause par le Tribunal dans son arrêt du 29 avril 2010. Dite demande a été rejetée par arrêt du 3 septembre 2010.

I.
Par requête du 16 septembre 2010, l'intéressé a sollicité des autorités (...) de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. L'ODM a refusé d'approuver la délivrance de cette autorisation par décision du 12 mars 2012.

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Tribunal a rejeté le recours déposé le 13 avril 2012 contre cette décision. Il a notamment retenu que si l'intégration professionnelle du recourant devait être considérée comme réussie, rien n'indiquait que, durant son séjour en Suisse, il s'était créé des attaches sociales particulièrement étroites ou qu'il s'était spécialement investi dans la vie associative ou culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, de sorte qu'il ne jouissait pas, en Suisse, d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. Il a également évoqué qu'alors même que A._______ faisait l'objet d'une interdiction de travailler de mars 2006 à novembre 2008, il avait continué à exercer une activité lucrative, tout en bénéficiant d'une aide financière complète et d'une aide en nature, de sorte qu'il avait bénéficié indûment des prestations de l'aide sociale pour un montant total de presque 30'000 francs, ce qui n'attestait pas d'un comportement irréprochable en Suisse. Enfin, il a considéré que si un retour de l'intéressé au Cameroun n'était pas exempt de difficultés, compte tenu des disparités socio-économiques existant entre ce pays et la Suisse, il pouvait être exigé de lui, notamment au vu de son âge et de sa solide expérience professionnelle, qu'il se réintègre dans son pays d'origine, où il avait vécu pendant (...) ans.

J.
Le 28 mars 2013, A._______ a déposé une nouvelle demande de reconsidération de la décision de renvoi prise à son encontre, en raison de son état de santé déficient. A l'appui de sa demande, il a produit un certificat médical, daté du 4 mars 2013, posant chez lui les diagnostics d'état dépressif majeur (F 32) avec troubles anxieux (F 41), d'un possible état de stress post-traumatique (F 43, "à investiguer"), d'hypertension artérielle sous traitement, de déformations des cinquièmes doigts ainsi que de constipation chronique (sous traitement), pathologies nécessitant un traitement médicamenteux. Les médecins ont également constaté des problèmes de valves cardiaques nécessitant un suivi.

K.
Souhaitant obtenir davantage d'informations sur l'état de santé de l'intéressé, l'ODM a, le 26 avril 2013, invité celui-ci à faire établir par ses médecins traitants un rapport médical plus approfondi.

En réponse à cette invitation, le recourant a transmis à l'ODM un rapport du 14 mai 2013, émanant du Dr D._______, médecin généraliste, ainsi qu'une attestation médicale datée du 25 juin 2013 (avec annexe) du Dr E._______, cardiologue FMH. Il ressort notamment de la première pièce que l'hypertension artérielle dont souffre l'intéressé est traitée par Nif-ten et qu'il est suivi à la consultation de psychiatrie de F._______. La seconde pièce révèle quant à elle que s'agissant des problèmes de coeur, le recourant présente une régurgitation mitrale discrète sur un probable discret prolapsus d'une partie de la valve, de même qu'une discrète régurgitation aortique, étant précisé que ces valvulopathies ne nécessitent pas de traitement médical ou chirurgical. Le médecin préconise un contrôle cardiologique par échocardiogramme une fois par année, mentionnant que la durée des contrôles demeure indéterminée, les régurgitations (mitrale et aortique) pouvant rester discrètes durant de nombreuses années, voire toute une vie. En cas de progression des régurgitations, une réparation chirurgicale des valves serait nécessaire.

L.
Par décision du 3 juillet 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 28 mars 2013. Il a considéré, d'une part, que les problèmes médicaux invoqués n'étaient pas de nature à mettre la vie du recourant concrètement en danger en cas de renvoi vers le Cameroun. D'autre part, il a relevé que les traitements et médicaments nécessaires étaient disponibles dans ce pays.

M.
Dans le recours interjeté, le 5 août 2013, contre cette décision, A._______ a contesté l'appréciation de l'ODM et rappelé l'argumentation développée précédemment, annonçant qu'il allait produire un nouveau rapport médical attestant de ses problèmes psychiques. Il a exposé que les affections dont il souffrait ne pouvaient être traitées au Cameroun. A l'appui de ses dires, il a cité un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 8 septembre 2010, consacré aux soins psychiatriques dans ce pays et joint divers articles de presse abordant les thèmes des soins au Cameroun. Il a conclu à l'octroi de l'admission provisoire et a demandé à être mis au bénéfice de mesures provisionnelles ("effet suspensif"), ainsi que de l'assistance judiciaire partielle.

N.
Par décision incidente du 9 août 2013, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesure superprovisionnelle et fixé un délai échéant le 16 août 2013 pour le dépôt du rapport médical annoncé.

O.
Le 13 août 2013, l'intéressé a produit un rapport médical du Dr G._______, médecin interne à F._______, daté du 30 juillet 2013, dont il ressort notamment qu'il est en décompensation dépressive depuis janvier 2013 avec des symptômes psychotiques associés, affection atténuée grâce à un traitement antipsychotique. Le médecin fait également mention d'idéations suicidaires.

P.
Par décision incidente du 16 août 2013, le Tribunal a accordé les mesures provisionnelles au recours, a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il serait statué sur la demande d'assistance judiciaire partielle ultérieurement.

Q.
Dans sa détermination du 13 septembre 2013, transmise à l'intéressé le 18 septembre suivant, l'ODM a proposé le rejet du recours, renvoyant aux considérants contenus dans sa décision du 3 juillet 2013.

R.
Les autres faits déterminants de la cause seront analysés si nécessaire dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 28 mars 2013 et le recours interjeté en date du 5 août 2013, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également Karin Scherrer, Praxiskommentar VwVG, ad art. 66 PA n° 25 p. 1306 et réf. cit., Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

3.

En l'espèce, le recourant fait valoir que son état de santé est déficient au point de faire apparaître l'exécution de son renvoi comme n'étant plus raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa demande, il allègue des faits et produit divers rapports médicaux, qui sont postérieurs à la fin de la procédure d'asile ordinaire. Reste à apprécier si les faits nouveaux allégués sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa décision, en matière d'exécution du renvoi, dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. La longue durée de présence en Suisse, non invoquée comme motif de réexamen, ne saurait être examinée comme tel dans la présente procédure, étant précisé que les questions liées à l'intégration de l'intéressé en Suisse et les difficultés d'un retour au Cameroun en raison de celle-ci ont été analysées de manière circonstanciée par le Tribunal, dans son arrêt du 11 octobre 2012 (cf. supra let. I, p. 4).

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

4.2 En l'occurrence, il ressort des rapports médicaux déposés en cause que, sur le plan psychique, le recourant souffre d'un état dépressif majeur (F 32) avec troubles anxieux (F 41), symptômes psychotiques associés et d'un éventuel état de stress post-traumatique (PTSD). L'origine de ces troubles n'est pas expressément mentionné. Selon l'anamnèse du rapport médical du 4 mars 2013, le recourant a parfois des moments de flashback, liés à la maltraitance policière dont il aurait été victime dans son pays, qui se manifestent par des angoisses, un désir d'isolement et des cauchemars. De l'avis des médecins, un rapatriement au pays serait en outre une importante source de détresse, suffisante pour provoquer une décompensation mixte dépressive et psychotique. Son état actuel de santé psychique ne lui permettrait pas de s'intégrer socialement, dans un pays où il n'aurait actuellement ni famille ni entourage (cf. rapport médical du 30 juillet 2013, point 6). Le traitement entrepris consiste, depuis juin 2013, en une thérapie psychiatrique et psychothérapeutique intégrée (dont la fréquence des consultations n'a pas été précisée), accompagnée d'un traitement médicamenteux, composé en particulier d'un antidépresseur (Cipralex 10mg), d'un antipsychotique (Risperdal 4mg) et d'un somnifère (Stilnox 10mg). Le pronostic sans traitement est une décompensation dépressive et psychotique avec risque auto-agressif élevé. Sur le plan somatique, l'intéressé présente un dysfonctionnement des valves cardiaques, une hypertension artérielle (traitée par Nif-ten), une déformation des cinquièmes doigts et une constipation chronique.

4.2.1 Les problèmes physiques du recourant ne font en l'espèce pas obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse. En effet, contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son pourvoi, les problèmes cardiaques dont il souffre ne nécessitent pour l'heure aucun traitement médical ou chirurgical particulier. Seul est préconisé un contrôle annuel par échocardiogramme dans un but d'observation de la progression des régurgitations. Or, ce type de contrôle est possible au Cameroun, notamment à Douala et à B._______, dont le nouvel hôpital régional dispose d'un service de cardiologie (...). Dans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que la cardiologue en charge du suivi de l'intéressé a relevé dans son rapport que les régurgitations constatées chez le recourant pouvaient être qualifiées de "discrètes" et étaient susceptibles de le demeurer durant de nombreuses années, voire toute une vie (cf. attestation médicale du 25 juin 2013). Concernant les autres ennuis de santé allégués (hypertension, déformation des doigts et constipation), ceux-ci ne sont manifestement pas d'une gravité telle qu'ils mettent son existence en péril.

4.2.2 Quant à la situation psychique de l'intéressé, elle ne saurait, à la lumière du diagnostic qui précède, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que les sérieux troubles psychiques dont souffre l'intéressé ne se sont manifestés qu'après le rejet de sa demande d'asile et l'échec des autres procédures entamées postérieurement à celui-ci (demande de révision, demande d'autorisation de séjour). Dans le cadre de la procédure ordinaire, particulièrement longue (8 ans), et des procédures postérieures à celle-ci, le recourant n'a en effet jamais invoqué de problème de santé ; il a été en mesure d'exercer une activité professionnelle durant plusieurs années et les certificats médicaux versés en cause ne font pas état d'antécédents psychiatriques.

En l'absence de conclusions claires des médecins sur les origines des troubles du recourant, on peut se référer à l'anamnèse établie par ces mêmes médecins, qui fait mention de prétendues maltraitances policières auxquelles aurait été soumis l'intéressé dans son pays d'origine. A cet égard, il sied cependant de rappeler que dans le cadre de la procédure ordinaire, tant l'ODM que le Tribunal ont considéré que les motifs d'asile allégués étaient invraisemblables (cf. arrêt du 29 avril 2010, consid. 4) et de relever qu'aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation n'a été apporté au stade de la présente procédure. Partant, l'influence du vécu du recourant au Cameroun sur son état de santé psychique actuel doit être fortement relativisé.

Le Tribunal constate, par ailleurs et surtout, que l'état de santé actuel de l'intéressé est lié à l'imminence de son renvoi vers le Cameroun et à la perspective de devoir retourner dans un environnement social inconnu. Les médecins retiennent en effet que la seule idée de devoir retourner un jour chez lui suffit à entraîner chez le recourant une forte angoisse et de la détresse morale importante (cf. certificat du 4 mars 2013, point 1.1).

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner le Cameroun, surtout après les nombreuses années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.

Quant aux idéations suicidaires et le risque de passage à l'acte auto-agressif mentionnés par le Dr G._______ dans son rapport du 30 juillet 2013, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2).

En tout état de cause, il importe de souligner que les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe disponibles au Cameroun. Malgré les prix relativement élevés des médicaments importés dans ce pays, le recourant pourra obtenir sur place des médicaments pour le traitement de ses affections (voir p.ex. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7058/2007 du 26 août 2010, consid. 6.5.2 ; Organisation suisse d'aide aux réfugies [OSAR], Alexandra Geiser, Kamerun : Psychiatrische Versorgung, Berne, rapport du 9 septembre 2010, p. 2 ; OSAR, Angela Benidir / Michael Kirschner, Kamerun : Behandelbarkeit von Depressionen, Berne, rapport du 10 juin 2004, p. 4), grâce à ses ressources propres. L'intéressé, âgé de (...) ans et sans charge de famille, sera en mesure de reprendre son métier de (...), métier qu'il a eu l'occasion d'exercer et dont il a pu tirer un gain régulier. Le Tribunal n'est pas sans ignorer que les possibilités de traitement des maladies psychiques sont limitées au Cameroun et que les spécialistes formés dans ce domaine sont peu nombreux. Toujours est-il que le suivi d'une psychothérapie est possible dans cet Etat, notamment à l'hôpital Jamot à Yaoundé ainsi qu'à l'hôpital Laquintine à Douala, ville située à une (...) (une [...] selon le recourant) de kilomètres de B._______, d'où provient l'intéressé et dans laquelle il n'apparaît pas exclu qu'il s'installe au besoin. Partant, malgré les carences observées dans le système de soins camerounais, il y a lieu de constater que le traitement du recourant, ne se révélant pas lourd et complexe et n'impliquant en particulier pas la mise en oeuvre d'un séjour en milieu hospitalier, pourra, si cela devait s'avérer nécessaire, être assuré au Cameroun. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée au pays.

5.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressé est indigent (cf. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105