B-4293/2015 - 2016-03-02 - Berufsbildung - Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle. -> ATAF 2016/3

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4293/2015

Arrêt du 2 mars 2016

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Hans Urech, David Aschmann, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Pascal Moesch, avocat,

recourante,

contre

Y._______,

intimée,

Secrétariat d'Etat à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle.

Faits :

A.
Le 10 octobre 2013, l'association Y._______ (ci après : la requérante ou l'intimée) a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci après : l'autorité inférieure) une demande de déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle des [...] qu'elle a institué en [...].

B.
Par publication à la Feuille officielle suisse du commerce FOSC du [date de publication], l'autorité inférieure a rendu public le dépôt de la demande précitée.

C.

C.a Par acte du 28 mars 2014 complété les 31 mars, 2 avril, 4 avril et 8 avril 2014, l'association X._______ (ci après : l'opposante ou la recourante) a formé opposition contre la demande précitée, invoquant la violation de son droit d'être entendue en lien avec le refus d'accès au dossier et le non respect des conditions nécessaires à l'extension demandée.

C.b L'autorité inférieure a mené différents échanges entre la requérante et l'opposante leur permettant de développer leurs points de vue respectifs (courriers de la requérante des 30 avril, 4 juillet et 22 juillet 2014 et de l'opposante des 14 avril, 26 mai et 1er juillet 2014). Elle a également mené des échanges avec la requérante notamment quant au nombre de ses membres (courriers de la requérante des 8 septembre et 31 octobre 2014). Le 19 janvier 2015, l'autorité inférieure a transmis à l'opposante une copie des pièces accompagnant la demande, en particulier une copie anonymisée de la liste des membres de la requérante. L'opposante y a répondu le 16 février 2015. Par courrier du 26 février 2015, l'autorité inférieure a informé l'opposante que les échanges d'écritures étaient terminés.

C.c Par un acte intitulé "Décision concernant la procédure d'opposition relative à la demande de déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de [la requérante]" et daté du 8 juin 2015, l'autorité inférieure a prononcé ce qui suit :

[L'autorité inférieure] poursuit la procédure en vue de la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de [la requérante].

En substance, l'acte du 8 juin 2015 retient que la condition qui veut que 30% au moins des entreprises totalisant 30% au moins des employés et des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au fonds, posée par l'art. 60 al. 4 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), est remplie au vu des pièces versées au dossier.

D.
Par acte du 9 juillet 2015, l'opposante a déposé un recours contre l'acte précité auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle prend les conclusions suivantes :

1. Déclarer le présent recours recevable et bien fondé.

2. Annuler, avec ou sans renvoi, la décision du 8 juin 2015 rendue par [l'autorité inférieure] en tant qu'[elle] poursuit la procédure en vue de la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de [l'intimée].

3. Statuant sur le fond, rejeter la demande de déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de [l'intimée].

4. Sous suite de frais et dépens.

A l'appui de son recours, la recourante avance que, s'étant opposée à la demande de déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle déposée par l'intimée, elle dispose d'un intérêt digne de protection à ce que dite demande ne soit pas approuvée et qu'elle est directement touchée, de sorte qu'elle aurait qualité pour recourir.

Sur le fond, la recourante invoque principalement une violation de l'art. 60 al. 4 let. a LFPr et une constatation arbitraire des faits de la cause dans la mesure où l'autorité inférieure n'aurait pas été en mesure de vérifier que le quota de 30% au moins des entreprises était atteint.

E.

E.a Par réponse du 23 septembre 2015, l'autorité inférieure a produit le dossier de la cause et a conclu à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

A l'appui de ses conclusions, l'autorité inférieure fait valoir que l'acte du 8 juin 2015 n'est pas une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'est par conséquent pas sujet à recours. Selon elle, la procédure d'opposition n'est ni une procédure judiciaire ni une procédure administrative et les opposants n'ont pas la qualité de parties. La procédure d'opposition s'apparenterait davantage à une procédure de consultation, si bien que les opposants n'auraient pas la qualité pour recourir.

Sur le fond, l'autorité inférieure réitère et complète la motivation de l'acte attaqué.

E.b L'intimée n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti ni demandé la prolongation de celui-ci.

F.

F.a Par acte du 12 octobre 2015, la recourante a demandé à pouvoir consulter la totalité du dossier déposé par l'autorité inférieure. En date du 15 octobre 2015, le Tribunal a porté à sa connaissance une copie des pièces annexées à la réponse de l'autorité inférieure.

F.b Par courrier du 16 novembre 2015, la recourante a constaté que les pièces transmises par l'autorité inférieure en date du 23 septembre 2015 correspondaient aux documents déjà en sa possession. Elle a au surplus renoncé à déposer des observations complémentaires et confirmé son recours du 9 juillet 2015.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

2.
Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'autorité inférieure est une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme, au contenu du mémoire de recours et au versement d'une avance sur les frais de procédure présumés (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

3.
Pour que le recours soit recevable, encore faut-il que l'acte attaqué puisse être qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA.

3.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).

3.2 Acte de souveraineté adressé à un particulier, la décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer, de manière obligatoire et contraignante, les droits et obligations de sujets de droit (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 179 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, 2e éd. 2013, no 2.13).

La décision fixe un régime juridique individuel et concret et s'oppose en cela à la norme qui est de nature générale et abstraite. La décision est individuelle dans la mesure où elle s'adresse à un cercle déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se rattache à une situation particulière (Moor/Poltier, op. cit., p. 198 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., no 2.12 ss). Ses effets doivent se produire tant à l'égard des autorités qu'à celui de son destinataire (ATF 135 II 38 consid. 4.3, 131 II 13 consid. 2.2, 121 II 473 consid. 2a, 101 Ia 73 consid. 3a ; Felix Uhlmann, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundes-gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2016, art. 5 PA no 20).

La décision se trouve assortie d'un caractère contraignant, c'est-à-dire que la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu'elle ne peut en principe plus être remise en cause (Markus Müller, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 5 PA no 20). Cette nature obligatoire à l'égard de l'administration et de l'administré concerné apparaît ainsi comme une caractéristique des actes dont il est question à l'art. 5 al. 1 PA. S'ils n'étaient pas obligatoires, personne ne disposerait alors d'un intérêt suffisant à leur contestation par la voie du recours (ATF 104 Ib 239 consid. 1). Ne constituent ainsi pas une décision l'expression d'une opinion, une simple communication, une prise de position, une recommandation, un renseignement, une information, un projet de décision ou l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (ATAF 2009/20 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 et les références citées ; Uhlmann, op. cit., art. 5 PA no 97).

3.3 Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., no 2.14), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il n'y a pas de décision lorsque l'acte en question ne contient pas d'éléments visant à produire des effets juridiques et ne constate pas non plus des droits ou des devoirs individuels concrets ; dans un tel cas, le recours privé de tout objet doit être déclaré irrecevable (arrêt du TAF B-2771/2011 du 9 octobre 2012 consid. 1.3 in fine et la référence citée).

4.
Pour qualifier l'acte attaqué, il convient tout d'abord de l'analyser au regard des règles qui régissent la déclaration de force obligatoire générale d'un fonds en faveur de la formation professionnelle.

4.1

4.1.1 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.

Selon l'art. 60 al. 3 LFPr, sur demande de l'organisation compétente [du monde du travail], le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311) est applicable par analogie.

4.1.2 Selon l'art. 9 LECCT, l'autorité compétente doit publier la demande d'extension et les clauses qui en sont l'objet dans les langues officielles voulues en fixant, selon les exigences du cas, un délai d'opposition de quatorze à trente jours (al. 1 1ère phrase). Les demandes qui relèvent du Conseil fédéral doivent être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce et soumises à l'avis des cantons intéressés (al. 2).

Selon l'art. 10 LECCT, quiconque justifie d'un intérêt peut faire opposition à la demande d'extension par mémoire motivé adressé à l'autorité compétente (al. 1). L'autorité compétente doit donner aux parties contractantes l'occasion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis fournis par les cantons (al. 2). Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants (al. 3).

L'art. 12 al. 1 LECCT dispose enfin que l'autorité compétente vérifie si les conditions de l'extension sont réunies et statue sur la demande d'extension. L'autorité compétente visée est ici le Conseil fédéral agissant avec le concours de l'autorité inférieure (art. 60 al. 3 LFPr précité et art. 68 al. 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [OFPr, RS 412.101]).

4.2

4.2.1 Le terme "opposition", utilisé à l'art. 10 LECCT, peut renvoyer au moins à deux institutions juridiques.

4.2.1.1 L'opposition peut tout d'abord être une objection préalable à une décision. Elle permet aux administrés de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, notamment lorsque de nombreuses personnes seront susceptibles d'être touchées ("Einsprache ohne Rechtsmittelfunktion [Einwendung]"). L'opposition-objection n'est en principe pas contentieuse (par exemple art. 30a PA ; Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, § 30 no 47 s. ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd. 2010, no 1817 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, no 1281 ; Waldmann/Bickel, in : Praxiskommentar VwVG, 2e 2016, art. 30a PA no 6). L'opposition-objection ne confère pas en elle-même à l'opposant la qualité de partie ; elle permet seulement aux intéressés de faire valoir leurs droits de partie pour autant que les conditions de l'art. 6 PA soient remplies (ATF 129 II 286 consid. 4.3.3 ; Kiener/Rütsche/Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2e éd. 2015, no 587 ; Waldmann/Bickel, op. cit., art. 30aPA nos4 et 31).

4.2.1.2 Cette institution se distingue de la décision sur opposition, visée à l'art. 5 al. 2 PA (ou réclamation), qui est un véritable moyen juridictionnel ("Einsprache mit Rechtsmittelfunktion"). L'opposition réclamation permet à un administré touché par une décision de demander après coup, dans un certain délai, à l'autorité qui a rendu la décision de se prononcer à nouveau (par exemple art. 52 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] ;
ATF 125 V 188 consid. 1b ; Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., § 30 no 46 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 793 ; Waldmann/Bickel, op. cit., art. 30aPA no6 ; Tanquerel, op. cit., no 1275 ss).

4.2.2 L'opposition prévue à l'art. 10 LECCT n'est pas un véritable moyen de droit ("kein eigentliches Rechtsmittel") et ne confère pas à l'opposant la qualité de partie (Andermatt et al., Handbuch zum kollektiven Arbeitsrecht, 2009, art. 1 -21 LECCT no 263 et la référence jurisprudentielle citée ; Schweingruber/Bigler, Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, 1985, art. 10 LECCT p. 127). Cette procédure est en effet préalable à l'extension d'une convention collective de travail, respectivement à la déclaration de force obligatoire générale d'un fonds en faveur de la formation professionnelle. Son but est seulement de permettre aux éventuels futurs destinataires de cette mesure, risquant d'être lésés dans leurs intérêts, de faire valoir leurs arguments (message du Conseil fédéral du 29 janvier 1954 à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application [FF 1954 I 125, p. 177]). L'opposition prévue à l'art. 10 LECCT est donc une opposition objection non contentieuse (consid. 4.2.1.2) et non une opposition réclamation au sens de l'art. 5 al. 2 PA (consid. 4.2.1.1). Partant, l'acte attaqué, rendu dans le cadre de l'art. 10 LECCT, est insusceptible de recours.

En estimant que la recourante avait des intérêts à faire valoir (art. 10 al. 1 LECCT), l'autorité inférieure est entrée en matière sur son opposition et a mené des échanges d'écritures au sujet de ses arguments (art. 10 al. 2 LECCT). Elle n'avait pas à faire d'autres démarches. Elle peut maintenant poursuivre la procédure comme elle l'annonce dans l'acte attaqué (Andermatt et al., op. cit, art. 1 -21 LECCT no 266 ; Schweingruber/
Bigler, op. cit., art. 10 LECCT p. 127 s.).

4.3 De plus, la nature de la déclaration de force obligatoire générale d'un fonds en faveur de la formation professionnelle s'oppose à ce que l'on entre en matière sur le présent recours.

4.3.1 Le Tribunal fédéral a jugé que la déclaration de force obligatoire générale d'un fonds en faveur de la formation professionnelle revêt la forme d'un arrêté de portée générale du Conseil fédéral (ATF 137 II 399 consid. 1.6 et 1.7). Il s'agit donc d'un acte normatif, général et abstrait, et non d'une décision, individuelle et concrète. Appelé à se prononcer sur la nature de la déclaration d'extension d'une convention collective de travail, le Tribunal fédéral avait déjà dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision, mais bien d'une norme, puisque par définition elle étend la validité de la convention collective de travail à un nombre indéterminé d'employeurs et de travailleurs (ATF 128 II 13 consid. 1d/cc et la référence citée ; voir également ATF 138 V 32 consid. 4.1).

Le recours direct contre les actes normatifs du Conseil fédéral n'étant pas possible (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd. 2013, no 1966 s. ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., no 2.14), il n'y a pas de voie de recours contre l'acceptation ou le refus par le Conseil fédéral d'une demande d'extension d'une convention collective de travail (ATF 128 II 13 consid. 1d/bb ; Andermatt et al., op. cit., art. 1 -21 LECCT no 229 et n. 372 ; Vischer/Albrecht, in : Zürcher Kommentar V/2c, 4e éd. 2006, art. 356b CO no 150). Par conséquent, il n'y a pas de voie de droit non plus contre la décision du Conseil fédéral acceptant ou rejetant une demande de déclaration de force obligatoire générale d'un fonds en faveur de la formation professionnelle.

4.3.2 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas de raison de juger recevable un recours contre l'acte attaqué qui n'est en fait qu'une étape de la procédure de déclaration de force obligatoire générale d'un fonds en faveur de la formation professionnelle (Philipp Truniger, OR Kommentar - Schweizerisches Obligationenrecht, 2e éd. 2009, art. 356 CO no 19), laquelle sera insusceptible de recours.

4.4 Pour toutes ces raisons, le recours devra déjà être déclaré irrecevable.

5.
Compte tenu de la nature de l'acte attaqué (consid. 4), son dispositif est formulé d'une manière qui justifie également de déclarer irrecevable le recours à son encontre. Ce dispositif prévoit que "[l'autorité inférieure] poursuit la procédure en vue de la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de [l'intimée]".

Bien que l'acte attaqué soit adressé à la recourante, son dispositif ne touche en aucune manière les droits et obligations de celle-ci contrairement à ce qu'elle prétend dans son recours. Tel que formulé, le dispositif n'évoque même pas à la recourante ; il n'implique au final rien de juridiquement contraignant pour elle ni même pour l'autorité inférieure. L'expression "en vue de la déclaration [...]" ne doit pas être comprise dans le sens qu'une déclaration de force obligatoire générale est attendue ; elle ne préjuge en rien de ce que le Conseil fédéral arrêtera. Ainsi, l'acte ne tranche pas la situation juridique et ne met pas fin à la procédure. Il indique seulement que la procédure continue et annonce implicitement un arrêté du Conseil fédéral.

Tout au plus les considérants de l'acte attaqué (et non son dispositif) prennent ils position sur l'une des conditions posées par l'art. 60 al. 4 LFPr pour prononcer la déclaration (quota de 30% des entreprises de la branche, let. a), mais pas sur les autres. Dans ce sens, l'acte attaqué est simplement une information, voire une prise de position sur le déroulement de la procédure tendant à la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle. Il ne correspond ainsi à aucune des catégories visées par l'art. 5 al. 1 let. a à c PA (consid. 3.1). C'est donc indûment que l'acte attaqué porte le titre de "décision" sans que cela ne suffise à lui en conférer le statut (consid. 3.3).

Partant, le recours doit être déclaré irrecevable aussi pour ce motif.

6.
Le Tribunal fédéral l'ayant qualifiée d'acte normatif et non de décision, la déclaration de force obligatoire par le Conseil fédéral est insusceptible de recours direct (consid. 4.3.1 in fine). La question de la légalité de cette déclaration pourra éventuellement être soulevée à l'occasion d'un contrôle concret (ou incident) de la norme, c'est à dire à l'occasion du contrôle d'un acte d'application de cette norme (ATF 137 II 399 consid. 4.3, 122 II 411 consid. 3b ; arrêt du TF 9C_374/2012 du 7 décembre 2012 consid. 2.2).

7.
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'en discuter les mérites.

8.

8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

8.2 En l'espèce, la recourante qui succombe supportera les frais de procédure qui s'élèvent à 1000 francs. Ce montant sera entièrement compensé, dès l'entrée en force du présent arrêt, avec l'avance de frais du même montant que la recourante a versée le 17 août 2015.

9.

9.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA).

9.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

9.3 En outre, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas déposé de réponse au recours.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme sera entièrement compensée, dès l'entrée en force du présent arrêt, avec l'avance sur les frais de procédure du même montant déjà versée par la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 mars 2016

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 60 - 1 Zur Förderung der Berufsbildung können Organisationen der Arbeitswelt, die für Bildung und Weiterbildung sowie Prüfungen zuständig sind, eigene Berufsbildungsfonds schaffen und äufnen.
¹	Zur Förderung der Berufsbildung können Organisationen der Arbeitswelt, die für Bildung und Weiterbildung sowie Prüfungen zuständig sind, eigene Berufsbildungsfonds schaffen und äufnen.
²	Die Organisationen umschreiben den Förderungszweck ihres Berufsbildungsfonds. Insbesondere sollen sie die Betriebe in ihrer Branche in der berufsspezifischen Bildung unterstützen.25
³	Der Bundesrat kann auf Antrag der zuständigen Organisation deren Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche verbindlich erklären und diese zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen verpflichten. Dabei gelten sinngemäss die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 28. September 195626 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen.
⁴	Voraussetzung für die Verbindlicherklärung ist, dass:
^a	sich mindestens 30 Prozent der Betriebe mit mindestens 30 Prozent der Arbeitnehmenden und der Lernenden dieser Branche bereits finanziell am Bildungsfonds beteiligen;
^b	die Organisation über eine eigene Bildungsinstitution verfügt;
^c	die Beiträge ausschliesslich für die branchentypischen Berufe erhoben werden;
^d	die Beiträge für Massnahmen in der Berufsbildung eingesetzt werden, die allen Betrieben zugute kommen.
⁵	Die Bildungsbeiträge richten sich in Art und Höhe nach dem für die Kosten der Berufsbildung bestimmten Beitrag der Mitglieder der entsprechenden Organisation. Der Bundesrat legt die maximale Höhe fest; dabei kann er die Höchstbeträge nach Branchen differenzieren.
⁶	Betriebe, die sich bereits mittels Verbandsbeitrag an der Berufsbildung beteiligen, in einen Berufsbildungsfonds einbezahlen oder sonst nachweisbar angemessene Bildungs- oder Weiterbildungsleistungen erbringen, dürfen nicht zu weiteren Zahlungen in allgemein verbindlich erklärte Bildungsfonds verpflichtet werden.
⁷	Das SBFI führt die Aufsicht über die allgemein verbindlich erklärten Fonds. Die Details über Rechnungslegung und Revision werden in der Verordnung geregelt.

SR 412.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz BBG Art. 60 - 1 Zur Förderung der Berufsbildung können Organisationen der Arbeitswelt, die für Bildung und Weiterbildung sowie Prüfungen zuständig sind, eigene Berufsbildungsfonds schaffen und äufnen.
¹	Zur Förderung der Berufsbildung können Organisationen der Arbeitswelt, die für Bildung und Weiterbildung sowie Prüfungen zuständig sind, eigene Berufsbildungsfonds schaffen und äufnen.
²	Die Organisationen umschreiben den Förderungszweck ihres Berufsbildungsfonds. Insbesondere sollen sie die Betriebe in ihrer Branche in der berufsspezifischen Bildung unterstützen.25
³	Der Bundesrat kann auf Antrag der zuständigen Organisation deren Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche verbindlich erklären und diese zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen verpflichten. Dabei gelten sinngemäss die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 28. September 195626 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen.
⁴	Voraussetzung für die Verbindlicherklärung ist, dass:
^a	sich mindestens 30 Prozent der Betriebe mit mindestens 30 Prozent der Arbeitnehmenden und der Lernenden dieser Branche bereits finanziell am Bildungsfonds beteiligen;
^b	die Organisation über eine eigene Bildungsinstitution verfügt;
^c	die Beiträge ausschliesslich für die branchentypischen Berufe erhoben werden;
^d	die Beiträge für Massnahmen in der Berufsbildung eingesetzt werden, die allen Betrieben zugute kommen.
⁵	Die Bildungsbeiträge richten sich in Art und Höhe nach dem für die Kosten der Berufsbildung bestimmten Beitrag der Mitglieder der entsprechenden Organisation. Der Bundesrat legt die maximale Höhe fest; dabei kann er die Höchstbeträge nach Branchen differenzieren.
⁶	Betriebe, die sich bereits mittels Verbandsbeitrag an der Berufsbildung beteiligen, in einen Berufsbildungsfonds einbezahlen oder sonst nachweisbar angemessene Bildungs- oder Weiterbildungsleistungen erbringen, dürfen nicht zu weiteren Zahlungen in allgemein verbindlich erklärte Bildungsfonds verpflichtet werden.
⁷	Das SBFI führt die Aufsicht über die allgemein verbindlich erklärten Fonds. Die Details über Rechnungslegung und Revision werden in der Verordnung geregelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 221.215.311 Bundesgesetz vom 28. September 1956 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen AVEG Art. 9
¹	Der Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung ist mit den allgemeinverbindlich zu erklärenden Bestimmungen unter Ansetzung einer angemessenen Einsprachefrist von 14 bis 30 Tagen in den massgebenden Amtssprachen zu veröffentlichen. Von der Veröffentlichung kann abgesehen werden, wenn die Voraussetzungen für die Allgemeinverbindlichkeit offensichtlich nicht erfüllt sind.
²	Anträge, über die der Bundesrat zu entscheiden hat, sind im Schweizerischen Handelsamtsblatt zu veröffentlichen und den beteiligten Kantonen zur Vernehmlassung zuzustellen.
³	Anträge, über die der Kanton entscheidet, sind im kantonalen Amtsblatt zu veröffentlichen und unter Angabe der Einsprachefrist im Schweizerischen Handelsamtsblatt anzuzeigen.

SR 221.215.311 Bundesgesetz vom 28. September 1956 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen AVEG Art. 10
¹	Wer ein Interesse glaubhaft macht, kann gegen den Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung schriftlich und begründet bei der zuständigen Behörde Einsprache erheben.
²	Den Vertragsparteien ist Gelegenheit zu geben, zu den Einsprachen sowie zu den Vernehmlassungen der Kantone schriftlich Stellung zu nehmen.
³	Den Einsprechern dürfen keine Kosten auferlegt werden.

SR 221.215.311 Bundesgesetz vom 28. September 1956 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen AVEG Art. 12
¹	Die zuständige Behörde prüft, ob die Voraussetzungen für die Allgemeinverbindlichkeit erfüllt sind und entscheidet über den Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung.
²	Wird die Allgemeinverbindlichkeit angeordnet, so setzt die zuständige Behörde den räumlichen, beruflichen und betrieblichen Geltungsbereich fest und bestimmt Beginn und Dauer der Allgemeinverbindlichkeit.
³	Der Entscheid über den Antrag ist den Vertragsparteien und den Einsprechern, soweit diese betroffen sind, schriftlich und begründet zu eröffnen.
⁴	Ergeben sich nachträglich Zweifel über den Geltungsbereich, so wird dieser nach Anhörung der Vertragsparteien vom Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung16 oder von der für die Allgemeinverbindlicherklärung zuständigen kantonalen Behörde näher bestimmt.

SR 412.101 Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung BBV Art. 68 Antrag auf Verbindlichkeit - (Art. 60 BBG)40
¹	Anträge auf Verbindlichkeit eines Berufsbildungsfonds werden gestellt von:
^a	gesamtschweizerischen, landesweit tätigen Organisationen der Arbeitswelt für alle Betriebe der Branche; oder
^b	regional tätigen Organisationen der Arbeitswelt für die Betriebe der Branche in ihrer Region.
²	Der Antrag wird schriftlich beim SBFI eingereicht und enthält namentlich folgende Angaben:
^a	zu fördernde Massnahmen;
^b	Art der Beitragserhebung;
^c	Branchenbezeichnung;
^d	gegebenenfalls regionale Begrenzung;
^e	Leistungsabgrenzung gegenüber anderen Berufsbildungsfonds.
³	Die Organisation verfügt im Sinne von Artikel 60 Absatz 4 Buchstabe b BBG über eine eigene Bildungsinstitution, wenn sie ein Angebot, das sich hauptsächlich mit der Aus- und Weiterbildung in der Branche beschäftigt, selber bereitstellt oder an einem solchen Angebot beteiligt ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30^a
¹	Sind von einer Verfügung wahrscheinlich zahlreiche Personen berührt oder lassen sich die Parteien ohne unverhältnismässigen Aufwand nicht vollzählig bestimmen, so kann die Behörde vor ihrer Verfügung das Gesuch oder die beabsichtigte Verfügung ohne Begründung in einem amtlichen Blatt veröffentlichen, gleichzeitig das Gesuch oder die beabsichtigte Verfügung mit Begründung öffentlich auflegen und den Ort der Auflage bekanntmachen.
²	Sie hört die Parteien an, indem sie ihnen eine angemessene Frist für Einwendungen setzt.
³	Die Behörde macht in ihrer Veröffentlichung auf die Verpflichtung der Parteien aufmerksam, gegebenenfalls eine Vertretung zu bestellen und Verfahrenskosten sowie Parteientschädigung zu zahlen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 52 Einsprache - 1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
¹	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
²	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
³	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
⁴	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen.41

SR 221.215.311 Bundesgesetz vom 28. September 1956 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen AVEG Art. 1
¹	Der Geltungsbereich eines zwischen Verbänden abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrages kann auf Antrag aller Vertragsparteien durch Anordnung der zuständigen Behörde (Allgemeinverbindlicherklärung) auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer des betreffenden Wirtschaftszweiges oder Berufes ausgedehnt werden, die am Vertrag nicht beteiligt sind.
²	Gegenstand der Allgemeinverbindlicherklärung können nur Bestimmungen sein, die gemäss Artikel 323 des Obligationenrechts5 unmittelbar für die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer gelten oder in bezug auf welche eine Vereinbarung gemäss Artikel 323ter des Obligationenrechts6 getroffen worden ist.
³	Bestimmungen über die Beurteilung von Streitigkeiten durch Schiedsgerichte können nicht allgemeinverbindlich erklärt werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 356^b - 1 Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertragsparteien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als beteiligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
¹	Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertragsparteien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als beteiligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
²	Der Gesamtarbeitsvertrag kann den Anschluss näher regeln. Unangemessene Bedingungen des Anschlusses, insbesondere Bestimmungen über unangemessene Beiträge, können vom Richter nichtig erklärt oder auf das zulässige Mass beschränkt werden; jedoch sind Bestimmungen oder Abreden über Beiträge zugunsten einer einzelnen Vertragspartei nichtig.
³	Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages und Abreden zwischen den Vertragsparteien, durch die Mitglieder von Verbänden zum Anschluss gezwungen werden sollen, sind nichtig, wenn diesen Verbänden die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss eines sinngemäss gleichen Vertrages nicht offensteht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 356 - 1 Durch den Gesamtarbeitsvertrag stellen Arbeitgeber oder deren Verbände und Arbeitnehmerverbände gemeinsam Bestimmungen über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse der beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer auf.
¹	Durch den Gesamtarbeitsvertrag stellen Arbeitgeber oder deren Verbände und Arbeitnehmerverbände gemeinsam Bestimmungen über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse der beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer auf.
²	Der Gesamtarbeitsvertrag kann auch andere Bestimmungen enthalten, soweit sie das Verhältnis zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern betreffen, oder sich auf die Aufstellung solcher Bestimmungen beschränken.
³	Der Gesamtarbeitsvertrag kann ferner die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien unter sich sowie die Kontrolle und Durchsetzung der in den vorstehenden Absätzen genannten Bestimmungen regeln.
⁴	Sind an einem Gesamtarbeitsvertrag auf Arbeitgeber- oder Arbeitnehmerseite von Anfang an oder auf Grund des nachträglichen Beitritts eines Verbandes mit Zustimmung der Vertragsparteien mehrere Verbände beteiligt, so stehen diese im Verhältnis gleicher Rechte und Pflichten zueinander; abweichende Vereinbarungen sind nichtig.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.