F-4022/2022 - 2023-02-02 - - Interdiction d'entrée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4022/2022

Arrêt du 2 février 2023

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Susanne Genner, Claudia Cotting-Schalch, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

représentée par Maître Constantin Kokkinos,
Parties
European Legal Consultancy (Switzerland), Obere Bläsistrasse 1, 8049 Zürich,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est une ressortissante des Etats-Unis, née le (...) 1967. Le 18 mai 2022, elle a voyagé depuis la Grèce en direction des Etats-Unis en faisant escale à Zurich. A cette occasion, elle a été interpellée par la police cantonale zurichoise. Cette dernière a constaté que l'intéressée était entrée dans l'Espace Schengen le 31 octobre 2021, de sorte que la durée de séjour non soumise à une autorisation avait été dépassée.

B.
Par décision du 31 mai 2022, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé à l'encontre de l'intéressée une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée d'un an, valable jusqu'au 30 mai 2023, pour avoir séjourné dans l'Espace Schengen bien au-delà de la durée de séjour non soumise à autorisation. Cette mesure a été publiée dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS II) et l'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré. La notification de cet acte est intervenue en date du 15 août 2022 (courrier du SEM du 3 août 2022, notifié au mandataire de l'intéressée le 15 suivant).

C.
Par ordonnance pénale du 14 juin 2022, le Préfet de l'arrondissement de Bülach a condamné l'intéressée à une amende de 350 francs pour entrée illégale en Suisse, le 18 mai 2022, alors que la durée de séjour autorisée de 90 jours dans l'Espace Schengen était échue.

D.
Par acte daté du 14 septembre 2022, l'intéressée - représentée par son mandataire - a interjeté recours contre la décision du 31 mai 2022. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision entreprise, à la suppression de son signalement dans le SIS II et à la condamnation du SEM aux frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée et à la constatation que la décision entreprise présente des irrégularités formelles.

E.
Dans le cadre de l'échange d'écritures subséquents, le SEM a conclu au rejet du recours (préavis du 10 novembre 2022) et la recourante a persisté dans ses conclusions (réplique du 14 décembre 2022).

F.
Les éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Lors du prononcé de l'acte attaqué le 31 mai 2022, les alinéas 1 et 2 de l'art. 67 LEI (RS 142.20) avaient la teneur suivante (cf. RO 2010 5925) :

Art. 67

1Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque :

a. le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c ;

b. l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.

2Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier :

a. a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger ;

b. a occasionné des coûts en matière d'aide sociale ;

c. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).

En date du 22 novembre 2022 est entré en vigueur une modification de ces dispositions. Celles-ci ont dorénavant la teneur suivante :

Art. 67

1Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

a. le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;

b. l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;

c. l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger ;

d. [...]

2Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:

a. a occasionné des coûts en matière d'aide sociale ;

b. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78 ).

3.2 Ainsi, l'art. 67 al. 1 let. c LEI prévoit nouvellement que le SEM interdit l'entrée en Suisse à « un étranger frappé d'une décision de renvoi » lorsqu'il a attenté à la sécurité et à l'ordre public. Or l'art. 67 al. 2 let. a LEI, dans sa version en vigueur au moment déterminant (le 31 mai 2022), ne posait pas comme condition pour le prononcé d'une mesure d'éloignement qu'une décision de renvoi ait été rendue au préalable (cf. à ce sujet, arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 4.2). On relèvera que ce changement législatif n'a été accompagné d'aucune disposition transitoire (RO 2021 365).

3.3 En l'occurrence, la recourante n'a été frappée d'aucune décision de renvoi. Un tel acte n'avait d'ailleurs aucun sens, dès lors que l'intéressée se trouvait à l'aéroport et voulait poursuivre son voyage en direction des Etats-Unis. Dans ces conditions, il se pose la question de savoir si le législateur, en modifiant l'art. 67 al. 1 LEI, entendait véritablement interdire le prononcé d'une interdiction d'entrée dans toutes les constellations où une décision de renvoi n'a pas été prononcée. Outre la constellation qui nous occupe, on pense également à la situation dans laquelle une personne dépose une demande de regroupement familial depuis son pays d'origine et qu'il s'avère que celle-ci représente une menace caractérisée pour l'ordre et la sécurité publique au sens de l'art. 67 al. 1 let. c LEI. Ici également, le prononcé d'une décision de renvoi à son égard ne ferait aucun sens. Le message du Conseil fédéral ne contient aucune explication à ce sujet
(cf. Message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen [SIS] [développements de l'acquis de Schengen] et à la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile du 6 mars 2020 [FF 2020 3361 p. 3420]). Ce point peut toutefois rester indécis dans la présente affaire. En effet, le Tribunal ne décèle aucun intérêt public prépondérant à appliquer immédiatement la nouvelle version de l'art. 67 al. 1 LEI. Aussi, en conformité avec les principes généraux de droit intertemporel, il appliquera le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué
(cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que, in casu, l'absence d'une décision de renvoi à l'encontre de la recourante ne faisait en tous les cas pas obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée.

3.4 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de citer ci-après la LEI dans sa version en vigueur au jour du prononcé de la décision entreprise, à savoir le 31 mai 2022.

4.

4.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressée se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'elle n'aurait eu l'occasion de produire qu'une courte déclaration aux frontières aéroportuaires avant le prononcé de la mesure d'éloignement. En outre, elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir motivé de manière insuffisante sa décision et de ne pas lui avoir notifié celle-ci en temps opportun. Ainsi, selon elle, il serait affligeant de laisser une personne dans un état d'incertitude durant deux mois et demi pour une décision dont les effets ne duraient qu'une année. Finalement, dans sa réplique, la recourante se plaint de ne pas avoir pu consulter jusqu'à ce jour le dossier de la police cantonale zurichoise (pce TAF 10 p. 4). Il s'agit de griefs de nature formelle qui doivent être examinés en premier lieu (cf., parmi d'autres, ATF 141 V 495 consid. 2.2).

4.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend plusieurs facettes dont notamment le droit de consulter le dossier, de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise et d'obtenir une décision motivée (ATF 143 V 71 consid. 4.1; 143 III 65 consid. 3.2 ; cf. également les art. 26 à 33 et 35 PA).

4.3 En ce qui concerne le droit de s'exprimer avant qu'une décision soit rendue, le Tribunal constate que, suite à son interpellation par la police cantonale zurichoise le 18 mai 2022, l'intéressée s'est vue offrir l'occasion de s'exprimer sur le prononcé éventuel d'une interdiction d'entrée en Suisse à son égard. Cette manière de procéder - consistant à déléguer les modalités de l'exercice du droit à la police zurichoise - était conforme à la jurisprudence (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-2140/2021 du 20 septembre 2021 consid. 5.1). Dans ce contexte, l'intéressée a implicitement contesté le prononcé d'une d'interdiction d'entrée en déclarant notamment qu'elle avait de la famille en Grèce ainsi que des racines grecques et qu'elle avait sollicité la nationalité grecque (cf. pce SEM 1 p. 4). Ce faisant, elle a eu l'occasion de faire valoir son point de vue avant que la décision soit rendue, ce qu'il y a lieu de considérer comme suffisant sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst. En particulier, compte tenu de l'état de faits de la présente affaire qui ne présente pas de difficultés particulières, le court laps de temps dont elle a disposé pour s'exprimer ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion.

4.4 Pour ce qui a trait à la motivation de la décision, on rappellera que cette facette du droit d'être entendu impose un devoir à l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_360/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2 et les réf. cit.). En l'espèce, l'autorité inférieure a exposé les motifs pour lesquels, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, elle estimait qu'il se justifiait de rendre une interdiction d'entrée à l'encontre de la recourante. S'il est certes regrettable que le SEM n'ait pas expressément mentionné la base légale l'habilitant à procéder à l'inscription au SIS II, cette circonstance ne saurait en soi constituer une violation de l'obligation de motivation dans la présente affaire. En effet, comme on le verra ci-après, les conditions pour une inscription au SIS II selon la disposition légale topique et la jurisprudence y relative sont clairement remplies (cf. consid. 9 infra), de sorte que l'on ne saurait retenir qu'un point essentiel pour l'issue de la cause n'a pas été traité dans l'acte entrepris. Cela étant, force est d'admettre que la recourante a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'est fondée pour justifier sa position, comme le démontrent d'ailleurs les mémoires circonstanciés qu'elle a déposés contre cette décision. Par conséquent, le grief tiré d'une violation du devoir de motivation doit être rejeté (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-6818/2019 du 13 juillet 2021 consid. 5.4.2 ; F-7605/2016 du 26 octobre 2018 consid. 3.3).

4.5 La recourante reproche également à l'autorité inférieure de ne pas avoir pu consulter jusqu'à ce jour le dossier de la police cantonale zurichoise (pce TAF 10 p. 4). Le Tribunal peine à comprendre ce grief, dès lors que les documents déterminants de la police ont été versées au dossier du SEM (pce SEM 1). Or, rien au dossier n'incite à penser que l'autorité inférieure aurait refusé au mandataire de l'intéressée l'accès à son dossier. Sur ce point également, on ne saurait donc déceler une violation des droits formels de l'intéressée.

4.6 Quant au grief de la recourante, selon lequel l'autorité inférieure ne lui aurait pas notifié en temps utile l'acte attaqué, on rappellera que, selon l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Or force est de constater que la décision entreprise a été valablement notifiée au mandataire de cette dernière en date du 15 août 2022 (cf. consid. B in fine), ce qui a donné lieu à la présente procédure. Il ressort toutefois du dossier que, en mai 2022, l'intéressée avait indiqué son adresse aux Etats-Unis à la police zurichoise et que celle-ci figurait au dossier du SEM (cf. pce SEM 1 p. 5). L'autorité inférieure aurait donc dû notifier sans délai la décision entreprise à la recourante à l'adresse précitée. Cela étant, l'intéressée semble solliciter le prononcé d'un arrêt constatatoire sur ce point, dès lors qu'elle invite le TAF, dans ses conclusions subsidiaires, à dire et constater que la décision du 31 mai 2022 présente des irrégularités formelles (pce TAF 1 p. 2). Selon la jurisprudence, le prononcé d'un jugement constatatoire présuppose que la partie en cause puisse se prévaloir d'un intérêt digne de protection et est subsidiaire à des conclusions condamnatoires ou formatrices (ATF 137 II 199 consid. 6.5 ; arrêt du TF 2C_119/2022 du 13 avril 2022 consid. 1.3 ; arrêt du TAF
A-1488/2018 du 30 juillet 2018 consid. 1.3.2). Sous cet angle, il y a lieu de conclure que la requête de l'intéressée est irrecevable. En effet, comme on l'a vu, le vice de notification a entretemps été réparé par la notification susmentionnée du 15 août 2022. En outre, on relèvera que, lors de son interpellation par la police zurichoise en mai 2022, l'intéressée a été avertie qu'une mesure d'éloignement pourrait être prononcée à son encontre. Elle aurait ainsi pu s'informer plus rapidement auprès des autorités suisses sur sa situation concrète. Aussi, en se basant sur le principe de la bonne foi, il n'y a pas lieu de retenir que la notification tardive de l'acte attaqué a causé un préjudice à l'intéressée.

5.

5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEI. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf., parmi d'autres, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 aLEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a aLEI, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques, des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message LEtr, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique, par conséquent, que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; voir aussi Yannick Antoniazza-Hafner/Anna-Barbara Adank-Schärer, Interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un étranger délinquant, in : AJP 2018 p. 891 chiffre 4.a).

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEI, à une pondération de l'ensemble des intérêts publics et privés en présence et respecter le principe de proportionnalité (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

6.

6.1 Dans sa décision du 31 mai 2022, le SEM a prononcé à l'encontre de la recourante une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée d'un an et a retenu que celle-ci avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en entrant en Suisse et en séjournant dans l'Espace Schengen, à savoir la Grèce, bien au-delà des 90 jours autorisés.

6.2 Dans son recours du 14 septembre 2022, la recourante a estimé qu'elle n'avait pas mis en danger la sécurité et l'ordre publics suisses en faisant escale à Zurich. Dans la mesure où ses liens étaient inexistants avec la Suisse, une interdiction d'entrée était contraire à la loi. Selon elle, le principe de proportionnalité était violé. La décision litigieuse ne permettait pas d'atteindre son but puisqu'elle éloignait une personne qui n'était pas indésirable en Grèce. A cela s'ajoutait que cette décision ne permettait pas de prévenir une atteinte, puisqu'elle ne souhaitait aucunement attenter à l'ordre public et avait programmé son retour avant le dépassement des 90 jours. Elle s'était ensuite vue contrainte de rester en Grèce en raison d'un message reçu de sa compagnie aérienne déconseillant aux américains non-vaccinés de voyager à l'échelle internationale et du fait qu'elle craignait d'exposer sa mère âgée. Lorsqu'elle avait tenté une nouvelle fois de rentrer aux Etats-Unis, cela n'avait pas fonctionné car son fils avait contracté le Covid-19. Il convenait également de souligner qu'aucun avertissement ne lui avait été donné, ce qui aurait constitué une mesure moins incisive et permettant d'atteindre les mêmes résultats. En outre, son signalement au SIS II avait fait barrage à l'obtention d'un permis de séjour permanent en Grèce et l'avait empêchée de débuter sa nouvelle vie dans ce pays. En prenant cette mesure, le SEM avait abusé de son pouvoir d'appréciation et violé le principe de proportionnalité. Finalement, en lui interdisant l'entrée dans l'Espace Schengen, l'autorité inférieure avait nui aux intérêts de la Grèce qui avait été contrainte de lui refuser un titre de séjour dans la mesure où elle avait commencé à participer au processus économique du pays en y envoyant son fils à l'école et en versant des taxes à l'Etat.

6.3 Dans son préavis du 10 novembre 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. Les nouveaux motifs avancés dans le recours expliquant le dépassement du séjour autorisé n'étaient pas de nature à changer son appréciation. Les mesures d'éloignement des ressortissants d'Etats tiers étaient inscrites dans le SIS II, à moins qu'il n'existait des motifs particuliers comme par exemple un titre de séjour dans un Etat Schengen. Dans le présent dossier, il n'avait pas été constaté de raisons permettant de renoncer au signalement dans le SIS II. Il était à noter que chaque pays Schengen pouvait décider de sa propre compétence s'il voulait autoriser une personne à entrer et à séjourner sur son territoire. Si la Grèce était disposée à accorder une autorisation de séjour à la recourante, l'autorité grecque communiquerait son intention au bureau Schengen suisse dans le cadre du droit Schengen. Ce n'était qu'à l'issue de cette consultation que le signalement dans le SIS II serait supprimé.

6.4 Dans sa réplique du 14 décembre 2022, la recourante a persisté dans les conclusions de son recours. Elle a précisé qu'elle était parfaitement consciente que son séjour était limité à 90 jours. Cependant, comme déjà indiqué dans son recours, elle avait tout fait ce qui était dans son pouvoir pour respecter ce délai mais cela n'avait pas été possible.

7.
Dans le cas particulier, il convient d'examiner en premier lieu si le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de la recourante est justifié dans son principe.

7.1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, respectivement de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, l'intéressée est une ressortissante des Etats-Unis, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Or, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrer en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5) et le risque de récidive joue un rôle moindre dans l'appréciation globale du cas (cf. consid. 5.3 supra).

7.2 En principe, les ressortissants des Etats-Unis ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour un séjour touristique inférieur à 90 jours (ch. 1 de l'Annexe II du règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 [texte codifié ; JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58]). Toutefois, les ressortissants américains restent soumis à l'obligation de visa pour un séjour d'une durée supérieure à 90 jours (cf. le site du Secrétariat d'Etat aux migrations www.sem.ch page d'accueil publications et services Directives et circulaires Visas Documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1) E Etats-Unis, consulté au mois de janvier 2023). Cela dit, ceux d'entre eux qui bénéficient d'un titre de séjour émis par un Etat membre de l'Espace Schengen sont libérés de l'obligation de requérir la délivrance d'un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative (cf. Annexe de la décision d'exécution de la Commission modifiant la décision de la Commission C(2010) 1620 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch Publication & services Directives et circulaires VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours [réglementation Schengen] Manuel des visas I, source consultée au mois de septembre 2022).

7.3 En l'occurrence, la recourante a déclaré que durant son séjour en Grèce, elle s'était procurée un numéro d'identification fiscal grec en tant que résidente, avait inscrit son fils à l'école publique et louait un appartement. Elle était ainsi considérée comme résidente sur le territoire grec et, au vu de ses origines, elle était dispensée d'une carte de séjour. Elle avait également débuté les démarches afin d'obtenir la nationalité grecque en vue de son établissement à long terme dans ce pays. Il doit cependant être retenu que la recourante ne pouvait pas se prévaloir, au moment de son contrôle le 18 mai 2022 lors du passage frontière de Zurich-Aéroport, du privilège accordé par la règlementation Schengen pour les ressortissants américains disposant d'un titre de séjour et était donc soumis au régime ordinaire de l'obligation de visa applicable aux ressortissants américains après un séjour supérieur à 90 jours dans l'espace Schengen.

Dans la mesure où la recourante ne bénéficiait ni d'un titre de séjour d'un Etat Schengen en cours de validité, ni d'une autorisation d'entrée valable pour la Suisse, cette dernière a bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics. En outre, selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-3880/2019 du 12 février 2020 consid. 5.2.4). Par conséquent, force est d'admettre que le comportement de la recourante constitue indéniablement une atteinte à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 77a al. 1 OASA et que l'interdiction d'entrée prononcée le 31 mai 2022, en application de l'art. 67 al. 2 let a LEI (dans sa version en vigueur jusqu'au 21 novembre 2022 [RO 2010 5925]), est parfaitement justifiée dans son principe.

8.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'interdiction d'entrée d'une durée d'un an respecte le principe de la proportionnalité.

8.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter ce principe, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH [RS 0.101]). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1).

8.2 En l'occurrence, compte tenu du nombre élevé de contraventions aux prescriptions de police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des dispositions édictées en la matière. Sous cet angle, la mesure prise à l'encontre de la recourante s'avère apte et nécessaire pour la dissuader de commettre à nouveau de telles infractions. Cela étant, le Tribunal ne saurait suivre l'argumentation de la recourante selon laquelle seul le prononcé d'un avertissement aurait permis de respecter le principe de proportionnalité dans la présente affaire. Dans ce contexte, on rappellera que la recourante ne peut se prévaloir de l'ALCP et que le Tribunal, de jurisprudence constante, considère que le prononcé d'une interdiction d'entrée est dans son principe licite face à des violations de la législation sur les étrangers (cf. consid. 7.3 supra).

8.3 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, on relèvera ce qui suit sous l'angle de l'intérêt public. Lors de son interpellation en Suisse, la recourante se trouvait à l'aéroport international de Zurich et s'apprêtait à quitter le territoire suisse où elle était vraisemblablement rentrée le jour même. Elle n'avait donc aucunement l'intention de séjourner de manière prolongée dans ce pays. Il n'en reste pas moins que l'intéressé a dépassé la durée autorisée de séjour dans l'Espace Schengen de plus de trois mois et est ainsi entrée de manière illégale en Suisse. Contrairement à ce que semble croire la recourante (pce TAF 1 p. 8), cette circonstance constitue un lien suffisant avec la Suisse pour qu'une interdiction d'entrée soit prononcée à son encontre. Certes, cette dernière affirme, dans ses différents mémoires, qu'elle était consciente de l'illégalité de son séjour (pce TAF 10 p. 4) et tente d'expliquer les raisons qui l'ont empêchées de rentrer aux Etats-Unis en se prévalant de l'émergence du variant Omicron (pce TAF 1 p. 3 n° 3 et p. 9). Ces propos ne sont toutefois pas convaincants. D'une part, on relèvera que la recourante n'a nullement évoqué la situation sanitaire lors de son interpellation à l'aéroport de Zurich. Bien plutôt, elle a indiqué qu'elle avait l'impression d'être autorisée à rester en Grèce pendant six mois (pce SEM 1 p. 4 « I was under the impression that I was able to be in the country for six months »), ce qui est difficilement conciliable avec les affirmations contenues dans sa réplique (sur le devoir des étrangers de s'informer sur la législation applicable aux étrangers cf. arrêts du TAF F-3449/2017 du 12 septembre 2018 consid. 5.2 ;
C-5068/2015 du 26 avril 2016 consid. 4.4). D'autre part, si la situation sanitaire avait véritablement été la cause de son séjour prolongé dans l'Espace Schengen, le Tribunal peine à comprendre pour quelles raisons elle n'a accompli aucune démarche auprès des autorités grecques dans le but d'obtenir un prolongement de son séjour dans la légalité.

Concernant l'intérêt privé de la recourante, il y a lieu de constater que celle-ci ne dispose actuellement d'aucun lien particulier avec la Suisse. En outre, comme on le verra ci-après (cf. consid. 9 infra), son intérêt à se rendre en Grèce doit être relativisé.

Aussi, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause et après une pondération des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal juge que la durée de l'interdiction d'entrée d'un an prononcée par le SEM respecte le principe de la proportionnalité (cf., pour comparaison, arrêts du TAF
F-7402/2018 du 22 mai 2019 consid. 8 ; F-6100/2016 du 27 janvier 2017 consid. 7 ; F-4940/2021 du 31 octobre 2022 consid. 6 et F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 10).

9.

9.1 Reste à examiner si la publication de l'interdiction d'entrée au SIS II est justifiée, ce que l'intéressée conteste. A cet égard, la recourante indique qu'elle doit retourner en Grèce afin de finaliser son installation, pour que son fils qui, selon ses dires, est rentré aux Etats-Unis le 18 juillet 2022 (cf. pce TAF 10 p. 5) puisse retourner à l'école où il a entamé sa scolarité, pour retrouver son chien et pour acquérir une propriété. En outre, son inscription au SIS II l'avait empêchée d'obtenir un permis de séjour permanent en contraignant la Grèce de le lui refuser.

9.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée comme en l'espèce à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28.12.2006]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II). Le signalement est notamment introduit si un ressortissant d'un Etat tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (art. 24 par. 2 let. a SIS II).

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen, JO L 77/1 du 23.3.2016]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15.09.2009]. Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 du règlement SIS II).

9.3 Quoiqu'en dise la recourante, ses démarches en vue de s'installer en Grèce, sa volonté de retrouver son chien et le besoin de son fils de continuer sa scolarité en Grèce ne constituent pas des intérêts privés suffisants qui permettent de justifier une annulation de son inscription dans le SIS II. Aussi, compte tenu de l'infraction en droit des étrangers retenue à l'encontre de l'intéressée, passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à un an, le signalement de l'intéressée dans le SIS II est justifié (cf. art. 21, en relation avec l'art. 24 par. 2 SIS II ; sur la jurisprudence y relative cf. arrêt du TAF F-1921/2020 du 20 juillet 2022 consid. 8.2.2). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). En outre, si la Grèce souhaitait délivrer un titre de séjour à la recourante, elle en aurait la possibilité et pourrait ensuite demander à la Suisse de retirer son signalement au SIS II (cf. supra consid. 9.2). En conclusion, le signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 31 mai 2022, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté, dans la mesure où il est recevable.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté

2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 3 octobre 2022.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 75 Détention en phase préparatoire - 1 Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:196
¹	Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:196
^a	lors de la procédure d'asile, de renvoi ou d'expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile;
^b	elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;
^c	elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;
^d	elle dépose une demande d'asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l'autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l'ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;
^e	elle dépose une demande d'asile après avoir été expulsée (art. 68);
^f	elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi;
^g	elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;
^h	elle a été condamnée pour crime;
ⁱ	selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
^1bis	...199
²	L'autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 78 Détention pour insoumission - 1 Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou 49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.221
¹	Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou 49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.221
²	La détention peut être ordonnée pour une période d'un mois. Moyennant le consentement de l'autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l'étranger n'est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. L'art. 79 demeure réservé.222
³	La détention et sa prolongation sont ordonnées par l'autorité du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. Lorsque l'étranger se trouve déjà en détention en vertu de l'art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l'al. 1 soient remplies.223
⁴	Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. À la demande de l'étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Le pouvoir d'examen est régi par l'art. 80, al. 2 et 4.
⁵	Les conditions de détention sont régies par l'art. 81.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n'est pas possible, bien que l'étranger se soit soumis à l'obligation de collaborer avec les autorités;
^b	le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;
^c	la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est ordonnée;
^d	une demande de levée de la détention est déposée et approuvée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110