B-4920/2015 - 2017-02-02 - Sprache, Kunst und Kultur - Demande de soutien financier pour la réalisation de film

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4920/2015

Arrêt du 2 février 2017

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
David Aschmann, Hans Urech, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties

X._______,
représentée par Maître Pierre Bayenet,
recourante,
contre
Office fédéral de la culture OFC,
autorité inférieure.

Objet

Demandes de soutien financier pour la réalisation des films d'animation « A._______ », « B._______ » et
« C._______ ».

B-4920/2015

Faits :
A.
A.a Le 10 avril 2015, X._______ (ci-après : la requérante ou la recourante), agissant par Y._______, a déposé trois demandes d'aide à la réalisation pour autant de courts métrages d'animation intitulés « A._______ », « B._______ » et « C._______ ».
A.b Par trois courriers du 12 mai 2015, l'Office fédéral de la culture OFC (ci-après : l'autorité inférieure) a accusé réception de ces demandes et communiqué à la requérante la liste des experts appelés à les évaluer, en lui accordant un délai de 10 jours pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation.
A.c Par trois courriers du 4 juin 2015, l'autorité inférieure a informé la requérante que le comité d'experts « animation » n'avait pas retenu ses projets et qu'il recommandait le rejet des demandes d'aide. Elle lui communiquait un extrait du procès-verbal de la séance du 22 mai 2015. Elle indiquait encore suivre la recommandation du comité d'experts et informait la requérante de la possibilité d'exiger une décision motivée. A.d Sur demandes de la requérante du 11 juin 2015, l'autorité inférieure a rendu trois décisions motivées datées du 15 juin 2015 rejetant formellement les trois demandes d'aide du 10 avril 2015. La décision rendue au sujet du projet « A._______ » relevait que les experts du comité « animation » avaient considéré, par 3 voix contre 0, que le projet ne pouvait pas être soutenu. Les principaux arguments suivants avaient été retenus :
CONTRE
-

Pour une demande d'aide à la réalisation, trop de questions sont encore ouvertes (mélanges des techniques, rendu final, caractère design, langues). Il se dégage du dossier une impression d'inachevé.
-

Le style d'animation envisagé (stylisé, background figé) et le découpage présenté semblent difficilement compatibles.
-

Il n'existe que très peu de liens dramaturgiques entre les différentes histoires. Le lien de l'horloge, qui se comprend très tard, est jugé insuffisant.

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-

Le thème des A._______ n'est que très peu présent dans le storyboard alors qu'il est présenté comme un élément central dans les intentions (et dans le titre).

-

L'aspect surréaliste décrit dans les intentions ne se retrouve pas dans le story-board.

Cette décision ne retenait aucun élément en faveur du projet « A._______ ».
La décision rendue au sujet du projet « B._______ » relevait que les experts du comité « animation » avaient considéré, par 2 voix contre 1, que le projet ne pouvait pas être soutenu. Les principaux arguments suivants avaient été retenus :
CONTRE
-

En l'état, les intentions présentées sont difficilement compréhensibles dans le story-board.

-

Le producteur qui parle d'un « petit » film est problématique. Une implication de la production aurait été souhaitée pour un auteur de la relève.

-

Les travaux précédents du réalisateur ne démontrent pas un savoir-faire suffisant du réalisateur [sic !] dans le mélange d'animation 2D - 3D.

PRO
-

Le dispositif narratif est intéressant et pourrait être développé.
-

Les recherches graphiques plaisent.

La décision rendue au sujet du projet « C._______ » relevait que les experts du comité « animation » avaient considéré, par 2 voix contre 1, que le projet ne pouvait pas être soutenu. Les principaux arguments suivants avaient été retenus :
CONTRE
-

Les personnages principaux sont peu caractérisés, ce qui rend l'histoire difficilement compréhensible.

-

Pour un premier projet réalisé hors école, le suivi productionnel [sic !] est jugé insuffisant. L'implication de collaborateurs plus expérimentés pour la fabrication [aurait] été souhaitable.

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-

Au vu de la technique choisie et de l'équipe prévue, le budget est jugé trop élevé.

POUR
-

L'univers de l'auteur, cohérent et original, plaît.
B.
Par trois actes du 13 août 2015, la requérante a déposé autant de recours contre les décisions précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF). Le recours en lien avec le projet « A._______ » porte le numéro B-4920/2015, celui en lien avec le projet « B._______ » le numéro B-4927/2015 et celui en lien avec le projet « C._______ » le numéro B-4937/2015. Chaque fois, la recourante conclut principalement à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'aide demandée ; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, avec suite de dépens.
A l'appui de ses trois recours, la recourante met en avant ce qu'elle appelle la haute qualité de son travail. Invoquant un établissement inexact des faits et un abus du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité inférieure, la recourante reprend chacune des critiques négatives formulées dans la motivation des décisions attaquées et explique en quoi elle les estime mal fondées ou mal motivées.
C.
Par trois réponses des 29 octobre (B-4937/2015) et 3 novembre (B-4920/2015 et B-4927/2015), l'autorité inférieure a conclu au rejet des trois recours. En substance, elle fait valoir que l'on peut établir que les experts et elle-même ont traité les demandes de la recourante comme toute autre demande et dans les règles ; il n'y aurait pas d'indice que les experts du comité « animation » aient émis des exigences manifestement excessives ou pris en considération des éléments qui ne seraient pas déterminants. L'autorité inférieure estime avoir suivi à juste titre les recommandations du comité d'experts.
D.
D.a Par trois répliques du 4 janvier 2016, la recourante a réitéré ses conclusions. Elle a par ailleurs fait une requête de preuve tendant à ce que l'autorité inférieure soit invitée à fournir des éléments de comparaison pour étayer sa réponse, en particulier les dossiers de production comparables
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présentés par d'autres sociétés de production durant la même période ; elle demande aussi que soient entendus plusieurs témoins dont elle fait la liste.
La recourante complète à cette occasion son argumentation en lien avec la violation avancée de la liberté d'appréciation au motif que ni la loi sur le cinéma ni son ordonnance d'application ne prévoirait que l'autorité inférieure disposerait des pleins pouvoirs d'appréciation. Elle estime plus particulièrement que l'absence de contrôle judiciaire de l'opportunité ne s'étend pas au contrôle du respect de l'ordre de priorité prévu par l'art. 13 de la loi sur le cinéma. S'agissant du prétendu constat inexact des faits, la recourante reprend différents points critiqués dans la motivation de la décision attaquée et complète son propre argumentaire. Dans la réplique déposée dans la cause B-4927/2015 (« B._______ »), la recourante se plaint d'une violation du principe de la légalité. Selon elle, le législateur n'aurait pas prévu que l'autorité inférieure puisse déléguer à des experts extérieurs des pouvoirs allant au-delà de l'établissement des faits. Il s'en suivrait selon elle que l'art. 25 [a]OECin serait contraire au droit. D.b Par trois courriers du 11 janvier 2016, la recourante a complété la liste des témoins dont elle demande l'audition.
E.
Par trois dupliques du 2 mars 2016, l'autorité inférieure a réitéré ses conclusions et a apporté différents éléments de réponses aux arguments de la recourante.
F.
La recourante a développé ses arguments dans trois courriers du 13 avril 2016, tout en maintenant ses conclusions.
G.
L'autorité inférieure a répondu à ces courriers dans deux prises de position du 25 avril 2016 dans les causes B-4927/2015 (« B._______ ») et B-4937/2015 (« C._______ »), en maintenant elle aussi ses conclusions. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
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Droit :
1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur les présents recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1 , 22a al. 1 let. b, 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
Les recours sont ainsi recevables.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), applicable par renvoi de l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait, et dans lesquels se posent les mêmes questions de droit (condition de la connexité). Selon la jurisprudence, il y a connexité plus précisément lorsque des prétentions portent sur des faits et des questions juridiques semblables, les demandes étant alors liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt, afin d'éviter des solutions contradictoires, à les instruire et les juger en même temps (par exemple ATF 134 III 80 consid. 7.1). Une telle solution correspond au principe de l'économie de la procédure et à l'intérêt de toutes les parties. La jonction de causes fait l'objet d'une décision incidente séparée prise par le juge instructeur. Le juge dispose en ce domaine d'une grande marge d'appréciation. La décision peut être prise à chaque stade de la procédure, y compris avec l'arrêt au fond (sur l'ensemble du sujet : JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, no 171 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.17). 2.2 En l'espèce, les causes B-4920/2015, B-4927/2015 et B-4937/2015 opposent les mêmes parties, dans une matière juridique identique, sur des questions de droit très semblables et sur la base d'états de fait comparables. Les conditions de la connexité sont ainsi réunies et le principe de l'économie de la procédure conduit donc à joindre ces trois causes ; la procédure ainsi unifiée porte la référence B-4920/2015.
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3.
3.1 La loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin, RS 443.1) a été partiellement révisée par la loi fédérale du 19 juin 2015 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et, s'agissant de l'art. 8 LCin, le 1er juillet 2016 (RO 2015 5637), ainsi que par la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo, RS 419.1) en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 689). L'ordonnance du DFI [Département fédéral de l'intérieur] du 20 décembre 2002 sur l'encouragement du cinéma (aOECin, RO 2003 305) a été abrogée et remplacée avec effet au 1er juillet 2016 par l'ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113). 3.2 Ce changement législatif pose la question du droit applicable. Lorsqu'un changement de droit survient, comme en l'espèce, durant la procédure de recours et qu'aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit applicable, la jurisprudence admet qu'en principe une autorité de recours doit trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée. Parmi les exceptions à ce principe, figure la présence d'intérêts publics prédominants qui commandent une application immédiate du nouveau droit. De même, lorsqu'une requête, rejetée par l'autorité inférieure en application de l'ancien droit, serait conforme au nouveau droit entré en vigueur après qu'elle a été saisie, il est manifestement plus conforme au principe d'économie de la procédure que le recours soit jugé selon les nouvelles règles de manière à éviter que l'intéressé doive renouveler sa demande après le rejet de son recours (lex mitior ; ATF 127 II 306 consid. 7c, 126 II 522 consid. 3b ; arrêt du TF 2A_520/2002 du 17 juin 2003 consid. 5.3.2 ; arrêt du TAF B-5572/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2 ; ALAIN GRIFFEL, Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel des Verwaltungsrechts, in : Felix Uhlmann [édit.], Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel der Rechtsetzungslehre und des Verwaltungsrechts, 2014, p. 7 ss, p. 11 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I : Les fondements, 3e éd. 2012, p. 194). 3.3 Les différentes normes de la LCin et de l'aOECin applicables au moment où la décision attaquée a été rendue n'ont subi aucune modification matérielle au 1er juillet 2016 et au 1er janvier 2017 (art. 8 et 14 LCin ; art. 4 al. 2 aOECin et art. 12 OECin ; art. 25 aOECin et art. 47 OECin ; Régime[s] d'encouragement au cinéma, figurant en annexe de l'ordonnance ; voir aussi arrêt du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016
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consid. 3). Le nouveau droit ne constitue pas une lex mitior. Partant, c'est l'ancien droit qui est applicable dans la présente cause. 4.
Selon l'art. 3 LCin, la Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. A cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation de films suisses (let. a) ou de films coproduits par la Suisse et l'étranger (let. b). L'art. 8 LCin prévoyait, dans sa version originale (RO 2002 1904), que les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent soit de la qualité (aide sélective) soit du succès (aide liée au succès). Le département compétent c'est-à-dire le Département fédéral de l'intérieur DFI définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure. C'est notamment sur cette base qu'a été adoptée l'aOECin.
L'art. 14 LCin prévoit encore que les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'office compétent c'est-à-dire l'autorité inférieure (al. 1). L'office compétent fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires (al. 2).
Selon l'art. 4 al. 2 aOECin, les critères pour l'octroi des aides financières sélectives sont : a. la qualité artistique du projet et l'originalité créatrice des cinéastes ; b. la volonté de s'adresser efficacement à un public ciblé ; c. la garantie du professionnalisme de l'exécution du projet ; d. l'impact économique sur la création cinématographique suisse indépendante ; e. la contribution en faveur des objectifs de politique culturelle que sont la diversité, la continuité, l'échange et la collaboration. Selon le chiffre IV lettre A no 3.4 des Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015 (figurant en annexe de l'aOECin ; art. 2 aOECin), les projets de films d'animation peuvent être soutenus quels qu'en soient la longueur ou le support d'exploitation. Les projets de films d'animation ayant un potentiel en salle sont privilégiés. S'agissant des projets de films d'animation, une attention particulière sera portée aux critères suivants : a. qualité artistique et technique du projet ; b. cohérence du dossier de production ; c. cohérence artistique et technique du projet ; d. potentiel
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d'exploitation ; e. contribution à la diversité de l'offre ; f. nécessité et proportionnalité de la contribution demandée.
L'art. 25 al. 1 aOECin dispose enfin qu'en règle générale, l'OFC suit la proposition du comité ou de la personne mandatée comme expert. Il est tenu de motiver une décision divergente.
5.
5.1 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut en principe invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité de la décision attaquée (let. c). 5.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation notamment en retenant des critères inappropriés, en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de critères objectifs (ATF 135 III 179 consid. 2.1, 130 III 176 consid. 1.2 et les références).
5.3 Dans le domaine des subventions, le pouvoir d'appréciation de l'autorité comprend la détermination des critères d'attribution qui permettent d'établir une priorité entre les projets susceptibles d'être subventionnés en fonction de leur degré d'aptitude à recevoir une subvention. Le recours à de tels critères d'appréciation permet de garantir au possible un traitement des demandes de subvention conforme aux principes de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire (ATAF 2015/33 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-4572/2012 du 17 mars 2015 consid. 3.4, B-6272/2009 du 20 octobre 2010 consid. 4.3 et B-3548/2008 du 26 mai 2009 consid. 4).
5.4 D'une manière typique, le pouvoir d'appréciation de l'autorité qui les délivre est particulièrement important dans le domaine des subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit, aussi bien en ce qui concerne la définition que l'application des critères de priorité. Là où la loi confère à l'autorité un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal exerce son pouvoir d'examen avec une certaine retenue. En revanche, l'application du droit, notamment l'interprétation de la loi, ne relève pas du pouvoir d'appréciation de l'autorité. C'est pourquoi le Tribunal exerce librement son contrôle sur ces questions (ATAF 2015/33 consid. 4.3 ; arrêt du TAF B-6272/2008 du 20 octobre 2010 consid. 4.3).

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5.5 Là où le législateur a, par une loi spéciale, exclu le grief de l'inopportunité, celui-ci est irrecevable a priori (ZIBUNG/HOFSTETTER, Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA no 44). L'art. 32 al. 3 LCin dispose que, dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué. Le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 concernant la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques précise qu'avec l'adoption de cette loi le grief de l'opportunité est abandonné, car cette question se heurte là à des jugements esthétiques empêchant tout contrôle (FF 2000 5019 ss, 5040). Sur ces fondements, le Tribunal a précisé que l'avis des experts selon lequel une demande serait moins apte à être subventionnée (« weniger subventionswürdig ») que d'autres sur la base de la qualité artistique du projet, de son potentiel d'exploitation, de sa cohérence artistique et technique aussi bien que la nécessité de la contribution demandée échappe à son contrôle en procédure de recours (arrêts du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 4.2 et 12 et B-3924/2013 du 8 septembre 2015 consid. 6, not. 6.8).
6.
6.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), impose à l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2, 135 III 670 consid. 3.3.1). L'ampleur de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus étendue lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (ATF 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 35 PA nos 18 et 21).
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6.2 La jurisprudence du Tribunal n'a rien trouvé à redire au système de motivation des décisions en matière d'aides sélectives consistant à indiquer le résultat du vote et à présenter les arguments « pour » et « contre » qui étaient ressortis de la délibération (arrêts du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 6.4.2 et B-3924/2013 du 8 septembre 2015 consid. 5.1 à 5.6, not. 5.4.5 s. ; voir aussi : décision du 6 décembre 1999 du Conseil fédéral, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.43 consid. 6.2.1). 6.3 Plus spécifiquement, dans la cause B-4920/2015 (« A._______ »), la décision attaquée, rendue à l'unanimité, ne contenait que des arguments en défaveur de l'octroi de l'aide financière. De plus, la motivation se comprend parfaitement. Elle repose sur l'impréparation de projet (« impression d'inachevé »), son défaut de développement dans le style d'animation et le découpage, ainsi que dans la dramaturgie et dans le story-board. Dans la cause B-4927/2015 (« B._______ »), la décision attaquée repose sur un story-board peu clair, un engagement insuffisant du producteur et un manque d'expérience du réalisateur. Dans la cause B-4937/2015 (« C._______ »), la décision attaquée repose sur un manque de développement des personnages, là-aussi un engagement insuffisant du producteur et une inadéquation du budget.
Ces motivations sont en soi suffisamment compréhensibles et, partant, le grief tiré d'une éventuelle violation du droit d'être entendu doit être rejeté. Autre est la question de savoir si ces motivations sont convaincantes (consid. 8).
7.
Dans sa réplique dans la cause B-4927/2015 (p. 15), la recourante invoque l'illégalité de l'art. 25 aOECin (consid. 4 in fine). Selon elle, le législateur n'aurait pas prévu que l'autorité inférieure puisse déléguer à des experts extérieurs des pouvoirs allant au-delà de l'établissement des faits. 7.1 Le Tribunal fédéral rappelle qu'un principe général du droit public, aujourd'hui consacré à l'art. 178 al. 3 Cst., exige que toute délégation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique à des tiers repose sur une base légale formelle suffisamment précise, dès lors qu'ils portent atteinte à l'unité organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (ATF 138 I 196 consid. 4.4.3 et les références citées).
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7.2
7.2.1 L'art. 14 LCin est ainsi rédigé :
1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de
soutien sont prises par l'office compétent.
2 L'office compétent fait examiner par des commissions d'experts ou des
experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
7.2.2 A la lecture du message du Conseil fédéral précité, il ressort que l'art. 14 LCin a été adopté pour les motifs suivants (FF 2000 5040, mise en évidence d'origine) :
L'art. 14 PLCin régit les compétences décisionnelles. Il se fonde sur la situation juridique actuelle, dans laquelle l'administration (aujourd'hui l'Office fédéral de la culture) décide en principe des demandes d'aide financière qui lui sont adressées. L'administration recourt à des spécialistes dans les domaines où elle ne dispose pas des connaissances nécessaires.
7.3 Il ressort de ce passage que la volonté du législateur était indiscutablement de permettre aux experts de participer à l'exercice des compétences décisionnelles, c'est-à-dire aussi bien à l'établissement des faits qu'à leur appréciation et aux conséquences à en tirer. Une loi formelle prévoit bien la participation d'experts à l'exercice de ces compétences, conformément aux exigences constitutionnelles. Partant, le grief de la recourante tiré de la violation du principe de la légalité dans la cause B-4927/2015 doit être écarté.
8.
Il convient de traiter les autres griefs soulevés par la recourante en distinguant ceux qui relèvent de la détermination des critères d'évaluation (consid. 8.1) et ceux qui s'en prennent à l'appréciation en tant que telle (consid. 8.2).
8.1 La recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans la détermination des critères retenus pour évaluer ses demandes d'aide.
8.1.1 A la lecture de la motivation des décisions attaquées (lettre A.d), le Tribunal relève que les critères retenus par l'autorité inférieure sont tous en lien avec la qualité artistique et technique des projets, la cohérence des dossiers de production et leur cohérence artistique et technique. Ils
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correspondent donc aux exigences du chiffre IV lettre A no 3.4 points a) à c) des Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015 figurant en annexe de l'aOECin. Dans ce sens, l'autorité inférieure ne s'est pas écartée des critères imposés par le droit, contrairement à ce que prétend la recourante ; elle n'a donc pas retenu de critères inappropriés. Son grief doit ainsi être écarté sous cet angle.
8.1.2 Toujours autour de la question des critères retenus, la recourante critique la légalité de la décision sous l'angle de l'art. 13 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu, RS 616.1). La recourante reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir dressé un ordre de priorité en l'espèce (répliques B-4920/2015 p. 6 s., B-4927/2015 p. 13 s. et B-4937/2015 p. 11). Selon l'art. 13 LSu, cette disposition est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide (al. 1). Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation (al. 2).
La recourante se trompe lorsqu'elle affirme que le contrôle judiciaire s'étend aussi à l'ordre de priorité au sens l'art. 13 LCin. L'ordre de priorité n'a pas à être fixé par les décisions individuelles ; il résulte de l'aOECin elle-même, plus précisément des Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015 figurant en annexe de cette ordonnance (arrêt du TAF B-3924/2013 du 8 septembre 2015 consid. 6.5 et 6.6). Par ailleurs, cette question est visée par la liste des griefs exclus posée par la jurisprudence précitée. La recourante ne saurait donc être suivie sur ce point. 8.1.3 La recourante reproche encore à l'autorité inférieure de ne pas avoir examiné tous les critères prévus par le chiffre IV lettre A no 3.4 des Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015, mais seulement certains d'entre eux (répliques B-4920/2015 p. 7, B-4927/2015 p. 13 s. et B-4937/2015 p. 12). Sa critique tombe à faux, car la pondération des critères relève aussi de ce qui échappe au contrôle judiciaire. L'autorité inférieure peut ainsi estimer que dans un cas particulier l'un des critères (ou plusieurs d'entre deux) l'emporte sur les autres. Par ailleurs, le Tribunal a déjà établi que les critères posés par les Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015 n'étaient pas cumulatifs en lien avec l'art. 4
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al. 2 aOECin (arrêt du TAF B-3924/2013 du 8 septembre 2015 consid. 6.1, 6.2 et 6.7).
8.1.4 De même, en invoquant le manque d'implication du producteur ou l'inexpérience du réalisateur, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit, contrairement à ce que prétend la recourante (répliques B-4927/2015 p. 14 s. et B-4937/2015 p. 6). En effet, le chiffre IV lettre A no 3.4 des Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015 prévoit seulement qu'une « attention particulière » doit être portée aux critères qu'il liste, ce qui signifie que la liste n'est pas exhaustive (dans ce sens : arrêt du TAF B-3924/2013 du 8 septembre 2015 consid. 6.7).
8.1.5 La recourante estime que l'autorité inférieure aurait dû tenir compte de la qualité de son travail en général ou de la réputation des réalisateurs de ses projets (recours B-4920/2015 p. 2 ss, B-4927/2015 p. 2 ss et B-4937/2015 p. 2 ss). Ces questions ne font pas partie des critères se trouvant au chiffre IV lettre A no 3.4 des Régimes d'encouragement du cinéma de 2012 à 2015. L'autorité inférieure n'avait donc aucune obligation d'en tenir compte et il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief. 8.1.6 Au total, rien dans l'argumentation de la recourante ou dans le dossier ne permet de retenir une quelconque violation du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure dans la détermination des critères retenus.
8.2 S'agissant maintenant de l'évaluation de ces différents critères, la recourante développe de nombreux arguments qui, en dépit de ses efforts pour les rattacher à d'autres principes du droit, s'en prennent en réalité à l'appréciation faite par les experts de la qualité artistique du projet, du potentiel d'exploitation, de sa cohérence artistique et technique aussi bien que la nécessité de la contribution demandée. Comme le Tribunal l'a déjà rappelé, ces différentes questions échappent au contrôle judiciaire (consid. 5.2-5.5).
8.2.1 Contrairement à ce que la recourante prétend, ses griefs ne sont nullement fondés sur un établissement inexact des faits. La recourante affirme notamment que « [d]e nombreuses appréciations sont portées, négatives ou positives, sans que l'on ne puisse comprendre sur quels faits elles se fondent » (réplique B-4920/2015 p. 5 ; voir aussi répliques B-4927/2015 p. 10 ss et B-4937/2015 p. 9 ss, ainsi que recours B-4920/2015 p. 9 ss, B-4927/2015 p. 8 ss et B-4937/2015 p. 7 ss). Ainsi, le comité d'experts reproche par exemple au projet B-4920/2015
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(« A._______ ») le fait que trop de questions étaient encore ouvertes (mélange des techniques, rendu final, « caractère design », langues). La recourante estime que cet argument est « faux en fait » et que le dossier présenterait des explications précises sur chacune de ces questions (réplique B-4920/2015 p. 5). A la lecture de ses écritures, la recourante ne démontre pas que les experts auraient mal établi les faits ; elle oppose simplement sa propre appréciation des faits à celle des experts. En effet, savoir si des questions en lien avec la réalisation du projet sont ouvertes ou non n'est pas une question de fait, objective, mais bien une question d'appréciation des faits. Sans apporter d'éléments tangibles en sa faveur, la recourante se contente d'affirmer ce qu'elle devrait démontrer, ce qui ne saurait en aucune manière emporter la conviction du Tribunal. Le Tribunal retrouve cette manière d'argumenter en lien avec le style d'animation et le découpage, les liens dramaturgiques, la présence du thèmes des A._______ et le surréalisme (réplique B-4920/2015 p. 5 s.). Il en est de même dans la cause B-4927/2015 en lien avec l'ampleur du budget de la production (réponse, p. 5), l'implication du producteur (p. 10 et 14 s.), l'apport financier du producteur en numéraire (p. 11 et 14) et la priorité accordée à un projet tiers (p. 12) ou encore, dans la cause B-4937/2015, avec le coût de la production (réplique, p. 12 s.) et le suivi « productionnel » insuffisant (p. 13).
En argumentant de la sorte, la recourante cherche uniquement à contourner la jurisprudence qui exclut un contrôle judiciaire sur la manière d'apprécier les critères d'attribution des aides. Dans la mesure où la recourante critique la manière dont ces critères ont été évalués, elle tombe ipso facto dans la critique de l'appréciation de critères esthétiques qui, selon la volonté du législateur et la jurisprudence du Tribunal, échappe au contrôle judiciaire (consid. 5.2-5.5).
8.2.2 Sur un autre plan, la recourante se perd en conjectures lorsqu'elle se lance dans une comparaison de l'appréciation faite par l'autorité inférieure dans les trois présentes causes et dans 15 autres dossiers déposés elle-même (répliques B-4927/2015 p. 2 ss et B-4937/2015 p. 2 ss et, chaque fois, les annexes). A ce sujet, elle se contente d'une comparaison abstraite en lien avec l'implication du producteur, le suivi de la production, le contenu des notes de production ou encore le soutien à l'auteur/réalisateur. La comparaison avec d'autres demandes qu'elle avait présentées ne mène la recourante nulle part dans la mesure où chaque dossier est individuel et où, par conséquent, l'appréciation des besoins du projet et des prestations de la production varie de l'un à l'autre. La
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recourante l'admet d'ailleurs elle-même (réplique B-4927/2015 p. 3 let. a et p. 6).
Par ailleurs, dans l'arrêt B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 10, le Tribunal a jugé que la manière de travailler des experts en matière d'aide au cinéma ne prêtait pas le flanc à la critique. Plus spécialement, le Tribunal a rappelé que la jurisprudence avait établi que le choix d'une méthode d'évaluation relève fondamentalement du pouvoir d'appréciation de l'autorité spécialisée, pour autant que cette méthode ne soit pas manifestement insoutenable (ATF 138 II 77 consid. 6.4 ; arrêt du TF 1C_450/2012 du 7 août 2013 consid. 8.1 et 8.2 ; ATAF 2011/47 consid. 5.4 ; ANJA MARTINA BINDER, Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts bei Prozessen mit fachtechnischen Fragen, Justice - Justiz - Giustizia, 2014/3, p. 9).
8.2.3 Encore faut-il rappeler à ce stade qu'il est impossible de donner une définition abstraite du concept de qualité (art. 8 LCin). La notion est fluctuante et des divergences sont inévitables. Cela s'explique par la pluralité des points de vue, des thématiques et des esthétiques (arrêt du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 10 ; ZUFFEREY/AUBRY, Loi sur le cinéma Commentaire, 2006, art. 8 LCin no 12 et la référence citée). Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, c'est l'obligation de motiver soigneusement sa décision qui permet à l'autorité de ne pas se laisser guider par son sentiment subjectif (arrêt du TF 1C_265/2014 du 22 avril 2015 consid. 4.1 non publié in : ATF 141 II 245 ; arrêt du TF 1C_49/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3). Or cette exigence est remplie en l'espèce, comme le Tribunal l'a déjà relevé (consid. 6.2). 8.3 En résumé, tous les griefs matériels de la recourante sont dirigés contre l'appréciation faite par les experts. Le Tribunal n'a ainsi pas à les examiner autrement que sous cet angle. Or ces griefs échappent au pouvoir d'examen du Tribunal (consid. 5.2-5.5), ce que la recourante paraît ignorer.
9.
Dans la mesure où les preuves dont la recourante demande l'administration (dossiers de demandes d'aide comparables et audition de témoins) concernent toutes les critères qui échappent au contrôle judicaire, le Tribunal, par une appréciation anticipée des preuves, arrive à la conclusion qu'elles ne seraient pas susceptibles de l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425
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consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine). Partant, ces requêtes de preuves doivent être rejetées. 10.
Dès lors, mal fondés, les recours dans les causes B-4920/2015, B-4927/2015 et B-4937/2015 doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
11.
11.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. Compte tenu de la connexité des causes B-4920/2015, B-4927/2015 et B-4937/2015, qui ont été jointes (consid. 2.2), la présente affaire, bien qu'ayant une valeur litigieuse relativement importante, n'a pas présenté de difficultés particulières. Partant, les frais de procédure sont fixés à 4'000 francs et intégralement mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec les avances sur les frais de procédure présumés de 7'800 francs (2'800 francs dans la cause B-4920/2015, 2'400 francs dans la cause B-4927/2015 et 2'600 francs dans la cause B-4937/2015) et le solde de 3'800 francs est restitué à la recourante. 11.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a, quoi qu'il en soit, pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).
12.
Selon l'art. 83 let k. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les causes B-4920/2015, B-4927/2015 et B-4937/2015 sont jointes et la procédure porte la référence B-4920/2015.
2.
Les trois recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables et les trois décisions attaquées sont confirmées.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec les avances de frais d'un montant total de 7'800 francs versées durant l'instruction. Le solde de 3'800 francs lui est restitué.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (recommandé : annexes : pièces en retour et formulaire « Adresse de paiement »)
à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; recommandé ; annexes : dossiers en retour)

Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Yann Grandjean

Expédition : 3 février 2017

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B-4920/2015 02. Februar 2017 13. Juli 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sprache, Kunst und Kultur

Objet Demande de soutien financier pour la réalisation de film

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124-I-208 125-I-127 126-II-522 127-II-306 129-I-232 130-II-425 130-III-176 134-III-80 135-III-179 135-III-670 136-I-229 137-II-266 138-I-196 138-II-77 141-I-60 141-II-245

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AS 2016/689 AS 2015/5637 AS 2003/305 AS 2002/1904

2000/5019 2000/5040

SR 443.113 FiFV Verordnung des EDI vom 21. April 2016 über die Filmförderung (FiFV) Art. 25 Finanzhilfen der selektiven Filmförderung
	1.	Eine Finanzhilfe der selektiven Filmförderung beträgt höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten.
	2.	Werden für ein Filmprojekt Gutschriften der erfolgsabhängigen Filmförderung eingesetzt, so darf die Finanzhilfe der selektiven Filmförderung höchstens 50 Prozent der nicht durch die Gutschriften gedeckten anrechenbaren Kosten betragen. Diese Bestimmung gilt nicht für Finanzhilfen an die Herstellung von schweizerisch-ausländischen Koproduktionen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 443.1 FiG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz Art. 8 [1] Filmförderung [2]
	1.	Die Finanzhilfen werden zugesprochen:
		a.	nach Qualitätskriterien (selektive Förderung);
		b.	nach Erfolgskriterien (erfolgsabhängige Filmförderung);
		c.	nach standortbezogenen Kriterien (Standortförderung); oder
		d.	nach Massgabe des geleisteten Beitrags zur Vielfalt und Qualität des Filmangebots in allen Landesteilen (Vielfaltsförderung). [3]
	2.	Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) legt die Voraussetzungen, insbesondere die Reinvestitionsverpflichtungen, und das Verfahren fest.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2015 5637; BBl 2015 497). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 531; BBl 2020 3131). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 531; BBl 2020 3131).

SR 443.113 FiFV Verordnung des EDI vom 21. April 2016 über die Filmförderung (FiFV) Art. 47 Entscheid auf Grund der Begutachtung
	1.	Das BAK folgt in der Regel der Empfehlung der begutachtenden Ausschüsse oder der als Experte oder Expertin beauftragten Person. Eine abweichende Entscheidung hat es zu begründen.
	2.	Das BAK teilt der gesuchstellenden Person zusammen mit seinem Entscheid das Resultat der Begutachtung mit.

SR 616.1 SuG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz Art. 13 Prioritätenordnung
	1.	Dieser Artikel gilt für jene Fälle, bei denen aufgrund der Spezialgesetzgebung Finanzhilfen und Abgeltungen nur im Rahmen der bewilligten Kredite gewährt werden oder kein Rechtsanspruch auf Finanzhilfen besteht.
	2.	Übersteigen die eingereichten oder zu erwartenden Gesuche die verfügbaren Mittel, so erstellen die zuständigen Departemente eine Prioritätenordnung, nach der die Gesuche beurteilt werden. Der Bundesrat kann anordnen, dass ihm bestimmte Prioritätenordnungen zur Genehmigung vorgelegt werden.
	3.	Die Kantone sind vor der Festlegung der Prioritätenordnung anzuhören, wenn es um Finanzhilfen und Abgeltungen geht, die ausschliesslich ihnen gewährt oder von ihnen ergänzt werden.
	4.	Die Prioritätenordnungen sind den interessierten Kreisen bekannt zu geben.
	5.	Die zuständige Behörde weist Gesuche um Finanzhilfen, die aufgrund der Prioritätenordnung nicht innert einer angemessenen Frist berücksichtigt werden können, mit Verfügung ab.
	6.	Gesuche um Abgeltungen, die aufgrund der Prioritätenordnung einstweilen nicht berücksichtigt werden können, werden von der zuständigen Behörde dennoch umfassend geprüft. Sind die Abgeltungsvoraussetzungen erfüllt, spricht die zuständige Behörde eine Leistung dem Grundsatz nach zu und legt den Zeitraum fest, in dem die Abgeltung ausgerichtet wird.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0