A-3750/2016 - 2017-02-02 - rapports de service de droit public (Confédération) - Résiliation des rapports de travail selon l'art. 10 al. 3 let. c et f LPers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3750/2016

Arrêt du 2 février 2017

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Christoph Bandli, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection

de la population et des sports DDPS,

Base logistique de l'armée BLA,

représentée par Affaires juridiques Défense,

Service juridique 2,

Lic. iur., LL. M. Dominique Burgener,

Papiermühlestrasse 14, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Droit de la fonction publique, résiliation des rapports
Objet
de travail pendant le temps d'essai.

Faits :

A.
A.a X._______, né le (...), a été engagé par la Confédération suisse, représentée par la Base logistique de l'armée (ci-après aussi : l'employeur), Centre logistique de (...), en qualité d'électronicien, colloqué en classe salariale 15, par contrat de travail de durée indéterminée signé le 9 mars 2016. La période d'essai fixée était de trois mois. Les rapports de travail ont débuté le 1er avril 2016.

A.b Le chiffre 7 du contrat de travail signé, intitulé « Dispositions particulières du contrat » stipule, notamment, que :

« Une décision avec la déclaration de sécurité « La personne est jugée comme ne présentant pas de risques » conformément à l'art. 22 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [OCSP, RS 120.4] avant l'entrée en fonction constitue la condition préalable à la conclusion des rapports de travail.

Si aucune décision avec la déclaration de sécurité « La personne est jugée comme ne présentant pas de risques » selon l'art. 22 al. 1 let. a de l'OCSP n'est prise pendant l'exercice de la fonction, cela peut être une raison de résiliation des rapports de travail conformément à l'art. 10 al. 3 let. f de la LPers.

Si, exceptionnellement, le résultat du test d'aptitude n'est pas encore disponible au moment de conclure le contrat, l'employé/e a le devoir d'activer immédiatement la procédure. S'il/si elle ne donne pas suite à cette obligation ou si, trois semaines avant l'échéance de la période d'essai, le résultat de la déclaration d'aptitude s'avère négatif ou qu'aucune déclaration d'aptitude n'est présentée à cette même échéance, il y a motif de résiliation des rapports de travail conformément à l'art. 10 al. 3 let. c et f LPers.»

B.

B.a Lors de son engagement, X._______ (ci-après aussi : l'employé) a présenté un extrait de son casier judiciaire suisse attestant qu'il n'y figurait pas. Il a expliqué avoir été contrôlé plusieurs fois par la police, mais a précisé que les faits remontaient à sa jeunesse et à des erreurs commises à son jeune âge. Il a également précisé qu'il était sergent et candidat officier, mais que sa candidature d'officier n'avait pas abouti en raison des faits remontant à sa période de jeunesse et qu'il avait été libéré de ses obligations militaires. Au terme de l'entretien, l'employeur a demandé au Service spécialisé de procéder à un nouveau contrôle de sécurité.

B.b En date du 4 avril 2016, à l'occasion de la journée des nouveaux collaborateurs, X._______ a fait part, notamment au responsable des ressources humaines et au suppléant du chef du centre logistique de l'armée de (...), de son inquiétude concernant le résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes à venir, au vu de la décision négative y relative rendue par le passé à son endroit.

B.c En date du 24 mai 2016, suite à une séance entre les responsables hiérarchiques, notamment en présence du chef du Centre logistique de l'armée de (...), il a été demandé à X._______ de fournir une copie de la décision du Service spécialisé. Le lendemain, l'employé a remis cette copie à son employeur. X._______ a sollicité le droit de pouvoir s'exprimer à ce sujet, ce qui lui a été octroyé en date du 1er juin 2016.

A l'appui de la décision négative relative au risque du 7 mai 2013, il a été considéré qu'il existait chez X._______ un motif empêchant la remise de l'arme personnelle. Par ailleurs, il a été précisé dans le prononcé en question que la remise de l'arme, ainsi que l'accès aux armes de l'armée, aux munitions ou aux matières explosives, représentait une mise en danger potentielle de la sécurité publique et des militaires.

B.d En date du 6 juin 2016, à l'occasion d'une nouvelle séance avec le chef du Centre logistique et le responsable des ressources humaines, X._______ a été informé de l'intention de l'employeur de résilier ses rapports de service. Le droit d'être entendu lui a été accordé et il a été précisé que le procès-verbal de l'entretien vaudrait comme avis de résiliation des rapports de travail.

En substance, l'employé a indiqué que Y._______ et Z._______, présents à dite séance, notamment, étaient au courant de la précédente décision de déclaration de risque. Y._______ a confirmé avoir « abordé cette affaire », mais a souligné n'avoir pas eu la possibilité de mesurer le contenu de cette décision et s'être uniquement basé sur le casier judiciaire. Il a ajouté qu'il n'aurait pas procédé à la proposition d'engagement s'il avait eu connaissance du contenu de la décision négative. Lors de l'entretien susmentionné, il a en outre été précisé que la décision négative relative au risque ne permettait pas à X._______ d'exercer les activités prévues au sein de l'atelier ni dans une autre fonction au sein du Centre logistique de l'armée de(...). X._______ a refusé de signer le procès-verbal d'entretien en estimant avoir le droit de le recevoir à la maison et en contestant intégralement son contenu.

C.

Par décision datée du 3 juin 2016 et remise personnellement à X._______ le même 6 juin 2016, l'employeur a résilié les rapports de travail de l'employé, moyennant un délai de résiliation de sept jours, au 13 juin 2016, conformément à l'art. 10 al. 3 let. c et f de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers, RS 172.220.1). L'employeur a considéré que la résiliation était due à une faute de l'employé au sens de l'art. 31 al. 1 let. a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers, RS 172.220.111.3). A l'appui de sa décision, l'employeur a estimé en substance que la décision de déclaration de risque du 7 mai 2013 ne permettait pas à l'employé d'exercer les activités prévues au sein de l'atelier « ... » ni dans une autre fonction au sein du Centre logistique de l'armée de (...).

D.

Par mémoire du 10 juin 2016, X._______ (ci-après aussi : le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision de la Base logistique de l'armée (ci-après aussi : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), en concluant implicitement à son annulation.

A l'appui de son recours, X._______ considère qu'il serait légitime que le nouveau contrôle de sécurité engagé initialement par l'autorité inférieure se poursuive jusqu'à son terme. Par ailleurs, il estime qu'aucune faute ne peut lui être reprochée en lien avec le contrat de travail et que, si l'employeur voulait invoquer le rapport de sécurité de 2013, il lui appartenait de le faire lors du processus d'engagement ou, au plus tard, lorsque les différents responsables en ont été informés par ses soins. Le recourant estime avoir fait preuve de la plus grande transparence possible au sujet de la déclaration de risque et n'aurait, selon lui, jamais tenté de cacher ou de minimiser les faits. Ensuite, il considère que le contrat n'aurait jamais dû être conclu ou il aurait fallu, d'après lui, à tout le moins attendre le résultat du nouveau contrôle de sécurité en cours. Enfin, le recourant estime avoir été lésé par le comportement de l'autorité inférieure et souligne qu'il devrait se réinscrire au chômage avec un risque de pénalités. Il sollicite dès lors l'octroi d'une réparation financière pour le préjudice moral et financier qu'il prétend avoir subi.

E.

Par mémoire en réponse du 11 juillet 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle considère en substance que le recourant a violé ses obligations découlant du principe de la bonne foi en cachant sciemment l'existence de la décision négative du Service spécialisé afin d'optimiser ses chances pour obtenir le poste de travail en question. Par ailleurs, elle considère avoir clairement et volontairement indiqué dans le contrat de travail qu'une déclaration de risque positive était nécessaire pour que le rapport de travail se poursuive ou soit maintenu, et en aurait dès lors fait une condition essentielle. Selon ladite autorité, cette condition était connue et acceptée par le recourant puisqu'il aurait signé le contrat en question. Ensuite, l'autorité inférieure considère que, vu les réserves formulées dans la décision négative du 7 mai 2013 du Service spécialisé, une mesure moins contraignante ne pourrait pas être envisagée pendant la période d'essai. D'après elle, l'intérêt privé du recourant ne saurait supplanter l'intérêt public à résilier les rapports de travail afin d'assurer la sécurité de l'Etat, des installations militaires et des armes. Par ailleurs, l'autorité inférieure souligne que ce n'est que lors de la journée des nouveaux collaborateurs du 4 avril 2016 que le recourant aurait clairement mentionné l'existence d'une décision négative du Service spécialisé. En outre, l'autorité inférieure précise qu'elle n'aurait pris connaissance du contenu de la décision négative du Service spécialisé qu'en date du 25 mai 2016, lorsque le recourant lui en a transmis volontairement une copie. Enfin, elle estime qu'un nouveau contrôle de sécurité ne serait pas utile, puisqu'il n'existerait aucun nouveau risque ni l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre du recourant.

F.

Par écriture du 22 juillet 2016, le recourant a déposé ses observations finales, en confirmant pour l'essentiel le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, il précise avoir informé clairement, lors de l'entretien d'embauche, avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité avec un résultat négatif dans le passé.

Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que l'échange d'écriture était clos, sous réserve d'éventuelles autres mesures d'instruction.

G.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral étant compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 LPers, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, qui n'est pas réalisée ici, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'employeur fédéral, et l'acte attaqué du 3 juin 2016 rendu par l'employeur du recourant satisfaisant aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, il s'ensuit sa compétence pour connaître de la contestation portée devant son instance (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 1.2).

1.2 Le recourant ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, et étant le destinataire de la décision de résiliation, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al.1 PA), ce dont découle sa qualité pour recourir.

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.4

1.4.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine ainsi avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou encore les problèmes liés à la collaboration au sein du service et aux relations de confiance. Il ne substitue pas sans nécessité son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative, tout en s'assurant que celle-ci a agi en respect du droit. Cette réserve n'empêche au surplus pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 précité consid. 2.1 et les réf. cit. ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.160).

1.4.2 Le Tribunal administratif fédéral vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2).

1.5 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si le licenciement ordinaire signifié au recourant pendant le temps d'essai est intervenu valablement.

2.

2.1 Conformément aux art. 10 al. 3 LPers, 13 LPers et 30a al. 1 OPers, pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié par chacune des parties moyennant un délai de congé de sept jours, en respectant la forme écrite. L'art. 10 al. 3 LPers spécifie que l'employeur doit faire valoir un motif objectif et suffisant pour résilier un contrat de durée indéterminée. Ce même alinéa contient une énumération exemplative de semblables motifs, notamment la non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail (cf. art. 10 al. 3 let. f LPers).

Les exigences ont dès lors été assouplies par rapport à l'ancien droit, dans la mesure où l'employeur devait faire valoir l'un des motifs exhaustivement prévus par l'art. 12 al. 6 aLPers, lesquels comprenaient notamment (let. a) la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes, (let. b) les manquements répétés ou persistants dans les prestations ou dans le comportement, malgré un avertissement écrit, et (let. c) les aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou la mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail. Cela étant, l'exigence d'un motif de résiliation perdure sous le nouveau droit, motif qui, comme précédemment, doit être juridiquement reconnu tout à la fois objectif et suffisant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5682/2015 du 8 juin 2016 consid. 3.1, A-6428/2015 du 26 avril 2016 consid. 5.1).

2.2

2.2.1 Eu égard à ce qui précède, il convient de considérer que la jurisprudence relative au licenciement durant le temps d'essai développée en relation avec l'art. 12 al. 6 aLPers (RO 2001 894) demeure applicable sous l'égide de l'art. 10 al. 3 LPers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5294/2013 du 25 mars 2014 consid. 3.2 et A-2347/2013 du 13 août 2013 consid. 4.3). Il faut donc en déduire que, si les circonstances évoquées par la jurisprudence permettant la résiliation durant la période d'essai sont réalisées, un motif de résiliation objectivement suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 LPers existe.

2.2.2 A cet égard, la jurisprudence pose que le temps d'essai est destiné à apprécier et évaluer les compétences, les capacités et le comportement de l'employé. En ce qui concerne ce dernier, le temps d'essai lui permet d'évaluer si le poste lui convient et lui offre par conséquent, à lui également, la possibilité de se dédire du contrat à des conditions moins restrictives qu'après le temps d'essai. Les motifs de licenciement ne doivent donc pas être fixés de manière trop restrictive. Selon la jurisprudence, le licenciement pendant le temps d'essai peut ainsi être prononcé lorsque l'on peut retenir, sur la base des constatations des supérieurs, que l'employé n'a pas su fournir la preuve de ses capacités et qu'une telle preuve ne sera vraisemblablement pas apportée à l'avenir. Par ailleurs, un licenciement peut également être prononcé pour des motifs personnels lorsque le rapport de confiance, nécessaire entre un employé et son employeur, ne peut être instauré ou lorsqu'il y a des motifs objectifs de retenir que la collaboration nécessaire avec les collègues et les supérieurs sera compromise, par exemple en cas d'intégration insuffisante dans la structure actuelle du personnel. Il va de soi, en outre, que la résiliation des rapports de travail durant le temps d'essai ne présuppose pas une faute de la part de l'employé, mais doit se fonder sur des motifs objectifs (arrêt du Tribunal fédéral du 5 octobre 2005, publié dans la Jurisprudence des autorités administratives fédérales [JAAC] 70.4 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5294/2013 précité consid. 3.2 et les réf. cit.).

2.3 Le motif de licenciement relatif à l'existence d'une déclaration de sécurité ne ressort d'aucun texte légal. Toutefois, l'art. 10 al. 3 let. f LPers prévoit que la non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail fonde un motif objectivement suffisant pour résilier les rapports de travail. Cette disposition a remplacé l'art. 12 al. 6 let. f aLPers, qui avait la même teneur, si ce n'est qu'elle prévoyait la « disparition » et non pas la « non-satisfaction » de l'une des conditions d'engagement. Selon le message du Conseil fédéral concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) du 14 décembre 1998, entrent en ligne de compte comme conditions contractuelles « presque toutes les prémisses du contrat individuel nécessaires au maintien ou à la prolongation des rapports de travail » (FF 1999 1421, 1438). Les travaux parlementaires sont vierges d'indications pertinentes sur cette question (pour l'ancien droit : cf. BO 1999 CE 1075, 1092 s et BO 2000 CN 2, 10 s ; pour le nouveau droit : cf. BO 2012 CE 190, 199 et BO 2012 CN 1435, 1441 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 7.1).

3.

3.1 Au cas d'espèce, le recourant a signé un contrat de travail de durée indéterminée dont le chiffre 7 contient des « dispositions particulières ». Une desdites dispositions prévoit que : « une décision avec la déclaration de sécurité "La personne est jugée comme ne présentant pas de risques" conformément à l'art. 22 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) avant l'entrée en fonction constitue la condition préalable à la conclusion des rapports de travail ». Une deuxième disposition particulière prévoit par ailleurs que « Si aucune décision avec la déclaration de sécurité "La personne est jugée comme ne présentant pas de risques" selon l'art. 22 al. 1 let. a de l'OCSP n'est prise pendant l'exercice de la fonction, cela peut être une raison de résiliation des rapports de travail conformément à l'art. 10 al. 3 let. f de la LPers ».

3.1.1 Il sied de relever que la clause contractuelle précitée remplit la condition de « prémisses du contrat individuel de travail nécessaires au maintien ou à la prolongation des rapports de travail ». En effet, cette clause établit clairement que la conclusion et la pérennité des rapports contractuels entre l'employeur et l'employé sont conditionnées par le fait qu'une déclaration de sécurité n'ait pas été décernée ou seulement sous réserve. De la sorte, l'employeur a volontairement ajouté une condition d'engagement et l'employé l'a approuvée en signant son contrat de travail, reconnaissant également par-là la nature essentielle de cette clause contractuelle pour l'employeur, en tant qu'élément nécessaire du contrat conformément au principe de la confiance (cf. art. 24 al. 1 ch. 4 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]). Le recourant a dès lors admis que le maintien de son contrat de travail soit conditionné par l'existence éventuelle d'une déclaration de risque positive. Il sied également de constater que la formulation de cette clause est potestative et qu'il n'y a ainsi pas de résiliation automatique des rapports de travail en cas de déclaration de sécurité défavorable ou émise avec réserve (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 7.2).

3.1.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant ne conteste ni l'existence ni la validité de la clause précitée figurant dans son contrat de travail, de même qu'il ne conteste pas qu'une décision sur le risque ait être prononcée à son endroit. Cela étant, le recourant prétend que l'autorité inférieure était au courant de l'existence de la décision négative du Service spécialisé et que, dès lors, elle ne pourrait se baser sur ladite décision pour résilier les rapports de travail pendant le temps d'essai. Il considère que le nouveau contrôle de sécurité sollicité par l'autorité inférieure au Service spécialisé aurait dû être mené à terme avant de prononcer la résiliation litigieuse. Il apparaît ainsi que le recourant conteste la proportionnalité de la mesure de résiliation des rapports de travail, voire la bonne foi de l'employeur, mais n'allègue pas qu'une telle décision ne fonderait pas un motif de résiliation des rapports de travail au sens de l'art. 10 al. 3 let. f LPers.

3.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, base et limite de l'activité de l'Etat (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5 et les réf. cit.).

3.2.1 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que la résiliation des rapports de travail en cause est apte à atteindre le but visé, à savoir celui de protéger la sécurité de l'Etat en empêchant le recourant d'accéder à des informations classées confidentielles, ainsi qu'à des installations militaires, des armes et de l'explosif sans supervision. En effet, la décision du Service spécialisé prévoit que « la remise de l'arme personnelle ainsi que l'accès aux armes de l'armée, aux munitions ou aux matières explosives représentent de ce fait une mise en danger potentielle de la sécurité publique et aussi des militaires. En conséquence le Service spécialisé déconseille sans restriction dans votre cas la remise mentionnée d'une arme personnelle ainsi que l'accès aux armes de l'armée, aux munitions ou aux matières explosives » (cf. décision du Service spécialisé p. 6 annexée à la réponse l'autorité inférieure).

3.2.2 S'agissant ensuite de la règle de la nécessité, il y a lieu de préciser ce qui suit.

3.2.2.1 Il ressort du dossier de la cause qu'un nouveau contrôle de sécurité a été sollicité par l'autorité inférieure suite à l'engagement du recourant. Par ailleurs, il est vrai, comme le souligne le recourant, que l'autorité inférieure n'a pas mené ledit contrôle à terme avant de résilier les rapports de service. Cela étant, force est d'admettre que ladite autorité ne semblait manifestement pas avoir eu connaissance de l'existence du rapport de sécurité préexistant avant l'engagement du recourant en son sein, raison pour laquelle elle a engagé un nouveau contrôle de sécurité. En effet, il ressort de la prise de position de Y.________ du 30 juin 2016 que celui-ci, ainsi que W._______ - présent également à l'entretien d'embauche -, contestent le fait que le recourant les ait formellement informés qu'il était sous le coup d'un contrôle de sécurité négatif. Cette prise de position se trouve certes, dans une certaine mesure, en contradiction avec les déclarations de Y._______ du 6 juin 2016 (cf. pièce n. 3 annexée à la réponse de l'autorité inférieure), aux termes desquelles il a confirmé avoir « abordé cette affaire ». Cependant, il ne ressort pas clairement desdites déclarations à quel moment celui-ci a réellement pris connaissance de l'existence de la décision négative relative au risque ainsi que de son contenu. En outre, les déclarations des autres personnes concernées confirment le fait que l'employeur n'avait pas connaissance de la décision négative avant l'engagement du recourant (cf. pièce n. 3 annexée à la réponse de l'autorité inférieure - prise de position de Z._______). En effet, il résulte notamment de la prise de position des chefs de ligne du 30 juin 2016 que le recourant a, lors de l'entretien d'embauche, mentionné avoir été contrôlé plusieurs fois par la police durant sa jeunesse. Un extrait de son casier judiciaire lui a ainsi été demandé. Les chefs de ligne ont toutefois souligné que, à part le casier judiciaire, aucune autre recherche n'avait été entreprise. En outre, ceux-ci ont précisé que le recourant leur avait donné des informations incomplètes et qu'ils ne l'auraient en aucun cas engagé sur la base d'un contrôle négatif qui était encore en vigueur.

Par ailleurs, il appert que - contrairement à ce que soutient le recourant - celui-ci n'a pas fait preuve de la transparence requise au sujet de cette décision négative relative au risque. En effet, il lui appartenait d'aborder pleinement cette question lors de l'entretien d'embauche et, le cas échéant, de produire une copie de la décision négative immédiatement. L'on peut dès lors comprendre que, en raison du comportement du recourant, les rapports de confiance entre celui-ci et son employeur aient été fortement ébranlés, et ce, surtout en période d'essai, les parties sachant que la présence d'une décision négative de risque constitue un motif de résiliation des rapports de travail (cf. consid. 3.1 ci-avant). En tout état de cause, force est d'admettre qu'il n'y a pas d'élément qui permettrait de retenir que l'employeur aurait eu un comportement contradictoire, propre à mettre en cause sa bonne foi en tant qu'Etat (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) contractant (voir art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]).

3.2.2.2 Le recourant prétend toutefois que le nouveau contrôle de sécurité aurait dû être mené à terme avant de résilier les rapports de service.

Le Tribunal de céans ne peut - compte tenu des éléments qui suivent - soutenir le recourant dans son argumentation.

En effet, à teneur de l'art. 18 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes du 4 mars 2011 (OCSP, RS 120.4), le contrôle de sécurité est exécuté tous les six ans pour les personnes quant auxquelles un contrôle de sécurité élargi est exigé. Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, l'art. 18 al. 2 OCSP - qui prévoit qu'une répétition du contrôle de sécurité est possible avant la fin du délai de cinq ans - n'est applicable que pour l'art. 18 al. 1 let. c OCSP, soit pour les personnes nécessitant un contrôle de sécurité élargi avec audition, étant donné que le délai de cinq ans ne concerne que cette catégorie de personnes. Force est par ailleurs de constater que la répétition du contrôle de sécurité n'est possible que lorsqu'il y a apparition de nouveaux risques ou qu'une nouvelle procédure pénale est ouverte à l'encontre de la personne concernée.

Au cas d'espèce, il n'existe aucun nouveau risque à l'égard du recourant et aucune nouvelle procédure pénale n'a été ouverte à son endroit. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que tel aurait été le cas. Loin s'en faut. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a mis un terme au nouveau contrôle de sécurité avant son échéance et qu'elle s'est basée sur la décision négative existante du Service spécialisé du 7 mai 2013 afin de résilier les rapports de service. Enfin, des mesures moins incisives, comme un déplacement du recourant dans un autre service, paraissent exclues en raison des recommandations figurant dans la décision de déclaration de risque, aux termes desquelles le recourant ne doit avoir aucun contact avec des armes, de l'explosif ou des munitions. En effet, il ne peut être constamment contrôlé que le recourant n'y obtienne pas accès.

3.2.3 Concernant enfin la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé du recourant à pouvoir travailler au sein de la Confédération et, de l'autre, l'intérêt public à résilier les rapports de travail afin d'assurer la sécurité de l'Etat et des installations militaires.

Le Tribunal de céans constate à cet égard que le recourant ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé légitime à pouvoir continuer à travailler et à ne pas devoir se réinscrire au chômage avec un risque de pénalités. Or, cet intérêt ne saurait supplanter l'intérêt public à résilier les rapports de travail afin d'assurer la sécurité de l'Etat et des installations militaires.

3.2.4 Par conséquent, il ressort des éléments qui précèdent que la résiliation des rapports de travail sur la base de la décision du Service spécialisé du 7 mai 2013 respecte le principe de la proportionnalité à ces trois titres.

3.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le motif invoqué à l'appui du licenciement ordinaire du recourant pouvait raisonnablement être considéré par l'autorité inférieure comme étant un motif objectivement suffisant pour mettre un terme au contrat de travail. Il peut dès lors être renoncé à examiner le second motif de licenciement fondé sur l'art. 10 al. 3 let. c LPers invoqué par l'employeur.

4.

Le recourant prétend encore que le licenciement ne peut être imputé à la commission d'une faute de sa part et requiert l'octroi d'une indemnité.

4.1 Selon l'art. 31 al. 1 let. a OPers, la résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l'employé si l'employeur le résilie pour un des motifs définis à l'art. 10 al. 3 let. a à d LPers ou pour un autre motif imputable à une faute de l'employé.

4.2 Au cas d'espèce, il ressort du dossier de la cause que le recourant a indiqué avoir consciemment caché l'existence de la décision négative du 7 mai 2013 du Service spécialisé afin d'optimiser ses chances pour obtenir le poste de travail en question. Il a ajouté n'avoir pas voulu « se griller » en révélant l'existence de cette décision négative et a souligné qu'il appartenait à l'employeur de procéder à des recherches (cf. pièce n. 4 annexée à la réponse de l'autorité inférieure, p. 4). Or, il y a lieu de préciser que, selon le principe de la bonne foi dans les relations contractuelles (art. 2 CC), il est attendu que les partenaires ne se trompent pas sur des faits importants (cf. consid. 3.1.1 et 3.2.2.1 ci-avant). De ce principe découle l'obligation d'information, de révélation et de vérité pour le candidat à un poste de travail (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5849 du 1er juillet 2010 consid. 2.5.3). Par conséquent, en cachant sciemment l'existence de la décision négative relative au risque du 7 mai 2013 lors de l'entretien d'embauche, le recourant a commis une faute au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LPers, et ce, d'autant plus qu'il savait que l'absence de risque constituait une condition impérative à la conclusion du contrat de travail. En tout état de cause, cette question ne saurait être dotée de l'importance que semble lui vouer le recourant, puisqu'aucune indemnité au sens de l'art. 19 al. 3 LPers ne pourrait, même en l'absence de faute de sa part, lui être accordée. En effet, il sied d'admettre que le recourant ne travaille pas dans une profession où la demande est faible ou inexistante et n'est pas non plus âgé ou employé de longue date au sein de l'autorité inférieure.

Par conséquent il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de considérer que l'autorité inférieure n'était pas tenue de prendre d'éventuelles mesures prévues à l'art. 19 al. 1 LPers, ni de verser au recourant une indemnité au sens de l'art. 19 al. 3 LPers ou une indemnité de départ selon l'art. 34c al. 2 LPers.

5.

Il convient encore de s'assurer que la résiliation des rapports de travail n'est pas abusive au sens de l'art. 336 CO par renvoi de l'art. 34c al. 1 let. b LPers. En effet, si les motifs invoqués par l'autorité inférieure à l'appui de la résiliation des rapports de travail du recourant sont objectivement suffisants (cf. consid. 3.3 ci-avant), le recourant semble au cas d'espèce contester que son licenciement puisse être considéré comme consécutif à une faute de sa part. Cela étant, il ne fournit pas le moindre indice qui permettrait de présumer l'existence d'une résiliation abusive de son contrat, ce qui lui incombe pourtant (cf. ATF 130 III 699 consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5682/2015 du 8 juin 2016 consid. 5). D'ailleurs la manière de procéder de l'autorité inférieure concorde avec le déroulement des faits exposés, que le recourant ne conteste pour l'essentiel pas. Le Tribunal ne peut ainsi que constater que le licenciement du recourant n'est pas abusif.

6.

En résumé, il ressort des considérants en amont que le motif invoqué par l'autorité inférieure à l'appui du licenciement du recourant est un motif objectivement suffisant pour mettre un terme au contrat de travail selon l'art. 10 al. 3 let. f LPers. Au surplus, le recourant ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité de licenciement et la résiliation ne saurait être considérée comme abusive au sens de l'art. 336 CO.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

Le dispositif est porté à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 22 Décision
¹	L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
^a	déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
^b	déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
^c	déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
^d	constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
²	La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
³	La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
⁴	La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 22 Décision
¹	L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
^a	déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
^b	déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
^c	déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
^d	constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
²	La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
³	La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
⁴	La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l'employé - (art. 19, al. 1 et 2, LPers)
¹	La résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l'employé si:
^a	l'employeur le résilie pour un des motifs définis à l'art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l'employé;
^b	l'employé refuse de prendre, auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^c	l'employé soumis à la discipline des transferts du DFAE renonce de son propre gré à la nationalité suisse;
^d	l'employé soumis à la discipline des transferts refuse de donner suite à un transfert.
²	...100

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 18 Répétition du contrôle de sécurité
¹	Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété au bout de:
^a	huit ans pour les personnes visées à l'art. 10, al. 2, let. a à e;
^b	six ans pour les personnes visées à l'art. 11, al. 2, let. a à f;
^c	cinq ans pour les personnes visées à l'art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a à c.28
²	L'autorité requérante peut lancer auprès de l'autorité compétente chargée du contrôle une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans si elle a des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus ou qu'elle a connaissance d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de la personne concernée. Dans ce cas, la répétition du contrôle doit être motivée par écrit.
³	Le DFAE peut, en accord avec les autorités chargées du contrôle, fixer d'autres délais pour le personnel transférable affecté à l'étranger.
⁴	Des délais plus courts prévus dans les accords internationaux pertinents sont réservés.
⁵	L'autorité requérante entame la procédure de répétition du contrôle de sécurité.
⁶	La procédure est déterminée en fonction du degré de contrôle applicable au moment où elle est entamée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 31 Mesures et prestations sociales - 1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales.81
¹	Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales.81
²	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d'enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l'employé pour les personnes incapables d'exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l'entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes.
³	Les dispositions d'exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l'employé.
⁴	Si un nombre important d'employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).
⁵	Les dispositions d'exécution peuvent instituer d'autres prestations et d'autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d'aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
¹	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
²	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
³	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
^a	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
^b	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
⁴	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
⁵	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
⁶	Les dispositions d'exécution:
^a	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
^b	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
⁷	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34^c Réintégration de l'employé - 1 L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:
¹	L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:
^a	était motivée par le fait que l'employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l'art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a, al. 4, ou qu'il avait déposé comme témoin;
^b	était abusive en vertu de l'art. 336 CO113;
^c	avait été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c, al. 1, CO;
^d	était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité114.
²	Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.