2C_538/2020 - 2020-12-01 - Grundrecht - reconnaissance stage d'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 538/2020

Arrêt du 1er décembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux,
Seiler, Président, Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Commission du Barreau du canton de Genève, Boulevard Hélvétique 27, case postale 3079, 1211 Genève 3.

Objet
reconnaissance stage d'avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 19 mai 2020 (ATA/492/2020).

Faits :

A.
A.________, née en 1984, est titulaire de différents diplômes en droit délivrés par une université suisse. Du 1 er avril 2013 au 31 mai 2018, elle a travaillé en qualité de greffière au Tribunal administratif fédéral, à la Cour V traitant des affaires en matière d'asile.
Le 3 août 2019, l'intéressée a sollicité de la Commission du barreau genevois l'autorisation d'effectuer le stage d'avocat à temps partiel ainsi que la prise en considération de son activité de greffière au Tribunal administratif fédéral à hauteur de la moitié de la durée du stage. Le 6 août 2019, elle a commencé un stage d'avocat auprès d'une étude d'avocats à Genève, à un taux d'occupation de 50 %.

B.
Par décision du 16 août 2019, la Commission du barreau a refusé la prise en compte de l'activité de greffière effectuée par l'intéressée au Tribunal administratif fédéral dans le cadre du stage d'avocat. L'autorisation requise ne pouvait être délivrée pour une période antérieure à la demande, indépendamment de la durée de l'activité et des motifs invoqués, dès lors qu'elle n'avait pas sollicité son autorisation et que, lors de son activité au Tribunal administratif fédéral, elle n'était pas inscrite au registre cantonal des avocats stagiaires.
Le 11 septembre 2019, l'intéressée a prêté le serment professionnel et a été inscrite au registre cantonal des avocats stagiaires.
Par arrêt du 19 mai 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision précitée du 16 août 2019 de la Commission du barreau.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande, sous suite de frais, au Tribunal fédéral, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2020 et de dire que son activité au Tribunal administratif fédéral "est reconnue à hauteur de 12 mois (à plein temps), dans le cadre du stage d'une durée minimale de 24 mois, au sens de l'art. 31 al. 2 LPAv/GE". Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à la Commission du barreau pour nouvelle décision. Dans tous les cas, elle requiert qu'il ne soit pas alloué de dépens à l'autorité intimée.
La Commission du barreau et la Cour de justice renoncent à se prononcer sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Est en cause la question de l'imputabilité de l'activité professionnelle exercée par la recourante auprès du Tribunal administratif fédéral sur la durée de son stage d'avocat. Le recours ne portant ainsi pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF.

1.2. Le présent recours en matière de droit public remplit, au surplus, les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il est dès lors en principe recevable.

2.
Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, comprenant notamment les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (et communal) en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal (et communal) consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; arrêt 2C 320/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits constitutionnels que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

3.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation du principe de l'égalité de traitement aussi bien devant, que dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.). Elle reproche au législateur et à l'autorité précédente d'avoir traité de façon similaire des situations très différentes, à savoir celles des personnes ne disposant pas d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique au moment d'entamer le stage, d'une part, et celles qui bénéficient déjà d'une telle expérience, d'autre part.

3.1. Il faut d'emblée souligner que les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour définir les conditions de formation, les modalités du stage et les exigences personnelles que doit remplir le candidat au brevet d'avocat. La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) ne prévoit que la durée minimum du stage, à savoir un an (art. 7 al. 1 let. b LLCA; cf. arrêt 2C 537/2018 du 24 janvier 2019 consid. 2.3 et les références; BOHNET MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 537 p. 234).
La loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d'avocat (LPAv; RS/GE E 6 10) prévoit, en lien avec son art. 33A al. 1 let. c, que pour se présenter à l'examen final, l'avocat stagiaire doit notamment avoir accompli un stage dans une étude d'avocat, d'une durée minimale de dix-huit mois dont douze mois au moins à Genève, dans le cas où il a réussi l'examen approfondi avant le début du stage (art. 31 al. 1 LPAv), et d'une durée minimale de vingt-quatre mois, dont douze mois au moins à Genève, dans le cas où il n'a pas encore réussi l'examen approfondi avant le début du stage (art. 31 al. 2 LPAv). Le stage peut consister partiellement dans une activité juridique déployée auprès d'un tribunal ou au sein d'une administration publique, une telle activité ne pouvant dépasser la moitié de la durée du stage (art. 31 al. 4 LPAv). Le candidat désireux de faire usage de la faculté prévue à l'art. 31 al. 4 LPAv, ainsi que celui désireux d'effectuer une partie de son stage dans un autre canton ou à l'étranger, doit requérir préalablement une autorisation à cet effet auprès de la Commission du barreau, qui apprécie si et dans quelle mesure l'activité envisagée peut être prise en considération (art. 31 al. 5 LPAv). L'avocat stagiaire dispose
d'un délai d'une durée maximale de 5 ans dès sa prestation de serment pour réussir l'examen final (art. 33B al. 1 LPAv), ce délai étant prolongeable pour de justes motifs (art. 33B al. 2 LPAv). Le stage effectué dans un autre canton ou à l'étranger est constaté par un certificat délivré par le maître de stage et, pour être reconnu, ce stage doit être effectué dans les mêmes conditions que celles prévues dans le canton ou le pays choisi (art. 15 du règlement cantonal du 7 décembre 2010 d'application de la loi sur la profession d'avocat [RPAv; RS/GE E 6 10.01]).

3.2. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 142 I 195 consid. 6.1 p. 213; 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; arrêt 2C 949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3). Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle choisie semble concevable, voire préférable (ATF 144 I 318 consid. 5.4 p. 326 s.). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d'un
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; 136 I 1 consid. 4.1 p. 5 s.).

3.3. La Cour de justice nie l'existence d'une inégalité de traitement en relevant que la décision de première instance vise à placer tous les candidats sur un pied d'égalité, en prévoyant une durée de stage identique, indépendamment ou non de leur expérience professionnelle antérieure, en faisant partir le délai visé à l'art. 33B al. 1 LPAv pour l'obtention du brevet d'avocat à compter de la prestation de serment, pour tous les candidats.

3.4. En l'occurrence, le législateur genevois a décidé que la durée du stage devait être la même pour tous indépendamment des expériences antérieures (cf. art. 31 al. 1, 2 et 5 LPAv). Comme le relève la Cour de justice, tous les candidats audit brevet sont ainsi placés sur un pied d'égalité. La règle d'une autorisation préalable ne conduit donc pas à une situation insoutenable sous l'angle de l'égalité de traitement.
Cela étant, à l'instar de la recourante, il faut relever que la condition d'une autorisation, à l'exclusion de toute possibilité de reconnaissance des expériences antérieures, peut prêter le flanc à la critique. En effet, si l'on garde à l'esprit le but de l'obligation d'accomplir un stage, qui est d'avoir des candidats disposant de compétences pratiques suffisantes (cf. MEIER/REISER, in Commentaire romand de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, 2010, n° 37 ad art. 7 LLCA), il peut paraître discutable de ne reconnaître que les activités juridiques exercées après l'autorisation de la Commission du barreau. Un examen a posteriori de l'activité exercée, pour déterminer si elle peut être prise en compte dans le cadre du stage d'avocat, permettrait également d'atteindre l'objectif susmentionné. Le présent constat voulant qu'une autre solution que celle choisie par le législateur genevois pourrait paraître préférable ne permet toutefois pas de conclure à l'arbitraire de la règle en cause (cf. supra consid. 3.2).

3.5. Concernant une éventuelle violation de ce principe devant la loi, l'autorité précédente a constaté que la Commission du barreau n'avait fait qu'appliquer la loi, qui précise de manière claire en son art. 31 al. 5 LPAv, en lien avec l'al. 4 de cette disposition, que pour pouvoir faire reconnaître une activité juridique dans un tribunal comme stage et pour pouvoir accomplir celui-ci en dehors du canton de Genève, il fallait requérir une autorisation préalable, ce que la recourante n'a pas fait.
La recourante ne présente pas de cas similaires au sien qui auraient été traités de façon différente par les autorités. Elle n'allègue en particulier pas que d'autres candidats au brevet d'avocat auraient vu leurs expériences professionnelles effectuées dans un tribunal ou hors canton prises en compte, alors qu'ils n'en avaient pas fait la demande préalable conformément à l'art. 31 al. 5 LPAv. On ne voit dès lors pas en quoi l'autorité précédente aurait violé l'égalité de traitement devant la loi.

4.
La recourante se réfère en outre en vain à la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo; RS 419.1). En effet, avec l'art. 31 al. 5 LPAv, le législateur genevois a édicté une procédure transparente pour la prise en compte de la formation informelle, soit en l'occurrence celle de greffier auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 3 let. d LFCo), dans la formation formelle menant à l'obtention du brevet d'avocat (art. 3 let. b ch. 2 LFCo; cf. FF 2013 p. 3308). L'art. 7 al. 1 LFCo, qui prévoit notamment que les cantons doivent assurer la transparence des procédures de prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle, n'est partant pas violé. En outre, et pour autant que cela concerne la perméabilité au sens de cette disposition, l'art. 7 al. 2 LFCo invoqué par la recourante ne lui est d'aucun secours, puisque celui-ci ne donne pas de droit à la reconnaissance d'une formation informelle.

5.
La recourante se plaint également d'une violation de la prohibition du formalisme excessif, en faisant valoir que la stricte application de l'art. 31 al. 5 LPAv dans le présent cas constituerait une entrave insoutenable à la réalisation du droit matériel, qui offre la possibilité d'effectuer une partie du stage hors du canton.

5.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304 s.).

5.2. Dans le cas présent, on ne voit pas en quoi l'exigence en cause empêcherait la réalisation du droit matériel. Elle n'empêche aucunement la recourante d'accomplir son stage, y compris dans un tribunal, et de se présenter aux examens du brevet d'avocat. Par ailleurs, il faut relever qu'il n'existe pas un droit à pouvoir effectuer un stage au sein d'un tribunal, d'une administration ou hors du canton, une telle possibilité étant soumise à autorisation et à l'appréciation de la Commission du barreau (art. 31 al. 5 LPAv).

6.
La recourante se prévaut également d'une violation du droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue (art. 24 al. 1 Cst.-GE), en soutenant qu'en refusant de prendre en compte son activité de greffière auprès du Tribunal administratif fédéral aux fins de diminuer la durée du stage d'avocat, l'autorité précédente l'avait contrainte à effectuer un stage de plus longue durée, repoussant d'autant la possibilité de se présenter à l'examen final.
En l'occurrence, la recourante n'explique pas et on ne voit pas en quoi le refus de prendre en compte son expérience de greffière porterait atteinte à son droit à la formation. Comme le relève la Cour de justice, ce refus ne l'empêche en rien d'accomplir sa formation d'avocate dans le canton de Genève, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais que les autres candidats au brevet. Son grief, pour autant qu'il soit motivé de façon suffisante, est partant infondé. Faute d'atteinte au droit invoqué, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs de la recourante relatifs aux conditions permettant la restriction de droits fondamentaux (cf. art. 36 Cst. et art. 43 Cst.-GE).
Par ailleurs, la recourante se réfère en vain aux conséquences économiques du refus en cause. En effet, la durée du stage étant la même pour tous (art. 31 al. 1 et 2 LPVa), sa situation financière ne diffère pas de celle des autres candidats au brevet d'avocat genevois.

7.
La recourante se plaint enfin d'une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.). Ce grief, invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, est recevable (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158 s.). Elle estime qu'il n'existe aucun intérêt public à ce que l'autorisation prévue par l'art. 31 al. 5 LPAv soit impérativement requise avant le début du stage hors du canton. En lien avec l'art. 36 Cst., elle ajoute que l'atteinte en cause est disproportionnée, cette mesure n'étant selon elle pas apte à atteindre les buts visés, soit le contrôle du respect de la durée minimale du stage prévue à l'art. 31 al. 1 et 2 LPAv ainsi que des conditions prévues par l'art. 15 RPAv.

7.1. L'admissibilité des exigences que les cantons sont à même de poser dans le cadre de la formation à la profession d'avocat (cf. art. 3 al. 1 LLCA) peut être examinée à l'aune de la liberté économique (arrêt 2C 537/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.1 et la référence).
Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1 p. 612; 142 II 369 consid. 6.2 p. 386; 141 V 557 consid. 7.1 p. 568). Des restrictions à la liberté économique sont admissibles, mais elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). Le Tribunal fédéral vérifie librement si un intérêt public justifie la restriction en cause et si celle-ci est conforme au principe de la proportionnalité (ATF 142 I 162 consid. 3.2.2 p. 165; 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.2.2. p. 157 s.).

7.2. En l'espèce, le refus d'imputer partiellement l'activité professionnelle que la recourante a exercé auprès du Tribunal administratif fédéral sur la durée de son stage ne constitue pas une restriction grave à sa liberté économique (cf. arrêt 2C 537/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.2). Ce refus ne l'empêche en effet pas de poursuivre son stage, de se présenter aux examens du brevet d'avocat et, contrairement à ce qu'elle prétend, n'entrave en rien son accès à la profession d'avocat. Rappelons que l'accomplissement d'un stage est l'une des conditions posées à l'obtention du brevet d'avocat (art. 7 al. 1 let. b LLCA et art. 24 let. c LPAv). L'exigence d'une autorisation préalable permet de s'assurer que les candidats bénéficieront - en qualité d'avocat stagiaire - d'une expérience pratique d'une durée suffisante. Cette règle sert donc l'intérêt public à disposer d'une représentation de qualité devant les autorités administratives et judiciaires suisses (cf. arrêt 2C 537/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.4). Celle-ci est apte, nécessaire et proportionnée au sens étroit pour atteindre le but visé par le législateur genevois en matière de stage, en particulier, concernant la durée de l'expérience pratique susmentionnée. A cet
égard, la recourante invoque en vain l'art. 15 RPAv en lien avec l'aptitude de la mesure. On ne voit en effet pas en quoi l'obligation de produire un certificat du maître de stage en cas de stage effectué hors canton serait de nature à rendre inapte la règle en cause à atteindre son but. Enfin, une autorisation a posteriori ne remplit pas l'objectif visé par le législateur genevois voulant que la durée du stage des personnes ayant le statut d'avocat stagiaire soit la même (cf. art. 31 al. 1, 2 LPAv).

8.
Dans la mesure où la recourante se réfère au droit cantonal appliqué par l'autorité précédente (notamment concernant l'art. 31 al. 5 LPVa, en lien avec l'art. 15 RPAv), sans invoquer l'arbitraire ou expliquer en quoi son application serait contraire au droit fédéral, son recours doit être écarté (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2).

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Commission du Barreau du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 1er décembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 7 Fachliche Voraussetzungen - 1 Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte über ein Anwaltspatent verfügen. Ein solches kann von den Kantonen nur auf Grund folgender Voraussetzungen erteilt werden:
¹	Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte über ein Anwaltspatent verfügen. Ein solches kann von den Kantonen nur auf Grund folgender Voraussetzungen erteilt werden:
^a	ein juristisches Studium, das mit einem Lizentiat oder Master einer schweizerischen Hochschule oder einem gleichwertigen Hochschuldiplom eines Staates abgeschlossen wurde, der mit der Schweiz die gegenseitige Anerkennung vereinbart hat;
^b	ein mindestens einjähriges Praktikum in der Schweiz, das mit einem Examen über die theoretischen und praktischen juristischen Kenntnisse abgeschlossen wurde.
²	Kantone, in denen Italienisch Amtssprache ist, können ein dem Lizentiat oder dem Master gleichwertiges ausländisches Diplom anerkennen, das in italienischer Sprache erlangt worden ist.
³	Für die Zulassung zum Praktikum genügt der Abschluss eines juristischen Studiums mit dem Bachelor.

SR 419.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung (WeBiG) WeBiG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Weiterbildung (nichtformale Bildung): strukturierte Bildung ausserhalb der formalen Bildung;
^b	formale Bildung: staatlich geregelte Bildung, die:
^b1	in der obligatorischen Schule stattfindet, oder
^b2	zu einem der folgenden Abschlüsse führt:
^c	strukturierte Bildung: Bildung namentlich in organisierten Kursen, mit Lernprogrammen und einer definierten Lehr-Lern-Beziehung;
^d	informelle Bildung: Kompetenzen, die ausserhalb strukturierter Bildung erworben worden sind.

SR 419.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung (WeBiG) WeBiG Art. 7 Anrechnung von Bildungsleistungen an die formale Bildung - 1 Bund und Kantone sorgen in Zusammenarbeit mit den involvierten ausbildungs- und prüfungsrelevanten Organisationen der Arbeitswelt sowie den hochschulpolitischen Organen im Sinne des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. September 20114 für transparente Verfahren zur Anrechenbarkeit von Weiterbildung und informeller Bildung an die formale Bildung.
¹	Bund und Kantone sorgen in Zusammenarbeit mit den involvierten ausbildungs- und prüfungsrelevanten Organisationen der Arbeitswelt sowie den hochschulpolitischen Organen im Sinne des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. September 20114 für transparente Verfahren zur Anrechenbarkeit von Weiterbildung und informeller Bildung an die formale Bildung.
²	Bund und Kantone fördern die Durchlässigkeit und Modalitäten zur Leistungsvalidierung.
³	Sie bezeichnen die Organe, welche die Kriterien für die Anrechenbarkeit festlegen und für die Transparenz sorgen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf, vom 14. Oktober 2012 (KV-GE) KV-GE Art. 24 Recht auf Ausbildung - 1 Das Recht auf Erziehung, Aus- und Weiterbildung ist gewährleistet.
¹	Das Recht auf Erziehung, Aus- und Weiterbildung ist gewährleistet.
²	Jede Person hat Anspruch auf eine unentgeltliche öffentliche Schulbildung.
³	Jede Person ohne finanzielle Mittel für eine anerkannte Ausbildung hat Anspruch auf Unterstützung durch den Staat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 3 Verhältnis zum kantonalen Recht - 1 Das Recht der Kantone, im Rahmen dieses Gesetzes die Anforderungen für den Erwerb des Anwaltspatentes festzulegen, bleibt gewahrt.
¹	Das Recht der Kantone, im Rahmen dieses Gesetzes die Anforderungen für den Erwerb des Anwaltspatentes festzulegen, bleibt gewahrt.
²	Das Gleiche gilt für das Recht der Kantone, Inhaberinnen und Inhaber ihres kantonalen Anwaltspatentes vor den eigenen Gerichtsbehörden Parteien vertreten zu lassen.

BGFA:	3 7
BGG:	42 66 68 82 83 95 106
BV:	8 9 27 29 36
KV GE:	24 43
WeBiG:	3 7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.