5A_617/2014 - 2014-12-01 - Familienrecht - institution d'une curatelle de portée générale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 617/2014

décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean Lob, avocat,
recourante,

contre

Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
case postale 60, Hôtel-de-Ville, rue Davel 9,
1096 Cully.

Objet
institution d'une curatelle de portée générale,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. Le 23 août 2012, dans le cadre de l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte à l'égard de A.________, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après: juge de paix) a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Par décision subséquente du 23 mai 2013, le juge de paix a institué une curatelle ad hoc de représentation au sens de l'art. 449a CC en faveur de l'intéressée et nommé Me Jean Lob en qualité de curateur ad hoc. Le 8 juillet 2013, l'enquête en placement à des fins d'assistance a été étendue à l'instauration d'une éventuelle mesure de curatelle.

A.b. Le 9 janvier 2014, le Prof. B.________ et C.________, respectivement médecin chef et psychologue associée auprès du Centre d'expertises du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ont déposé leur rapport d'expertise concernant A.________. Ils ont notamment indiqué que l'intéressée souffrait d'un trouble délirant, caractérisé par la présence d'idées délirantes persistantes. Celui-ci se manifestait chez l'expertisée, depuis plusieurs années, par une idéation délirante de nature persécutoire, qui s'était développée à partir de son licenciement professionnel. A.________ y avait réagi par des agissements d'abord illicites, puis, plus récemment, par le dépôt de plaintes et l'envoi d'innombrables lettres et courriels. Ils ont ajouté que l'intéressée n'avait pas conscience d'être psychiquement malade, persuadée que le problème venait de l'extérieur, et, plus précisément, des personnes et systèmes persécuteurs qui l'agressaient. Son tableau psychopathologique s'accompagnait à l'heure actuelle plus clairement de symptômes dépressifs, A.________ étant dans une grande détresse, tant sociale que psychologique, et à la limite de l'effondrement dépressif. L'intéressée percevait et reconnaissait la présence chez elle d'une souffrance
dépressive, mais n'avait pas de conscience morbide en ce qui concernait son trouble psychotique. Le trouble délirant était connu pour être une pathologie psychiatrique difficile d'accès thérapeutique, en raison des convictions délirantes, enkystées, qui ne répondaient que très partiellement à un traitement médicamenteux antipsychotique et de l'absence de conscience de la personne concernée de sa maladie. Sur les plans administratif et financier, A.________ était dans une situation sociale extrêmement compliquée et confuse, se retrouvant sans logement fixe - ne souhaitant pas vivre en France, où sa maison, achetée sous forme associative dans le cadre d'un projet social, n'avait ni eau ni électricité -, ni ressources financières, et aux prises avec des démarches et démêlés judiciaires nombreux et d'incessants conflits avec les services sociaux. Ces imbroglios étaient générés par sa pathologie psychotique, qui l'amenait à se débattre de manière désordonnée pour obtenir raison et faire valoir ses droits et à agir contre ses intérêts, alors même qu'elle croyait se défendre. L'expertisée avait mentionné qu'elle avait d'importantes dettes d'impôts, d'assurance-maladie et de frais de justice, et qu'elle s'alimentait mal en raison de son
manque d'argent. Dans leurs conclusions, les experts ont estimé qu'en raison de son trouble mental, A.________ était empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts, n'étant en particulier pas en mesure de gérer ses affaires administratives et financières, et elle avait besoin de l'assistance d'un tiers professionnel. Son affection psychiatrique ne lui permettait pas de défendre ses intérêts patrimoniaux et personnels de manière adéquate et une mesure de curatelle était nécessaire. Sur le plan psychiatrique, l'intéressée suivait un traitement ambulatoire à fréquence régulière, avec une bonne alliance thérapeutique. Ce traitement, initié volontairement par A.________, se déroulait depuis le printemps 2013 dans le cadre d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP et les experts ne voyaient pas de modification à apporter à cette prise en charge psychothérapeutique ambulatoire, qui leur paraissait appropriée.

A.c. Par courrier du 26 mars 2014, les Drs D.________ et E.________, respectivement chef de clinique et chef de clinique adjoint auprès du Service de psychiatrie de liaison du CHUV, ont indiqué à l'Office d'exécution des peines qu'ils poursuivaient avec A.________ un traitement psychiatrique psychothérapeutique ambulatoire à un rythme hebdomadaire, avec un investissement franc de l'intéressée, et que l'alliance thérapeutique demeurait bonne. Dans une lettre du 23 avril 2014, les médecins précités ont confirmé que A.________ se présentait de façon régulière à ses rendez-vous, qu'elle se montrait collaborante et qu'elle avait jusqu'à ce jour respecté le cadre imposé. Dans un courrier du 24 avril 2014, le Groupe d'accueil et d'action psychiatrique (GRAAP) a expliqué qu'il poursuivait l'accompagnement social de A.________ dans la mesure de ses possibilités, mais qu'il ne pouvait pas assumer une curatelle, compte tenu de la complexité de la situation de l'intéressée d'un point de vue juridique, social et financier.

A.d. Par décision du 10 mars 2014, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après: justice de paix) a notamment institué une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur de A.________, dit que cette dernière est privée de l'exercice des droits civils et nommé en qualité de curatrice F.________, assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP).

Le recours interjeté par A.________ contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois du 27 mai 2014, notifié le 5 août 2014.

B.
Par acte posté le 8 août 2014, A.________ forme un recours en matière civile contre l'arrêt précité. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la décision rendue le 10 mars 2014 par la Justice de paix est annulée et, en particulier qu'elle n'est pas privée de l'exercice de ses droits civils et qu'aucun curateur ne lui est désigné. A.________ sollicite également d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la personne concernée, dûment représentée par son curateur ad hoc et dont les conclusions ont été rejetées par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; " principe d'allégation "). Le recourant ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3).

3.

3.1. La cour cantonale a retenu, sur la base des éléments mis en exergue par le rapport d'expertise du 9 janvier 2014, que la recourante souffrait d'un trouble délirant, qui rendait sa situation extrêmement précaire. Cette situation impliquait de procéder à toutes les démarches nécessaires pour assurer à la recourante un cadre de vie minimum et décent. A cet égard, la cause et la condition d'une curatelle de portée générale étaient réalisées. L'affection diagnostiquée constituait à l'évidence des troubles psychiques au sens de l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC et le besoin particulier d'aide de la recourante était avéré sur les plans social et administratif, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de gérer seule ses affaires sans les compromettre ni de défendre ses intérêts patrimoniaux et personnels de manière adéquate en raison du trouble dont elle souffre. Tout en reconnaissant que la recourante avait entrepris une démarche thérapeutique à laquelle elle adhérait et qu'il s'agissait d'un progrès indéniable, d'autant plus qu'une bonne alliance thérapeutique avait pu être développée, la cour cantonale a toutefois relevé que, selon les experts, si elle percevait et reconnaissait chez elle la présence d'une souffrance dépressive, la
recourante n'avait pas de conscience morbide s'agissant de son trouble psychotique. De plus, toujours aux dires des experts, le trouble délirant était connu pour être une pathologie psychiatrique difficile d'accès thérapeutique. Enfin, la pléthore de courriers adressés par la recourante démontrait que cette dernière n'avait pas conscience de sa pathologie et qu'elle n'était pas d'accord avec une mesure de soutien, ni capable de collaborer efficacement avec un représentant. De par l'étendue de l'aide nécessitée en l'état, seule une mesure de curatelle de portée générale était susceptible de répondre à l'ensemble des besoins de la recourante, une mesure moins incisive paraissant d'emblée insuffisante pour la protéger contre les conséquences de sa pathologie. En effet, la recourante avait une fausse perception de ses intérêts, nécessitant que l'exercice des droits civils lui soit retiré. Le soutien social apporté par le GRAAP n'était pas non plus suffisant, cet organisme soulignant d'ailleurs la difficulté de la situation sur les plans juridique, social et financier et qu'il ne serait pas en mesure d'assumer une curatelle. La cour cantonale a néanmoins relevé que, si la mesure de curatelle de portée générale se révélait dans un
premier temps indispensable, la situation de la recourante était susceptible d'évoluer favorablement et qu'il appartiendrait alors à l'autorité de protection de réexaminer la nécessité et l'adéquation de la mesure.

3.2. La recourante soutient que la mesure de curatelle litigieuse est " manifestement disproportionnée "et " parfaitement inutile ", dès lors notamment qu'elle " a eu spontanément recours à des personnalités compétentes, qu'elle contacte régulièrement et avec lesquelles l'alliance thérapeutique est bonne ". Selon elle, la collaboration d'un curateur " risque[rait] (...) d'aboutir à un échec ". Elle ne changerait en tous les cas rien à ses conditions de vie, qu'elle admet être " des plus difficiles ". Elle avait du reste, en l'absence de curateur, tout fait pour obtenir un revenu d'insertion, toutefois sans succès; un curateur ne parviendrait pas à un autre résultat, dans la mesure où elle possède un bien immobilier en France; un curateur ne l'empêcherait pas non plus de continuer à envoyer d'innombrables lettres et courriels; enfin, il n'aurait aucune fortune à préserver, puisqu'elle n'en a pas.

4.

4.1. L'autorité de protection de l'adulte prend les mesures indiquées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). L'application du principe de la subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), FF 2006 6635 [6676]; ci-après: Message). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou qu'elle considère d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci
et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (arrêt 5A 318/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.4 et la référence citée; cf. ég. ATF 140 III 49 consid. 4.3.1). Les tâches à accomplir dans le cadre de la mesure ordonnée doivent ensuite être déterminées en fonction des besoins de la personne concernée (art. 391 al. 1 CC). Le principe de proportionnalité veut aussi que l'autorité tienne compte des intérêts légitimes des tiers et considère la charge que la personne concernée représente pour son entourage (art. 390 al. 2 CC). Ces intérêts peuvent justifier l'adoption d'une mesure plus incisive, mais ne peuvent jamais être la cause d'une mesure (Paul-Henri Steinauer/Christiana Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 1141, p. 510).

4.2. La curatelle de portée générale (art. 398 CC) a remplacé l'interdiction prévue par l'art. 369 al. 1 aCC, qui avait toujours pour conséquence l'institution d'une tutelle (Message, FF 2006 6635 [6681]). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition - qui conserve sur ce point toute sa pertinence -, pour respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mesure tutélaire (soit actuellement la mesure de curatelle de portée générale) doit avoir l'efficacité recherchée tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé. Son but est de le protéger contre lui-même et contre l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou trop légère pour parvenir à cette fin. Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions légales, plusieurs mesures paraissent propres à atteindre le but visé, il y a lieu de choisir celle qui empiète le moins sur la sphère de liberté de l'intéressé. Le principe de subsidiarité n'implique toutefois pas que les mesures les plus graves ne puissent être ordonnées qu'après l'application, l'épuisement et l'échec des mesures plus légères. La mesure ordonnée doit en tout état de cause être aussi légère que possible et aussi efficace
que nécessaire (arrêts 5A 12/2012 du 20 mars 2012 consid. 3.1 et les références citées; 5A 627/2011 du 16 avril 2012 consid. 3.2; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 1140, p. 509).
Pour pouvoir instituer une curatelle de portée générale, il faut dans un premier temps que la personne concernée soit majeure ( PATRICK FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 228; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 126, p. 40) et qu'un cas de curatelle au sens de l'art. 390 CC soit donné (Philippe Meier/Suzana Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, no 508 p. 230). L'intéressé doit dès lors soit être dans un état de faiblesse personnelle (déficience mentale, troubles psychiques ou autre état de faiblesse) qui justifie qu'une mesure de protection soit ordonnée et qui l'empêche de sauvegarder lui-même ses intérêts (art. 390 al. 1 ch. 1 CC), soit être empêché d'agir lui-même, en raison d'une incapacité de discernement passagère ou pour cause d'absence, pour des affaires qui doivent être réglées et pour lesquelles il n'a pas nommé de représentant (art. 390 al. 1 ch. 2 CC).
Pour ce qui a trait plus particulièrement à la condition d' "état de faiblesse personnelle", celle-ci se réfère aux personnes qui souffrent de "déficience mentale", de "troubles psychiques" ou d' "un autre état de faiblesse" qui affecte leur condition personnelle. Les deux premières notions ont remplacé respectivement celle de "faiblesse d'esprit"et celle de "maladie mentale" utilisées sous l'ancien droit, de sorte que la jurisprudence appliquée sous l'empire de celui-ci peut leur être transposée (Message, FF 2006 6635 [6676], ch. 2.2.2 ad art. 390 CC; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 130a, p. 42). Le terme de "déficience mentale" se réfère aux déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers, alors que l'expression "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou encores les démences, notamment la démence sénile. Enfin, la notion plus large d' "autre état de faiblesse qui affecte [la] condition personnelle" permet de protéger par le biais d'une telle mesure également les personnes âgées souffrant de déficiences similaires, ainsi que celles qui souffrent de graves handicaps physiques ou ne
peuvent gérer leurs affaires conformément à leurs intérêts en raison d'une faiblesse de caractère ou d'une profonde inexpérience (Message, FF 2006 6635 [6676], ch. 2.2.2 ad art. 390 CC; Meier/Lukic, op. cit., no 404 pp. 192-193; Helmut Henkel, in: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n°s 12-14 ad art. 390 CC).

4.3. Les notions de "déficience mentale" et de "troubles psychiques" ne se confondent pas avec les notions correspondantes retenues en médecine. Si la personne concernée présentera généralement un trouble au sens médical de ces termes, seul est en effet juridiquement déterminant pour l'institution d'une curatelle la conséquence que cet état médicalement reconnu a sur son besoin de protection (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 131, p. 42). Pour l'aider dans sa prise de position quant à cette question, l'autorité peut faire procéder à une expertise médicale si elle l'estime nécessaire (art. 446 al. 2 CC). Elle reste toutefois libre dans son interprétation de celle-ci qui ne la lie ni en fait ni en droit. L'opportunité de solliciter l'avis d'un expert dépend du type de mesure envisagée mais une expertise médicale s'avère en principe indispensable lorsqu'il s'agit de limiter l'exercice des droits civils d'une personne en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale et qu'aucun membre de l'autorité n'a les compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4; arrêt 5A 211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.2.1; Message, FF 2006 6635 [6711], n° 2.3.1 ad art. 446; Meier/Lukic, op. cit., no 403 p. 192; Christoph
Auer/Michèle Marti, in: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n° 19 ad art. 446 CC; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 1100, pp. 490-491).

4.4. Si l'un des deux cas de curatelle de l'art. 390 al. 1 CC est donné, il faut ensuite dans un deuxième temps que la condition spécifique à la curatelle de portée générale de l'art. 398 al. 1 CC soit remplie, à savoir que la personne concernée ait "particulièrement besoin d'aide". Dès lors que le Message rappelle expressément que la curatelle de portée générale est une ultima ratio, la condition de l'art. 398 al. 1 CC doit être comprise en ce sens qu'aucune des autres formes de curatelle prévues aux art. 393 à 396 CC ou combinaison de ces curatelles (art. 397 CC) ne suffise à apporter la protection requise (FF 2006 6635 [6681]; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 155, p. 52; Henkel, op. cit., n° 5 ad art. 398 CC; Fassbind, op. cit., p. 245). Cette forme de curatelle doit être envisagée en particulier pour les personnes durablement incapables de discernement comme le rappelle l'art. 398 al. 1 in fine CC. L'incapacité de discernement n'est toutefois ni une condition ni, à elle seule, un critère suffisant pour le prononcé d'une telle mesure (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n° 155, p. 52; Meier/Lukic, op. cit., nos 510 et 511 pp. 230-231; Fassbind, op. cit., p. 246 in initio ).

5.
En l'espèce, la cour cantonale a fondé son argumentation essentiellement sur les éléments mis en exergue par le rapport d'expertise du 9 janvier 2014. Compte tenu de la mesure dont le prononcé était envisagé et de la nature du trouble de la recourante, le recours à une expertise était effectivement indispensable (cf. supra consid 4.3). La recourante ne s'en prend toutefois aucunement au contenu de l'expertise dans son recours. L'autorité cantonale a ainsi constaté à juste titre que la recourante souffrait d'un trouble délirant et que l'affection diagnostiquée constituait à l'évidence un trouble psychique au sens de l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC. Le besoin particulier d'aide de la recourante était en outre avéré sur les plans social et administratif, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de gérer seule ses affaires sans les compromettre ni de défendre ses intérêts patrimoniaux et personnels de manière adéquate en raison du trouble dont elle souffre. La recourante admet d'ailleurs elle-même dans son recours que ses conditions de vie sont " des plus difficiles ". La cause et toutes les conditions propres à ordonner une curatelle de portée générale à l'égard de la recourante sont ainsi à l'évidence réalisées. La mesure apparaît en outre
appropriée. En effet, bien que l'autorité cantonale ait constaté que la recourante perçoit et reconnaît chez elle la présence d'une souffrance dépressive, ce qui l'a conduite à entreprendre une démarche thérapeutique à laquelle elle adhère, il ressort toutefois du rapport d'expertise qu'elle n'a pas de conscience morbide s'agissant de son trouble psychotique puisqu'elle est persuadée que le problème vient de l'extérieur et plus particulièrement "des personnes et systèmes persécuteurs qui l'agress[ent]". De plus, toujours aux dires des experts, le trouble délirant est connu pour être une pathologie psychiatrique difficile d'accès thérapeutique. Enfin, la cour cantonale a également retenu à juste titre que la pléthore de courriers envoyés par la recourante démontre que cette dernière n'a pas conscience de sa pathologie et qu'elle n'est pas d'accord avec une mesure de soutien, ni capable de collaborer efficacement avec un représentant. Il importe à cet égard peu qu'un curateur ne serait pas en mesure de l'empêcher d'envoyer ces courriers, comme elle le prétend. C'est également à raison que la cour cantonale a retenu que seule une mesure de curatelle de portée générale était susceptible de répondre à l'ensemble des besoins de la
recourante, une mesure moins incisive paraissant d'emblée insuffisante pour la protéger contre les conséquences de sa pathologie, compte tenu de l'étendue de l'aide nécessitée en l'état et de la perception erronée qu'elle a de ses propres intérêts. A cet égard, le GRAAP a d'ailleurs souligné la difficulté de la situation de la recourante sur les plans juridique, social et financier et son incapacité à assumer une curatelle, de sorte que le soutien social apporté par cet organisme apparaît effectivement insuffisant. Le fait qu'un tel organisme se déclare dans l'incapacité d'aider efficacement la recourante reflète de surcroît la complexité de la situation de cette dernière et l'étendue de son besoin d'assistance. Son incapacité à sauvegarder elle-même ses intérêts est également illustrée par le fait que la recourante se retrouve actuellement sans logement fixe ni ressources financières puisqu'elle a elle-même admis avoir d'importantes dettes d'impôts, d'assurance-maladie et de frais de justice et mal s'alimenter en raison de son manque d'argent. Elle est en outre aux prises avec d'innombrables démarches et démêlés judiciaires ainsi que d'incessants conflits avec les services sociaux, générés selon les experts par sa pathologie qui
la pousse à se débattre de manière désordonnée pour obtenir raison et à agir ainsi contre ses propres intérêts. Il convient cependant de rappeler, à l'instar de la cour cantonale, que la situation de la recourante est susceptible d'évoluer favorablement, de sorte que la nécessité et l'adéquation de la mesure ordonnée pourront être réexaminés par l'autorité de protection de l'adulte. En définitive, il ressort de ce qui précède que les conditions nécessaires au prononcé d'une mesure de curatelle de portée générale sont remplies et que seule une telle mesure est, en l'état, apte à protéger la recourante efficacement. Le grief de violation du principe de proportionnalité doit par conséquent être rejeté.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Au vu des circonstances, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 seconde phr. LTF), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire sans objet. Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'autorité intimée, qui n'a au demeurant pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 à 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 398 - 1 Eine umfassende Beistandschaft wird errichtet, wenn eine Person, namentlich wegen dauernder Urteilsunfähigkeit, besonders hilfsbedürftig ist.
¹	Eine umfassende Beistandschaft wird errichtet, wenn eine Person, namentlich wegen dauernder Urteilsunfähigkeit, besonders hilfsbedürftig ist.
²	Sie bezieht sich auf alle Angelegenheiten der Personensorge, der Vermögenssorge und des Rechtsverkehrs.
³	Die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person entfällt von Gesetzes wegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 390 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde errichtet eine Beistandschaft, wenn eine volljährige Person:
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde errichtet eine Beistandschaft, wenn eine volljährige Person:
¹	wegen einer geistigen Behinderung, einer psychischen Störung oder eines ähnlichen in der Person liegenden Schwächezustands ihre Angelegenheiten nur teilweise oder gar nicht besorgen kann;
²	wegen vorübergehender Urteilsunfähigkeit oder Abwesenheit in Angelegenheiten, die erledigt werden müssen, weder selber handeln kann noch eine zur Stellvertretung berechtigte Person bezeichnet hat.
²	Die Belastung und der Schutz von Angehörigen und Dritten sind zu berücksichtigen.
³	Die Beistandschaft wird auf Antrag der betroffenen oder einer nahestehenden Person oder von Amtes wegen errichtet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 388 - 1 Die behördlichen Massnahmen des Erwachsenenschutzes stellen das Wohl und den Schutz hilfsbedürftiger Personen sicher.
¹	Die behördlichen Massnahmen des Erwachsenenschutzes stellen das Wohl und den Schutz hilfsbedürftiger Personen sicher.
²	Sie sollen die Selbstbestimmung der betroffenen Person so weit wie möglich erhalten und fördern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 389 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde ordnet eine Massnahme an, wenn:
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde ordnet eine Massnahme an, wenn:
¹	die Unterstützung der hilfsbedürftigen Person durch die Familie, andere nahestehende Personen oder private oder öffentliche Dienste nicht ausreicht oder von vornherein als ungenügend erscheint;
²	bei Urteilsunfähigkeit der hilfsbedürftigen Person keine oder keine ausreichende eigene Vorsorge getroffen worden ist und die Massnahmen von Gesetzes wegen nicht genügen.
²	Jede behördliche Massnahme muss erforderlich und geeignet sein.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 391 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde umschreibt die Aufgabenbereiche der Beistandschaft entsprechend den Bedürfnissen der betroffenen Person.
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde umschreibt die Aufgabenbereiche der Beistandschaft entsprechend den Bedürfnissen der betroffenen Person.
²	Die Aufgabenbereiche betreffen die Personensorge, die Vermögenssorge oder den Rechtsverkehr.
³	Ohne Zustimmung der betroffenen Person darf der Beistand oder die Beiständin nur dann deren Post öffnen oder deren Wohnräume betreten, wenn die Erwachsenenschutzbehörde die Befugnis dazu ausdrücklich erteilt hat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 446 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
²	Sie zieht die erforderlichen Erkundigungen ein und erhebt die notwendigen Beweise. Sie kann eine geeignete Person oder Stelle mit Abklärungen beauftragen. Nötigenfalls ordnet sie das Gutachten einer sachverständigen Person an.
³	Sie ist nicht an die Anträge der am Verfahren beteiligten Personen gebunden.
⁴	Sie wendet das Recht von Amtes wegen an.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 393 - 1 Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht.
¹	Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht.
²	Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 396 - 1 Eine Mitwirkungsbeistandschaft wird errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistands oder der Beiständin bedürfen.
¹	Eine Mitwirkungsbeistandschaft wird errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistands oder der Beiständin bedürfen.
²	Die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person wird von Gesetzes wegen entsprechend eingeschränkt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 72 75 76 95 96 97 100 105 106
BV:	9
StGB:	63
ZGB:	388 389 390 391 393 396 397 398 446 449^a