6B_405/2007 - 2007-12-01 - Diritto penale (in generale) - Contravention à la loi d'application du code pénal (LACP)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 405/2007

Arrêt 1er décembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Contravention à la loi d'application du code pénal (LACP),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 9 juillet 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 12 octobre 2006, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, a condamné X.________, pour contravention à l'art. 8 ch. 4 de la loi fribourgeoise du 9 mai 1974 d'application du code pénal (aLACP) et pour contravention à l'arrêté du Conseil d'État du canton de Fribourg du 4 septembre 1920 ordonnant des mesures pour assurer le maintien de la tranquillité et de l'ordre, à 150 fr. d'amende.
B.
X.________ a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 9 juillet 2007, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré l'appel irrecevable dans la mesure où il tendait à l'acquittement de l'appelant du chef de contravention à l'art. 8 ch. 4 aLACP, acquitté X.________ du chef de contravention à l'arrêté du Conseil d'État du 4 septembre 1920 et réduit en conséquence la peine à 50 fr. d'amende.
C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande l'annulation. À titre préalable, il sollicite la récusation du Tribunal fédéral et demande l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président est compétent pour décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours qui sont manifestement irrecevables ou dont la motivation est manifestement insuffisante.

Ainsi qu'en a jugé la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral (cf. arrêt non publié 1B 106/2007, du 20 juin 2007), cette disposition s'applique, en particulier, à la demande de récusation manifestement procédurière ou abusive jointe à un recours manifestement irrecevable ou insuffisamment motivé.
2.
Le recourant prétend que le Tribunal fédéral est prévenu contre lui.
2.1 La jurisprudence admet qu'une juridiction dont la récusation est demandée en corps puisse écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; arrêt 1B 106/2007 précité, et les références). La solution contraire aboutirait - en présence de justiciables qui, comme le recourant, demandent systématiquement et sans discernement la récusation de tous leurs juges - à la paralysie des organes démocratiquement chargés de dire le droit.
2.2 L'art. 42 al. 7 LTF prévoit que les mémoires introduits de manière procédurière ou à tout autre égard abusifs sont irrecevables. Comme le montrent les textes allemand et italien de la loi, cette disposition s'applique à tout mémoire quelconque - et non seulement aux mémoires de recours.

En l'espèce, la demande que le recourant présente contre le Tribunal fédéral au motif que certains de ses membres ont été appelés à témoigner dans une cause pénale dirigée contre lui est à l'évidence procédurière et abusive. Elle est dès lors irrecevable.
3.
Conformément l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine les moyens pris de la violation de droits fondamentaux, ou de la violation de règles de droit cantonal ou intercantonal, que s'ils ont été invoqués et motivés en détail par le recourant (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les mêmes exigences s'appliquent lorsque le recourant entend faire compléter ou corriger l'état de fait de l'arrêt attaqué, sous réserve des cas où l'inexactitude des constatations de fait de l'autorité précédente sauterait d'emblée aux yeux (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

Dans le cas présent, le recourant soutient, notamment, que les juges cantonaux ont violé son droit à un procès équitable en omettant de se récuser spontanément. À l'appui de ce moyen, il allègue que les magistrats qui ont statué sur son appel étaient les "commanditaires" du contrôle de police à l'origine de la présente cause. Cependant, le recourant n'indique pas sur quelles pièces du dossier, ni sur quels autres moyens de preuve recevables, il fonde l'allégation de ce dernier fait, qui ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué et dont la réalité n'est pour le moins pas manifeste. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen, faute de motivation suffisante.

Pour le surplus, le recourant argumente sur le fond, sans indiquer en quoi la cour cantonale aurait violé les règles applicables du code de procédure pénale fribourgeois en déclarant son appel irrecevable dans la mesure où il tendait à l'acquittement du chef de contravention à l'art. 8 ch. 4 aLACP. Dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable.
4.
Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), fixés à 800 francs.

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
La demande de récusation du Tribunal fédéral est irrecevable.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 1er décembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 8 Incompatibilità personale - 1 Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale federale:
¹	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale federale:
^a	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
^b	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
^c	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
^d	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
²	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.