1B_275/2021 - 2021-10-01 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 275/2021, 1B 378/2021

Arrêt du 1er octobre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
1B 275/2021 et 1B 378/2021
A.________,
représenté par Me Joachim Lederle, avocat,
recourant,

contre

Patricia Cornaz, Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre les décisions du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 1er avril 2021 (319-PE17.015360-PCR) et du 21 mai 2021 (473-PE17.015360-PCR).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 29 janvier 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (Ministère public) a déclaré A.________, ressortissant allemand, coupable de diffamation et d'enregistrement non autorisé de conversations; il l'a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 80 fr. le jour-amende. A.________ s'est opposé à cette ordonnance le 19 février 2020, après quoi il a été déféré devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (ci-après: Tribunal de police); la cause a été attribuée à la Présidente Patricia Cornaz.
Le 18 mars 2021, A.________ a requis le report de l'audience fixée au 25 mars 2021 à 9 heures; il a également sollicité, le 24 mars 2021, qu'un défenseur d'office lui soit désigné, demande qui lui a été refusée par prononcé de la magistrate précitée du même jour.
Par courriel adressé le 25 mars 2021 à l'autorité de jugement avant l'ouverture des débats, A.________, agissant par son conseil de choix allemand, a requis la récusation de la présidente en charge de la cause.

B.
Par jugement du 25 mars 2021, le Tribunal de police, constatant le défaut de A.________ à l'audience du même jour, a dit que ce défaut valait retrait de l'opposition formée par ce dernier le 19 février 2020 contre l'ordonnance pénale rendue le 29 janvier 2020 par le Ministère public.

C.
Par décision du 1er avril 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des recours pénale) a dit que la demande de récusation adressée par courriel le 25 mars 2021 était irrecevable, faute d'être munie d'une signature originale ou d'une signature électronique certifiée.
Par décision du 21 mai 2021, la Chambre des recours pénale a déclaré la demande de restitution de délai déposée le 30 avril 2021 par A.________ sans objet et a rejeté sa demande du même jour tendant à la récusation de la Présidente Patricia Cornaz. Elle a en substance considéré que les arguments de A.________ ne reflétaient aucune apparence de partialité de la part de la présidente; l'autorité précédente ne décelait en outre pas d'erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs de la magistrate.

D.
Par actes séparés des 19 mai et 2 juillet 2021, A.________ forme devant le Tribunal fédéral deux " recours " contre les décisions respectivement des 1er avril 2021 (cause 1B 275/2021) et 21 mai 2021 (cause 1B 378/2021), concluant à leur annulation ainsi qu'à l'annulation du jugement du Tribunal de police du 25 mars 2021. Il requiert en outre l'admission de sa demande de récusation (cause 1B 378/2021).
Invitée à se déterminer sur les recours, la Chambre des recours pénale y a renoncé, se référant aux considérants de ses décisions; la magistrate intimée s'en est remise à justice.

E.
Par ordonnance du 26 mai 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a suspendu la procédure dans la cause 1B 275/2021 jusqu'à droit connu sur la requête de restitution du délai déposée le 30 avril 2021 par le recourant devant la Chambre des recours pénale (cf. cause 1B 378/2021). La reprise de l'instruction de la cause 1B 275/2021 a été ordonnée le 4 juin 2021.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 1B 275/2021 et 1B 378/2021 sont formés par un même recourant et soulèvent des griefs similaires (en particulier le droit du recourant à un procès équitable [art. 6 CEDH]). S'ils sont dirigés contre deux décisions différentes de la Chambre des recours pénale, celles-ci ont toutes deux trait à la demande de récusation visant la Présidente Patricia Cornaz dans le cadre de la même procédure pénale, dans laquelle le recourant a été condamné.
Partant, il y a lieu de joindre ces deux causes notamment pour des motifs d'économie de procédure et de les traiter dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1).

2.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans une procédure pénale peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident.

2.2. La qualité pour former un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 137 IV 87 consid. 1). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si cet intérêt faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1).

2.3.

2.3.1. Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas qu'il disposerait d'un intérêt juridique actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision d'irrecevabilité rendue le 1er avril 2021 et on ne voit pas que tel serait le cas puisque, dans l'intervalle, soit le 21 mai 2021, sa demande de récusation de la magistrate intimée a été examinée au fond par la Chambre des recours pénale. Son intérêt à recourir contre la décision du 1er avril 2021 a ainsi disparu en cours de procédure, de sorte que le recours déposé le 19 mai 2021 devant la Cour de céans doit être déclaré sans objet (cause 1B 275/2021).

2.3.2. Le recourant a en revanche un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision cantonale rendue le 21 mai 2021 dans la cause 1B 378/2021, dans la mesure où elle rejette sa demande de récusation de la magistrate intimée.
Pour le surplus, le recours interjeté contre cette décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF), l'a été en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). L'absence de désignation exacte du recours demeure ainsi sans conséquence pour le recourant (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière dans la cause 1B 378/2021.
Même si le recours a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant ne fait valoir aucun motif qui justifierait de s'écarter de la règle de l'art. 54 al. 1 LTF, selon laquelle la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Partant, le présent arrêt est rendu en français.

3.
Le recourant, se référant à l'art. 6 CEDH, fait valoir plusieurs motifs de récusations propres à la magistrate intimée. Il soutient en substance que le refus de reporter l'audience du 25 mars 2021, malgré les raisons qu'il a invoquées (empêchement de son avocat, impossibilité de se déplacer depuis le Canada, lieu de son domicile, son statut de " patient à risque " par rapport au Covid-19), démontrerait la prévention de la magistrate intimée. Le recourant voit en outre un indice de partialité à l'égard de cette magistrate dans son refus de faire suite à plusieurs de ses requêtes.

3.1. Le recourant ne se prévaut pas de l'un ou l'autre des motifs de récusation visés à l'art. 56 let. a à e CPP, de sorte que les griefs doivent être examinés au regard de l'art. 56 let. f CPP. Aux termes de cette disposition, un magistrat est récusable, " lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention ". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références citées).

3.2. En l'occurrence, le refus de reporter l'audience fixée au 25 mars 2021 ne suffit pas à établir une prévention à l'égard de la magistrate intimée. Le recourant ne démontre par aucune pièce les faits qu'il allègue en relation avec son état de santé qui l'empêcherait de se déplacer, par exemple par la production d'un certificat médical l'attestant. On relèvera en outre que le recourant, bien qu'il ait eu connaissance de sa convocation à l'audience du 25 mars 2021 au plus tard le 26 janvier 2021, date à laquelle son conseil allemand a demandé le report de l'audience (cf. jugement rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal de police, p. 3 s.), n'invoque pas ni a fortiori ne démontre avoir procédé dans l'intervalle à une quelconque démarche pour s'y faire représenter par un avocat disponible et en mesure de le représenter à cette date.
Il en va de même du prétendu refus de la magistrate intimée de donner suite à la requête du recourant tendant à la traduction des actes de procédure en allemand, en particulier l'ordonnance pénale rendue le 29 janvier 2020 par le Ministère public. Le recourant allègue à cet égard ne pas comprendre le français. Cette affirmation ne ressort toutefois pas de la décision attaquée. Le recourant ne prétend pas non plus ne pas avoir compris la teneur et la portée de l'ordonnance précitée, contre laquelle il a formé opposition le 19 février 2020. Ainsi, faute d'avoir établi sa méconnaissance du français, on ne saurait considérer que la magistrate intimée a violé d'une quelconque manière le droit fédéral ou conventionnel, en ne procédant pas à la traduction de l'ordonnance du 29 janvier 2020 (cf. sur ce point l'art. 68 CPP qui renvoie aux droits particuliers du prévenu découlant pour l'essentiel notamment des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a et e CEDH; ATF 143 IV 117 consid. 3.1; voir également l'ATF 145 IV 197 consid. 1.3.3). S'agissant des autres actes de procédure, le recourant n'expose pas lesquels il souhaiterait voir traduits. Au demeurant, s'il s'était présenté à l'audience du 25 mars 2021, le recourant aurait pu s'enquérir de
la traduction des actes de procédure par l'interprète de langue allemande qui était sur place, l'art. 68 al. 2 CPP prévoyant qu'une communication orale est suffisante (cf. arrêt 6B 668/2014 du 22 décembre 2017 consid. 7.5.3). Par surabondance, il est encore relevé que le recourant était représenté par son avocat de choix allemand qui maîtrise le français vu ses diverses écritures dans cette dernière langue. On ne voit dès lors pas, sur ce point également, quelle grave erreur aurait commise la magistrate intimée qui justifierait sa récusation.
Le recourant perd en outre de vue que les parties ne disposent pas d'un droit inconditionnel à l'administration des moyens de preuve qu'elles proposent. La direction de la procédure n'est ainsi pas tenue d'administrer des preuves sur des faits qu'elle tient pour non pertinents (cf. art. 139 al. 2 CPP). Le refus de donner suite à sa réquisition d'auditions de témoins que la magistrate intimée a estimé à tort ou à raison inutile ne saurait dès lors être assimilé à un parti-pris en défaveur du recourant. Il en va de même de son refus de désigner au recourant un défenseur d'office. Si ce dernier entendait contester cette décision, il lui appartenait de le faire par la voie du recours et non par celle de la récusation, étant pour le surplus précisé que le seul manque de moyens allégué ne suffit pas pour justifier la mise en oeuvre d'une défense d'office. Il est en effet rappelé que la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (cf. consid. 3.1 ci-dessus).
S'agissant enfin du refus de la magistrate intimée d'envoyer le dossier par la Poste au conseil du recourant, il ne saurait, là encore, constituer un motif de récusation. On rappellera que l'art. 102 al. 2 CPP prévoit que les dossiers sont remis aux conseils juridiques des parties " en règle générale ", de sorte que certaines exceptions sont possibles (cf. arrêts 6B 854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 4.1; 1B 252/2017 du 21 février 2018 consid. 2.2). En l'espèce, la magistrate intimée a justifié son refus d'adresser le dossier par correspondance notamment en raison de son volume et de la demande d'envoi à une adresse à l'étranger (cf. jugement rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal de police, p. 7, et ses courriers du 22 février, 5 et 19 mars 2021), ce qui n'apparaît pas contraire à la disposition précitée (cf. ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb; JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 2 ad art. 102 CPP).

3.3. En définitive, aucun des motifs avancés par le recourant, pris séparément ou dans leur ensemble, ne permet d'admettre l'existence de circonstances justifiant une récusation de la magistrate intimée dans la présente cause. De manière générale, le recourant méconnaît que d'éventuels vices de procédure doivent être réparés dans le cadre des procédures de recours ordinaires et non par la voie de la récusation. Partant, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral ou conventionnel en rejetant la demande de récusation formée contre la magistrate intimée.

4.
Il s'ensuit que le recours formé dans la cause 1B 378/2021 est rejeté.
Le recourant n'a pas expressément demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire, dont les conditions n'en seraient de toute façon pas réalisées, vu l'issue évidente du recours (art. 64 al. 1 LTF).
En ce qui concerne le recours interjeté dans la cause 1B 275/2021 déclaré sans objet, il convient de statuer sur les frais en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) ainsi que de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a; arrêt 9C 151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.3). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il faut alors appliquer les principes généraux du droit de procédure; ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêts 1B 308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3; 1B 123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).
En l'occurrence, il apparaît, à la lecture du recours formé dans la cause précitée, que son issue était vouée à l'échec. Au demeurant, le recourant a provoqué la procédure devenue sans objet. Pour le reste, et comme évoqué plus haut, le recourant n'a pas sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire devant la Cour de céans. Dans ces circonstances, il est exclu de la lui accorder.
Cela étant, vu ce qui précède, le recourant n'a pas droit à une indemnité ni dans la cause 1B 275/2021, ni dans la cause 1B 378/2021 (cf. art. 64 et 68 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant, fixé globalement vu la jonction des causes, sera néanmoins réduit pour tenir compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 275/2021 et 1B 378/2021 sont jointes.

2.
La cause 1B 275/2021, devenue sans objet, est rayée du rôle.

3.
Le recours formé le 2 juillet 2021 dans la cause 1B 378/2021 est rejeté.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés globalement à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la magistrate intimée, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, et au Ministère public central du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.