Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 194/2018
Arrêt du 1er octobre 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant, Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Jeannerat.
Participants à la procédure
A.X.________,
représentée par Me Michel Lambelet, avocat,
recourante,
contre
Administration fiscale cantonale du canton de Genève.
Objet
Impôts cantonal et communal 2010,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 16 janvier 2018 (ATA/45/2018).
Faits :
A.
A.a. B.X.________, né en 1912 et aujourd'hui décédé, a, de son vivant, résidé avec son épouse, A.X.________, née en 1925, à la route de Y.________, à Genève, dans une maison située sur la parcelle n o ***1 de la commune cadastrale de Z.________, en 5 ème zone, d'une superficie de 10 005 m 2, comprenant une habitation à deux logements, un garage, un hangar, un poulailler, un bâtiment et trois dépôts. Il était aussi propriétaire pour moitié de la parcelle n o ***3 de 797 m 2 (une cour), ainsi que de la parcelle n o ***4 de 38 097 m 2 (un terrain nu constitué de prairies et de fruitiers), toutes deux situées dans la même commune et adjacentes à la parcelle n o ***1.
Les époux X.________ ont eu deux fils, C.X.________ et D.X.________, nés respectivement en 1959 et en 1962.
Feu B.X.________ avait également une soeur, E.X.________, qui est aussi décédée. Celle-ci était propriétaire de la parcelle n o ***2 de 10 610 m 2. Ce terrain, sis sur la commune de Z.________, à la route de Y.________, en 5 ème zone, et également adjacent à la parcelle n o ***1 mentionnée ci-avant, comprenait une habitation à deux logements, une serre, un atelier et un bâtiment. Enfin, E.X.________ était l'autre copropriétaire pour moitié des parcelles n os ***3 (la cour) et ***4 (le terrain nu constitué de prairies et de fruitiers).
A.b. À sa mort, le 26 décembre 1999, B.X.________ a laissé comme seuls héritiers légaux et réservataires son épouse et leurs deux fils. Par testament olographe du 6 mars 1992, il a légué à la première l'usufruit de tous ses biens, y compris la parcelle n o ***1 et la part de copropriété des parcelles n os ***3 et ***4. Le 20 novembre 2001, l'Administration fiscale cantonale de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a fixé la valeur d'ensemble des immeubles précités à 13'675'000 fr.
Avant de décéder le 29 avril 2003, E.X.________ a quant à elle institué différents héritiers testamentaires, dont ses neveux, C.X.________ et D.X.________, à raison d'un tiers de sa succession, par le biais d'un testament olographe du 17 avril 2003.
A.c. Les 18 et 19 décembre 2008, dans le cadre du partage de la succession de feu B.X.________, C.X.________ et D.X.________ sont tous deux devenus seuls propriétaires d'une portion de la parcelle n o ***1 qui a été morcelée, à savoir: la nouvelle parcelle n o ***9 de 1 408 m 2, respectivement la nouvelle parcelle n o ***8 de 3 606 m 2, étant précisé que ce second terrain comprend le logement familial dans lequel A.X.________ a continué de vivre. Le solde de la parcelle n o ***1, c'est-à-dire les 4 992 m 2 restant, est devenu la nouvelle parcelle n o ***10, dont C.X.________ et D.X.________ sont restés copropriétaires en commun. A.X.________ a reçu en usufruit l'ensemble des parcelles précitées.
Le 16 février 2009 l'Administration fiscale cantonale a notifié aux héritiers de feu B.X.________ un bordereau de droits d'enregistrement daté du 22 décembre 2008, relatif au partage des biens du défunt. Ledit bordereau, qui ne concernait pas la parcelle n o ***10 restée en propriété commune, retenait notamment une valeur de 5'038'691 fr. pour la nouvelle parcelle n o ***8.
A.d. Les 9 novembre et 14 décembre 2010, lors du partage final de la succession de feue E.X.________, la parcelle n o ***7 de 36 897 m 2, représentant l'essentiel de l'ancienne parcelle n o ***4 (le terrain nu constitué de prairies et de fruitiers dont la défunte était copropriétaire avec les fils de B.X.________) qui avait entretemps été divisée et en partie aliénée, a été une nouvelle fois partagée en plusieurs parcelles, notamment en une parcelle n o ***11 du 26 908 m 2et en une parcelle n o ***7B de 4 760 m 2. Cette seconde sous-parcelle a été simultanément réunie avec une portion de la parcelle n o ***10 propriété de C.X.________ et D.X.________, soit avec la sous-parcelle n o ***10A créée à cette occasion, pour composer la nouvelle parcelle n o ***12 d'une surface de 9 634 m 2. A.X.________ a alors consenti à ce que son droit d'usufruit portant sur la moitié de la parcelle n o ***4, respectivement sur la parcelle n o ***7 ne grève plus que cette nouvelle parcelle et a renoncé au transfert de son droit sur les autres parcelles issues de la division de la parcelle n o ***7, notamment sur la parcelle n o ***11 qui devait être vendue à l'Etat de Genève.
Le 16 décembre 2010, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux héritiers précités un bordereau de droits d'enregistrement qui n'a pas été contesté. Elle avait préalablement annoncé par courrier du 1 er novembre 2010 que, pour l'établissement de ce bordereau, elle reprendrait une valeur de 16'889'000 fr. pour la parcelle n o ***7 et retiendrait pour la parcelle n o ***10 le prix de 499 fr./m 2. Ce second montant correspondait au prix qui avait été proposé lors de négociations avec l'Etat de Genève pour l'achat par celui-ci de la nouvelle parcelle n o ***11 qui était adjacente. Cette transaction n'a en définitive pas eu lieu.
B.
B.a. Par bordereau du 26 mars 2012, l'Administration fiscale cantonale a taxé l'intéressée, au titre d'impôts cantonal et communal pour l'année 2010 (ci-après: ICC 2010), à hauteur de 76'608.65 fr. pour un revenu imposable de 88'979 fr. au taux de 88'979 fr. et pour une fortune imposable de 5'823'948 fr. au taux de 5'823'948 fr. Elle avait notamment retenu à titre d'immeubles occupés par A.X.________, les parcelles n os ***8 et ***9, mais aussi la parcelle n o ***10, qui n'existait pourtant plus suite au remaniement parcellaire opéré en 2010 lors du partage de la succession de E.X.________. Ces immeubles avaient, selon l'estimation fiscale, les valeurs en capital respectivement de 4'764'960 fr, 2'400'170 fr. et 88'864 fr., soit, après un abattement de 40% prescrit par le droit cantonal, des valeurs de 2'858'976 fr., de 1'440'102 et de 53'318 fr. L'Administration fiscale cantonale a aussi retenu une valeur de 22'232 fr. pour la parcelle n o ***7, à titre d'immeuble locatif ou loué, bien que cette parcelle, à l'instar la parcelle n o ***10, eût aussi fait l'objet d'une division dans le cadre du partage de la succession de E.X.________ (art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
B.b. Après que A.X.________ a élevé réclamation contre la taxation précitée en contestant l'évaluation des parcelles n os ***8 et ***9, l'Administration fiscale cantonale a, par bordereau rectificatif du 3 décembre 2014, corrigé le coefficient de vétusté du bien immobilier situé sur la parcelle n o ***8 en faveur de la contribuable et a réduit le montant de la fortune imposable de 4'637'440 fr., en raison du caractère confiscatoire de la taxation contestée. Pour le surplus, elle a rectifié la taxation en défaveur de A.X.________. L'estimation de la parcelle n o ***8, qui fait l'objet du présent litige, a notamment été portée à 5'038'691 fr. La parcelle n o ***12, qui résultait de la division des anciennes parcelles n os ***10 et ***7 et de la réunion d'une portion de chacune, a quant à elle été valorisée à hauteur de 4'611'116 fr. Cette estimation, qui fait aussi l'objet du présent litige, se composait de deux valeurs distinctes: la partie du terrain issue de l'ancienne parcelle n o ***10 (la sous-parcelle n o ***10A) était estimée à une valeur de 2'332'840 fr., correspondant au prix de 499 fr./m 2 retenu pour cette ancienne parcelle par bordereau de droit d'enregistrement du 16 décembre 2010, tandis que la partie du terrain issue
de l'ancienne parcelle n o ***7 était estimée à une valeur de 2'278'276 fr., correspondant à une quote-part de la valeur estimée de cette seconde parcelle par le bordereau précité, soit 16'889'000 fr.
B.c. Par jugement du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a admis partiellement un recours déposé par A.X.________ contre la taxation susmentionnée et renvoyé le dossier à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'administration fiscale cantonale, comme A.X.________, ont toutefois déposé un recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
B.d. Le 16 janvier 2018, la Cour de justice a rejeté le recours de A.X.________, tout en admettant partiellement celui de l'Administration fiscale cantonale. Elle a rétabli le bordereau rectificatif du 3 décembre 2014 en ce qui concernait la reformatio in pejus de la taxation de A.X.________ relative à l'ICC 2010 et renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants. Il ressort en particulier de ceux-ci que l'Administration fiscale cantonale doit intégrer le montant de 4'637'440 fr. dans la fortune de la contribuable et tenir compte de la suspension de l'adaptation de la valeur fiscale de la parcelle n o ***8 uniquement en tant qu'elle concerne le logement principal de la contribuable.
C.
Contre l'arrêt du 16 janvier 2018, A.X.________ interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle demande l'annulation et la mise à néant de l'arrêt de la Cour de justice précité et conclut à ce qu'il soit dit que le bordereau de taxation relatif à son ICC 2010 est erroné, partant nul et non avenu, le Département cantonal de Finances devant être invité à émettre un nouveau bordereau qui soit conforme au droit.
La Cour de Justice n'a pas présenté d'observations, s'en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours et persistant dans les considérants et le dispositif de sa décision. Au terme de sa réponse, l'Administration fiscale cantonale conclut quant à elle au rejet du recours. La recourante a présenté des observations finales, maintenant les conclusions prises dans son mémoire de recours.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. |
|
1 | Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. |
2 | Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch. |
1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
|
a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
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1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: |
a | des Bundesverwaltungsgerichts; |
b | des Bundesstrafgerichts; |
c | der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
d | letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist. |
2 | Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. |
3 | Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
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a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254 |
|
1 | Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254 |
2 | Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung. |
3 | ...255 |
1.2. Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice a rejeté le recours de la recourante, tout en admettant partiellement le recours formé par l'Administration fiscale cantonale à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de première instance. Elle a ainsi rétabli le bordereau rectificatif du 3 décembre 2014 en ce qu'il concernait la reformatio in pejus de la taxation de la recourante relative aux ICC 2010 et a renvoyé la cause à l'Administration cantonale pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants. Il s'agit donc d'un arrêt de renvoi.
D'après l'art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. |
|
1 | Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. |
2 | Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
|
1 | Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
a | wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder |
b | wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. |
2 | Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. |
3 | Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. |
En l'espèce, le renvoi opéré par l'arrêt entrepris ne laisse aucune latitude à l'Administration fiscale cantonale s'agissant des points contestés devant le Tribunal fédéral, l'autorité fiscale étant simplement invitée à effectuer les modifications décidées par la Cour de justice s'agissant de l'ICC 2010 de la recourante. L'arrêt attaqué doit par conséquent être considéré comme une décision finale.
1.3. La recourante a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteinte par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde sind ferner berechtigt: |
a | die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann; |
b | das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals; |
c | Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt; |
d | Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
3 | In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
2 | Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen; |
c | bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung; |
d | bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492. |
3 | Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung; |
b | bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen. |
4 | Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage. |
5 | Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann. |
6 | ...93 |
7 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
2.
D'après l'art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
|
1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
D'après l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
Le présent litige porte en l'occurrence sur l'estimation fiscale d'immeubles sur lesquelles la recourante jouit d'un droit d'usufruit. L'art. 14
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
|
1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: |
|
a | Bundesrecht; |
b | Völkerrecht; |
c | kantonalen verfassungsmässigen Rechten; |
d | kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; |
e | interkantonalem Recht. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
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1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. |
2 | Neue Begehren sind unzulässig. |
Il découle de ce qui précède qu'il ne sera pas tenu compte des faits que la recourante expose dans son mémoire de recours et qui ne sont pas contenus dans l'arrêt entrepris, dès lors qu'elle n'expose en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies.
4.
4.1. Comme déjà évoqué, le présent litige porte sur l'estimation fiscale d'immeubles sur lesquelles la recourante jouit d'un droit d'usufruit. Dans son recours, la recourante conteste en particulier l'estimation de la valeur des parcelles nos ***8 et ***12, prétendant en substance que cette estimation ne peut correspondre à la valeur retenue par le bordereau de droits d'enregistrement du 22 décembre 2008, respectivement qu'elle ne peut se fonder sur les valeurs retenues pour les parcelles nos ***10 et ***7 par le bordereau de droits d'enregistrement du 16 décembre 2010. Cela étant, la Cour de céans examinera les griefs de la recourante relatifs à l'estimation de la parcelle no ***8 (consid. 6) de manière distincte de ceux relatifs à l'estimation de la parcelle no ***12 (consid. 7), dans la mesure où les griefs invoqués sont propres à la situation de chacune des deux parcelles.
4.2. Dans ses écritures, la recourante semble aussi vouloir remettre en cause la valeur d'estimation de la parcelle no ***9 telle qu'elle a été retenue par le bordereau rectificatif du 3 décembre 2014, à l'instar de ce qu'elle avait déjà fait devant le Tribunal administratif de première instance. Après que celui-ci l'a déboutée sur ce point, elle n'a toutefois pas contesté la valeur d'estimation de ce troisième terrain devant la Cour de justice, acceptant par là même une réduction de l'objet du litige. Il convient dès lors de ne pas entrer en matière sur les griefs formulés dans le recours à l'encontre de la valeur d'estimation de la parcelle no ***9, car, à supposer que la recourante entende véritablement remettre en question cette valeur, elle procède à une extension inadmissible de l'objet du litige (cf. ATF 142 II 9 consid. 7.1 p. 18).
5.
5.1. Réglé aux art. 13
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 13 Steuerobjekt - 1 Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen. |
|
1 | Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen. |
2 | Nutzniessungsvermögen wird dem Nutzniesser zugerechnet. |
3 | Bei Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz ist die Wertdifferenz zwischen den Gesamtaktiven der kollektiven Kapitalanlage und deren direktem Grundbesitz steuerbar.88 |
4 | Hausrat und persönliche Gebrauchsgegenstände werden nicht besteuert. |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
|
1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 13 Steuerobjekt - 1 Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen. |
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1 | Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen. |
2 | Nutzniessungsvermögen wird dem Nutzniesser zugerechnet. |
3 | Bei Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz ist die Wertdifferenz zwischen den Gesamtaktiven der kollektiven Kapitalanlage und deren direktem Grundbesitz steuerbar.88 |
4 | Hausrat und persönliche Gebrauchsgegenstände werden nicht besteuert. |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 13 Steuerobjekt - 1 Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen. |
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1 | Der Vermögenssteuer unterliegt das gesamte Reinvermögen. |
2 | Nutzniessungsvermögen wird dem Nutzniesser zugerechnet. |
3 | Bei Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz ist die Wertdifferenz zwischen den Gesamtaktiven der kollektiven Kapitalanlage und deren direktem Grundbesitz steuerbar.88 |
4 | Hausrat und persönliche Gebrauchsgegenstände werden nicht besteuert. |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
La jurisprudence a précisé que la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale ne prescrivait pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation déterminée pour établir la valeur déterminante selon l'art. 14 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
déterminer la valeur fiscale, ou en fondant l'imposition sur un pour-cent de la valeur vénale (cf. ATF 134 II 207 consid. 3.6 p. 214; aussi arrêt 2C 442/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4.1).
5.2. Le canton de Genève a concrétisé ces principes dans la loi cantonale du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RS/GE D 3 08; ci-après: la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et qui est donc applicable au présent litige relatif à l'ICC 2010.
5.2.1. L'art. 49 de la cantonale sur les personnes physiques précitée dispose que la fortune, établie au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû (al. 1), est en règle générale estimée à sa valeur vénale, étant précisé que les immeubles situés dans le canton sont estimés d'après l'art. 50 de cette même loi, lequel pose des principes d'évaluation différents selon le type d'immeuble considéré. Ainsi, les terrains improductifs ou à bâtir sont estimés en tenant compte de leur situation, des servitudes ou autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attributions ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres terrains de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif (art. 50 let. d LIPP/GE). Les autres immeubles, notamment les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte du coût de leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des
prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif. Cette estimation est diminuée de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40% (art. 50 let. e LIPP/GE).
5.2.2. S'agissant plus particulièrement de la procédure d'estimation des immeubles dans le canton de Genève, l'art. 52 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques, dont l'application et l'interprétation sont ici litigieuses, prévoit ce qui suit:
"Art. 52 IV. Procédure d'estimation
a) Immeubles locatifs
1 L'évaluation des immeubles locatifs est faite par le contribuable lui-même, dans sa déclaration pour l'impôt.
b) Immeubles estimés
2 L'évaluation des autres immeubles est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de 10 ans appelée période décennale.
3 Lorsque, pendant cette période, un immeuble est aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause de mort, la valeur d'aliénation ou la valeur de succession retenue par le département pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation pour le reste de la période décennale.
4 Pour le reste de la période décennale, l'adaptation de la valeur d'estimation selon l'alinéa 3 est suspendue :
a) pour les propriétés rurales, tant qu'elles sont exploitées à des fins exclusivement agricoles par le propriétaire;
b) en cas de succession, pour le logement principal de la personne décédée, s'il est attribué en propriété ou en usufruit à un héritier qui faisait ménage commun avec elle, tant que cet héritier continue à occuper personnellement le logement comme résidence principale;
c) en cas de liquidation du régime matrimonial, pour le logement principal du couple attribué en propriété ou en usufruit à l'un des conjoints, tant que celui-ci continue à l'occuper personnellement comme résidence principale.
5 Le Conseil d'Etat, comme le contribuable, ont, en tout temps, la faculté de faire procéder à de nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient.
c) Nouvelles constructions
6 Pendant la période décennale, les nouvelles constructions peuvent être évaluées par experts, tant à la demande du propriétaire qu'à celle du département."
Il ressort en particulier de l'art. 52 LIPP/GE que l'évaluation des immeubles, autres que locatifs, est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de dix ans appelée période décennale (al. 2). Lorsque, pendant cette période, un immeuble est aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause de mort, la valeur d'aliénation ou la valeur de succession retenue par le département pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation pour le reste de la période décennale (al. 3). Cette adaptation de la valeur d'estimation est néanmoins suspendue pour le reste de la période décennale dans certaines situations, notamment en cas de succession, pour le logement principal de la personne décédée, s'il est attribué en propriété ou en usufruit à un héritier qui faisait ménage commun avec elle, tant que cet héritier continue à occuper personnellement le logement comme résidence principale (al. 4 let. b).
5.2.3. Comme l'a relevé l'instance précédente, une expertise générale des immeubles du canton de Genève a eu lieu pour la dernière fois en 1964. Par souci d'économie, le Grand Conseil du canton de Genève a prorogé à différentes reprises, à chaque fois pour une période décennale, les estimations alors déterminées avec une majoration de 20%, sans nouvelle estimation par la commission d'experts. Il l'a notamment fait par le biais de la loi du 14 janvier 1993 sur les estimations fiscales de certains immeubles qui fixait les estimations pour une nouvelle période de dix ans arrivant à échéance le 31 décembre 2004. En vue de la période décennale 2005-2014, le Grand Conseil a, en 2004, prorogé une première fois sans majoration les valeurs fiscales déterminantes au 31 décembre 2004 pour une période écourtée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2007. Considérant l'envergure de la nouvelle estimation du parc immobilier à mettre en place, il a, le 30 novembre 2007, décidé de proroger une deuxième fois, sans aucune majoration, les valeurs fiscales déterminantes au 31 décembre 2007 pour une période écourtée cette fois-ci de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012 (loi [100060] sur les estimations fiscales de certains immeubles du 30
novembre 2007). Il a encore opéré de manière similaire le 29 novembre 2012 et prorogé les valeurs fiscales des immeubles pour une nouvelle période écourtée de deux ans, soit jusqu'en 2014 (Rapport du Grand Conseil PL 11020-A du 13 novembre 2012). Enfin, il a adopté, le 24 août 2014, la nouvelle loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI/GE; RS/GE D 3 10), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, abrogeant ainsi l'ancienne loi du 29 novembre 2012 (art. 3 LEFI/GE).
5.3. Sur le vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que le système prévu par le droit cantonal pour évaluer les immeubles locatifs sis dans le canton de Genève serait contraire aux exigences posées par l'art. 14
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
6.
S'agissant de l'évaluation de la parcelle no ***8, la recourante considère que l'arrêt de la Cour de justice viole, sous plusieurs aspects, les principes de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln. |
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1 | Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln. |
2 | Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten. |
3 | Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. |
|
1 | Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. |
2 | Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung. |
3 | Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit. |
4 | Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor. |
6.1. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
La légalité constitue pour sa part un principe général du droit qui gouverne l'ensemble de l'activité de l'État (art. 5 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
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1 | Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
2 | Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. |
3 | Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. |
4 | Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln. |
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1 | Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln. |
2 | Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten. |
3 | Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen. |
6.2. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice considère, en substance, que, pour fixer l'ICC 2010 dû par la recourante, l'Administration fiscale cantonale pouvait, sur le principe, procéder comme elle l'avait fait dans son bordereau rectificatif du 3 décembre 2014 et fixer la valeur fiscale de la parcelle no ***8 sur la base du bordereau de droits d'enregistrement du 22 décembre 2008, non contesté par les héritiers de feu B.X.________, dont faisait partie la recourante, tout en tenant compte, toutefois, du fait que l'adaptation de cette valeur fiscale était suspendue en tant qu'elle concernait le logement principal de la recourante situé sur cette même parcelle. Autrement dit, la Cour de justice a estimé que la recourante pouvait se prévaloir du droit à ce que l'adaptation de la valeur d'estimation soit suspendue pour son logement principal pendant le restant de la période décennale et, notamment, pour l'année fiscale 2010, mais pas pour l'ensemble de la parcelle no ***8 sur laquelle se trouve ledit logement.
6.3. La recourante considère, dans un premier grief, que la Cour de justice aurait violé le principe de la légalité et appliqué l'art. 52 al. 4 let. b de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques de manière arbitraire en jugeant que la valeur d'estimation de la parcelle no ***8 pour l'ICC 2010 pouvait être adaptée, en tant qu'elle ne concernait pas son logement au sens strict, sur la base du bordereau de droits d'enregistrement du 22 décembre 2008. Le recourante prétend que la disposition précitée, qui prévoit, en cas de succession, une suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation pour le "logement principal de la personne décédée", ce jusqu'à la fin de la période décennale, devrait profiter à l'entier de l'immeuble sur lequel se situe ledit logement. En d'autres termes, la notion de "logement" utilisée par le législateur à l'art. 52 al. 4 let. b de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques devrait être assimilée, selon elle, à celle d'"immeuble" au sens du droit civil.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la parcelle no ***8 entre dans la catégorie des "autres immeubles" dont la valeur de succession retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation pour le reste de la période décennale en cas de dévolution pour cause de mort, en application de l'art. 52. al. 3 de la loi cantonale sur les personnes physiques. Or, comme cela ressort de l'arrêt cantonal, un droit d'enregistrement a bel et bien été perçu sur cette parcelle en 2008 suite au partage de la succession de l'époux de la recourante. Il n'est dès lors pas insoutenable de considérer que la valeur de 5'038'691 fr. retenue par bordereau du 22 décembre 2008 pour le calcul de cet impôt est devenue, sur le principe, celle déterminante pour le calcul de l'impôt sur la fortune, étant ici rappelé que celle-ci n'a pas été contestée à l'époque.
La Cour de justice a pour le reste reconnu que la recourante, qui a continué de vivre dans un logement situé sur la parcelle no ***8, pouvait invoquer le bénéfice de l'art. 52 al. 4 let. b la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques et prétendre à une suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation jusqu'à la fin de la période décennale, tant qu'elle continuait de vivre au même endroit. Cela étant, on ne voit pas en quoi la Cour de justice aurait procédé arbitrairement et violé le principe de la légalité en considérant que la suspension ne pouvait porter que "sur la maison servant de logement principal, à l'exclusion du reste de la parcelle ***8", étant précisé que celle-ci contient un autre logement et que sa surface s'élève à 3 606 m2. Il sied de relever que, selon le texte clair de la disposition précitée, une telle suspension ne vaut que pour le "logement principal de la personne décédée". Le législateur a ainsi distingué, dans la même disposition légale, les "immeubles" et "autres immeubles" d'une part (art. 52 al. 1 à 3 et 4 LIPP/GE) et le "logement principal" de la personne décédée d'autre part (art. 52 al. 4 let. b LIPP/GE). Partant, considérer, à l'instar de la Cour de justice, en privilégiant une
interprétation littérale du droit, que ce même législateur a entendu différencier la notion d' "immeuble" au sens du droit civil de celle de "logement qui prévaut dans le langage courant, à savoir l'habitation (villa ou appartement) où l'on vit, n'est pas insoutenable. Quoi qu'en dise la recourante, il n'est au demeurant pas rare que le droit civil se réfère à la notion de logement sans l'assimiler à la notion d'immeuble (cf. p. ex. art. 270
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 270 - 1 Der Mieter kann den Anfangsmietzins innert 30 Tagen nach Übernahme der Sache bei der Schlichtungsbehörde als missbräuchlich im Sinne der Artikel 269 und 269a anfechten und dessen Herabsetzung verlangen, wenn: |
|
1 | Der Mieter kann den Anfangsmietzins innert 30 Tagen nach Übernahme der Sache bei der Schlichtungsbehörde als missbräuchlich im Sinne der Artikel 269 und 269a anfechten und dessen Herabsetzung verlangen, wenn: |
a | er sich wegen einer persönlichen oder familiären Notlage oder wegen der Verhältnisse auf dem örtlichen Markt für Wohn- und Geschäftsräume zum Vertragsabschluss gezwungen sah; oder |
b | der Vermieter den Anfangsmietzins gegenüber dem früheren Mietzins für dieselbe Sache erheblich erhöht hat. |
2 | Im Falle von Wohnungsmangel können die Kantone für ihr Gebiet oder einen Teil davon die Verwendung des Formulars gemäss Artikel 269d beim Abschluss eines neuen Mietvertrags obligatorisch erklären. |
6.4. La recourante reproche également à la Cour de justice de n'avoir pas retenu que les lois cantonales sur les estimations fiscales de certains immeubles qui ont été successivement adoptées depuis 2004 prorogeaient les valeurs d'estimation qui profitaient d'une suspension d'adaptation à la fin de la période décennale 1994-2004. La recourante considère en particulier qu'en application de la loi [100060] sur les estimations fiscales de certains immeubles du 30 novembre 2007, la valeur d'estimation de la parcelle no ***8 pour l'ICC 2010 devrait correspondre à celle qui avait prévalu durant la période décennale antérieure, soit entre 1994 et 2004. En l'occurrence, se fondant sur le fait que la parcelle no ***8 résulte d'une division de l'ancienne parcelle no ***1, dont la valeur fiscale avant abattement se montait à 594'187 fr. en 2004, elle prétend qu'il conviendrait de retenir, pour le premier bien-fond, une valeur d'estimation 2010 qui consisterait en une quote-part de ce dernier montant.
Il est vrai que, dans son arrêt, la Cour de justice n'examine pas expressément la question de l'applicabilité de la loi [100060] sur les estimations fiscales de certains immeubles du 30 novembre 2007, laquelle prévoyait une reconduction de la valeur fiscale des immeubles déterminante au 31 décembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2012, sans nouvelle estimation de la commission d'experts (cf. supra consid. 5.2.3). C'est toutefois en vain que la recourante reproche à la Cour de justice d'être tombée dans l'arbitraire et d'avoir violé le principe de la légalité en n'appliquant pas cette loi dans le cas d'espèce. Elle perd de vue que les différentes lois sur les estimations fiscales de certains immeubles, adoptées après 1964, ont pour but de pallier l'absence d'évaluations décennales des immeubles non locatifs par une commission d'experts. Il n'est dès lors pas arbitraire de considérer que ces lois n'ont pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal et, en particulier, qu'elles ne permettent pas de déroger aux nouvelles valeurs d'estimation au sens de l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques, étant entendu que les adaptations prévues par cette
disposition en cas d'aliénation ou de succession tendent à faire en sorte que les valeurs fiscales reconnues correspondent au mieux à la valeur vénale, comme l'exige l'art. 14 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 14 Bewertung - 1 Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
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1 | Das Vermögen wird zum Verkehrswert bewertet. Dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden. |
2 | Die land- und forstwirtschaftlich genutzten Grundstücke werden zum Ertragswert bewertet. Das kantonale Recht kann bestimmen, dass bei der Bewertung der Verkehrswert mitberücksichtigt wird oder im Falle der Veräusserung oder Aufgabe der land- oder forstwirtschaftlichen Nutzung des Grundstückes eine Nachbesteuerung für die Differenz zwischen Ertrags- und Verkehrswert erfolgt. Die Nachbesteuerung darf für höchstens 20 Jahre erfolgen. |
3 | Immaterielle Güter und bewegliches Vermögen, die zum Geschäftsvermögen der steuerpflichtigen Person gehören, werden zu dem für die Einkommenssteuer massgeblichen Wert bewertet. Die Kantone können für Vermögen, das auf Rechte nach Artikel 8a entfällt, eine Steuerermässigung vorsehen.89 90 |
6.5. Dans ses écritures, la recourante se prévaut d'un arrêt de la Cour de justice du 6 février 2018 (ATA/127/2018) dans lequel celle-ci aurait jugé que la nouvelle loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI/GE) prolongeait la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession au sens de l'art. 52 al. 4 let. b LIPP. Cela étant, à supposer qu'elle se plaigne sous cet angle d'une inégalité de traitement par rapport à cette jurisprudence rendue après l'arrêt attaqué, elle perd de vue que le Tribunal fédéral ne se fonde pas, en principe, sur des précédents dont il n'a pas eu à connaître (ATF 130 III 28 consid. 4.3 p. 34; 129 III 225 consid. 5.4 p. 229; aussi arrêt 2C 82/2010 consid. 6.2.3). L'existence de ce jugement ne permettrait du reste pas de conclure à lui seul à une violation du principe d'égalité dans le cas d'espèce (à supposer que ce principe soit invoqué par la recourante conformément à l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
|
1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
est question dans la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2.3). À cela s'ajoute que l'affaire dont la recourante se prévaut porte sur des faits différents de ceux de la présente cause. En l'occurrence, l'immeuble dont la valeur d'estimation était litigieuse pour l'ICC 2015 n'avait fait l'objet d'aucun partage successoral depuis sa dévolution à la contribuable, veuve depuis 2011, ni d'aucun acte de division et d'aliénation totale ou partielle depuis le début de la nouvelle période décennale qui courait depuis le 1er janvier 2015. Le canton n'avait ainsi retenu, durant cette période, aucune nouvelle valeur l'aliénation ou de succession pour la perception de droits d'enregistrement qui aurait pu se substituer, comme dans le cas présent, à l'ancienne valeur d'estimation en application du droit cantonal (cf. art. 52 al. 3 LIPP/GE)
6.6. La recourante se plaint enfin du fait que l'augmentation de la valeur fiscale de la parcelle no ***8, qui passerait, selon elle, de quelque 500'000 fr. à 5'000'000 fr., serait arbitraire dans son résultat. Elle risquerait de provoquer un accroissement de l'impôt sur la fortune dont l'impact financier serait en inadéquation avec ses revenus et, partant, de nature à mettre en péril le maintien de son niveau de vie, alors même que le droit suisse a aménagé des dispositions légales tendant à assurer le niveau de vie du conjoint survivant. Un tel grief tombe manifestement à faux. Il s'avère en réalité que la recourante a longtemps bénéficié d'une estimation de sa fortune qui ne correspondait pas à la véritable valeur vénale de ses biens immobiliers. Le simple fait de ne plus bénéficier de cet avantage ne rend évidemment pas la situation arbitraire dans son résultat, étant précisé qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a pu profiter de manière anticipée du bouclier fiscal introduit en droit cantonal le 1er janvier 2011. Elle ne se plaint du reste à juste titre pas que la taxation serait confiscatoire.
6.7. Sur le vu de ce qui précède, le recours est infondé dans la mesure où il conteste la valeur d'estimation de la parcelle no ***8 retenue par la Cour de justice pour l'ICC 2010.
7.
7.1. S'agissant de la parcelle no ***12, la Cour de justice a également considéré qu'en application de l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques, la valeur déterminante de ce bien-fond, issu de la réunion d'une portion de chacune des parcelles nos ***10 et ***7, devait se fonder sur les valeurs retenues pour ces deux dernières parcelles par le bordereau d'enregistrement du 16 décembre 2010 notifié aux héritiers de E.X.________ dans le cadre du partage de la succession de celle-ci. Il s'agissait en l'occurrence de retenir, d'une part, la valeur de 2'432'126 fr. pour la partie de terrain ayant appartenu à l'ancienne parcelle no ***10, puisque le bordereau précité avait estimé celle-ci à une valeur de 499 fr./m2 (499 fr. x 4 874 m2), ainsi que, d'autre part, la valeur de 2'178'990 fr. pour la partie de terrain ayant appartenu l'ancienne parcelle no ***7, valeur équivalant à une quote-part de la valeur de 16'889'000 fr. qui avait été retenue par le même bordereau s'agissant de la parcelle précitée.
7.2. Dans son recours, la recourante reproche à l'autorité précédente d'être tombée dans l'arbitraire et d'avoir violé le principe de la légalité au moment d'évaluer la valeur fiscale de la parcelle no ***12 et, en particulier, de sa portion correspondant à l'ancienne parcelle no ***10. Selon elle, l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques, qui prévoit une réévaluation de la valeur fiscale en cas de d'aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit, n'était pas applicable dans le cas d'espèce. Le remaniement parcellaire opéré pour le partage de la succession de E.X.________ - dans le cadre duquel la recourante avait accepté que son usufruit sur les parcelles nos ***10 et ***7 soit reporté sur la nouvelle parcelle no ***12 exclusivement - n'aurait emporté ni aliénation, ni donation pouvant donner lieu à une nouvelle estimation des parcelles concernées. La recourante relève en outre que la parcelle no ***10 appartenait à la succession de feu B.X.________, non à celle de E.X.________ dont elle ne faisait d'ailleurs pas partie de l'hoirie. La Cour de justice ne pouvait donc pas fonder, selon elle, sur des éléments ayant trait à cette seconde succession pour justifier une nouvelle évaluation de ce
terrain et, partant, de celle de la parcelle no ***12 qui l'englobe désormais.
7.3. Il convient tout d'abord de rappeler, comme cela a été exposé plusieurs fois déjà, qu'en droit genevois, la valeur d'aliénation ou la valeur de succession retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation de l'immeuble concerné pour le reste de la période décennale lorsque, pendant cette période, cet immeuble est aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause de mort (art. 52 al. 3 LIPP/GE). Il découle donc du texte clair de la loi que la valeur fiscale d'un immeuble peut être nouvellement estimée à chaque fois que celui-ci est aliéné ou dévolu pour cause de mort et qu'alors, la nouvelle valeur correspond à celle retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession.
En l'occurrence, il ressort de l'attaqué qu'en 2010, dans le but d'opérer un remaniement parcellaire en vue du partage de la succession de feue E.X.________ réalisé fin 2010, la parcelle no ***10 a été divisée en deux sous-parcelles no ***10A et no ***10B. La seconde sous-parcelle mentionnée a ensuite été aliénée par C.X.________ et D.X.________ afin que puisse être formée, par le truchement d'une réunion de biens-fonds, une nouvelle parcelle no ***13, dont la propriété a été attribuée à une autre héritière de E.X.________ (cf. art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
remaniement parcellaire nécessaire au partage de la succession de feue E.X.________.
Sur le vu des éléments qui précèdent, on ne voit pas en quoi l'autorité fiscale serait tombée dans l'arbitraire ou aurait violé le principe de la légalité en considérant que la valeur de la parcelle no ***12 devait être évaluée en application de l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques. Comme cela a été dit, cette disposition prévoit expressément une adaptation de la valeur d'estimation des immeubles en cas d'aliénation ou de succession donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement. Or, force est d'admettre que les deux parcelles qui sont à l'origine de la parcelle no ***12, en l'espèce les parcelles nos ***10 et ***15, ont fait l'objet d'aliénations en 2010, quand bien même celles-ci ne seraient que partielles, et que ces aliénations ont donné lieu à perception d'un droit d'enregistrement par le biais d'un bordereau du 16 décembre 2010. C'est en particulier le cas de la parcelle no ***10 qui, certes, n'appartenait pas à la masse successorale de feue E.X.________, mais qui y a été intégrée volontairement par ses deux propriétaires en vue de son partage et d'un remaniement parcellaire plus large. Dans ce cadre, ces derniers, en l'occurrence les fils de la recourante, ont accepté de la
diviser et, quoi qu'en dise celle-ci, d'en aliéner une partie, donnant ainsi lieu à la perception de droits d'enregistrement qui supposait une estimation de la valeur de ladite parcelle. Il n'est donc pas choquant de prendre comme référence, pour estimer la parcelle no ***12, la valeur d'estimation en lien avec cette opération.
7.4. La recourante considère ensuite qu'il est arbitraire de se fonder sur le bordereau de droits d'enregistrement du 16 décembre 2010 que l'Administration fiscale cantonale a notifié aux héritiers de feue E.X.________, suite au partage de la succession de celle-ci, afin de fixer la valeur des sous-parcelles nos ***10 et ***15 et, par-là même, celle de la parcelle no ***12 qu'elles ont formée ensemble. Pour rappel, le bordereau en question part d'une valeur de 16'889'000 fr. s'agissant de la parcelle no ***15 et retient le prix de 499 fr./m2 pour la parcelle no ***10. Selon la recourante, de telles valeurs ne peuvent être reprises pour son ICC 2010, même si le bordereau de droits d'enregistrement susmentionné n'a pas été contesté. D'une part, il n'est, selon elle, pas possible de se fonder sur une estimation qui a été effectuée dans le cadre d'une succession tierce à laquelle elle n'a pas pu participer et qui, en plus, a été agréée par l'exécuteur testamentaire uniquement. D'autre part, la recourante reproche à l'estimation d'être exorbitante, dans la mesure où elle risque de conduire à une augmentation de 2 600% de son impôt sur la fortune. Elle relève à cet égard que la valeur de 499 fr./m2 pour la partie de terrain
correspondant à l'ancienne parcelle no ***10 serait surfaite, car elle équivaudrait au prix qui avait été convenu avec l'Etat de Genève pour la vente d'une parcelle voisine qui ne s'est toutefois pas réalisée.
7.5. En l'occurrence, comme répété, la parcelle no ***12 est née d'un remembrement dans le cadre duquel les anciennes parcelles dont elle est issue (les parcelles nos ***10 et ***15) ont été divisées et partiellement cédées par leurs propriétaires, respectivement leurs copropriétaires initiaux. Le procédé a par ailleurs donné lieu à la perception d'un droit d'enregistrement, procédure lors de laquelle la valeur desdites parcelles, qui avaient fait l'objet d'aliénations partielles, a alors été estimée à 499 fr./m2, respectivement à 16'889'000 fr. Le bordereau de taxation de ces droits d'enregistrement du 16 décembre 2010 n'a ensuite pas été contesté. Il n'est dès lors pas insoutenable de considérer, en suivant une interprétation littérale de l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques, comme l'a fait de l'instance cantonale, que ledit bordereau avait fixé une nouvelle valeur d'estimation pour les terrains qui étaient à l'origine de la nouvelle parcelle no ***12 et qu'il fallait donc se fonder de manière conséquente sur celui-ci au moment d'évaluer la valeur d'estimation de cette dernière. Quoi qu'en dise la recourante, il n'est pas arbitraire de privilégier un tel mode d'évaluation et de ne pas se
fonder sur des anciennes valeurs fiscales de parcelles qui, depuis l'établissement de ces valeurs, ont fait l'objet d'aliénations et qui n'existaient plus en tant que telles à la fin de la période fiscale considérée.
Il est vrai que le bordereau du 16 décembre 2010, dont il est question ici et auquel la Cour de justice a eu recours pour fixer la valeur d'estimation de la parcelle no ***12, a été établi dans le cadre d'une succession dont la recourante n'était pas héritière. Ce seul élément ne permet toutefois pas de conclure que l'estimation faite de la parcelle précitée serait arbitraire. En effet, les fils de la recourante, qui sont aussi les propriétaires des parcelles dont celle-ci est usufruitière, faisaient eux partie de l'hoirie en question. À cela s'ajoute que la recourante ne prétend pas qu'il lui était impossible de remettre en question l'estimation que le bordereau précité a opérée s'agissant de la valeur des parcelles nos ***10 et ***15, dès lors qu'il influencerait directement la valeur de la nouvelle parcelle no ***12 dont elle est usufruitière. Ledit bordereau se rapporte d'ailleurs à un acte notarié qu'elle a accepté dans la mesure où il a emporté un report de son droit d'usufruit sur cette dernière parcelle (cf. art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
nouvelle estimation opérée par le bordereau précité dans le cadre de ses différents recours contre la taxation ICC 2010. On remarquera à cet égard que la Cour de justice a retenu, d'une manière qui lie la Cour de céans (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
arbitraire en soi, puisqu'elle est le résultat d'une réévaluation de biens immobiliers en vue d'une meilleure correspondance avec leur valeur vénale.
7.6. Sur le vu de ce qui précède, le recours est également infondé dans la mesure où il conteste que la valeur d'estimation de la parcelle no ***12 pour l'ICC 2010.
8.
Partant, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 1er octobre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Zünd
Le Greffier : Jeannerat