2A.537/2001 - 2002-10-01 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV)

Art. 28 Grenzüberschreitende Entsendung von Mitarbeitenden im Konzern - (Art. 18 MWSTG)

Kein Leistungsverhältnis bei grenzüberschreitender Entsendung von Mitarbeitenden innerhalb eines Konzerns liegt vor, wenn:

ein ausländischer Arbeitgeber einen Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin in einem zum gleichen Konzern gehörenden Einsatzbetrieb im Inland einsetzt oder ein inländischer Arbeitgeber einen Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin in einem zum gleichen Konzern gehörenden ausländischen Einsatzbetrieb einsetzt;

der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin die Arbeitsleistung dem Einsatzbetrieb erbringt, jedoch den Arbeitsvertrag mit dem entsendenden Unternehmen beibehält; und

die Löhne, Sozialabgaben und dazugehörenden Spesen vom entsendenden Arbeitgeber ohne Zuschläge dem Einsatzbetrieb belastet werden.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.537/2001/cri

Arrêt du 1er octobre 2002
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Hungerbühler, Yersin,
greffier Dubey.

H.________, recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); exploitation de jeux et d'automates; contre-prestation; déduction de l'impôt préalable

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 31 octobre 2001.

Faits:
A.
H.________ et W.________, associés solidairement responsables de la société en nom collectif T.________, active dans l'exploitation de jeux automatiques et la gérance de cafés, ont été immatriculés au registre de l'Administration fédérale des contributions du 1er janvier 1995 au 31 mars 1997 en qualité d'assujettis au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994, 1464). Les jeux d'adresse ainsi que les automates, tels que des distributeurs de cigarettes, étaient installés dans des établissements publics. Les tenanciers de ces établissements recevaient, à titre de commissions, une partie des recettes réalisées grâce aux jeux et automates en échange de la mise à disposition d'un emplacement pour les machines.

Constatant, lors d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, que les intéressés n'avaient déclaré et comptabilisé que les recettes nettes provenant des jeux d'adresse et des automates, c'est-à-dire après déduction des commissions versées aux tenanciers des établissements accueillant ces machines, l'Administration fédérale a établi un décompte complémentaire s'élevant à 130'289 fr. plus intérêts moratoires dès le 15 avril 1996, résultant d'une reprise des commissions soustraites estimées à 35%, d'une reprise pour utilisation privée du véhicule de la société et de la rectification de certains montants d'impôt préalable déduits. Elle invitait néanmoins les intéressés à fournir des attestations détaillées certifiant que les commissions versées avaient été imposées comme chiffre d'affaires par les tenanciers des établissements concernés. Par décision formelle du 5 mai 1999 adressée à H.________, à titre d'associé solidairement responsable, l'Administration fédérale a confirmé le montant de la reprise fiscale.
B.
La réclamation de H.________ - limitée à la contestation du montant des commissions reprises et à la question de la déduction de l'impôt préalable sur ces mêmes commissions - ayant été rejetée par l'Administration fédérale parce que les pièces justificatives présentées ne remplissaient pas les exigences légales de l'art. 29 al. 1 et 2 OTVA, celui-ci a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours) pour violation de son droit d'être entendu.

Par décision du 31 octobre 2001, la Commission de recours a rejeté le recours de H.________. L'exploitation de jeux d'adresse et d'automates constituait une opération imposable. L'ensemble des contre-prestations se trouvant dans un rapport de causalité avec cette activité devaient être soumises à l'imposition. Il y avait donc lieu de reprendre les commissions non déclarées. L'estimation des commissions non déclarées tenait compte des particularités de l'entreprise. La décision de l'Administration fédérale était, à cet égard, suffisamment motivée, dès lors que le rapport annexé au décompte complémentaire exposait comment avait été fixé le montant des commissions non déclarées. Enfin, l'impôt préalable sur les commissions versées aux fournisseurs d'emplacement pour les machines pouvait en principe être déduit, pour autant que soient présentées des factures comportant les indications figurant à l'art. 28 al. 1 OTVA, ce qui n'était clairement pas le cas en l'espèce. L'Administration fédérale avait bien examiné les pièces justificatives, contrairement aux affirmations de l'intéressé, mais, après examen, les avait jugées insuffisantes pour justifier la mise en compte de l'impôt préalable relatif aux commissions versées pour la mise à
disposition par les établissements publics concernés d'emplacements pour les machines.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, H.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 31 octobre 2001. A l'appui de son recours il fait valoir que la décision du 31 octobre 2001 est inopportune. La Commission de recours serait en outre tombée dans l'arbitraire et aurait fait preuve de formalisme excessif. Enfin, elle aurait violé son droit d'être entendu.

La Commission de recours renonce à déposer des observations. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 PA, prise par une commission fédérale de recours (art. 98 lettre e OJ) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionnées aux art. 99 à 102 OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière des art. 54 al. 1 OTVA et 66 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20).
1.2 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (cf. ATF 125 II 326 consid. 3 p. 330). Il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et la jurisprudence citée). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, il est lié par les faits qui y sont constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (cf. art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). De surcroît, il ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 104 lettre c OJ; ATF 125 II 326 consid. 3 p. 330). Par ailleurs, il examine librement l'interprétation des dispositions de l'ordonnance régissant la TVA par les autorités inférieures et la conformité de cette interprétation aux normes constitutionnelles (cf. ATF 125 II 326 consid. 3b p. 331/332).
2.
2.1 En vertu de l'art. 4 lettres a et b OTVA, sont notamment soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas exclues du champ de l'impôt (art. 14 ) les livraisons de biens faites à titre onéreux sur territoire suisse. L'impôt se calcule sur la contre-prestation (art. 26 al. 1 OTVA). Il n'est pas contesté que l'art. 14 ch. 19 OTVA, qui exclut du champ de l'impôt les opérations dans le domaine des jeux de hasard avec mise d'argent, n'est pas applicable en l'espèce.

En vertu de l'art. 48 OTVA, si les documents comptables font défaut ou sont incomplets, ou si les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'Administration fédérale des contributions procède à une estimation dans les limites de son pouvoir d'appréciation.
2.2 Le recourant admet à juste titre que l'exploitation de jeux d'adresse et d'automates constitue une opération imposable et que l'impôt se calcule sur les recettes brutes provenant de cette exploitation, y compris les commissions prélevées sur ces recettes brutes et reversées aux tenanciers des établissement en contrepartie de la mise à disposition d'un emplacement pour les machines. Il ne conteste pas non plus que le montant moyen des commissions reprises soit estimé à 35% des recettes brutes, ce que la Commission des recours a confirmé à bon droit au regard de l'art. 48 OTVA, dès lors que le pourcentage des commissions reversées oscillait entre 25 et 50%. Il reproche en revanche à la Commission de recours d'être tombée dans l'arbitraire et de faire preuve de formalisme excessif en considérant que les pièces produites ne remplissaient pas les critères des art. 28 et 29 OTVA autorisant la déduction de l'impôt préalable sur le montant des commissions reprises. Ces griefs se confondent avec celui de la violation des art. 28 et 29 OTVA. Le grief d'inopportunité exposé par le recourant à l'encontre de la décision litigieuse est irrecevable (cf. art. 104 lettre c OJ).
3.
3.1 Si l'assujetti utilise des biens ou des prestations de services pour des livraisons ou des prestations de services imposables, il peut déduire, dans son décompte, les montants d'impôt préalable que d'autres assujettis lui ont facturés, conformément à l'art. 28 OTVA, pour des livraisons ou des prestations de services (art. 29 al. 1 lettre a OTVA).

En vertu de l'art. 28 al. 1 OTVA, pour sa livraison ou sa prestation de services, l'assujetti doit, sur demande du destinataire assujetti à l'impôt, dresser une facture portant son nom, son adresse, ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des contribuables (lettre a), le nom et l'adresse du destinataire de la livraison ou de la prestation de services (lettre b), la date ou la période de la livraison ou de la prestation de services (lettre c), le genre, l'objet et l'importance de la livraison ou de la prestation de services (lettre d), la contre-prestation pour la livraison ou la prestation de services (lettre e), le montant de l'impôt dû sur la contre-prestation (lettre f).
3.2 En l'espèce, l'Administration fédérale a procédé à une révision des comptes de la société en nom collectif pour les années 1995 et 1996 qui a permis de constater que les commissions versées aux tenanciers des établissements pour la mise à disposition d'emplacement pour les machines ne faisaient pas l'objet de factures. Les listes remises à l'Administration fédérale par le recourant comportaient uniquement le nom de l'établissement public, son numéro TVA, la date du relevé des recettes, le montant des recettes brutes, celui de la commission et de l'encaissement net. En revanche, le genre, l'objet et l'importance de la prestation ainsi que le montant de l'impôt faisaient défaut. Ces indications étant indispensables pour l'examen du droit à la déduction de l'impôt préalable, c'est à bon droit que la Commission de recours a considéré que ces listes ne constituaient pas des factures remplissant les conditions formelles de l'art. 28 OTVA. Quant aux attestations produites ultérieurement par le recourant sur les formules ad hoc de l'Administration fédérale, elles n'étaient pas entièrement complétées ni signées par les fournisseurs, de sorte qu'en l'espèce elles ne pouvaient suppléer l'absence de factures au sens de l'art. 28 OTVA.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le dossier ne contient aucune pièce établissant clairement que les tenanciers des établissements concernés ont facturé à la société en nom collectif, dont le recourant était solidairement responsable, la TVA sur les commissions reçues et l'ont versée à l'Administration fédérale des contributions. Le recourant ne saurait prétendre à la déduction d'un impôt dont la perception n'est pas prouvée sous une forme ou sous une autre.
3.3 Le recourant voit dans cette constatation une violation de son droit d'être entendu. Ce grief doit être rejeté. En effet, le recourant perd de vue que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/ 15). En revanche, le droit d'être entendu ne saurait contraindre les autorités administratives et de juridiction administrative à adhérer aux conclusions et motifs d'une partie au mépris du droit applicable. En l'espèce, tant l'Administration fédérale que la Commission de recours sont entrées en matière sur les pièces produites et les ont examinées au regard des exigences des art. 28 et 29 OTVA. Le fait que ces pièces ont été jugées insuffisantes pour
autoriser la déduction de l'impôt préalable relève de l'application - au demeurant correcte - du droit et ne viole pas le droit d'être entendu du recourant.

Enfin, c'est en vain que le recourant allègue que l'impôt serait payé deux fois si la décision litigieuse n'était pas annulée, puisqu'il a précisément échoué dans la preuve que l'impôt avait préalablement été payé.
3.4 Par conséquent, en considérant que la déduction de l'impôt préalable sur les commissions versées aux tenanciers ne pouvait être accordée en l'absence de pièces justificatives suffisantes, la Commission de recours a correctement interprété et appliqué les art. 28 et 29 OTVA et sa décision échappe aussi aux griefs d'arbitraire, de formalisme excessif et de violation du droit d'être entendu.
4.
Les considérant qui précèdent conduisent au rejet du recours.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la Commission fédérale de recours en matière de contributions.
Lausanne, le 1er octobre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

2A.537/2001 01. Oktober 2002 19. Oktober 2002 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 97 OJ 98 OJ 99 OJ 102 OJ 104 OJ 105 OJ 114 OJ 153 OJ 153^a OJ 156

Répertoire ATF

121-II-473 122-IV-8 124-II-132 125-II-326 126-I-97 127-III-576

Décisions dès 2000

2A.537/2001

AS 1994/1464

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 17 Gruppenbildung - (Art. 13 MWSTG)
	1.	Der Kreis der Mitglieder der Mehrwertsteuergruppe kann, innerhalb der zur Teilnahme an der Gruppenbesteuerung Berechtigten, frei bestimmt werden.
	2.	Die Bildung mehrerer Teilgruppen ist zulässig.

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 29 Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge - Art. 18 Abs. 2 Bst. a MWSTG)
	1.	Als Subventionen oder andere öffentlich-rechtliche Beiträge gelten unter Vorbehalt von Artikel 18 Absatz 3 MWSTG namentlich die von Gemeinwesen ausgerichteten: [1]
		a.	Finanzhilfen im Sinn von Artikel 3 Absatz 1 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 1990 [2] (SuG);
		b.	Abgeltungen im Sinn von Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe a SuG, sofern kein Leistungsverhältnis vorliegt;
		c.	Forschungsbeiträge, sofern dem Gemeinwesen kein Exklusivrecht auf die Resultate der Forschung zusteht;
		d.	mit den Buchstaben a-c vergleichbaren Mittelflüsse, die gestützt auf kantonales und kommunales Recht ausgerichtet werden.
	2.	Ein Gemeinwesen kann Mittel gegenüber dem Empfänger oder der Empfängerin bis zum Ablauf der Frist von Artikel 72 Absatz 1 MWSTG jener Steuerperiode, in der die Auszahlung erfolgt, als Subvention oder anderen öffentlich-rechtlichen Beitrag bezeichnen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 485). [2] SR 616.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 485).

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 29 Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge - Art. 18 Abs. 2 Bst. a MWSTG)
	1.	Als Subventionen oder andere öffentlich-rechtliche Beiträge gelten unter Vorbehalt von Artikel 18 Absatz 3 MWSTG namentlich die von Gemeinwesen ausgerichteten: [1]
		a.	Finanzhilfen im Sinn von Artikel 3 Absatz 1 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 1990 [2] (SuG);
		b.	Abgeltungen im Sinn von Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe a SuG, sofern kein Leistungsverhältnis vorliegt;
		c.	Forschungsbeiträge, sofern dem Gemeinwesen kein Exklusivrecht auf die Resultate der Forschung zusteht;
		d.	mit den Buchstaben a-c vergleichbaren Mittelflüsse, die gestützt auf kantonales und kommunales Recht ausgerichtet werden.
	2.	Ein Gemeinwesen kann Mittel gegenüber dem Empfänger oder der Empfängerin bis zum Ablauf der Frist von Artikel 72 Absatz 1 MWSTG jener Steuerperiode, in der die Auszahlung erfolgt, als Subvention oder anderen öffentlich-rechtlichen Beitrag bezeichnen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 485). [2] SR 616.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 485).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 54 Besondere Konsumvorrichtungen an Ort und Stelle - (Art. 25 Abs. 3 MWSTG)
	1.	Als besondere Vorrichtungen zum Konsum von Lebensmitteln an Ort und Stelle (Konsumvorrichtungen) gelten namentlich Tische, Stehtische, Theken und andere für den Konsum zur Verfügung stehende Abstellflächen oder entsprechende Vorrichtungen, namentlich in Beförderungsmitteln. Unerheblich ist:
		a.	wem die Vorrichtungen gehören;
		b.	ob der Kunde oder die Kundin die Vorrichtung tatsächlich benutzt;
		c.	ob die Vorrichtungen ausreichen, um sämtlichen Kunden und Kundinnen den Konsum an Ort und Stelle zu ermöglichen.
	2.	Nicht als Konsumvorrichtungen gelten:
		a.	blosse Sitzgelegenheiten ohne dazugehörige Tische, die in erster Linie als Ausruhmöglichkeit dienen;
		b.	bei Kiosks oder Restaurants auf Campingplätzen: die Zelte und Wohnwagen der Mieter und Mieterinnen.

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 14 Unternehmerische Leistungen eines Gemeinwesens - (Art. 12 Abs. 4 MWSTG)
	Als unternehmerisch und damit steuerbar gelten Leistungen eines Gemeinwesens, die nicht hoheitliche Tätigkeiten nach Artikel 3 Buchstabe g MWSTG sind. Namentlich die folgenden Leistungen von Gemeinwesen sind unternehmerischer Natur: [1]
	1.	Dienstleistungen im Bereich von Radio und Fernsehen, Telekommunikationsdienstleistungen sowie elektronische Dienstleistungen;
	10.	Tätigkeiten gewerblicher Werbebüros;
	11.	Tätigkeiten von Reisebüros;
	12.	Leistungen von betrieblichen Kantinen, Personalrestaurants, Verkaufsstellen und ähnlichen Einrichtungen;
	13.	Tätigkeiten von Amtsnotaren und Amtsnotarinnen;
	14.	Tätigkeiten von Vermessungsbüros;
	15.	Tätigkeiten im Entsorgungsbereich;
	16.	Tätigkeiten, die durch vorgezogene Entsorgungsgebühren gestützt auf Artikel 32abis des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 [3] (USG) finanziert werden;
	17.	Tätigkeiten im Rahmen der Erstellung von Verkehrsanlagen;
	18.	Rauchgaskontrollen;
	19.	Werbeleistungen.
	2.	Lieferung von Wasser, Gas, Elektrizität, thermischer Energie, Ethanol, Vergällungsmitteln und ähnlichen Gegenständen;
	3.	Beförderung von Gegenständen und Personen;
	4.	Dienstleistungen in Häfen und auf Flughäfen;
	5.	Lieferung von zum Verkauf bestimmten neuen Fertigwaren;
	6. [2]	...
	7.	Veranstaltung von Messen und Ausstellungen mit gewerblichem Charakter;
	8.	Betrieb von Sportanlagen wie Badeanstalten und Kunsteisbahnen;
	9.	Lagerhaltung;

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2010 2833). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 18. Okt. 2017, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6307). [3] SR 814.01

RS 641.201 OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
	Les prestations d'une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l'art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale: [1]
	1.	les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
	10.	les activités commerciales d'agences publicitaires;
	11.	les activités d'agences de voyages;
	12.	les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
	13.	les activités de notaires publics;
	14.	les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
	15. [3]	les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
	16.	les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) [4];
	17.	les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
	18.	le contrôle des installations de combustion;
	19.	les prestations publicitaires.
	2.	la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
	3.	le transport de biens et de personnes;
	4.	les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
	5.	la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
	6. [2]	...
	7.	l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
	8.	l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
	9.	l'entreposage de biens;

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833). [2] Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). [4] RS 814.01

RS 641.201 OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
	1.	Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
	2.	La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.

RS 641.201 OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public - (art. 18, al. 2, let. a, LTVA)
	1.	Sous réserve de l'art. 18, al. 3, LTVA, sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique: [1]
		a.	les aides financières au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) [2];
		b.	les indemnités au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations;
		c.	les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche;
		d.	les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal.
	2.	Une collectivité publique peut communiquer au destinataire des fonds que les fonds versés constituent des subventions ou d'autres contributions de droit public jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 72, al. 1, LTVA de la période fiscale au cours de laquelle le versement a lieu. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). [2] RS 616.1 [3] Introduit par le ch. I de l'O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).

RS 641.201 OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place - (art. 25, al. 3, LTVA)
	1.	Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens de transport. Peu importe:
		a.	à qui appartiennent les installations;
		b.	si le client utilise effectivement ces installations;
		c.	si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place.
	2.	Ne sont pas réputés installations pour la consommation:
		a.	les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer;
		b.	pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).