4A_290/2014 - 2014-09-01 - Diritto contrattuale - motivation de l'appel (art. 311 al. 1 CPC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 290/2014

Arrêt du 1er septembre 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Klett, Présidente, Hohl et Kiss.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Grégoire Rey,
recourante,

contre

B.________ SA, représentée par
Me Michel Ducrot,
intimée.

Objet
motivation de l'appel (art. 311 al. 1 CPC),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, du 1er avril 2014.

Faits :

A.
En 2004 et 2005, C.________ SA (ci-après: C.________) et D.________ SA (ci-après D.________) ont vendu de la marchandise à A.________ SA (ci-après: A.________), sur commande de celle-ci. La marchandise a été livrée par camion à A.________, en général dans ses locaux, contre signature de bulletins de livraison. Des factures lui ont ensuite été adressées.
Les 3 juillet et 17 septembre 2007, C.________ et D.________ ont chacune fait notifier un commandement de payer à A.________ pour des factures demeurées impayées. La débitrice y a fait opposition.

B.
Le 5 février 2007, C.________, à laquelle a succédé en cours de procédure D.________, a ouvert une action en reconnaissance de dette contre A.________ s'agissant de sa créance. Le 14 février 2007, D.________ en a fait de même pour la sienne.
A.________ a déposé des mémoires de réponse à ces deux demandes les 25 mai 2007 et 25 juin 2007.
Les deux affaires ont été jointes. Au dernier état des conclusions, prises le 22 février 2012, D.________ conclut à ce que A.________ soit reconnue lui devoir:

- le montant de 234'988 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2006, l'opposition au commandement de payer n° xxx de l'Office des poursuites et des faillites de l'Entremont étant définitivement levée à due concurrence, et
- le montant de 201'407 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2006, l'opposition au commandement de payer n° yyy de l'Office des poursuites et des faillites de l'Entremont étant définitivement levée à due concurrence (jugement de première instance p. 2).
Par jugement du 9 janvier 2013, le juge du district de l'Entremont a entièrement fait droit aux conclusions de la demanderesse et mis les frais (77'686 fr. 20) et les dépens (23'186 fr. 20 à titre de remboursement des avances et 28'000 fr. à titre de frais d'avocat) à la charge de la défenderesse qui a entièrement succombé.

C.
Le 11 février 2013, la défenderesse a déposé un mémoire d'appel, qui a été déclaré irrecevable par la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan le 1er avril 2014, faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. Par conséquent, la cour cantonale a confirmé le jugement de première instance, en en reprenant les termes dans son dispositif.

D.
Le 16 mai 2014, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il entre en matière sur son appel. Elle invoque la violation des art. 311 al. 1 et 57 CPC.
Les parties n'ont pas été invitées à se déterminer sur le fond. Toutefois, en se déterminant sur l'effet suspensif, le Tribunal cantonal a indiqué également qu'il se référait aux considérants de son jugement.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée le 12 juin 2014.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision, rendue sur recours par le tribunal supérieur du canton du Valais (art. 75 LTF) dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
Par courrier du 9 juillet 2014, l'intimée a informé le Tribunal fédéral qu'elle avait fusionné avec une autre société et constitué ainsi une nouvelle société, laquelle a ensuite modifié sa raison sociale (B.________ SA). Le rubrum du présent arrêt a donc été modifié en conséquence.

2.
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit suisse tel qu'il est délimité à l'art. 95 LTF, en particulier du droit fédéral, y compris le droit constitutionnel (let. a). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours en matière civile doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette obligation de motiver (Begründungspflicht, obbligo di motivare), le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit fédéral (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; arrêts 5A 92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1; 5A 129/2007 du 28 juin 2007 consid. 1.4).

3.
En ce qui concerne les prétentions au fond, la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur l'appel, considérant que celui-ci n'était pas motivé conformément aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. Si le dispositif de son arrêt confirme le jugement du juge de district du 9 janvier 2013, ce n'est qu'en tant que conséquence de l'irrecevabilité de l'appel. La recourante lui reproche d'avoir violé l'art. 311 al. 1 CPC.

3.1. Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (arrêt 4A 97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts 5A 438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A 97/2014 déjà cité consid. 3.3).

3.2. Force est de constater que le mémoire d'appel de 44 pages consiste en un " copié/collé " des faits allégués et de l'argumentation juridique que l'appelante avait présentés dans ses mémoires de réponse dans les deux affaires, avant leur jonction, les 25 mai 2007 et 25 juin 2007, l'appelante n'y ayant ajouté qu'une critique "sur les dépens" (p. 42) et 4 allégués sur une action en libération de dette (p. 29).
Ce faisant, s'agissant des prétentions au fond, l'appelante procède comme s'il n'y avait jamais eu de premier jugement. Elle repropose au juge d'appel ses allégués de fait et son argumentation juridique présentés en première instance, comme si le juge d'appel était un second juge chargé de faire à nouveau exactement le même travail que le juge de district. Une telle façon de procéder ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. L'appelante n'a pas démontré en quoi la motivation du premier juge était erronée. C'est donc à raison que la cour cantonale a jugé que, sur le fond, le recours était irrecevable.

4.

4.1. En ce qui concerne les dépens alloués en première instance, l'appel contient 4 allégués de fait (p. 29), repris sous une forme légèrement modifiée dans son argumentation juridique (p. 42), relatifs à une procédure antérieure de libération de dette, qu'elle indique avoir dû introduire, et dont les frais et dépens de première instance auraient dû entraîner une réduction des dépens de l'action en reconnaissance de dette.
La cour cantonale a déclaré le grief irrecevable, le dossier ne permettant pas de déterminer si la question des dépens d'une action en libération de dette antérieure, que l'appelante prétend avoir dû introduire à la suite d'une décision de mainlevée, avait été soumise au premier juge, de sorte que son grief, qui repose sur des faits nouveaux, est irrecevable. Dans une motivation subsidiaire, la cour cantonale a jugé que, même s'il était recevable, l'appel serait manifestement sans fondement et confinerait à la témérité. La recourante lui reproche également une violation de l'art. 311 al. 1 CPC.
Dans son recours en matière civile (p. 11 n. 3e), la recourante ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale conformément aux exigences sus-exposées (cf. consid. 2), se bornant à affirmer que " l'instance cantonale supérieure n'a nullement critiqué la qualité de la motivation de la recourante sur ce point ", de sorte que son grief portant sur les dépens avait été " motivé à suffisance de droit ". Partant, sa critique est irrecevable.

5.
La recourante soutient aussi que lorsqu'un seul grief de l'appel est recevable - en l'occurrence, selon elle, son grief sur les dépens de première instance -, l'instance d'appel doit appliquer le droit d'office en vertu de l'art. 57 CPC à tout l'appel - même si les griefs sur les prétentions au fond sont irrecevables.
Or, la cour cantonale n'a pas considéré que le grief de l'appelante sur les dépens fût recevable. Au demeurant, si l'instance d'appel applique le droit d'office, elle le fait uniquement, en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, sur les points du jugement que l'appelante estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable (cf. consid. 3.1) -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur. L'intimée ayant été invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, mais pas sur le fond, des dépens ne lui seront alloués que pour sa détermination sur l'effet suspensif, sur lequel elle a obtenu gain de cause.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de dépens de 500 fr. pour sa détermination sur l'effet suspensif.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I.

Lausanne, le 1er septembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Klett

Le Greffier : Piaget

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 310 Motivi d'appello - Con l'appello possono essere censurati:
^a	l'errata applicazione del diritto;
^b	l'errato accertamento dei fatti.