Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: RR.2010.126
Sentenza del 1° settembre 2010 II Corte dei reclami penali
Composizione
Giudici penali federali Cornelia Cova, Presidente, Giorgio Bomio e Roy Garré , Cancelliere Giampiero Vacalli
Parti
A., rappresentato dall'avv. Filippo Ferrari,
Ricorrente
contro
Ufficio federale di giustizia, Settore Estradizioni,
Controparte
Oggetto
Estradizione all'Italia
Decisione di estradizione (art. 55
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
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1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
Fatti:
A. Il 28 settembre 2001 il Tribunale ordinario di Torino ha condannato A., cittadino italiano, a 8 anni di reclusione per traffico di stupefacenti. Tale sentenza è stata confermata sia dalla Corte di Appello di Torino il 12 ottobre 2004 che dalla Corte di Cassazione in data 17 aprile 2007.
B. Con nota diplomatica del 17 novembre 2009, completata il 3 febbraio 2010, l'Ambasciata d'Italia a Berna ha formalmente richiesto l'estradizione di A.
C. Contro lo stesso, il 23 febbraio 2010, l’Ufficio federale di giustizia (in seguito: UFG) ha emanato un ordine di arresto in vista di estradizione, che è sfociato nel fermo dell'estradando in data 22 marzo 2010; nel suo interrogatorio davanti al Procuratore pubblico ticinese, egli ha riconosciuto di essere la persona ricercata dall'Italia, ma si è opposto alla sua estradizione in via semplificata verso questo Stato.
D. Il 17 maggio 2010 la II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale ha respinto il ricorso del 29 aprile 2010 presentato da A. contro il rifiuto di scarcerazione del 20 aprile 2010 pronunciato dall'UFG, accogliendo tuttavia la richiesta dell'estradando, viste le sue precarie condizioni fisiche, tendente alla nomina di una persona specifica destinata ad aiutarlo in carcere.
E. Con decisione del 27 maggio 2010 l'UFG ha concesso l'estradizione di A. respingendo altresì un'ulteriore richiesta di scarcerazione presentata dall'estradando.
F. In seguito ad un peggioramento della salute dello stesso, che ha portato il medico del penitenziario a definire la sua situazione non più compatibile con lo stato di reclusione, il 15 giugno 2010 A. è stato immediatamente scarcerato su ordine dell'UFG, con l'adozione delle seguenti misure sostitutive della detenzione: versamento di una cauzione di fr. 50'000.-; consegna dei documenti d'identità; obbligo di presentarsi presso il posto di polizia di Lugano ogni due settimane; obbligo di non lasciare la Svizzera.
G. Il 18 giugno 2010 A. ha interposto ricorso contro la decisione di estradizione, postulandone l'annullamento.
H. Con osservazioni del 30 luglio 2010 l'UFG ha confermato la propria decisione di estradizione, proponendo quindi di respingere il gravame.
I. Con replica del 25 agosto 2010 il ricorrente ha ribadito le conclusioni presentate in sede ricorsuale.
Diritto:
1. In virtù degli art. 55 cpv. 3 e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
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1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
1.1 L'estradizione fra la Repubblica italiana e la Confederazione Svizzera è anzitutto retta dalla Convenzione europea d'estradizione del 13 dicembre 1957 (CEEstr; RS 0.353.1), entrata in vigore il 20 marzo 1967 per il nostro Paese e il 4 novembre 1963 per la Repubblica italiana, dal Secondo Protocollo addizionale alla CEEstr del 17 marzo 1978, entrato in vigore per la Svizzera il 9 giugno 1985 e per la Repubblica italiana il 23 aprile 1985, nonché, a partire dal 12 dicembre 2008 (Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 327/15-17, del 5 dicembre 2008), dagli art. 59 e segg. dalla Convenzione di applicazione dell'Accordo di Schengen del 14 giugno 1985 (CAS).
1.2 Alle questioni che il prevalente diritto internazionale contenuto in detti trattati non regola espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'estradizione rispetto a quello convenzionale (cosiddetto principio di favore), si applica l'AIMP, unitamente alla relativa ordinanza (OAIMP; RS 351.11; v. art. 1 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
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1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
2 | ...5 |
3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |
2. Il ricorrente sostiene che i suoi gravi problemi di salute nonché la sua età (73 anni) non lo renderebbero carcerabile, né in Svizzera né in Italia, Paese quest'ultimo in cui le condizioni detentive non sarebbero delle migliori (sovraffollamento e precarie condizioni igienico-sanitarie). In particolare, egli non potrebbe godere dell'assistenza necessaria per compiere gli atti della vita quotidiana. Egli teme in sostanza per la sua integrità fisica.
2.1 L'art. 37 cpv. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. |
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1 | L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. |
2 | L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86 |
3 | L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87 |
2.2 Lo stato di salute del ricorrente è stato oggetto di numerosi pareri medici. Il 31 marzo 2010 il Dr. med. B., attivo presso il Servizio di Medicina interna dell'Ospedale Civico di Lugano nonché presso il Servizio di medicina carceraria a Cadro, ha certificato una degenza del ricorrente avvenuta dal 22 al 31 marzo 2010, periodo dopo il quale è stato possibile trasferire lo stesso in carcere (v. atto 403 UFG). Il 14 aprile seguente il medico summenzionato scriveva del ricorrente di aver considerato "singolarmente ognuna delle affezioni che l'affliggono e sebbene nessuna di queste sia critica ci siamo convinti che nel loro insieme concorrano nell'inficiarne il tono biologico che pare inesorabilmente compromesso. Riteniamo quindi che il malato sia al momento carcerabile seppur con le cautele del caso, per esempio collocarlo in una cella adatta alla sua mobilità, ma riteniamo che l'età e la morbilità lo rendano non idoneo ad una carcerazione prolungata" (v. atto 413 UFG). Il medesimo giorno anche il dottor C., medico curante del ricorrente, forniva il suo parere sullo stato di salute di quest'ultimo, descrivendo le varie patologie di cui il suo paziente è afflitto, senza tuttavia esprimersi sulla sua carcerabilità (v. allegato ad atto 412 UFG). Il 23 aprile 2010 sulla salute del ricorrente si esprimeva anche il Dr. med. D., medico capo presso il Penitenziario cantonale "La Stampa", il quale affermava, dopo aver rinviato a quanto già dichiarato in proposito dal Dr. med. B., che "in considerazione del suo attuale stato di salute le sue condizioni di detenzione presso le nostre strutture non sono tali da pregiudicare la sua permanenza in carcere per un periodo non eccessivamente prolungato, a mio avviso per 3 fino a 4 mesi. Il paziente è sicuramente in grado di accudire alla cura della propria persona, può essere assistito giornalmente dal personale infermieristico del carcere e può disporre di una assistenza medica continua (medico presente tutti i giorni). A causa della limitazione nei movimenti potrebbe, quale unico aiuto supplementare, beneficiare del sostegno da parte di personale esterno di aiuto domiciliare, due volte alla settimana, per una igiene personale approfondita (bagno o doccia). Qualora le condizioni di salute dovessero mutare è garantita la loro presa a carico
tempestiva fino ad un possibile ricovero ospedaliero che può essere predisposto in ogni momento" (v. allegato ad atto 431 UFG). Infine, il 3 giugno scorso il Dr. med. B., chinatosi di nuovo sulla salute del ricorrente, dichiarava, riferendosi alla sua precedente diagnosi, che "da allora lo stato semeiotico è rimasto immutato ma non quello funzionale che parrebbe involuto. Egli ha un equilibrio biologico precario ed il rigore del carcere l'ha fatto vacillare acuendo l'instabilità posturale, facendo peggiorare la deambulazione e con essa l'autonomia favorendo continue cadute a terra e rendendolo sempre più dipendente dall'aiuto altrui. Concludiamo considerando la situazione attuale non più compatibile con lo stato di reclusione in carcere" (v. atto 456 UFG). Il ricorrente, come già accennato (v. supra consid. lett. F), è stato liberato con l'adozione di misure sostitutive della detenzione (v. atto 464 UFG). Orbene, premesso che non si può affermare che lo Stato richiedente non applichi i medesimi standard svizzeri in materia di protezione contro i trattamenti inumani e degradanti, si rileva che la concessione dell'estradizione non significa necessariamente che il ricorrente, una volta estradato, sarà ipso facto collocato in detenzione. Sarà compito delle autorità competenti dello Stato richiedente decidere in merito sulla base dei certificati medici sin qui stilati, i quali dovranno essere loro forniti dall'UFG. È possibile che le medesime rinunceranno alla carcerazione del ricorrente, tenuto conto del suo stato di salute e della sua età, oppure ch'esse prendano misure adeguate alla situazione, ordinando il suo ricovero in un'unità carcerale ospedaliera. In definitiva, è ragionevole pensare, senza formulare riserve o condizioni, che le autorità di perseguimento italiane, informate in anticipo dall'UFG, sapranno tenere conto delle precarie condizioni fisiche del ricorrente, fornendo le cure e gli aiuti a lui necessari (v. sentenza del Tribunale federale 1A.116/2003 del 26 giugno 2003, consid. 2.3).
3. Avendo l'insorgente assunto il ruolo di collaboratore di giustizia nell'inchiesta italiana sfociata nella sua condanna a otto anni di reclusione, in caso di estradizione vi sarebbe, a suo dire, ragione di temere per la sua incolumità fisica, tanto più che le autorità italiane non avrebbero offerto nessuna garanzia di protezione.
Interessante è innanzitutto riportare quanto affermato dalla Corte d'Appello di Torino nella sua sentenza del 12 ottobre 2004 a proposito della collaborazione del ricorrente nel procedimento italiano, ossia "che lo A. appare essere un personaggio piuttosto ambiguo, la cui collaborazione deve essere valutata in termini assai meno positivi di quelli illustrati dalle difese nell'atto di impugnazione, che fanno riferimento ad alcuni aspetti della complessa vicenda in esame, tralasciandone altri di eguale ed opposta valenza. Sotto questo profilo appare illuminante la motivazione della sentenza 3.4.1998 della Corte d'Assise di Torino, nella quale è stato espresso un giudizio piuttosto severo in merito alla doppiezza dello A., all'esistenza di interessi personali alla base della sua collaborazione, nonché ad una sostanziale inutilità delle sue dichiarazioni nel momento in cui vi fu l'esigenza di ricostruire con precisione le responsabilità degli appartenenti al sodalizio criminoso di cui trattasi" (v. atto 382 UFG, pag. 22 della sentenza). Orbene, preso atto di quanto precede vi è da domandarsi se la collaborazione fornita dal ricorrente, la cui sostanziale utilità e sincerità è stata messa in discussione dalla Corte d'Appello italiana, possa realmente mettere in pericolo la sua vita in Italia. Ad ogni modo, nello Stato richiedente esiste una legge ad hoc che regola lo statuto dei collaboratori di giustizia (Legge 15 marzo 1991 n. 82), la quale fissa in modo chiaro e oggettivo le condizioni per poter ottenere la protezione da parte dello Stato (art. 9 e segg.). Non spettando di certo allo Stato richiesto giudicare l'applicabilità di tale normativa, sarà compito dell'estradando, se ritiene di ossequiare alle condizioni previste, invocarne l'applicazione a suo favore. La censura va dunque disattesa.
4. L'estradando postula l'assunzione da parte della Svizzera dell'esecuzione della condanna italiana – possibilità, a suo dire, più teorica che pratica vista la sua non carcerabilità –, ritenuto che ciò sarebbe più opportuno per quanto riguarda il suo reinserimento sociale, non solo per ragioni di sicurezza e salute, ma anche per essere più vicino al proprio medico curante e alla moglie, con la quale egli vive in Ticino da diversi anni.
4.1 Secondo l'art. 37 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. |
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1 | L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. |
2 | L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86 |
3 | L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87 |
4.2 In concreto, l'Italia non ha presentato nessuna richiesta alla Svizzera di assunzione dell'esecuzione della pena inflitta al ricorrente all'estero. Già per questo motivo la richiesta non merita ulteriore disamina.
5. Il ricorrente afferma di essere stato oggetto di procedimento penale in Svizzera per gli stessi fatti giudicati in Italia sfociati nella sua condanna a otto anni di reclusione. Ciò sarebbe dimostrato dal fatto che nel decreto d'accusa emesso in Svizzera il ricorrente sia stato ritenuto colpevole di riciclaggio di denaro aggravato per aver, tra le altre cose, trasportato e consegnato in Venezuela USD 300'000.-.
5.1 Secondo l'art. 9
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 9 Non bis in idem - L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable: |
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1 | La demande est irrecevable: |
a | si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge: |
a1 | a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou |
a2 | a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer; |
b | si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou |
c | si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. |
2 | L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24 |
5.2 Con decreto d'accusa del 21 maggio 2008, il Ministero pubblico ticinese ha condannato il ricorrente ad una pena pecuniaria di fr. 2'700.-, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, e a una multa di fr. 300.- per riciclaggio di denaro aggravato, specificando che la pena inflitta è "totalmente aggiuntiva alla pena di 8 anni di reclusione e Lit. 80 Mio di multa decretata nei suoi confronti dal Tribunale Ordinario di Torino in data 28.09.2001, cresciuta in giudicato in data 17.04.2007" (v. act. 10.1). In primo luogo, la condanna italiana a otto anni di reclusione concerne il traffico di stupefacenti, mentre la condanna svizzera riguarda il riciclaggio di denaro frutto del predetto traffico. In secondo luogo, si constata che l'estradando non ha, quando ne ha avuto la possibilità, impugnato il summenzionato decreto, censurando la violazione del principio ne bis in idem, ciò che permette di concludere ch'egli abbia accettato la condanna cantonale in quanto riferita ad azioni penalmente reprensibili diverse da quelle oggetto della sentenza italiana. La censura in questione va dunque disattesa.
6. L'insorgente sostiene infine che per parte dei reati addebitatigli – più precisamente quelli legati ai fatti antecedenti il 17 aprile 1992 – sarebbe intervenuta la prescrizione.
6.1 Giusta l'art. 10
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 10 Prescription - L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable: |
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1 | La demande est irrecevable: |
a | si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge: |
a1 | a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou |
a2 | a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer; |
b | si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou |
c | si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. |
2 | L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24 |
6.2 Nella fattispecie, la condanna dell'estradando a otto anni di reclusione è stata pronunciata il 28 settembre 2001 dal Tribunale ordinario di Torino (v. atto 384 UFG), sentenza confermata il 12 ottobre 2004 dalla Corte d'Appello di Torino ed il 17 aprile 2007 dalla Corte di cassazione. Secondo l'art. 99 cpv. 1 lett. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent: |
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1 | Les peines se prescrivent: |
a | par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée; |
b | par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée; |
c | par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée; |
d | par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée; |
e | par cinq ans si une autre peine a été prononcée. |
2 | Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé: |
a | de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant; |
b | de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172 |
7. Ne consegue che il ricorso deve essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (v. art. 63 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
Per questi motivi, la II Corte dei reclami penali pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
2. Prima della consegna del ricorrente allo Stato richiedente, l'Ufficio federale di giustizia informerà le autorità italiane sullo stato di salute del ricorrente, segnatamente sui motivi che hanno portato le autorità svizzere a giudicarlo attualmente non più carcerabile.
3. La tassa di giustizia di fr. 3'000.- è posta a carico del ricorrente. Essa è coperta dall'anticipo dei costi già versato.
Bellinzona, 1° settembre 2010
In nome della II Corte dei reclami penali
del Tribunale penale federale
La Presidente: Il Cancelliere:
Comunicazione a:
- Avv. Filippo Ferrari
- Ufficio federale di giustizia, Settore Estradizioni
Informazione sui rimedi giuridici
Il ricorso contro una decisione nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 10 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione (art. 100 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un’estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e se si tratti di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |