6B_401/2019 - 2019-07-01 - Strafprozess - Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale ; arbitraire, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 401/2019

Arrêt du 1er juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Y.________, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale; arbitraire, etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 février 2019 (P/3511/2014 ACPR/146/2019).

Faits :

A.

A.a. Durant l'année 2014, une procédure pénale (P/3511/2014) a été ouverte contre X.________ pour violation d'une obligation d'entretien.
Par courrier du 9 mai 2014, l'avocat Y.________ a indiqué au ministère public qu'il était "chargé de la défense des intérêts" du prénommé et qu'il se "constitu[ait]" dans le cadre de la procédure pénale précitée.
En raison d'incertitudes concernant le domicile de X.________ à l'étranger, un avis de recherche a été délivré à son encontre. Il a été interpellé à l'aéroport de Genève, le 11 novembre 2015, puis interrogé par la police. Lors de son audition, X.________ n'a pas souhaité la présence d'un avocat et a déclaré qu'il était domicilié à Dubaï. Il a indiqué, comme adresse de notification, celle de son avocat, Y.________.

A.b. Par ordonnance pénale du 21 mars 2016, le ministère public a condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire ferme (120 jours-amende à 150 fr. l'unité), tout en révoquant deux sursis antérieurs (portant sur 40 jours-amende à 350 fr. l'unité et 15 jours amende à 150 fr. l'unité).
Cette ordonnance pénale a été adressée à l'avocat Y.________, pour le compte de X.________, par courrier du 21 mars 2016, retiré le lendemain.

A.c. Par pli du 4 avril suivant, l'avocat Y.________ a exposé au procureur que, s'il était en charge de la défense des intérêts de X.________, aucune élection de domicile n'avait été faite en son étude. Il avait néanmoins fait suivre l'ordonnance pénale à son mandant, lequel l'avait reçue "ce jour". Le prénommé y formait opposition, contestant la validité de la notification, sa culpabilité et la révocation des deux sursis.
En date du 18 octobre 2016, le ministère public a rendu une ordonnance sur opposition tardive et transmis le dossier au Tribunal de police.

A.d. Par ordonnance du 9 janvier 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition formée le 4 avril 2016 par X.________ contre l'ordonnance pénale du 21 mars 2016 et a renvoyé la cause au ministère public pour que ce dernier statue sur une éventuelle demande de restitution de délai.

B.
Par arrêt du 27 avril 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 9 janvier 2017.

C.
Par arrêt du 16 mai 2018 (6B 644/2017), la cour de céans a confirmé la décision du 27 avril 2017.

D.
Après avoir invité X.________ à lui exposer les motifs pour lesquels il avait été empêché de former opposition dans le délai légal, le ministère public a, par ordonnance du 6 décembre 2018, refusé de lui restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale du 21 mars 2016.

E.
Par arrêt du 25 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ à l'encontre de la décision susmentionnée.

F.
X.________ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 25 février 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au ministère public pour que celui-ci poursuive l'instruction de la cause, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant forme un "recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire". L'arrêt attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui permet notamment de se plaindre de toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF).

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de façon arbitraire et d'avoir violé l'art. 94 al. 1 et 2 CPP en rapport avec sa demande de restitution de délai. Il soutient que les conditions formelles et matérielles d'une restitution du délai d'opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale du 21 mars 2016 étaient réunies.

2.1. Conformément à l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.

2.2. Les conditions formelles consistent donc à déposer une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice important et irréparable d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (ATF 143 I 284 consid. 1.2 p. 287).

2.3. La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 6B 365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité).

2.4. En l'espèce, il est constant que l'ordonnance pénale du 21 mars 2016 a valablement été notifiée, en date du 22 mars 2016 à l'adresse du conseil du recourant et que l'opposition, formée le 4 avril 2016, était tardive. Ces questions ont été définitivement tranchées dans le cadre de l'arrêt rendu par la cour de céans le 16 mai 2018 (6B 644/2017). Il n'y a donc plus lieu d'y revenir. Il est en outre constant que l'avocat Y.________ était constitué dans la présente cause, que le recourant a été interpellé et interrogé par la police à l'aéroport de Genève le 11 novembre 2015 et qu'il a indiqué l'adresse de son conseil comme adresse de notification, avant que soit rendue l'ordonnance pénale du 21 mars 2016.

2.5. Le recourant soutient, sur le fond, qu'il se serait trouvé, à l'instar de son conseil, dans une situation d'empêchement non fautif de procéder. Il soutient qu'il était en voyage à l'étranger et qu'il ne pouvait s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale soit rendue à son encontre. Le délai d'acheminement, entre 8 et 12 jours, du courrier prioritaire adressé par son conseil à son domicile à Dubaï pour lui transmettre l'ordonnance pénale ne lui avait pas permis de réagir en temps utile. Le courriel par lequel son conseil lui avait également fait parvenir une copie de l'ordonnance pénale ne lui était pas parvenu.
En tant qu'il persiste à prétendre qu'il ne pouvait s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale soit rendue à son encontre, son grief est irrecevable puisqu'il a déjà été tranché dans les précédentes décisions rendues en l'espèce (cf. arrêt 6B 644/2017 précité consid. 3.3). Il sied au demeurant de rappeler, en premier lieu, que le recourant ne saurait se prévaloir de l'absence d'avis de prochaine clôture, puisqu'un tel avis n'entre pas en ligne de compte lorsque le ministère public clôt l'instruction par une ordonnance pénale (cf. art. 318 al. 1 CPP; arrêts 6B 1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.4.2; 6B 549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1). En second lieu, il est de jurisprudence constante que le prévenu qui, comme en l'espèce, est informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêts 6B 233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; 6B 1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1; 6B 314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2; 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1). De jurisprudence constante
également, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
En l'espèce, le recourant a, comme relevé plus haut, indiqué à la police l'adresse de son conseil comme adresse de notification. Toutefois, il n'apparaît pas que le recourant en a informé son conseil. Or, en pareilles circonstances, il incombait au recourant, à l'issue de son audition, de l'en informer, de manière à être en mesure de l'instruire en conséquence. Faute de l'avoir fait, le recourant a en toutes hypothèses créé les circonstances de l'empêchement dont il se prévaut. De surcroît, les éléments de fait qu'il invoque pour le justifier (voyage à l'étranger, délai d'acheminement du courrier avec son domicile à Dubaï, courriel non reçu) n'ont pas été expressément constatés par la cour cantonale. En tant qu'il s'y réfère pour étayer ses griefs, ses critiques sont appellatoires, partant irrecevables. Quoi qu'il en soit, il appartenait au recourant de prendre, en amont, les dispositions idoines pour demeurer atteignable ou, à défaut, de s'organiser avec son conseil afin d'être en mesure de réagir en temps utile. Le recourant ne fait en définitive état que de circonstances qui sont la résultante de ses propres manquements, ce qui exclut de considérer l'existence d'un empêchement non fautif de sa part. Ce constat, qui se rapporte
à l'une des conditions de fond posées par l'art. 94 CPP, suffit à sceller le sort des griefs, y compris d'arbitraire dans l'établissement des faits, que le recourant soulève également en relation avec les conditions de forme énoncées par cette même disposition.

3.
Le recourant invoque également une violation des art. 29a al. 1 Cst., 6 et 13 CEDH et soutient en substance que son droit d'accès au juge n'a pas été respecté. A l'en croire, le délai d'opposition de 10 jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP ne permettrait pas de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, compte tenu en particulier de son domicile à l'étranger.
Le recourant perd toutefois de vue qu'il a précisément été amené, pour cette raison, à désigner l'adresse de son conseil comme adresse de notification. Dans cette mesure, il ne peut rien tirer en sa faveur du domicile étranger dont il se prévaut. Son grief tombe donc à faux, étant au demeurant rappelé que les difficultés dont le recourant fait état pour prétendre que le délai de 10 jours prévu par l'art. 354 al.1 CPP ne lui permettait pas de sauvegarder ses droits lui sont pleinement imputables.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 1er juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.250
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.