6B_401/2019 - 2019-07-01 - Procedura penale - Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale ; arbitraire, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 401/2019

Arrêt du 1er juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Y.________, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale; arbitraire, etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 février 2019 (P/3511/2014 ACPR/146/2019).

Faits :

A.

A.a. Durant l'année 2014, une procédure pénale (P/3511/2014) a été ouverte contre X.________ pour violation d'une obligation d'entretien.
Par courrier du 9 mai 2014, l'avocat Y.________ a indiqué au ministère public qu'il était "chargé de la défense des intérêts" du prénommé et qu'il se "constitu[ait]" dans le cadre de la procédure pénale précitée.
En raison d'incertitudes concernant le domicile de X.________ à l'étranger, un avis de recherche a été délivré à son encontre. Il a été interpellé à l'aéroport de Genève, le 11 novembre 2015, puis interrogé par la police. Lors de son audition, X.________ n'a pas souhaité la présence d'un avocat et a déclaré qu'il était domicilié à Dubaï. Il a indiqué, comme adresse de notification, celle de son avocat, Y.________.

A.b. Par ordonnance pénale du 21 mars 2016, le ministère public a condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire ferme (120 jours-amende à 150 fr. l'unité), tout en révoquant deux sursis antérieurs (portant sur 40 jours-amende à 350 fr. l'unité et 15 jours amende à 150 fr. l'unité).
Cette ordonnance pénale a été adressée à l'avocat Y.________, pour le compte de X.________, par courrier du 21 mars 2016, retiré le lendemain.

A.c. Par pli du 4 avril suivant, l'avocat Y.________ a exposé au procureur que, s'il était en charge de la défense des intérêts de X.________, aucune élection de domicile n'avait été faite en son étude. Il avait néanmoins fait suivre l'ordonnance pénale à son mandant, lequel l'avait reçue "ce jour". Le prénommé y formait opposition, contestant la validité de la notification, sa culpabilité et la révocation des deux sursis.
En date du 18 octobre 2016, le ministère public a rendu une ordonnance sur opposition tardive et transmis le dossier au Tribunal de police.

A.d. Par ordonnance du 9 janvier 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition formée le 4 avril 2016 par X.________ contre l'ordonnance pénale du 21 mars 2016 et a renvoyé la cause au ministère public pour que ce dernier statue sur une éventuelle demande de restitution de délai.

B.
Par arrêt du 27 avril 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 9 janvier 2017.

C.
Par arrêt du 16 mai 2018 (6B 644/2017), la cour de céans a confirmé la décision du 27 avril 2017.

D.
Après avoir invité X.________ à lui exposer les motifs pour lesquels il avait été empêché de former opposition dans le délai légal, le ministère public a, par ordonnance du 6 décembre 2018, refusé de lui restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale du 21 mars 2016.

E.
Par arrêt du 25 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ à l'encontre de la décision susmentionnée.

F.
X.________ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 25 février 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au ministère public pour que celui-ci poursuive l'instruction de la cause, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant forme un "recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire". L'arrêt attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui permet notamment de se plaindre de toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF).

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de façon arbitraire et d'avoir violé l'art. 94 al. 1 et 2 CPP en rapport avec sa demande de restitution de délai. Il soutient que les conditions formelles et matérielles d'une restitution du délai d'opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale du 21 mars 2016 étaient réunies.

2.1. Conformément à l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.

2.2. Les conditions formelles consistent donc à déposer une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice important et irréparable d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (ATF 143 I 284 consid. 1.2 p. 287).

2.3. La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 6B 365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité).

2.4. En l'espèce, il est constant que l'ordonnance pénale du 21 mars 2016 a valablement été notifiée, en date du 22 mars 2016 à l'adresse du conseil du recourant et que l'opposition, formée le 4 avril 2016, était tardive. Ces questions ont été définitivement tranchées dans le cadre de l'arrêt rendu par la cour de céans le 16 mai 2018 (6B 644/2017). Il n'y a donc plus lieu d'y revenir. Il est en outre constant que l'avocat Y.________ était constitué dans la présente cause, que le recourant a été interpellé et interrogé par la police à l'aéroport de Genève le 11 novembre 2015 et qu'il a indiqué l'adresse de son conseil comme adresse de notification, avant que soit rendue l'ordonnance pénale du 21 mars 2016.

2.5. Le recourant soutient, sur le fond, qu'il se serait trouvé, à l'instar de son conseil, dans une situation d'empêchement non fautif de procéder. Il soutient qu'il était en voyage à l'étranger et qu'il ne pouvait s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale soit rendue à son encontre. Le délai d'acheminement, entre 8 et 12 jours, du courrier prioritaire adressé par son conseil à son domicile à Dubaï pour lui transmettre l'ordonnance pénale ne lui avait pas permis de réagir en temps utile. Le courriel par lequel son conseil lui avait également fait parvenir une copie de l'ordonnance pénale ne lui était pas parvenu.
En tant qu'il persiste à prétendre qu'il ne pouvait s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale soit rendue à son encontre, son grief est irrecevable puisqu'il a déjà été tranché dans les précédentes décisions rendues en l'espèce (cf. arrêt 6B 644/2017 précité consid. 3.3). Il sied au demeurant de rappeler, en premier lieu, que le recourant ne saurait se prévaloir de l'absence d'avis de prochaine clôture, puisqu'un tel avis n'entre pas en ligne de compte lorsque le ministère public clôt l'instruction par une ordonnance pénale (cf. art. 318 al. 1 CPP; arrêts 6B 1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.4.2; 6B 549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1). En second lieu, il est de jurisprudence constante que le prévenu qui, comme en l'espèce, est informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêts 6B 233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; 6B 1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1; 6B 314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2; 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1). De jurisprudence constante
également, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
En l'espèce, le recourant a, comme relevé plus haut, indiqué à la police l'adresse de son conseil comme adresse de notification. Toutefois, il n'apparaît pas que le recourant en a informé son conseil. Or, en pareilles circonstances, il incombait au recourant, à l'issue de son audition, de l'en informer, de manière à être en mesure de l'instruire en conséquence. Faute de l'avoir fait, le recourant a en toutes hypothèses créé les circonstances de l'empêchement dont il se prévaut. De surcroît, les éléments de fait qu'il invoque pour le justifier (voyage à l'étranger, délai d'acheminement du courrier avec son domicile à Dubaï, courriel non reçu) n'ont pas été expressément constatés par la cour cantonale. En tant qu'il s'y réfère pour étayer ses griefs, ses critiques sont appellatoires, partant irrecevables. Quoi qu'il en soit, il appartenait au recourant de prendre, en amont, les dispositions idoines pour demeurer atteignable ou, à défaut, de s'organiser avec son conseil afin d'être en mesure de réagir en temps utile. Le recourant ne fait en définitive état que de circonstances qui sont la résultante de ses propres manquements, ce qui exclut de considérer l'existence d'un empêchement non fautif de sa part. Ce constat, qui se rapporte
à l'une des conditions de fond posées par l'art. 94 CPP, suffit à sceller le sort des griefs, y compris d'arbitraire dans l'établissement des faits, que le recourant soulève également en relation avec les conditions de forme énoncées par cette même disposition.

3.
Le recourant invoque également une violation des art. 29a al. 1 Cst., 6 et 13 CEDH et soutient en substance que son droit d'accès au juge n'a pas été respecté. A l'en croire, le délai d'opposition de 10 jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP ne permettrait pas de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, compte tenu en particulier de son domicile à l'étranger.
Le recourant perd toutefois de vue qu'il a précisément été amené, pour cette raison, à désigner l'adresse de son conseil comme adresse de notification. Dans cette mesure, il ne peut rien tirer en sa faveur du domicile étranger dont il se prévaut. Son grief tombe donc à faux, étant au demeurant rappelé que les difficultés dont le recourant fait état pour prétendre que le délai de 10 jours prévu par l'art. 354 al.1 CPP ne lui permettait pas de sauvegarder ses droits lui sont pleinement imputables.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 1er juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.251
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.