2C_971/2022 - 2023-06-01 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 971/2022

Arrêt du 1er juin 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Donzallaz, Juge présidant, Hänni et Ryter.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Maîtres Charles Joye et Thibault Blanchard, avocats,
recourante,

contre

Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent,
Erlachstrasse 12, 3012 Berne,
intimée.

Objet
Mesures de protection, joueurs exclus,

recours contre l'arrêt du Tribunal intercantonal
des jeux d'argent du 24 octobre 2022.

Faits :

A.
A.________ exploite, sous la dénomination Loterie électronique, un ensemble de jeux de loterie à pré-tirage disponibles par le truchement d'appareils électroniques désignés sous l'acronyme DLE (distributeurs de loterie électronique), soit des bornes informatiques permettant la participation aux jeux de loterie grâce à un écran tactile. Depuis le 1er août 2019, les DLE sont équipés d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur un système de carte liée à l'empreinte digitale de son possesseur. Ce mécanisme protège le public contre le jeu excessif et assure le respect de la limite d'âge de dix-huit ans pour s'adonner à ces jeux. Actuellement 350 paires de DLE sont installés dans des lieux et établissements publics, dans six cantons romands.

B.

B.a. Après avoir obtenu de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (désignée par l'acronyme Gespa) une autorisation d'exploitant de jeux de grande envergure, A.________ a déposé le 15 décembre 2020, auprès de cette même autorité, une demande d'autorisation de jeu, au sens des art. 24 ss de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr; RS 935.51; entrée en vigueur, pour les art. 1 à 85 , 94 à 146 , le 1 er janvier 2019), pour dix jeux de loterie de type billet virtuel à pré-tirage dénommés B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ et K.________. Les jeux en question correspondent à ceux déjà autorisés sous l'ancien droit.
Le 9 septembre 2021, la Gespa a statué sur les demandes de A.________, en rendant dix décisions, pour chacun des dix jeux susmentionnés, avec des motifs et dispositifs identiques. Le dispositif concernant le jeu B.________ avait la teneur suivante:

" 1. L'autorisation de jeu pour le billet B.________ est octroyée, au sens des considérants.
2. La requérante est tenue de prendre, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022, les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires et suffisantes afin d'empêcher les joueurs exclus d'accéder aux jeux de la Loterie électronique, dont le billet B.________.
3. La requérante est autorisée à exploiter plusieurs séries du jeu précité; elle doit informer la Gespa de la commercialisation de chacune des séries de manière au moins bimestrielle.
4. Pour autant que la charge prévue au ch. 2 soit respectée, la durée de la présente autorisation de jeu est limitée à 10 ans à compter de son prononcé, soit au 30 septembre 2031. A défaut, l'autorisation prend fin au 30 septembre 2022.
-..] ".

B.b. Le 13 octobre 2021, A.________ a formé dix recours séparés, mais identiques, contre les décisions précitées du 9 septembre 2021 auprès du Tribunal intercantonal des jeux d'argent. Les recours étaient dirigés contre le ch. 2 du dispositif desdites décisions, lequel portait sur l'extension de l'exclusion des joueurs selon l'art. 80 al. 3 LJAr.

B.c. Le 13 octobre 2021 également, A.________ a formé auprès de la Gespa des demandes d'interprétation, respectivement de rectification des dix décisions précitées du 9 septembre 2021, portant sur le ch. 2 du dispositif.
La Gespa a donné suite à ces demandes le 15 octobre 2021, en reformulant le ch. 2 du dispositif des décisions en cause. Concernant le jeu B.________, le ch. 2 du dispositif avait la teneur suivante:

" La requérante est tenue de prendre, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022, les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires et suffisantes pour mettre en oeuvre, conformément aux considérants de la présente décision, l'extension de l'exclusion de l'art. 80 LJAr au billet B.________, soit par une mesure technique au moment de l'accès au jeu (telle qu'un système de login ou un compte joueur), soit par l'empêchement du paiement des gains unitaires dès CHF 20.-, accompagné de mesures supplémentaires pour en garantir l'efficacité ".
La Gespa a pris des décisions identiques à propos des jeux C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ et K.________, sous réserve de la valeur-seuil, fixée à 10 fr. pour les jeux C.________, D.________ et K.________, à 12 fr. pour le jeu J.________, à 20 fr. pour les jeux G.________ et I.________, à 22 fr. pour le jeu H.________ et à 30 fr. pour les jeux E.________ et F.________.
Le 15 novembre 2021, A.________ a formé dix recours séparés, mais identiques contre les décisions rendues le 15 octobre 2021 par la Gespa, en lien avec celles du 9 septembre 2021, concernant les dix jeux en cause. A.________ concluait, principalement, à ce que le ch. 2 du dispositif des décisions du 9 septembre 2021, tel que reformulé le 15 octobre 2021, soit réformé en ce sens que la charge alternative litigieuse est supprimée et que A.________ est tenue de mettre en place une mesure suffisante pour empêcher le versement aux joueurs exclus des gains unitaires supérieurs à 50 francs. A titre subsidiaire, A.________ concluait à ce que le ch. 2 du dispositif soit réformé en ce sens que la charge litigieuse est supprimée et que A.________ est tenue de mettre en place une mesure suffisante pour empêcher le versement aux joueurs exclus des gains unitaires supérieurs à 50 fr., mesure qui pourra être réexaminée au terme d'une période d'évaluation probatoire de cinq ans après sa mise en oeuvre. A titre plus subsidiaire, A.________ concluait à ce que le ch. 2 du dispositif soit annulé et le ch. 4 adapté en conséquence, le dossier étant renvoyé à la Gespa pour qu'elle procède selon les considérants.

B.d. Le 19 novembre 2021, le président du Tribunal intercantonal des jeux d'argent a ordonné la jonction des 20 procédures susmentionnées.
Par arrêt du 24 octobre 2022, le Tribunal intercantonal des jeux d'argent a rejeté les recours dans la mesure de leur recevabilité, après avoir retenu que l'objet du litige portait uniquement sur le ch. 2 du dispositif des décisions des 9 septembre 2021, tel que modifié le 15 octobre 2021.

C.
Le 28 novembre 2022, A.________ a interjeté un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral en retenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:

---..]
Principalement :
II.- Le jugement du Tribunal des jeux d'argent du 24 octobre 2022 est réformé en ce sens que le recours est admis et que le chiffre 2 du dispositif des autorisations rendues par la Gespa le 9 septembre 2021 tel que reformulé dans les décisions du 15 octobre 2021 est modifié en ce sens que la charge alternative litigieuse est supprimée et que la A.________ est tenue de mettre en place, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en force du jugement, une mesure adéquate pour empêcher le versement aux joueurs exclus des gains unitaires supérieurs à CHF 50.-.
Subsidiairement :
III.- Le jugement du Tribunal des jeux d'argent du 24 octobre 2022 est réformé en ce sens que le recours est admis et que le chiffre 2 du dispositif des autorisations rendues par la Gespa le 9 septembre 2021 tel que reformulé dans les décisions du 15 octobre 2021 est modifié en ce sens que la charge alternative litigieuse est supprimée et que la A.________ est tenue de mettre en place, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en force du jugement, une mesure adéquate pour empêcher le versement aux joueurs exclus des gains unitaires supérieurs à CHF 50.-, mesure qui pourra être réexaminée au terme d'une période d'évaluation probatoire de cinq ans après sa mise en oeuvre.
Plus subsidiairement:
IV.- Le jugement du Tribunal des jeux d'argent du 24 octobre 2022 est annulé ainsi que le chiffre 2 du dispositif des autorisations rendues par la Gespa le 9 septembre 2021 tel que reformulé dans les décisions du 15 octobre 2021, la cause étant renvoyée à la Gespa pour qu'elle procède selon les considérants. "
La recourante requiert également que L.________ soit invitée à se déterminer par écrit sur le recours, ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 17 janvier 2023, après avoir donné l'occasion aux intéressés de se prononcer sur les deux requêtes précitées, la Présidente de la IIe cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif et rejeté la requête tendant à inviter L.________ en procédure de recours devant le Tribunal fédéral.
En substance, l'Office fédéral de la justice, sans retenir de conclusions formelles, prend position en faveur de l'arrêt attaqué. La Gespa conclut au rejet du recours. Le Tribunal intercantonal des jeux d'argent se réfère à l'arrêt attaqué et se prononce sur différents points du recours. A.________ réplique.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public est recevable contre les arrêts du Tribunal intercantonal des jeux d'argent (cf. art. 82 let. a , 83 a contrario et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; ATF 148 II 392 consid. 1.3 et références).
Les autres conditions de recevabilité étant remplies (art. 42 , 89 al. 1 , 90 et 100 LTF), il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Contrairement au droit cantonal, revu sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral contrôle librement l'application du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF; ATF 147 I 47 consid. 3.1). Le grief de violation du droit intercantonal est toutefois soumis, comme ceux tirés de la violation de droits fondamentaux, aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 147 I 47 consid. 3.1 et les références). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par cette dernière (art. 105 al. 1 LTF). Cependant, il peut rectifier les faits ou les compléter d'office s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les faits que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte ou contraire au droit et si la correction d'un tel vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Soulevant un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. notamment ATF 141 V 557 consid. 3), A.________ se plaint d'une violation de son droit d'être entendue protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. En substance, elle reproche notamment à la Gespa de ne pas l'avoir informée de l'existence de l'expertise externe du 24 août 2021, sur laquelle celle-ci a fondé ses décisions des 9 septembre 2021, telles que modifiées le 15 octobre 2021. La recourante indique n'avoir pris connaissance de cette expertise qu'à la lecture de l'arrêt attaqué.

3.1. Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., est une garantie de nature formelle, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1; 142 II 218 consid. 2.8.1).
Ce droit comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 139 I 189 consid. 3.2).

3.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante avait joint à sa demande du 15 décembre 2020 un rapport contenant une auto-évaluation de la dangerosité des jeux litigieux, effectuée selon la méthode "AsTERIG" ( Assesment Tool to Measure and Evaluate the Risk Potential of Gambling Products). Cette évaluation a elle-même fait l'objet d'un rapport daté du 24 août 2021 effectué à la demande de la Gespa par l'un de ses "experts externes" (arrêt querellé consid. 6.3.1). Les deux évaluations n'arrivaient pas au même résultat, la seconde arrivant à un score de dangerosité plus élevé. Selon l'arrêt attaqué, la différence des deux évaluations s'expliquait surtout par une divergence d'appréciation importante relative au critère de la continuité du jeu et, en particulier, sur la prise en compte des modérateurs de jeu visant à empêcher les joueurs de monopoliser les DLE sur une longue période. Le Tribunal intercantonal des jeux d'argent précise que la Gespa " a fait sienne " l'appréciation de son expert (consid. 6.3.1). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, ce même tribunal retient que la Gespa " pouvait, par le truchement de l'instrument AsTERIG, conclure que les jeux litigieux présentent un
danger potentiel fort (et non seulement moyen, comme l'affirme la partie recourante) " (consid. 6.3.3).
La recourante expose qu'avant d'avoir pris connaissance du jugement attaqué, elle " ignorait totalement l'existence même et le contenu de ce rapport, qui constitue manifestement un authentique rapport d'expertise externe ". La Gespa ne l'a informée ni du mandat confié, ni de l'existence du rapport en cause.
Dans ses déterminations du 16 janvier 2023, le Tribunal intercantonal des jeux d'argent indique que le rapport en question figurait dans le dossier de la Gespa sous forme numérisée. Ce document comportait les initiales de son auteur et " éman[ait] d'une personne qui sans être désignée nommément, ne sembl[ait] pas appartenir à la Gespa ". Il explique que c'est pour cette raison qu'il " a évoqué un avis externe ou l'avis d'un expert externe ".
Dans sa prise de position du 16 janvier 2023, la Gespa explique avoir elle-même évalué le potentiel de danger des jeux en cause, sans mandater un quelconque expert externe pour établir un rapport en la matière. Elle précise qu'il existe dix documents d'évaluation, soit un pour chaque jeu, et qu'il s'agit de documents internes. Elle ajoute que la différence entre les scores obtenus par l'auto-évaluation faite par la recourante et ceux des rapports internes sont proches et conduisent tous à un danger élevé. Dans ces circonstances, la Gespa estime qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un droit d'être entendue à la recourante sur ce point.

3.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas pu se prononcer sur le rapport (respectivement, les rapports) du 21 août 2021, ni devant la Gespa, ni devant le Tribunal intercantonal des jeux d'argent. La qualification de ce rapport d'interne ou d'externe à l'administration n'est pas déterminante (cf. ATF 115 V 297 consid. 2g/bb; arrêts 1C 159/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.3, in ZBl 116/2015 p. 323, RDAF 2016 I 304; 9C 454/2012 du 18 mars 2013 consid. 6.2.1, non publié aux ATF 139 V 106, mais in SVR 2013 IV n° 24 p. 66). En revanche, ce qui est en l'espèce décisif, c'est que ce rapport ait porté sur des éléments de fait essentiels, à savoir sur l'évaluation de la dangerosité des jeux en question, et que celui-ci ait joué un rôle dans la motivation de l'arrêt attaqué, lequel confirme que sur la base du rapport du 24 août 2021 en cause, la Gespa pouvait retenir que les jeux litigieux présentaient un danger potentiel fort.
Dès lors, en ne permettant pas à la recourante, à tout le moins, de se prononcer sur les résultats de ce rapport, alors que cette pièce était déterminante pour l'issue du litige, la Gespa, puis le Tribunal intercantonal des jeux d'argent n'ont pas respecté le droit d'être entendue de l'intéressée (cf. supra consid. 3.1). Le fait que les résultats obtenus par les deux évaluations (celle de la recourante et de la Gespa) ne diffèrent pas de beaucoup n'y change rien. En effet, sur ce point, la Gespa perd de vue qu'il appartient aux parties, et non au juge ou à l'autorité, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 146 III 97 précité consid. 3.4.1; 139 I 189 consid. 3.2). La possibilité de prendre connaissance des documents en cause par le biais d'une consultation du dossier devant l'autorité précédente ne saurait annuler les vices constatés en matière de communication des pièces importantes aux parties, sous peine de vider d'une partie de sa substance une telle obligation.
Enfin, la présente violation ne saurait être réparée devant le Tribunal fédéral, vu le pouvoir de cognition limité de celui-ci (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 133 I 100 consid. 4.9).

3.4. La violation constatée conduit à l'admission du recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

4.
Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la Gespa (art. 107 al. 2 LTF) pour nouvelles décisions prises dans le respect du droit d'être entendu défini ci-dessus.
Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide de mandataires professionnels, a droit à des dépens, à la charge de l'autorité intimée (cf. art. 68 al. 1 LTF). L'affaire sera également renvoyée au Tribunal intercantonal des jeux d'argent pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant lui (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement du 24 octobre 2022 est annulé et la cause renvoyée à la Gespa pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de la Gespa.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal intercantonal des jeux d'argent, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Autorité intercantonal des jeux d'argent (Gespa), au Tribunal intercantonal des jeux d'argent et à l'Office fédéral de la justice OFJ.

Lausanne, le 1er juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Y. Donzallaz

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 935.51 Legge federale del 29 settembre 2017 sui giochi in denaro (LGD) LGD Art. 24 Obbligo d'autorizzazione - 1 Per lo svolgimento di giochi di grande estensione è necessaria un'autorizzazione dell'Autorità intercantonale.
¹	Per lo svolgimento di giochi di grande estensione è necessaria un'autorizzazione dell'Autorità intercantonale.
²	Il Consiglio federale può prevedere una procedura semplificata per l'autorizzazione di modifiche di secondaria importanza dei giochi.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 1 - 1. Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
¹	Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
²	I controlli svizzeri e tedeschi vengono effettuati in questi uffici.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 1 - 1. Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
¹	Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
²	I controlli svizzeri e tedeschi vengono effettuati in questi uffici.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 1 - 1. Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
¹	Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
²	I controlli svizzeri e tedeschi vengono effettuati in questi uffici.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 1 - 1. Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
¹	Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
²	I controlli svizzeri e tedeschi vengono effettuati in questi uffici.

SR 935.51 Legge federale del 29 settembre 2017 sui giochi in denaro (LGD) LGD Art. 80 Esclusione dal gioco - 1 Le case da gioco e gli organizzatori di giochi di grande estensione in linea escludono dal gioco le persone di cui sanno o devono presumere, in base alle proprie constatazioni o a informazioni di terzi, che:
¹	Le case da gioco e gli organizzatori di giochi di grande estensione in linea escludono dal gioco le persone di cui sanno o devono presumere, in base alle proprie constatazioni o a informazioni di terzi, che:
^a	sono oberate di debiti o non sono in grado di far fronte ai loro obblighi finanziari; oppure
^b	puntano poste sproporzionate rispetto al loro reddito e alla loro sostanza.
²	Le case da gioco e gli organizzatori di giochi di grande estensione in linea escludono altresì dal gioco le persone di cui sanno o devono presumere, in base alla comunicazione di un servizio specializzato o di un'autorità incaricata dei servizi sociali, che sono dipendenti dal gioco.
³	Nell'ambito delle autorizzazioni dei giochi, l'Autorità intercantonale può estendere l'esclusione ad altri giochi di grande estensione. Può garantire l'esclusione da detti giochi fissando un valore soglia e bloccando il pagamento delle vincite superiori a tale soglia.
⁴	L'esclusione dal gioco si applica ai giochi da casinò, ai giochi di grande estensione in linea e ai giochi di grande estensione ai quali l'Autorità intercantonale ha esteso l'esclusione conformemente al capoverso 3.
⁵	I giocatori stessi possono chiedere a una casa da gioco o a un organizzatore di giochi di grande estensione che pronuncia esclusioni di essere esclusi dai giochi.
⁶	L'esclusione dal gioco è comunicata e motivata per scritto all'interessato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.