2C_289/2023 - 2023-06-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE; demande d'assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 289/2023

Arrêt du 1er juin 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffière : Mme Ivanov.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Departement des Innern des Kantons Solothurn, Migrationsamt, Ambassadorenhof, 4509 Solothurn.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE; demande d'assistance judiciaire

recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure du 20 avril 2023 (VWBES.2023.104).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par décision du 16 mars 2023, l'Office des migrations (Migrationsamt) du canton de Soleure a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________, née en 1966, ressortissante portugaise, et a ordonné son renvoi de Suisse (art. 105 al. 2 LTF).
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Soleure.

1.2. Par ordonnance du Juge présidant du 20 avril 2023, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable une demande d'assistance judiciaire présentée par A.________, constatant que celle-ci n'avait pas été déposée dans le délai prescrit. Il lui a par ailleurs fixé un délai échéant au 8 mai 2023 pour verser une avance de frais d'un montant de 1'500 francs.
Par ordonnance du 8 mai 2023, le Tribunal administratif a rejeté une nouvelle demande d'assistance judiciaire de A.________ et lui a fixé un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais. Cette décision lui a été notifiée par publication dans la Feuille officielle du canton de Soleure, la recourante n'ayant pas de domicile fixe en Suisse.

1.3. Par courrier du 16 mai 2023, rédigé en français, A.________ demande au Tribunal fédéral de lui octroyer l'assistance judiciaire et de "suspendre" la décision de l'Office des migrations du 16 mars 2023.
Par courriel du 22 mai 2023, le Tribunal fédéral a demandé à la recourante de lui indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 39 al. 1 LTF) ou de déposer une requête de notification électronique au sens de l'art. 39 al. 2 LTF, en précisant qu'une simple adresse e-mail ne suffisait pas. La recourante a également été rendue attentive au fait qu'à défaut, l'arrêt du Tribunal fédéral sera publié dans la Feuille fédérale (art. 39 al. 3 LTF).
Par courriel du 25 mai 2023, la recourante a demandé au Tribunal fédéral de lui notifier l'arrêt par voie électronique, sans toutefois fournir une clé cryptographique publique permettant de coder l'arrêt. Elle a également sollicité l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral, en particulier la désignation d'un avocat d'office.

2.
La recourante a valablement déposé son recours en français alors que la décision entreprise a été rendue en allemand (art. 42 al. 1 LTF; arrêt 2C 1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 1.1). Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est conduite dans l'une des langues officielles, en règle générale, dans la langue de la décision attaquée. Au vu des circonstances particulières du cas, à savoir le fait que la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat, indique ne pas comprendre l'allemand, il convient de déroger exceptionnellement à cette règle. Par conséquent, le présent arrêt sera rendu en français (cf. ATF 132 IV 108 consid. 1.1; arrêt 6B 157/2021 du 9 février 2021 consid. 2).

3.

3.1. Les conclusions de la recourante visant à la suspension ou à l'annulation de la décision de l'Office des migrations du 16 mars 2023 sont irrecevables, faute d'épuisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 let. d LTF).
On comprend toutefois que la recourante, qui se réfère expressément aux "dispositions du Tribunal administratif Soleure", entend également contester les ordonnances rendues par ce dernier en matière d'assistance judiciaire.

3.2. L'ordonnance du Tribunal administratif du 20 avril 2023 déclarant la demande d'assistance judiciaire de la recourante irrecevable pour cause de tardiveté est une décision incidente généralement susceptible de causer un préjudice irréparable et, partant, sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). Il en va de même pour l'ordonnance du Tribunal administratif du 8 mai 2023 rejetant une nouvelle demande d'assistance judiciaire de la recourante.

3.3. En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1).
En l'espèce, le litige a pour toile de fond la révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (arrêt 2C 853/2019 du 19 janvier 2021 consid. 1.1, non publié in ATF 147 II 1).

3.4. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 et les références citées).
En outre, l'objet du litige ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet de la contestation.

3.5. En l'espèce, l'ordonnance du Tribunal administratif du 20 avril 2023, confirmée par l'ordonnance du 8 mai 2023, déclare irrecevable la demande d'assistance judiciaire de la recourante au motif que celle-ci n'a pas été déposée dans le délai.
Dans son écriture, la recourante se contente de critiquer la décision de l'Office des migrations du 16 mars 2023 et demande le droit de travailler et de vivre en Suisse. En outre, elle prétend être victime de discriminations de la part des autorités soleuroises. En revanche, elle n'expose pas, d'une manière conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. à ce sujet ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 143 I 321 consid. 6.1; 143 I 1 consid. 1.4), en quoi l'autorité précédente aurait appliqué arbitrairement les dispositions cantonales en matière d'assistance judiciaire ou violé ses droits constitutionnels.

3.6. En conséquence, le recours ne contient aucune motivation juridique ni conclusion dirigées contre les motifs qui ont conduit l'instance précédente à déclarer irrecevable sa demande d'assistance judiciaire, contrairement à ce qu'exigent les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

4.

4.1. Ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF (al. 1 let. b), sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

4.2. Le recours étant dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de la situation de la recourante, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

4.3. Conformément à l'art. 39 al. 3 LTF, le présent arrêt ne saurait être notifié à la recourante, qui n'a pas de domicile fixe en Suisse. En outre, la recourante n'a pas fourni de clé cryptographique publique au Tribunal fédéral permettant de coder l'arrêt de manière à ce qu'elle soit la seule à pouvoir le lire (cf. art. 60 al. 3 LTF; arrêts 2C 769/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4; 2D 18/2009 du 22 juin 2009 consid. 2.2). Le dispositif de l'arrêt sera donc publié dans la Feuille fédérale (cf. art. 39 al. 3 LTF), comme le Tribunal fédéral l'a indiqué à la recourante le 22 mai 2023. Une copie du présent arrêt est conservée auprès de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral à disposition de la recourante.

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante (par voie de publication dans la Feuille fédérale), au Département de l'Intérieur du canton de Soleure, Office des migrations (Departement des Innern des Kantons Solothurn, Migrationsamt), au Tribunal administratif du canton de Soleure et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 1er juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : D. Ivanov

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 60 Notification de l'arrêt - 1 Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
¹	Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
²	Si l'arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.24