2C_386/2010 - 2010-06-01 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 386/2010
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Karin Etter, avocate,
recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2,

Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 9 avril 2010.

Faits:
A. Né en 1980 et ressortissant de la République populaire du Bangladesh, X.________ a vu sa demande d'asile rejetée et son renvoi de Suisse prononcé définitivement le 7 janvier 2004. Un délai au 4 mars 2004 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

Le 3 février 2004, X.________ a indiqué à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après l'Office cantonal) qu'il ne possédait aucun document d'identité du Bangladesh, qu'il refusait d'y retourner et n'entendait entreprendre aucune démarche pour organiser son départ. Il a confirmé cette position les 15 août 2007, 17 janvier, 19 juin, 3 juillet et 21 novembre 2008.

Le 18 novembre 2009, le consulat du Bangladesh a délivré un laisser-passer valable pour trois mois au nom de X.________.

Le 25 novembre 2009, le prénommé a été interpellé par la police chargée d'exécuter son renvoi. X.________ s'est opposé à son refoulement par un vol de ligne et a été placé en détention administrative pour une durée de trois mois. Cette mise en détention a été confirmée par la Commission cantonale genevoise de recours en matière administrative (ci-après la Commission de recours), mais seulement pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 25 décembre 2009.

Le 15 décembre 2009, X.________ s'est opposé à son renvoi au Bangladesh prévu par un vol avec escorte policière.

Le 21 décembre 2009, la Commission de recours, donnant suite à la requête de l'Office cantonal, qui entendait organiser le renvoi par vol spécial qui pourrait être mis en place à la fin du mois de février 2010, a prolongé la détention administrative de X.________ pour une durée de 3 mois, jusqu'au 25 mars 2010. Le Tribunal administratif du canton de Genève a confirmé cette décision le 7 janvier 2010.

Le 22 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après l'Office fédéral) a informé l'Office cantonal que la validité du laisser-passer de X.________ avait été prolongée jusqu'au 17 juin 2010 et qu'un vol spécial pour Dhaka était planifié et pourrait avoir lieu à fin mars ou début avril 2010.

B.
Le 19 mars 2010, l'Office cantonal a demandé la prolongation de la détention administrative de X.________ pour une durée de deux mois.

Le 22 mars 2010, la Commission de recours a entendu les parties. X.________ a confirmé qu'il s'opposait à son départ de Suisse et qu'il souhaitait être mis en liberté pour se rendre dans un pays autre que le Bangladesh. La représentante de l'Office cantonal a indiqué, pour sa part, que les vols spéciaux organisés avant que l'Office fédéral ne les suspende à la suite du décès d'une personne renvoyée étaient maintenus. Un tel vol à destination du Bangladesh était prévu dans la deuxième moitié du mois d'avril 2010.

Par décision du 22 mars 2010, la Commission de recours a prolongé la détention administrative de X.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 25 mai 2010.

Par arrêt du 9 avril 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté par X.________ à l'encontre de la décision du 22 mars 2010. S'agissant de l'organisation d'un vol spécial, les juges cantonaux ont retenu, sur la base des pièces du dossier, que celle-ci était en cours et qu'un tel vol pourrait avoir lieu dans la deuxième moitié du mois d'avril 2010. La détention qui avait débuté le 25 novembre 2009 restait proportionnée, dès lors qu'un vol spécial pourrait être organisé très rapidement, comme l'avait affirmé l'Office des migrations dans des courriers électroniques datés du 19 mars 2010.

C.
Contre l'arrêt du 9 avril 2010, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement à ce que toutes les mesures utiles à l'établissement des faits pertinents soient mises en oeuvre. Il demande par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le Tribunal administratif n'a pas formulé d'observations, renvoyant à son arrêt. La Commission de recours ne s'est pas prononcée. L'Office cantonal propose de rejeter le recours, soulignant que, selon les informations récentes communiquées par l'Office fédéral, il était probable qu'une reprise des vols spéciaux soit ordonnée d'ici au 31 mai 2010. L'Office fédéral, dans une écriture du 21 mai 2010, a renvoyé, en ce qui concerne la suspension des vols spéciaux, à un mémoire de recours déposé dans une autre procédure pendante devant le Tribunal fédéral, sans produire ce document.

Invité à se déterminer, X.________ a maintenu sa position le 27 mai 2010, en produisant un communiqué de presse de l'Office fédéral du 21 mai 2010.

Considérant en droit:

1.
1.1 La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est en principe ouverte à l'encontre des décisions cantonales en matière de mesures de contrainte (ATF 135 II 94 consid. 2). Dirigé contre un arrêt rendu en cette matière par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), le présent recours a été déposé dans le délai prévu par la loi (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).

1.2 La qualité pour recourir au sens de l'art 89 al. 1 LTF suppose notamment que le recourant ait un intérêt actuel digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). Cet intérêt actuel doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81).

En l'espèce, la prolongation litigieuse, prononcée le 22 mars 2010, est arrivée à échéance le 25 mai 2010. Le recourant se trouve toujours en détention, mais sur la base d'une nouvelle décision de la Commission de recours qui, le 20 mai 2010, a prolongé sa détention d'un mois jusqu'au 24 juin 2010. Cette nouvelle décision constitue le seul titre qui justifie actuellement la détention du recourant. Celui-ci n'a donc plus d'intérêt actuel à s'en prendre à l'arrêt attaqué, qui confirme la détention prononcée jusqu'au 25 mai 2010 (cf. arrêt 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2 non publié aux ATF 135 II 94). Toutefois, les circonstances justifiant de renoncer exceptionnellement à l'intérêt actuel sont remplies en l'espèce. En effet, le litige a trait à l'évaluation de la possibilité de procéder au renvoi du recourant en relation avec la décision de l'Office fédéral de suspendre les vols spéciaux. Or, tant que ces vols n'ont pas repris, la même situation peut se reproduire en tout temps; en outre, plus la durée de la prolongation de la détention est réduite, plus il est difficile, voire impossible selon les voies de recours prévues sur le plan cantonal, que le Tribunal fédéral se prononce avant que la question perde de son actualité.
Enfin, s'agissant d'une cause générale, opposable à tous les cas de détention en vue de renvoi, elle revêt un intérêt public.

2.
Le recourant a été mis en détention le 25 novembre 2009 et la demande de prolongation litigieuse date du 19 mars 2010. Partant, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est applicable (cf. art. 126 al. 1 LEtr).

3.
Il découle de l'art. 76 al. 1 lettre b ch. 3 et 4 LEtr que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités.

En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le recourant remplit les conditions pour une mise en détention en application de l'art. 76 al. 1 lettre b ch. 3 et 4 LEtr (cf. arrêt 2C 756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.3.1), ce qui n'est du reste pas contesté. Reste le point de savoir si les conditions pour que la détention se prolonge sont réunies.

4.
Selon l'art. 76 al. 3 1ère phrase LEtr, la durée de la détention visée notamment à l'al. 1 lettre b ch. 3 et 4 ne peut excéder trois mois; si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de quinze mois au plus. S'il s'avère en particulier que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, la détention doit être levée (cf. art. 80 al. 6 lettre a LEtr), respectivement la prolongation refusée. Ces raisons doivent être importantes ("triftige Gründe"; ANDREAS ZÜND, Migrationsrecht, 2e éd., 2009, no 8 ad art. 80 LEtr; THOMAS HUGI, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, 2009, no 10.111 p. 476). Ainsi, l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220). Il ne suffit pas que
l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible (cf. ZÜND, op. cit., no 1 ad art. 76 LEtr; arrêt 2C 256/2008 du 4 avril 2008 consid. 7.1). En tous les cas, la durée de la détention, envisagée dans son ensemble, doit apparaître proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 p. 100; 130 II 56 consid. 1 p. 58).

5.
Le recourant dénonce l'arbitraire dans l'établissement des faits, en reprochant au Tribunal administratif d'avoir retenu que le vol spécial destiné à le rapatrier pourrait être organisé très rapidement et d'avoir ainsi méconnu la décision de suspendre les vols spéciaux prise par l'Office fédéral.

5.1 L'arbitraire recouvre l'inexactitude manifeste au sens de l'art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits sont arbitraires lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

5.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif a considéré, au regard des pièces figurant au dossier, que l'organisation d'un vol spécial à destination du Bangladesh était toujours en cours et que le renvoi du recourant pourrait avoir lieu dans la deuxième moitié du mois d'avril 2010. La seule pièce allant en ce sens est une déclaration de la représentante de l'Office cantonal du 22 mars 2010, selon laquelle les vols organisés avant la suspension par l'Office fédéral restaient maintenus. Celle-ci n'a produit aucun document écrit pour confirmer ses dires, mais s'est référée à une source indirecte, soit des indications que l'Office fédéral aurait transmises à l'Office cantonal qui lui en avait fait part. Or, aucun élément ne confirme ces dires. Au contraire, comme le relève le recourant, il ressort du communiqué de presse de l'Office fédéral daté du 18 mars 2010 qu'à la suite du décès d'une personne détenue, il a été décidé "de ne plus effectuer de vols spéciaux tant que ce cas n'est pas élucidé". L'arrêt attaqué reproduit une déclaration de l'Office fédéral du 19 mars 2010, selon laquelle la suspension des vols spéciaux serait bientôt levée, ce qui signifie qu'avant cette reprise, le recourant ne
pourra être rapatrié.

En pareilles circonstances, l'arrêt attaqué rendu le 9 avril 2010, lorsqu'il constate que l'organisation d'un vol spécial à destination du Bangladesh est toujours en cours et que le renvoi du recourant pourrait avoir lieu dans la deuxième moitié du mois d'avril 2010, est manifestement inexact. Les juges devaient au contraire tenir compte du fait que la décision de l'Office fédéral de suspendre les vols spéciaux depuis le 18 mars 2010 s'appliquait aussi au vol du recourant. Encore faut-il se demander, sous l'angle de l'arbitraire, si l'omission de cet élément est de nature à modifier le résultat de la décision entreprise.

5.3 La suspension des vols spéciaux à partir du 18 mars 2010 a rendu l'exécution du renvoi du recourant impossible. Tant que l'Office fédéral ne revient pas sur sa décision, le rapatriement est exclu en pratique, peu importe que le recourant dispose d'un laisser-passer. Cette impossibilité est certes en principe momentanée. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle échappe de ce fait à l'art. 80 al. 6 lettre a LEtr, à moins que l'exécution du renvoi apparaisse envisageable dans un délai prévisible (cf. supra consid. 4). Pour le déterminer, on ne peut que se fonder sur les explications fournies par l'Office fédéral quant à son intention de reprendre les vols spéciaux, étant précisé que, s'agissant de savoir si le renvoi est ou non envisageable dans un délai prévisible, de simples déclarations d'intention ne sont pas suffisantes.

5.4 L'arrêt attaqué ne contient aucune indication précise et concrète sur la reprise des vols spéciaux par l'Office fédéral. La déclaration de celui-ci du 19 mars 2010 reproduite dans l'arrêt attaqué selon laquelle "nous partons du principe que l'enquête en cours par rapport à l'incident récent sera terminée le plus vite possible et que la suspension des vols spéciaux sera bientôt levée" n'est pas suffisante, car elle ne fait état que de suppositions.

Invité à se prononcer, l'Office fédéral n'a fourni, dans ses observations du 21 mai 2010 au Tribunal fédéral, aucune information précise à ce sujet, en se contentant de renvoyer à un recours déposé le 6 mai 2010 dans une autre affaire pendante devant la Cour de céans, sans même produire ce document. Ce procédé est inadmissible en tout cas lorsque, comme en l'espèce, le document auquel il est renvoyé n'est pas joint à la détermination (cf. arrêt 9C 47/2008 du 29 septembre 2008 consid. 2.2). En outre, le respect des garanties de procédure exige que les observations puissent être transmises aux parties. Or, il n'est pas question de remettre à un recourant un mémoire concernant une procédure relative à un tiers. Au demeurant, dans cet acte, l'Office fédéral ne donne aucune information précise, ne faisant état que d'une probable reprise des vols en mai 2010, de sorte que ce document, outre qu'il n'est pas recevable, ne contient pas d'éléments déterminants.

Le recourant, dans ses dernières observations, a également fourni le dernier communiqué de presse de l'Office fédéral, qui date du 21 mai 2010. Il s'agit là d'un élément nouveau qui ne peut être pris en considération (cf. art. 99 al. 1 LTF) pour se prononcer sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

5.5 Il découle de ce qui précède qu'au moment où il a statué, le Tribunal administratif ne disposait d'aucun élément concret permettant de conclure que la suspension des vols spéciaux par l'Office fédéral allait être levée dans un délai pouvant être évalué. Par voie de conséquence, l'exécution du renvoi du recourant était à ce moment-là frappée d'une impossibilité au sens de l'art. 80 al. 6 lettre a LEtr, de sorte que la détention n'aurait pas dû être prolongée.

6.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. Cette annulation n'a toutefois pas pour effet de lever la détention du recourant, dès lors que la décision entreprise statuait sur le bien-fondé de la prolongation de la détention du recourant ordonnée le 22 mars 2010, qui arrivait à expiration le 25 mai 2010. Cette conséquence provient du fait que la Cour de céans a considéré à titre exceptionnel qu'il pouvait être statué, malgré l'absence d'intérêt actuel au recours (cf. supra consid. 1.2).

La détention du recourant repose actuellement sur la prolongation ordonnée par la Commission de recours le 20 mai 2010 pour une durée d'un mois. Cette décision n'est toutefois justifiée que si ladite Commission, au moment de statuer, était en possession d'éléments suffisamment concrets émanant de l'Office fédéral concernant la reprise des vols spéciaux qui lui permettaient d'en conclure que le renvoi du recourant était envisageable dans un délai prévisible. Il appartient ainsi aux autorités cantonales compétentes de revoir cette question d'office et, en l'absence d'informations précises, de prononcer la levée immédiate de la détention du recourant en application de l'art. 80 al. 6 lettre a LEtr (cf. ATF 124 II 1 consid. 3c p. 5; arrêt 2C 756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 4.1; ZÜND, op. cit., no 7 ad art. 80 LEtr).

A cet égard et par économie de procédure, il convient de préciser que le communiqué de presse du 21 mai 2010, qui mentionne uniquement que l'Office fédéral a décidé que l'organisation des vols spéciaux devrait reprendre progressivement, du fait que les mesures adoptées impliquent des capacités supplémentaires pour être mises en oeuvre, ne constitue pas une déclaration suffisamment précise permettant d'en déduire que le renvoi du recourant pourra être exécuté dans un délai prévisible.

7.
Bien qu'il succombe, le canton de Genève n'a pas à supporter de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF); en revanche, il convient de mettre à sa charge les dépens alloués au recourant, qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 1 LTF). Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la possibilité prévue à l'art. 67 LTF et renverra la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur les dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il statue sur les dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population, à la Commission cantonale de recours en matière administrative et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 1er juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:203
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi207,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.210
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.211
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.212
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi226, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.227
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.228
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.229
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.230
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.