Tribunal federal
{T 0/2}
4C.410/2005 /ech
Arrêt du 1er juin 2006
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffière: Mme Aubry Girardin.
Parties
A.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Horace Gautier,
contre
X.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Jacques Python.
Objet
acte illicite
(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 14 octobre 2005).
Faits:
A.
A.a A.________ est une société de droit indien appartenant à l'Etat indien et autorisée à centraliser l'importation d'urée.
B.________ est une société de droit turc. En 1994, elle était active dans le courtage de l'urée, du fer à béton et du ciment. Elle disposait de locaux au centre d'Ankara et employait une quinzaine de personnes.
Le directeur avec signature individuelle de B.________ était X.________. Celui-ci avait pour adjoint et conseiller Y.________. Tous les deux étaient les bénéficiaires économiques de B.________.
A.b A la suite d'un appel d'offre, A.________ est entrée en contact avec B.________, qui s'est présentée comme un producteur d'urée.
Par contrat du 9 novembre 1995, B.________ s'est engagée, par l'intermédiaire de X.________, à livrer à A.________ 200'000 tonnes métriques d'urée en provenance des pays de la CEI, au prix de US$ 190 la tonne. Le prix de vente total, soit US$ 38'000'000, était payable d'avance. En contrepartie du paiement préalable, B.________ s'engageait à fournir une police d'assurance couvrant le risque de non-livraison et de non-exécution par le vendeur. Le montant de la prime d'assurance, qui représentait 1 % du prix total, soit US$ 380'000, devait être versé par A.________ à B.________ de manière anticipée, en déduction du prix de vente. Le contrat stipulait également que le solde du prix, soit US$ 37'620'000, serait versé dès la réception de la police d'assurance originale. Une quantité de 50'000 tonnes métriques d'urée devait être livrée immédiatement après réception de l'intégralité du prix de vente et le solde de la marchandise dans les cinq mois à compter de ce moment.
A.c Compte tenu du risque lié au paiement préalable, la police d'assurance constituait une garantie essentielle pour A.________.
Le 2 novembre 1995, anticipant la conclusion du futur contrat, A.________ a ordonné un virement bancaire de US$ 380'000 sur le compte de B.________ auprès d'une banque à Ankara. Pour des raisons inconnues, B.________ n'a jamais reçu cette somme et les fonds ont été retournés en mai 1996 à A.________.
Le 2 novembre 1995 également, B.________ s'est adressée à C.________, représentant officiel de G.________ à Londres, afin d'obtenir une police d'assurance couvrant le risque du défaut de livraison et de l'inexécution par le vendeur. C.________ a sollicité la couverture d'assurance à H.________, à Londres, qui l'a informée qu'elle ne pouvait inclure dans le certificat d'assurance la garantie de non-exécution par le vendeur.
Il n'a pas été établi que X.________ ou Y.________ aient été informés du fait que l'assurance ne couvrait que le risque maritime, à l'exclusion du risque de l'inexécution par le vendeur.
Le 6 novembre 1995, B.________ a informé A.________ que la police d'assurance maritime les protégeait entièrement et elle lui a remis, lors de la signature du contrat, le 9 novembre 1995, le certificat de couverture émis par H.________, en lui indiquant que la police couvrait le risque d'inexécution.
En mai 1996, dans le cadre d'une enquête du gouvernement indien sur le contrat conclu entre B.________ et A.________, cette dernière a été informée que la police ne couvrait pas le risque de non-livraison et d'inexécution du contrat.
A.d Le 15 novembre 1995, A.________ a versé US$ 37'620'000 à la banque I.________ en faveur de B.________. Après avoir demandé des renseignements sur la transaction, cette banque a retourné les fonds à A.________ quelques jours plus tard.
Le 22 novembre 1995, trois comptes bancaires aux noms de B.________, X.________ et Y.________ ont été ouverts auprès de la banque D.________ à Genève. Les documents d'ouverture du compte de B.________ indiquaient en qualité d'ayants droit économiques X.________ et Y.________.
Le 23 novembre 1995, B.________ a invité A.________ à faire virer le prix de vente sur son compte ouvert auprès de D.________. Le 29 novembre 1995, la somme de US$ 37'620'000 a été versée par A.________ sur ce compte.
Le 30 novembre 1995, ledit compte a été débité et les sommes suivantes ont été transférées:
- US$ 28'100'000 sur le compte de X.________ auprès de D.________; sur cette somme, US$ 12'500'000 ont été répartis, entre le 30 novembre 1995 et le 20 mai 1996, sur les comptes de X.________, de sa fille et de Y.________ dans des banques à Ankara, Almaty et à Genève; le 6 mars 1996, US$ 4'750'000 ont été versés sur le compte de B.________ auprès de la banque E.________ et, le 28 mai 1996, US$ 3'000'000 sur le compte de Z.________ auprès de la banque F.________ à Monaco;
- US$ 1'100'000 sur le compte de Y.________ auprès de D.________, dont US$ 780'000 ont par la suite été virés sur les propres comptes de Y.________ et sur ceux de son épouse auprès d'une banque à Ankara;
- US$ 4'000'000 sur le compte d'une société n'étant pas active dans le commerce de l'urée auprès d'une banque à Dubai;
- US$ 2'000'000 à une société américaine n'étant pas active dans le commerce de l'urée;
- US$ 342'000 à C.________;
- US$ 200'000 à l'agent commercial de B.________ à New-Delhi;
- US$ 150'000 retirés en espèces.
A.e A la réception du prix de vente, B.________ a pris différentes mesures en vue de l'exécution du contrat avec A.________.
En décembre 1995, elle a donné une procuration à un dénommé W.________, de la société F.________ au Kazakhstan, et lui a demandé, le 21 décembre 1995, de finaliser l'achat de 25'000 à 50'000 tonnes métriques d'urée auprès d'une usine en Ouzbékistan. Ces négociations n'ont finalement pas abouti. Le 21 décembre 1995 également, W.________ a été chargé d'entamer des négociations avec une usine du Caucase, afin de pouvoir charger 50'000 tonnes métriques d'urée en janvier 1996, B.________ étant prête à investir dans l'usine pour la restructurer. Une déclaration d'intention en ce sens a été signée le 27 décembre 1995, mais aucun accord n'a été trouvé.
Le 16 janvier 1996, B.________ a reçu une offre de vente d'urée émanant d'une société afghane. La transaction n'a pas abouti.
Le 29 février 1996, B.________ a conclu avec une société slovaque un contrat portant sur la livraison de 25'000 tonnes métriques d'urée d'origine sud-américaine ou australienne au prix de US$ 180 par tonne métrique. La lettre de crédit destinée à permettre l'exécution du contrat avec B.________, que X.________ et Y.________ ont fait ouvrir dans une banque à Genève, a finalement dû être annulée, car la banque du fournisseur n'avait pas présenté la garantie d'exécution. Une autre lettre de crédit, ouverte en faveur d'un exportateur situé en Arabie Saoudite, a aussi dû être annulée, la banque du fournisseur n'ayant pas présenté la garantie d'exécution.
Le 12 avril 1996, B.________ a conclu un contrat avec une usine de Salavat portant sur la vente de 60'000 tonnes métriques d'urée au prix de US$ 167 la tonne métrique, étant précisé que le contrat prévoyait la possibilité d'augmenter à 120'000 tonnes métriques la quantité d'urée. Le 19 juin 1996, le prix a été ramené à US$ 155 par tonne pour des livraisons de 25'000 tonnes métriques en juin/juillet 1996, à condition que le prix soit payé d'avance. B.________ a organisé le transport de l'urée jusqu'au port de Saint-Pétersbourg. Une cargaison de 9'007 tonnes métriques d'urée, payée US$ 1'395'000 par le biais du compte de B.________ auprès de E.________, a été livrée en septembre 1996 à A.________, qui l'a refusée, car elle ne correspondait pas aux spécifications contractuelles.
A de multiples reprises au cours de l'année 1996, B.________ a indiqué à A.________ que les retards étaient dus aux conflits agitant l'ex-URSS et aux conditions climatiques rigoureuses, tout en précisant que l'urée était prête et sur le point d'être acheminée. Les demandes de A.________ de pouvoir inspecter la marchandise, de connaître les ports de chargement ou de pouvoir se rendre sur les lieux de production n'ont pas été suivies d'effet.
A.f En mai 1996, A.________ a déposé une plainte pénale en Inde à l'encontre de X.________ et de Y.________. Dans le cadre de la demande d'entraide judiciaire des autorités indiennes, le Ministère public de la Confédération a ordonné la saisie des comptes de B.________, de X.________ et de Y.________ auprès de D.________ en juin 1996.
Le 16 septembre 1996, X.________ et Y.________ ont été arrêtés à Genève et extradés vers l'Inde où la procédure pénale est toujours pendante.
Par sentence du 3 décembre 1998, un tribunal arbitral, statuant sur requête de A.________ en vertu de la clause figurant dans le contrat, a condamné B.________ à payer à la société indienne US$ 40'690'003 à titre de dommages-intérêts.
B.
A la requête de A.________, les biens de B.________, X.________ et Y.________ auprès de D.________ ont été séquestrés le 3 octobre 2000. Au 30 septembre 2002, ces comptes présentaient des soldes s'élevant respectivement à US$ 232'253, US$ 10'763'472 et US$ 394'757.
X.________ et Y.________ ont formé opposition aux commandements de payer qui leur ont été notifiés par voie édictale en validation du séquestre.
Le 7 novembre 2002, A.________ a assigné X.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en paiement de US$ 11'205'608 avec intérêt à 5 % dès le 29 novembre 1995 à titre de dommages-intérêts. Elle a également requis la validation du séquestre et la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer.
Admettant l'application du droit suisse, X.________ a conclu au déboutement de A.________.
Par jugement du 3 février 2005, le Tribunal de première instance a débouté A.________ de l'intégralité de ses conclusions.
Le 14 octobre 2005, la Chambre civile de la Cour de justice, statuant sur appel de A.________, a confirmé le jugement du 3 février 2005, rejetant l'action en dommages-intérêts. Elle a considéré en substance qu'aucun acte illicite ne pouvait être imputable à X.________, le comportement de celui-ci n'étant constitutif ni d'un abus de confiance (art. 138
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
3 | L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
C.
Contre l'arrêt du 14 octobre 2005, A.________ (la demanderesse) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la condamnation de X.________ à lui payer la somme de US$ 11'205'608 plus intérêt à 5 % l'an dès le 29 novembre 2005, à ce que le séquestre du 3 octobre 2000 soit validé et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer notifié par voie édictale le 21 août 2002 soit prononcée. A titre subsidiaire, elle propose le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 25 janvier 2006, le Président de la Cour de céans a admis la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par X.________. A.________ a payé les 30'000 fr. de sûretés relatives à la présente procédure dans le délai imparti.
X.________ (le défendeur) propose le rejet du recours et la confirmation de la décision entreprise.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé parallèlement par A.________ à l'encontre de l'arrêt du 14 octobre 2005 l'opposant à X.________.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté par la demanderesse qui a été entièrement déboutée de ses conclusions et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
2.
La cause revêt à l'évidence des aspects internationaux, notamment parce que le défendeur n'est pas domicilié en Suisse, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3), sur la base du droit suisse en tant que lex fori (ATF 131 III 511 consid. 2.1). La demanderesse fonde son action sur l'existence d'un acte illicite. Comme aucune convention internationale n'est applicable (cf. art. 1 al. 2
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina nell'ambito internazionale: |
|
1 | La presente legge disciplina nell'ambito internazionale: |
a | la competenza dei tribunali e delle autorità svizzeri; |
b | il diritto applicabile; |
c | i presupposti del riconoscimento e dell'esecuzione di decisioni straniere; |
d | il fallimento e il concordato; |
e | l'arbitrato. |
2 | Sono fatti salvi i trattati internazionali. |
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 132 - Verificatosi l'evento dannoso, le parti possono sempre pattuire l'applicazione del diritto del foro. |
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
|
1 | Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
2 | La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto. |
3 | La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi. |
la présente cause sous l'angle du droit suisse, ce qui n'est du reste pas contesté.
3.
A titre préalable, la demanderesse invoque une inadvertance manifeste en relation avec les transferts de fonds opérés du compte de B.________ auprès de la banque D.________, sur lequel elle avait versé US$ 37'620'000 au titre du prix d'achat de l'urée. Elle soutient que le détenteur du compte de la banque F.________ de Monaco sur lequel 3'000'000 US$ ont été versés par débit du compte du défendeur auprès de la banque D.________ n'était pas le directeur, comme indiqué faussement dans l'arrêt attaqué, mais le défendeur lui-même.
3.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
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1 | Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
2 | La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto. |
3 | La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi. |
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
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1 | Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
2 | La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto. |
3 | La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi. |
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
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1 | Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
2 | La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto. |
3 | La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi. |
L'inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
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1 | Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti. |
2 | La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto. |
3 | La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi. |
3.2 En l'espèce, il ressort des constatations cantonales qu'une partie importante du montant versé par la demanderesse en paiement du prix de l'urée a été transférée sur des comptes privés appartenant en particulier aux ayants droit économiques de B.________. Dans ce contexte, il importe peu de savoir précisément à qui appartenait le compte de la banque F.________ à Monaco, dès lors que les fonds qui y ont été versés avaient déjà fait l'objet d'un premier transfert du compte de B.________ sur celui du défendeur auprès de la banque D.________. Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant sur l'existence d'une erreur manifeste à ce propos, ce point étant sans pertinence pour l'issue du litige.
4.
La présente cause porte sur une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
|
1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
|
1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
|
1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
si c'est à juste titre que la cour cantonale a refusé d'admettre la réalisation des infractions pénales précitées, ce que la demanderesse conteste dans son recours en réforme.
5.
A ce propos, la demanderesse reproche en premier lieu à la cour cantonale d'avoir appliqué à tort la maxime in dubio pro reo à la place de l'art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
Le grief est infondé pour deux motifs. D'une part, dans l'arrêt rendu ce jour sur recours de droit public, la Cour de céans est parvenue à la conclusion que les juges cantonaux, contrairement au premier juge, n'avaient précisément pas appliqué le principe in dubio pro reo (cf. arrêt du 1er juin 2006 dans la cause 4P.308/2005, consid. 3.3). D'autre part, s'agissant d'établir les conditions d'application de l'art. 41
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
|
1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
demanderesse, les juges se sont donc seulement limités à une application correcte de l'art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
6.
Invoquant une violation de l'art. 146
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
6.1 L'escroquerie au sens de l'art. 146
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
6.2 En l'espèce, on a vu qu'en vertu de l'art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
En considérant que cette disposition ne pouvait servir de fondement à l'action en responsabilité pour acte illicite introduite par la demanderesse, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral.
7.
Se fondant sur l'ATF 129 IV 257, la demanderesse reproche également aux juges cantonaux de n'avoir pas admis l'existence d'un abus de confiance au sens de l'art. 138
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
7.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
(ATF 118 IV 239 consid. 2b p. 241 s.; Niggli/Riedo, Strafgesetzbuch II, Commentaire bâlois 2003, N 45 ad art. 138
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
7.2 Tel est précisément le cas en l'espèce. Les parties ont conclu un contrat de vente portant sur 200'000 tonnes métriques d'urée au prix de US$ 190 la tonne. En versant au total US$ 38'000'000, la demanderesse s'est donc acquittée de son obligation de payer le prix. B.________ a, pour sa part, reçu l'argent, en contre-partie de la livraison de l'urée qu'elle s'était engagée à fournir. Le fait que le prix était payable d'avance, ce que les parties sont libres de prévoir selon le droit suisse (cf. Venturi, Commentaire romand, N 36 ad art. 184
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 184 - 1 La compera e vendita è un contratto per cui il venditore si obbliga consegnare l'oggetto venduto al compratore ed a procurargliene la proprietà e il compratore a pagare al venditore il prezzo. |
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1 | La compera e vendita è un contratto per cui il venditore si obbliga consegnare l'oggetto venduto al compratore ed a procurargliene la proprietà e il compratore a pagare al venditore il prezzo. |
2 | Salvo patto od uso contrario, il venditore e il compratore sono tenuti ad effettuare contemporaneamente le loro prestazioni. |
3 | Il prezzo è sufficientemente determinato quando possa esserlo a norma delle circostanze. |
Le paiement du prix de vente ne constitue donc pas une valeur confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
8.
Dans son dernier grief, la demanderesse reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la question de l'application de l'art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
|
1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
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1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata, |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità. |
Cette critique tombe à faux, dès lors que l'on vient de voir que c'est à juste titre que la cour cantonale n'a pas retenu l'existence de ces deux infractions. Or, le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 9 - 1 Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare. |
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1 | Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare. |
2 | Per le persone che, al momento del fatto, non avevano ancora compiuto i diciott'anni rimangono salve le disposizioni del diritto penale minorile del 20 giugno 200312 (DPMin). Se vanno giudicati nel contempo un atto commesso prima del compimento dei diciott'anni e un atto commesso dopo, si applica l'articolo 3 capoverso 2 DPMin.13 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
9.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 25'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
3.
La demanderesse versera au défendeur une indemnité de 30'000 fr. à titre de dépens. Ce montant sera prélevé sur les sûretés déposées par la demanderesse à la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.
Lausanne, le 1er juin 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: