2C_557/2023 - 2024-05-01 - Istruzione e formazione professionale - Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 557/2023

Arrêt du 1er mai 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
Canton du Valais,
représenté par le Chef du Département de l'économie et de la formation (DEF) du canton du Valais, place de la Planta 1, 1950 Sion,
recourant,

contre

1. A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Laure Chappaz, avocate,
2. Inspecteur scolaire de l'arrondissement V, Monsieur C.________,
Les Neyres, chemin de la Vignasse 3, 1868 Collombey,
intimés.

Objet
Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 août 2023 (A3 22 29).

Faits :

A.
Durant l'épidémie de Covid-19, le Service de l'enseignement scolaire du canton du valais a informé, le 6 janvier 2022, les directions d'écoles de l'obligation des élèves, étudiants et apprentis de porter un masque de protection du lundi 10 au vendredi 28 janvier 2022 dans toutes les classes à partir de la 5ème année primaire Harmos (5H). Le 9 janvier 2022, le Directeur des Écoles de la commune de Saint-Maurice a transmis cette information aux parents d'élèves.
A.A.________ et B.A.________, parents d'une élève de 5H, domiciliés à Saint-Maurice, n'ont pas envoyé leur fille en classe les 10 et 11 janvier 2022, puis du 13 au 24 janvier 2022. Après n'avoir pas répondu à deux premières convocations, ils ont expliqué à l'Inspecteur scolaire que leur famille avait été péniblement éprouvée par le
Covid-19 et que leur fille présentait une angoisse, craignait de mourir, souffrait de maux de tête et soufflait difficilement, ce qui les avait amenés à la garder à la maison pour éviter que le masque qu'elle supportait mal détériore sa santé.

B.
Le 15 mars 2022, l'Inspecteur scolaire de l'arrondissement V du canton du Valais a condamné les parents conjointement et solidairement à une amende de 600 fr. Il les a reconnus coupables de contravention aux art. 9 al. 1, 12 al. 3 et 4, 16 du règlement du 14 juillet 2004 concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire (RCMD; RS/VS 411.101) pour violation de leur devoir d'envoyer leur fille en classe, sans avoir cherché à établir, via un certificat médical, que l'état de santé de l'enfant était incompatible avec le port d'un masque.
Leur réclamation contre ce prononcé ayant été rejetée par décision du 18 juin 2022 de l'Inspecteur scolaire, les parents ont déposé un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

C.
Par arrêt du 21 août 2023, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis l'appel des parents et réformé la décision du 29 avril 2022 [ recte : du 18 juin 2022], en ce sens que ceux-ci étaient "acquittés" de l'accusation de contravention à l'art. 16 al. 1 RCMD et libérés de l'amende 600 fr. mise à leur charge, solidairement entre eux. Il a renoncé à percevoir des frais de justice et condamné le canton du Valais à leur verser une indemnité de dépens de 1'200 fr.

D.
Le 6 octobre 2023, le canton du Valais représenté par le Département de l'économie et de la formation du canton du Valais, nanti à cet effet d'une procuration émanant du Conseil d'État du canton du Valais, a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 21 août 2023. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle décision. Il requiert la jonction de la cause avec celles enregistrées sous les numéros d'ordre 2C 556/2023, 2C 558/2023, 2C 559/2023, 2C 560/2023 et 2C 561/2023 dans lesquelles il avait déposé des recours identiques et qui portent également sur l'annulation d'amendes mises à la charge des parents en application de l'art. 16 RCMD.
Le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal et l'Inspecteur scolaire de l'arrondissement V ont renoncé à déposer des observations sur recours. Les parents ont conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire et à l'irrecevabilité des recours sous suite de frais et dépens. Ils s'en remettent à justice s'agissant de la requête de jonction des causes.
Par courrier du 7 mars 2024, la mandataire des intimés a informé le Tribunal fédéral, à sa demande, que ses mandants avaient reçu un montant de 600 fr. payé par leur assurance de protection juridique en couverture des frais provoqués par la présente procédure.

Considérant en droit :

1.
Le recourant demande la jonction de la présente cause avec celles enregistrées sous les numéros d'ordre 2C 556/2023, 2C 558/2023, 2C 559/2023, 2C 560/2023 et 2C 561/2023. En raison de leurs particularités, constatant notamment l'état de santé d'enfants mineurs, il n'est pas souhaitable de les joindre (art. 71 LTF en relation avec l'art. 24 PCF; cf. aussi ATF 131 V 59 consid. 1). La requête est par conséquent rejetée.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

2.1. Lorsque les conditions de recevabilité, en particulier la qualité pour recourir, ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause la partie recourante, comme elle l'a dûment fait en l'espèce, doit exposer en quoi les conditions sont réunies sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 140 I 90 consid. 1; 133 II 353 consid. 1).

2.2. La présente cause relève d'une matière de droit public ayant pour objet une sanction prononcée en application du droit scolaire cantonal (art. 82 ss LTF). Elle n'est pas visée par les motifs d'exception prévus par l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte, sous réserve de ce qui suit. Celle du recours constitutionnel subsidiaire par voie de conséquence est exclue (art. 113 LTF).

3.

3.1. Contrairement à ce que prétendent les intimés, la qualité pour recourir en la matière n'appartient pas au Ministère public. En effet, quand bien même la décision de première instance et l'arrêt attaqué sont fondés en partie sur des dispositions relevant du droit pénal, c'est uniquement une autorité administrative et la juridiction administrative qui sont à l'origine de la présente cause. Il s'ensuit que la qualité pour recourir ne doit en l'occurrence pas être examinée sous l'angle de l'art. 81 LTF, mais bien sous celui de l'art. 89 LTF.

3.2. Dans le recours en matière de droit public, seule une collectivité publique comme telle est légitimée à recourir, mais pas une autorité ou une branche de l'administration dépourvue de la personnalité juridique (hormis les cas particuliers visés par l'art. 89 al. 2 LTF), à moins d'avoir une procuration expresse lui permettant d'agir au nom de la collectivité publique en cause. Peu importe à cet égard que l'autorité ait ou non rendu la décision administrative à l'origine de la procédure (ATF 148 V 242 consid. 2.1; 141 I 253 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées).
En l'occurrence, l'autorité intimée désignée dans l'arrêt attaqué est l'Inspecteur scolaire de l'arrondissement V, alors que c'est désormais le canton du Valais, représenté par le Département en charge de la formation, qui dépose le présent recours devant le Tribunal fédéral, exposant avoir jusqu'alors agi sur le plan cantonal par l'intermédiaire de son agent. L'on peut dès lors admettre que, s'agissant d'une décision relevant de l'instruction publique, le canton du Valais est légitimé à agir en la présente cause devant le Tribunal fédéral et qu'il est valablement représenté par le chef du Département de l'économie et de la formation à qui le Conseil d'Etat du canton du Valais a dûment donné procuration écrite à cet effet. Le canton du Valais peut donc se prévaloir de l'art. 89 LTF sous l'angle de la légitimation. Encore faut-il, pour qu'il ait qualité pour recourir, qu'il remplisse les conditions de cette disposition (cf. arrêt 9C 460/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.1 et 2.2. non publiés in ATF 148 V 242).

3.3. Le droit de recours des collectivités publiques étant réglé de manière spécifique par l'art. 89 al. 2 LTF, l'art. 89 al. 1 LTF revêt un caractère subsidiaire pour celles-ci. Ce n'est donc que lorsque les conditions de l'art. 89 al. 2 LTF ne sont pas remplies qu'il faut se demander si une collectivité publique peut néanmoins avoir qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 141 I 253 consid. 1.3; 140 I 90 consid. 1.2). Il s'agit d'une question de recevabilité relevant du droit fédéral, qu'il convient d'examiner d'office.

3.4. Parmi les cas de figure visés à l'art. 89 al. 2 LTF, s'agissant du canton du Valais, seules les let. c et d pourraient entrer en considération. La let. c prévoit un droit de recours spécial en faveur des communes et des autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la Constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Est en particulier visé le cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. (cf. ATF 146 I 36 consid. 1.4; 140 I 90 consid. 1.1). Peuvent aussi recourir d'autres collectivités publiques dans la mesure où le droit constitutionnel cantonal ou fédéral leur accorde une autonomie ou d'autres garanties spécifiques (cf. ATF 145 I 121 consid. 1.5.2; arrêt 2C 364/2015 du 3 février 2017 consid. 2.3.1 non publié in ATF 143 II 409). Quant à la let. d, elle confère la qualité pour recourir aux personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours, ce qui suppose une disposition contenue dans une loi au sens formel accordant expressément un droit de recours spécial à une personne, organisation ou autorité donnée (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2;
131 II 753 consid. 4.2).
En l'occurrence, c'est à juste titre que le canton du Valais ne se prévaut pas de l'art. 89 al. 2 LTF. En effet, il n'est pas titulaire de garanties constitutionnelles spéciales créées pour les communes et il ne saurait être considéré comme une "autre collectivité de droit public" au sens de la jurisprudence. Enfin, aucune loi fédérale ne lui accorde un droit de recours en matière de scolarité obligatoire.

3.5. Seule peut donc être envisagée la qualité pour recourir découlant de l'art. 89 al. 1 LTF.

3.5.1. Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
Selon la jurisprudence, une collectivité publique peut fonder son recours sur cette disposition dans deux situations: lorsqu'elle est atteinte de la même manière qu'un particulier dans sa situation juridique ou matérielle (notamment s'il s'agit de sauvegarder son patrimoine administratif ou financier), ou lorsqu'elle est touchée dans ses prérogatives de puissance publique (" in ihren hoheitlichen Befugnissen berührt ") et dispose d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.1; 140 I 90 consid. 1.2.2 et les références citées).
La collectivité publique peut ainsi se voir reconnaître la qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, pour autant qu'elle soit touchée de manière qualifiée. En d'autres termes, la collectivité doit être fortement touchée dans des intérêts publics importants (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3; 140 I 90 consid. 1.2.2 et 1.2.4; arrêt 1C 180/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.2.1 in SJ 2019 I 166). Un intérêt général à une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2; 135 II 156 consid. 3.1; 134 II 45 consid. 2.2.1).

3.5.2. Par ailleurs, le Parlement a biffé la proposition du Conseil fédéral qui tendait à habiliter les gouvernements cantonaux, dans certains cas, à attaquer les arrêts de leurs propres tribunaux cantonaux (arrêt 1C 36/2021 du 3 juin 2021 consid. 1.2 et les références aux Bulletins du Conseil national et du Conseil des États, à la jurisprudence et à la doctrine); le législateur ne voulait pas que les litiges entre autorités exécutives et judiciaires suprêmes des cantons soient tranchés par le Tribunal fédéral. En Suisse, la règle est donc celle de l'interdiction des procédures intra-organiques, à savoir l'interdiction, pour une autorité d'une collectivité, d'agir devant le Tribunal fédéral contre la décision d'une autre autorité de la même collectivité (arrêt 1C 36/2021 du 3 juin 2021 consid. 1.2 et les références de doctrine citées). Compte tenu de ces principes, la qualité pour recourir du canton, dérivée de l'art. 89 al. 1 LTF, ne doit être admise que de manière restrictive. Il convient en particulier de faire preuve d'une retenue particulière lorsque s'opposent des organes d'une même collectivité publique, notamment les autorités exécutives et judiciaires cantonales (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.1 et 2.2), ce d'autant plus
lorsqu'il s'agit d'interpréter, respectivement d'appliquer du droit cantonal (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.2; arrêt 1C 36/2021 du 3 juin 2021 consid. 1.2).
Il faut des circonstances tout à fait exceptionnelles pour déroger à ce principe. Il a ainsi été admis qu'un canton avait qualité pour recourir pour contester une décision de nature à influencer la coopération intercantonale dudit canton, par exemple s'agissant de l'application du principe de publicité en lien avec la surveillance des hôpitaux ou en matière d'asile (arrêts 1C 370/2020 du 14 juin 2021 consid. 2.3; 1C 267/2020 du 22 février 2021 consid. 1.3.2), pour contester une décision privant le canton d'une compétence relevant de sa puissance publique (arrêt 2C 1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.2.3 non publié in ATF 138 I 196 en lien avec des traducteurs jurés), pour recourir contre une décision soulevant une problématique relevant du marché intérieur qui concerne des intérêts publics importants (ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 et 1.2.2 en lien avec l'autorisation d'exercer d'une psychothérapeute).

3.6. En l'occurrence, le recours en matière de droit public du canton du Valais s'inscrit dans la période particulière des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 prises par les gouvernements fédéral et cantonaux. De nombreuses mesures mises en oeuvre ont fait l'objet de contestations devant les instances judiciaires. A cet égard, dans un arrêt de principe du 23 novembre 2021 déjà, le Tribunal fédéral a jugé qu'en l'état des connaissances de l'époque, il fallait partir du principe qu'il existait un certain risque de propagation des maladies à coronavirus dans les écoles, que l'utilisation de masques faciaux contribuait à réduire ce risque et qu'il n'était pas suffisamment prouvé scientifiquement que le port du masque porterait atteinte à la santé des enfants, de sorte que l'obligation de le porter à partir de la 5 ème année de l'école primaire pouvait être confirmée (ATF 148 I 89). Suivant en cela la jurisprudence fédérale, le Tribunal cantonal du canton du Valais, a, par arrêt du 27 octobre 2022, rejeté le recours que des parents d'enfants en âge de scolarité avaient interjeté contre la décision du Conseil d'État du canton Valais du 19 janvier 2022 (publié au Bulletin officiel du 21 janvier 2022 du canton du Valais)
approuvant notamment l'obligation du port du masque facial du 10 janvier 2022 au 4 février 2022 dans les écoles dès la 5ème année Harmos. Ultérieurement ensuite, dans une cause menée en langue allemande, un Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours de parents qui contestaient l'amende de 600 fr. que leur avait infligée l'Inspecteur scolaire en application de l'art. 16 al. 1 RCMD pour n'avoir pas fourni un certificat médical valable - le nom du médecin prescripteur étant caviardé - justifiant médicalement l'absence en classe de leurs enfants durant la période d'obligation du port du masque. Enfin, également rendu par un Juge unique de la même Cour du Tribunal cantonal, mais en langue française, l'arrêt qui fait l'objet de la présente procédure a admis le recours des parents d'une élève qui n'avaient pas fourni de certificat médical justifiant les jours d'absence en classe de leur enfant. Selon leurs dires, il s'agissait, pour eux, d'éviter que le masque qu'elle supportait mal détériore sa santé. Dans l'arrêt attaqué, le Juge unique a "acquitté" les parents de l'amende de 600 fr. prononcée à leur encontre jugeant, en application de l'art. 18 al. 2 CP, qu'ils ne pouvaient être
contraints d'exposer leur enfant à de grosses difficultés de santé ou avaient, à tout le moins, agi par négligence non punissable en matière de contravention de droit cantonal sous l'influence d'une appréciation erronée des faits (art. 13 al. 1 CP), parce qu'il était " notoire qu'en janvier 2022, l'obligation du port du masque était discutée " (cf. arrêt attaqué, consid. 7). C'est dans ce contexte que le canton du Valais a déposé le présent recours en matière de droit public et c'est par conséquent à la lumière de ce même contexte qu'il convient d'examiner sa qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué, rendu par son propre Tribunal cantonal.

3.7. Le canton du Valais soutient que sa qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF résulte, d'une part, du fait que l'arrêt attaqué entrave la faculté de sanctionner les parents qui violent leur obligation d'envoyer leur enfant à l'école et, d'autre part, du fait que le Tribunal cantonal valaisan a rendu en la matière des arrêts contradictoires dans les différentes régions linguistiques du canton, créant une insécurité juridique manifeste qui empêche le Département en charge de la formation d'agir dans son domaine de compétence.

3.8. Il convient de relever d'emblée que, dans la mesure où ils visent à obtenir la correcte application du droit, les motifs formulés par le canton du Valais ne lui confèrent pas, comme l'enseigne la jurisprudence constante sur ce point, la qualité pour recourir. Le fait que des décisions contradictoires ont été rendues par la même instance judiciaire n'y change rien. Le conflit demeure intra-organique et n'ouvre pas lui-même la voie du recours en matière de droit public au canton du Valais. A cet égard du reste, il convient d'ajouter que ledit conflit relève de l'application du droit cantonal et que le rôle dévolu par le législateur fédéral au Tribunal fédéral consiste en priorité à veiller à l'interprétation et l'application uniforme du droit fédéral (Gregory Bovet, Commentaire romand de la LTF, 3e éd., Stämpfli 2022, n° 7 ad art. 106 LTF), l'application du droit cantonal n'étant au demeurant pas revue librement (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1).

3.9. En revanche, en soulignant que le Département en charge de la formation sera empêché d'agir dans son domaine de compétence, le canton du Valais soutient que l'arrêt attaqué lui dénie une prérogative de puissance publique qu'il tire directement du droit disciplinaire scolaire cantonal pour lequel il est seul compétent (art. 62 al. 1 Cst.). Sous cet angle, l'arrêt attaqué ne constituerait pas simplement une décision cantonale isolée, fruit d'une opinion juridique divergente, mais bien une décision qui, selon le recourant, l'empêchera à l'avenir de sanctionner disciplinairement les parents qui refusent d'envoyer leurs enfants en classe sans justifier leur absence par un certificat médical.
Il est vrai que la motivation de l'arrêt attaqué pourrait le laisser penser en ce qu'il accorde un poids décisif au constat effectué, du reste d'office, par le Juge unique qu' " il est notoire qu'en janvier 2022, l'obligation du port du masque était discutée [...] suscitait chez un bon nombre de gens [...] des doutes qui trouvaient un écho dans la presse " permettant de conclure que " les agissements reprochés aux prévenus sont la conséquences d'une appréciation des faits qu'une certaine partie de la population prenait au sérieux " (arrêt attaqué consid. 7), alors que les parents craignaient uniquement pour leur enfant " que le masque qu'elle supportait mal détériore sa santé ". L'existence d'approches différentes dans au moins une autre affaire de langue allemande démontre toutefois que le canton ne voit pas ses prérogatives de puissance publique en la matière déniée de façon générale. Enfin, il convient d'ajouter qu'en présence de jurisprudences divergentes au sein du Tribunal cantonal, divergences dont se plaint en l'espèce le canton du Valais, il appartient au Tribunal cantonal lui-même de veiller à rétablir la sécurité juridique comme le prévoit le droit cantonal (art. 20 al. 5 du Règlement d'organisation des tribunaux
valaisans du 21 décembre 2010 [ROT; RSVS 173.100]). Ce mécanisme de résolution des conflits et des divergences de jurisprudence permet d'affirmer qu'il n'est pas porté atteinte grave aux prérogatives de puissance publique du Département cantonal chargé de la formation en matière de sanctions disciplinaires pour absences scolaires injustifiées.

3.10. Par conséquent, la qualité pour recourir du canton du Valais en application de l'art. 89 LTF contre l'arrêt prononcé par un Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 21 août 2023 doit être niée. Le recours en matière de droit public doit par conséquent aussi être déclaré irrecevable.

4.
Succombant, le canton du Valais, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en cause, doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les intimés demandent l'assistance judiciaire. Dès lors qu'ils obtiennent gain de cause, leur mandataire professionnelle a droit à une indemnité de dépens à charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF), dont doit être déduit le montant de 600 fr déjà versé par leur assurance de protection juridique. La demande d'assistance judiciaire est par conséquent devenue sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de jonction des causes est rejetée.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du canton du Valais.

4.
Une indemnité de 1'400 fr., à payer à titre de dépens à Me Laure Chappaz, est mise à la charge du canton du Valais.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des intimés, à l'inspecteur scolaire de l'arrondissement V, au Département de l'économie et de la formation et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 1 er mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : C.-E. Dubey

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 50 - 1 L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
¹	L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
²	Nell'ambito del suo agire, la Confederazione tiene conto delle possibili conseguenze per i Comuni.
³	La Confederazione prende in considerazione la particolare situazione delle città, degli agglomerati e delle regioni di montagna.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 18 - 1 Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
¹	Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
²	Non agisce in modo colpevole colui dal quale non si poteva ragionevolmente pretendere che sacrificasse il bene in pericolo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
¹	Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
²	Se avesse potuto evitare l'errore usando le debite precauzioni, è punibile per negligenza qualora la legge reprima l'atto come reato colposo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 62 - 1 Il settore scolastico compete ai Cantoni.
¹	Il settore scolastico compete ai Cantoni.
²	I Cantoni provvedono a una sufficiente istruzione scolastica di base, accessibile a tutti i giovani. L'istruzione di base è obbligatoria e sottostà alla direzione o vigilanza dello Stato. Nelle scuole pubbliche è gratuita.22
³	I Cantoni provvedono altresì a una sufficiente istruzione scolastica speciale per tutti i fanciulli e giovani disabili, fino al massimo al compimento del ventesimo anno di età.23
⁴	Se gli sforzi di coordinamento non sfociano in un'armonizzazione del settore scolastico per quanto riguarda l'età d'inizio della scolarità e la scuola dell'obbligo, la durata e gli obiettivi delle fasi della formazione e il passaggio dall'una all'altra fase, nonché il riconoscimento dei diplomi, la Confederazione emana le norme necessarie.24
⁵	La Confederazione disciplina l'inizio dell'anno scolastico.25
⁶	È attribuita particolare importanza alla partecipazione dei Cantoni all'elaborazione degli atti legislativi federali che concernono le loro competenze.26

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.