2C_740/2022 - 2023-05-01 - Santé & sécurité sociale - Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 740/2022

Arrêt du 1er mai 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Youri Widmer, avocat,
recourant,

contre

1. Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais,
case postale 478, 1951 Sion,
2. Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion.

Objet
Mesures de lutte contre le coronavirus;
fermeture temporaire d'un restaurant,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 29 juillet 2022
(A1 21 260).

Faits :

A.
A.________ exploite l'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Valais sous la raison de commerce "B.________, A.________". Le but de l'entreprise, dont le siège est à U.________, est l'exploitation du restaurant "B.________" (ci-après: le restaurant ou l'établissement), situé dans cette même commune.
Dès juin 2020, le Conseil fédéral a édicté différentes mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 par le biais d'ordonnances. Parmi les mesures adoptées figurait celle, en vigueur du 13 septembre 2021 au 17 février 2022, limitant l'accès aux restaurants, bars et boîtes de nuit, pour les personnes de plus de 16 ans, à celles qui disposaient d'un certificat sanitaire.
Le 16 octobre 2021, deux agents de police se sont rendus dans ce restaurant afin de vérifier le respect des mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19. Diverses affiches figurant sur les vitrines de l'établissement annonçaient, notamment, que les clients sans masque et sans certificat étaient les bienvenus. C.________, fils de A.________, a refusé de collaborer avec les policiers et leur a interdit de procéder au contrôle. Ceux-ci ont tout de même pu constater que certaines règles sanitaires n'étaient pas respectées. En particulier, le personnel présent sur les lieux ne portait pas de masque et ne vérifiait pas les coordonnées et le certificat COVID-19 des clients.
Le 18 octobre 2021, la police cantonale a procédé à un deuxième contrôle, auquel C.________ s'est à nouveau opposé. Les agents ont toutefois pu relever que les responsables du restaurant n'avaient pris aucune mesure pour remédier aux manquements constatés lors du premier contrôle. Les policiers ont en outre observé que les mesures d'affichage et d'information à la clientèle n'étaient pas conformes aux dispositions légales applicables à l'époque (notamment) aux restaurants et que le personnel ne vérifiait toujours pas le certificat COVID-19 des clients. Lors de ce deuxième contrôle, un avertissement a été notifié à C.________, informant celui-ci de l'obligation de se conformer aux règles sanitaires en vigueur dans un délai de 48 heures, faute de quoi l'autorité compétente prendrait des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture temporaire de l'établissement.
Le 20 octobre 2021, la police cantonale a effectué un troisième contrôle du restaurant et a constaté que les responsables de l'établissement ne s'étaient toujours pas conformés aux mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19. C.________, qui a à nouveau refusé de collaborer avec les agents, a en outre déclaré à ceux-ci qu'il ne suivrait aucune des directives officielles concrétisant ces mesures.

B.

B.a. Par décision du 28 octobre 2021, le Département de la sécurité, des institutions et du sport, ainsi que le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais (ci-après: les Départements cantonaux) ont conjointement ordonné, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, la fermeture temporaire du restaurant du 29 octobre 2021 à 10 heures au 12 novembre 2021 à 10 heures. La mesure s'étendait à l'ensemble de l'établissement et concernait tout type d'exploitation. La décision était fondée sur la violation des règles sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 alors en vigueur, ainsi que sur le refus des responsables de l'établissement de se conformer à celles-ci, malgré l'avertissement reçu.

B.b. A l'encontre de cette décision, A.________ a formé un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 29 juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours "dans la mesure où il n'[était] pas sans objet". Les juges cantonaux ont considéré, en substance, que l'intéressé n'avait plus aucun intérêt actuel à recourir, puisque la décision contestée (fermeture de l'établissement) avait cessé de produire ses effets le 12 novembre 2021. Il y avait toutefois lieu de faire abstraction de l'exigence de cet intérêt: la pandémie de COVID-19 n'ayant pas encore pu être maîtrisée, la contestation pouvait se reproduire dans des circonstances analogues en cas d'introduction de nouvelles restrictions sanitaires et il n'aurait alors pas été possible de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité. Sur le fond, l'autorité précédente a considéré que la liberté économique d'A.________ avait été entravée par la mesure limitant l'accès aux restaurants aux personnes titulaires d'un certificat. Néanmoins, cette atteinte, ainsi que la décision de fermeture de son établissement pendant deux semaines respectaient les conditions posées par l'art. 36 Cst., car elles
étaient fondées sur une base légale suffisante, répondaient à un intérêt public prépondérant et étaient proportionnées. Le Tribunal cantonal a également retenu que l'obligation faite à l'intéressé de vérifier les coordonnées et le certificat COVID-19 des clients devait être comparée à celle consistant à devoir vérifier l'âge des personnes consommant de l'alcool et l'ordonnance litigieuse suffisait à fonder cette obligation. S'agissant des autres critiques soulevées par A.________ (violation de la liberté de mouvement et de réunion, de la liberté personnelle et de l'égalité de traitement), le Tribunal cantonal a retenu qu'elles n'étaient pas suffisamment motivées, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les traiter.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision des Départements cantonaux du 28 octobre 2021, subsidiairement, de renvoyer la cause à "l'autorité inférieure" pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et les Départements cantonaux ont expressément renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. L'art. 89 al. 1 LTF exige notamment que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. c). Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 147 I 478 consid. 2.2; 142 I 135 consid. 1.3.1).
En l'espèce, le recourant n'a plus d'intérêt actuel au recours, dans la mesure où le litige concerne la fermeture de son restaurant du 29 octobre 2021 au 12 novembre 2021. Il n'en demeure pas moins que le recours soulève une question qui pourrait se poser à nouveau dans des termes semblables (en cas d'adoption de nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19), sans que le Tribunal fédéral soit en mesure de se prononcer en temps utile. Il existe, en outre, un intérêt public à résoudre la controverse, de sorte qu'il y a lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, à l'instar de ce qu'a déjà fait le Tribunal cantonal. Le recourant, destinataire de l'arrêt entrepris, a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

1.3. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est ainsi recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.4. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2), la conclusion tendant à l'annulation de la décision des Départements cantonaux du 28 octobre 2021 est irrecevable.

1.5. L'intéressé requiert encore la production du dossier cantonal: cette demande est sans objet, le Tribunal cantonal l'ayant transmis au Tribunal fédéral en application de l'art. 102 al. 2 LTF.

2.
Selon l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a jugé que l'art. 12 al. 1 let. a de l'ancienne Ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (aOrdonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26 [entrée en vigueur le 26 juin 2021; RO 2021 379]) (limitant l'accès à l'intérieur des restaurants, pour les personnes de plus de 16 ans, à celles disposant d'un certificat), s'il enfreignait la liberté économique du recourant (art. 27 Cst.) respectait les conditions (art. 36 al. 1 - 3 Cst.) permettant de restreindre cette liberté. Il en allait de même de la sanction consistant à ordonner la fermeture, du 29 octobre au 12 novembre 2021, de l'établissement du recourant au motif qu'il ne respectait pas les mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19.

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (cf. art. 106 al. 2 LTF); l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (arrêt 2C 886/2021 du 12 décembre 2022 consid. 2.1, destiné à la publication; ATF 147 II 44 consid. 1.2; 146 IV 114 consid. 2.1). Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).

4.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient, en substance, que le Tribunal cantonal aurait arbitrairement refusé d'administrer les moyens de preuve qu'il avait proposés (notamment de "très nombreuses sources scientifiques et statistiques officielles"), sans motiver ce refus.

4.1. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). La garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3).

4.2. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à la lecture de son recours du 1er décembre 2021 devant le Tribunal cantonal (cf. art. 105 al. 2 LTF), force est de constater que les moyens de preuve auxquels il se réfère (et qu'il n'indique pas avec précision) n'ont pas été présentés formellement et de manière explicite à l'autorité précédente. Cela ressort également de l'arrêt entrepris, qui retient que, dans le recours en question, l'intéressé avait proposé comme seul moyen de preuve l'édition du dossier des Départements cantonaux. Dans ces circonstances, les juges précédents n'ont pas violé le droit à la preuve du recourant. Le grief est rejeté.

5.
Selon le recourant, les faits auraient été constatés de façon arbitraire quant à la situation épidémiologique qui prévalait lorsque la décision de fermeture temporaire de son établissement a été prise.

5.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

5.2. La seule motivation avancée par le recourant pour expliquer en quoi le Tribunal cantonal aurait établi les faits de manière arbitraire concerne le refus de cette autorité d'administrer les "moyens de preuve scientifiques et statistiques" qu'il avait offerts. Tel qu'elle est formulée, cette critique se confond avec celle relative à la violation du droit à la preuve examinée et écartée ci-dessus (consid. 4). Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Partant, le Tribunal fédéral se fondera exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

6.
Le recourant invoque une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst.) sous l'angle des conditions prévues pour restreindre ce droit fondamental, notamment de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il critique l'obligation de posséder un "certificat covid" pour avoir accès à son restaurant. Il s'en prend ainsi à "l'introduction d'un certificat covid en pleine phase de récession [...] du virus" et considère qu'il y aurait eu des mesures moins contraignantes que le certificat en cause, par exemple une augmentation de la capacité hospitalière. En outre, selon lui, on ne "pouvait pas dire clairement" que limiter l'accès aux lieux de rencontres aux personnes vaccinées ou guéries constituait une mesure apte à limiter la transmission du virus et donc les hospitalisations.

6.1. La loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101) règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 4 dispose que le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (al. 1); la définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments de l'état actuel de la science (al. 2 let. c).
L'art. 6 al. 1 LEp dispose:

"1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:

a. les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe l'un des risques suivants:

1. un risque élevé d'infection et de propagation,
2. un risque spécifique pour la santé publique,
3. un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux;

b. l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.

2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:

a. ordonner des mesures visant des individus;
b. ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. b);
(...)."

A titre de prévention, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (art. 19 al. 1 LEP).
Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1); elles peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). Les cantons exécutent ladite loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération (art. 75 LEp). Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l'art. 6 LEp notamment (art. 102 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme [ordonnance sur les épidémies, OEp; RS 818.101.1]).
Selon l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur en octobre 2021), les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent limiter l'accès à l'intérieur, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat. L'art. 24 de cette ordonnnance prévoit que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations (al. 1); les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration (al. 2); si elles constatent qu'il n'y a pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre ou ne l'est pas complètement, elles prennent immédiatement les mesures appropriées; elles peuvent émettre un avertissement, fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin (al. 3).

6.2. Dans la présente affaire, il faut distinguer, d'une part, l'obligation de procéder au contrôle des certificats sanitaires des clients imposée au recourant en tant que restaurateur par l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière et, d'autre part, la sanction qui lui a été infligée parce qu'il ne respectait pas les mesures sanitaires alors en vigueur (dont le contrôle des certificats), à savoir la fermeture temporaire de son restaurant.
L'intéressé ne mentionne pas, dans son argumentation, la décision du 28 octobre 2021 des Départements cantonaux de fermeture temporaire du restaurant du 29 octobre 2021 à 10 heures au 12 novembre 2021 à 10 heures, prononcée à son encontre, pas plus qu'il n'explique en quoi cette mesure violerait l'art. 27 Cst. et serait notamment disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.). Il s'en prend uniquement à la constitutionnalité de l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Or, le législateur n'a pas prévu de contrôle général de la constitutionnalité de l'ordonnance litigieuse (cf. art. 189 al. 4 Cst.; arrêt 2C 789/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.2). Les actes normatifs fédéraux autres que les lois fédérales peuvent faire uniquement l'objet d'un contrôle incident à titre préjudiciel dans un cas concret, telle que la décision du 28 octobre 2021 des Départements cantonaux. Dans la mesure où le recourant ne s'en prend pas à la sanction émise, à savoir la fermeture temporaire (du 29 octobre 2021 au 12 novembre 2021) de son restaurant, il est douteux que le grief relatif à la violation de sa liberté économique soit suffisamment motivé (cf. supra consid. 3). On peut néanmoins considérer que cette sanction était la
conséquence de l'obligation de vérifier les certificats de ses clients à laquelle il ne s'est pas plié et qu'il attaque. Partant, il convient de ne pas se montrer trop formaliste, en raison des circonstances, et d'entrer en matière sur le grief sous l'angle de cette obligation.

6.3. Il convient d'examiner la constitutionnalité de l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19, à titre préjudiciel.

6.3.1. Le Tribunal fédéral peut examiner à titre préjudiciel la légalité et la constitutionnalité d'ordonnances du Conseil fédéral. Lorsqu'il se prononce sur une ordonnance fondée sur une délégation législative, il examine si elle reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral, mais il ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible. Lorsque la délégation est peu précise et accorde donc un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour réglementer la matière par ordonnance, cette clause lie le Tribunal fédéral et il se limite à contrôler si l'ordonnance en cause sort manifestement du cadre de la délégation de compétence prévue par la loi. Si l'ordonnance est conforme à la loi, le Tribunal fédéral examine sa constitutionnalité, à moins que la loi permette au Conseil fédéral de déroger à la Constitution; il n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il se contente de vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but. Il ne revient pas au Tribunal fédéral d'examiner l'opportunité de
l'ordonnance ou de prendre position au sujet de l'adéquation politique, économique ou autre d'une disposition d'une ordonnance (ATF 148 II 444 consid. 6.2; 146 II 56 consid. 6.2.2).

6.3.2. D'après le Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp [FF 2011 p. 291ss]; ci-après: le Message relatif à la loi sur les épidémies), la révision totale de cette loi visait à améliorer les bases légales permettant de dépister, de prévenir et de combattre les maladies transmissibles, afin de mieux maîtriser les flambées de maladies qui ont des répercussions importantes pour la santé publique (FF 2011 p. 316, ch. 1.3.1). Le projet (adopté) instaurait une distinction entre les situations normales, particulières et extraordinaires (modèle à trois échelons). Pour les situations particulières (art. 6 LEp) et extraordinaires (art. 7 LEp), le Conseil fédéral peut ordonner lui-même les mesures nécessaires. L'exécution reste en principe acquise aux cantons. Le Message fournit une description de la situation particulière, à savoir une "situation d'urgence épidémiologique" et donne comme exemples la pandémie modérée d'influenza et le SRAS. Dans une telle situation, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures énumérées à l'art. 6 al. 2 LEp, dont font partie les mesures visant les individus et la population (let. a et b). A cet
égard, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est restreinte aux mesures fixées aux art. 31 à 38 LEp, ainsi qu'à l'art. 40 LEp (FF 2011 p. 343 ss, ad art. 6 LEp).

6.3.3. En l'espèce, en ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral pour ordonner des mesures, on constate qu'en octobre 2021, l'OMS a considéré que la pandémie de maladie à coronavirus 2019 constituait une urgence de santé publique de portée internationale et a émis des recommandations temporaires au titre du règlement sanitaire international (2005) du 23 mais 2005 (RS 0.818.103) (Déclaration du 26 octobre 2021 sur la quatorzième réunion du Comité d'urgence du Règlement sanitaire international [2005] concernant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 [COVID-19]; https://www.who.int/fr/ emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019, sous Actualités, consulté le 2 mars 2023). En outre, le 19 juin 2020, le Conseil fédéral avait décidé le retour de la Suisse de l'état de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp à celui de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [loi COVID-19], FF 2020 p. 6373, ch. 1.3). Ainsi, la condition de la situation particulière au sens de l'art. 6 al. 1 LEp était remplie.
Le Conseil fédéral était alors compétent pour, notamment, ordonner des mesures visant les individus et la population (cf. art. 6 al. 2 let. a et b LEp). C'est d'ailleurs cette disposition qui est citée comme base légale dans l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Cette délégation législative est extrêmement large et accorde au Conseil fédéral un pouvoir d'appréciation considérable pour fixer les dispositions d'exécution et elle lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 6.3.1). Cette importante latitude s'explique par le fait que cette base légale est destinée à pouvoir réagir, selon les termes du Message relatif à la loi sur les épidémies (FF 2011 p. 318, ch. 1.3.3), en tant de crise et d'urgence. Ainsi, les dangers et leurs conséquences qu'il s'agit d'affronter le moment venu sont par essence quasiment impossibles à anticiper et, par conséquent, la définition des mesures adéquates pour y remédier également.

6.3.4. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l'aOrdonnance et son art. 12 al. 1 let. a, selon lequel les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent, pour les personnes de 16 ans et plus, limiter l'accès à l'intérieur à celles disposant d'un certificat. Comme susmentionné, le Conseil fédéral pouvait prendre des mesures s'inscrivant dans le cadre de l'art. 40 LEp (cf. supra consid. 6.3.2). Or, selon l'art. 40 al. 2 let. b LEp, les autorités peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement. L'exigence du certificat pour entrer dans un restaurant, et son corollaire pour le restaurateur qui consiste à vérifier ce document, représente une mesure bien moins contraignante que la fermeture de l'établissement. Partant, en prenant la mesure en cause, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé le cadre de la délégation de compétence qui lui est octroyé par l'art. 6 al. 2 let. a et b LEp.

6.4. Tel que susmentionné, le recourant estime que l'introduction du certificat COVID viole sa liberté économique.

6.4.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2).

6.4.2. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte aux conditions prévues par l'art. 36 Cst. Toute restriction d'un droit fondamental doit ainsi être fondée sur une base légale suffisante (al. 1) (cf. infra consid. 6.7); en cas d'atteinte grave, la base légale doit être une loi au sens formel; lorsque la restriction n'est pas grave, la base légale peut se trouver dans des actes de rang infra-légal ou dans une clause générale. L'atteinte doit également être justifiée par un intérêt public (al. 2) (cf. infra consid. 6.8) et être proportionnée au but visé (al. 3) (cf. infra consid. 6.9), sans violer l'essence du droit en question (al. 4).
Le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (arrêt 2C 886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.1; pour plus de détails sur ledit principe dans le cadre d'une épidémie, cf. ATF 147 I 450 consid. 3.2.3, 393 consid. 5.3, 5.3.1 et 5.3.2).

6.5. Le Tribunal fédéral examine librement la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de statuer sur des questions de pure appréciation dans un contexte, tel qu'en l'espèce, où la limite entre le risque admissible et le risque inacceptable n'est pas définie par le législateur mais doit être fixée par le pouvoir exécutif en fonction des connaissances scientifiques du moment (arrêt 2C 886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.1; ATF 147 I 393 consid. 5.3.2).

6.6. L'exploitation d'un restaurant tombe dans le champ de protection de la liberté économique et l'obligation, pour le recourant, de limiter l'accès à l'intérieur de son établissement aux personnes disposant d'un certificat a constitué une atteinte à celle-ci. En effet, cette mesure l'a empêché de laisser entrer qui bon lui semblait et l'a contraint à vérifier les certificats sanitaires des personnes de plus de 16 ans.

6.7. L'obligation de disposer d'un certificat est expressément prévue à l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière et, comme déterminé ci-dessus (cf. consid. 6.3), le Conseil fédéral, en adoptant cette mesure, a respecté le cadre de délégation de compétence fixé par la loi sur les épidémies.

6.7.1. Le recourant s'en prend à la densité normative de cette disposition. Il soutient que, conformément à l'art. 178 al. 3 Cst., la délégation de la vérification à des privés, en tant que "tâche étatique de police", aurait dû reposer sur une base légale formelle suffisamment précise qui ferait défaut en l'espèce. Selon l'intéressé, l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière n'était, en effet, pas "une loi formelle au sens strict émanant du législateur" et l'art. 12 al. 1 de cette ordonnance n'était de toute façon pas assez précis au sujet de "l'obligation de contrôle" en question.

6.7.2. L'art. 178 al. 3 Cst. prévoit que la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. Cette disposition constitutionnelle reflète un principe général du droit public qui exige qu'un acte de décentralisation administrative, de même que toute délégation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique à des tiers, reposent sur une base légale formelle suffisamment précise, dès lors qu'ils portent atteinte à l'unité organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (ATF 148 II 218 consid. 3.3.3; 138 I 196 consid. 4.4.3; cf. aussi ATF 140 II 112 consid. 3.1.1).

6.7.3. Premièrement, le Tribunal fédéral constate que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, le texte de cette disposition est clair. Si cet article ne dispose effectivement pas expressément que les restaurateurs doivent contrôler que les personnes de 16 ans et plus qui entrent dans leur établissement disposent d'un certificat, cela est la conséquence logique de sa teneur: le seul moyen de limiter l'accès du restaurant aux personnes possédant un certificat est de vérifier si les individus voulant y entrer détiennent ce document. De plus, cette disposition est dénuée de toute ambiguïté en tant qu'elle impose une obligation aux établissements et non aux clients, puisque ce sont bien ceux-là qui " doivent... limiter l'accès à l'intérieur [aux personnes] disposant d'un certificat". On ne saurait donc retenir qu'il était de la responsabilité du client de n'entrer dans ces lieux que s'il était en possession de ce document, déliant les restaurateurs de toute obligation à cet égard.
Deuxièmement, le Tribunal fédéral constate que la vérification du certificat COVID-19 par les restaurateurs représentait une tâche qui devait être effectuée systématiquement pour tous les clients de 16 ans et plus mais qui ne prenait pas beaucoup de temps. Le contrôle de la validité du certificat pouvait même être simplifiée et accélérée par le biais d'un logiciel. En effet, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication fournissait des logiciels qui pouvaient être installés sur les téléphones portables ou des appareils similaires et qui permettaient la vérification électronique de l'authenticité, de l'intégrité et de la validité des certificats COVID-19, y compris des certificats ne contenant que les données strictement nécessaires, de même que des certificats étrangers reconnus (cf. art. 29 de l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19 [Ordonnance COVID-19 certificats; RS 818.102.2], qui était en vigueur en octobre 2021). Grâce au code QR qui figurait sur les certificats, cette opération, couplée à la vérification de l'identité du détenteur du certificat, ne nécessitait que
quelques secondes. Ainsi, c'est à bon droit que les juges précédents ont considéré que la restriction à la liberté contractuelle du restaurateur ne pouvait être qualifiée de grave, de sorte qu'elle pouvait être instituée par une ordonnance du Conseil fédéral.

6.7.4. En tant que le recourant invoque l'art. 178 al. 3 Cst., on constate que le devoir imposé au recourant de limiter l'accès à son restaurant aux personnes disposant d'un certificat, qui induisait le contrôle de l'identité du détenteur de ce document, ne constituait pas un cas de délégation d'une tâche publique au sens de cette disposition constitutionnelle. L'intéressé n'a en effet pas été investi, dans ce contexte, d'une tâche étatique impliquant l'exercice de pouvoirs de puissance publique (cf. ATF 148 II 218 consid. 3.3; 144 II 376 consid. 7; 138 I 196 consid. 4.4.3), mais il devait simplement refuser l'accès à son établissement aux personnes qui n'étaient pas titulaires d'un certificat et procéder aux contrôles y relatifs. Ces contrôles étaient ainsi un moyen, pour le recourant, de se conformer (sous l'angle des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19) aux dispositions légales alors applicables aux restaurants (cf., pour un cas proche, arrêt 2C 369/2021 du 22 septembre 2021 relatif à un contrôle abstrait d'une ordonnance cantonale qui obligeait les exploitants de certains établissements à collecter et transmettre automatiquement les données personnelles des clients aux autorités, afin de pouvoir les contacter en
cas de présence d'une personne infectée dans le restaurant [consid. 5.4]). Comme le relève à juste titre le Tribunal cantonal, un contrôle de ce type est analogue au contrôle de l'âge (et donc de l'identité) d'un client qui désire acheter et consommer de l'alcool dans un établissement public. Un tel contrôle ne constitue pas un cas de délégation d'une tâche de puissance publique, mais bien plutôt l'application, de la part d'un restaurateur, des règles topiques en matière de vente d'alcool respectivement de prévention des épidémies.

6.8. L'obligation du certificat pour entrer dans les restaurants et le contrôle de ce document visaient un intérêt public au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. (cf. arrêt 2C 941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.3.1). En effet, le but de cette mesure était de prévenir et de combattre la propagation de la maladie du COVID-19 (cf. art. 2 al. 1 LEp), en restreignant les contacts à l'intérieur des établissements entre personnes vaccinées contre le COVID-19, guéries de cette maladie ou disposant d'un test de dépistage négatif (cf. art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102]). Il s'agit là d'un but de santé publique tendant à éviter la transmission du virus et, par conséquent, les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter (ATF 147 I 450 consid. 3.3.1, 393 consid. 5.2), ce que le recourant ne conteste pas.
Ainsi, la restriction de la liberté économique du recourant était justifiée par un intérêt public.

6.9. Pour juger de la proportionnalité de la mesure litigieuse, il convient de connaître, s'agissant d'une décision d'application de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière, l'état de la pandémie au moment des faits litigieux, à savoir octobre 2021, et des connaissances scientifiques à ce moment-là (cf. arrêt 2C 106/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.4.1 et 4.4.2 et les arrêts cités, ainsi que les ATF 147 I 450 consid. 3.2.7, 393 consid. 5.3.1 et 5.3.2).

6.9.1. Il ressort des faits retenus dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.2), que la situation, en octobre 2021, dans les hôpitaux restait tendue et l'occupation des lits aux soins intensifs élevée. Le nombre d'infections demeurait considérable et la circulation du virus avait connu une légère augmentation les derniers jours. La part de la population non immunisée restait en outre trop grande pour empêcher une nouvelle et importante vague de contaminations. Bien que les vaccinations avaient légèrement augmenté, la vitesse de vaccination restait faible. On peut ajouter que, selon l'Évaluation du 18 octobre 2021 de la situation épidémiologique émise par la Swiss National COVID-19 Science Task Force, composée d'experts provenant de tous les domaines scientifiques pertinents, l'épidémie était alors causée presque exclusivement par le variant Delta; les prévisions relatives au nombre de cas et d'hospitalisations tendaient vers une reprise saisonnière de la circulation du virus; la charge maximale des hospitalisations aurait pu dépasser celle de 2020 d'ici la fin novembre 2021; une hausse rapide des chiffres aurait été très difficile à maîtriser pour le système de santé, encore très sollicité (https://
sciencetaskforce.ch/fr/evaluation-de-la-situation-epidemiologique-18-octobre-2021/) (art. 105 al. 2 LTF).

6.9.2. En ce qui concerne la règle de l'aptitude, compte tenu de l'état des connaissances en octobre 2021, le Conseil fédéral pouvait raisonnablement partir du principe que la restriction de l'accès aux restaurants aux personnes présentant une immunisation par le biais du vaccin (cf. arrêt 2C 886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.2) respectivement aux personnes guéries ou détenant un test négatif permettait de réduire le risque de transmission du virus. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà jugé que, sur la base des études d'octobre 2021, les autorités pouvaient considérer que les personnes qui ne disposaient pas d'un certificat de vaccination COVID-19 valable présentaient un risque d'infection plus élevé que les personnes vaccinées (cf. arrêt 2C 106/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.5.3).
Le recourant prétend "qu'aucune corrélation n'a encore été sérieusement établie entre l'absence de transmissibilité et le fait d'avoir été vacciné ou d'avoir contracté la maladie une première fois". Il perd de vue que l'obligation du certificat a pour effet que seules des personnes vaccinées, guéries ou possédant un test négatif se côtoient à l'intérieur des établissements concernés. Or, il était alors plus que vraisemblable que le fait de restreindre l'accès à ces lieux aux personnes susmentionnées, à l'exclusion de celles qui n'étaient pas vaccinées, n'avaient pas contracté la maladie ou n'avaient pas de test négatif était à même de circonscrire la diffusion de la maladie. Le principe de précaution allait donc dans le sens de l'adoption d'une telle mesure. Partant, la réunion de plusieurs personnes à l'intérieur d'un établissement (tel que le restaurant exploité par le recourant) étant propre à favoriser la diffusion du virus COVID-19, l'exigence du certificat et le contrôle de ce document étaient aptes à limiter la propagation de celui-ci, comme retenu par l'arrêt attaqué.

6.9.3. La mesure apparaissait également comme nécessaire, puisque, en octobre 2021 (cf. supra consid. 6.9.1), les prévisions relatives au nombre de cas et d'hospitalisations tendaient vers une reprise saisonnière de la circulation du virus et celles concernant les hospitalisations allaient dans le sens d'une charge qui pouvait dépasser, jusqu'à la fin novembre 2021, celle de 2020; de plus, une hausse rapide des cas allait être très difficile à maîtriser pour le système de santé qui était déjà très sollicité. En outre, si l'obligation de posséder un certificat pour entrer dans certains établissements respectivement le contrôle de celui-ci constituait une mesure restrictive, elle l'était moins que celle qui avait été prise auparavant et qui avait consisté à fermer ces lieux. En cela, le Conseil fédéral a tiré les leçons des événements passés et a adapté la mesure en en déterminant une ayant des effets moins drastiques pour l'économie (ATF 147 I 450 consid. 3.2.7; "principe de rétroaction": ALEXANDRE FLÜCKIGER, Légiférer sans arbitraire dans l'incertain, in LeGes 32 (2021) 3).
Le recourant soutient qu'une augmentation de la capacité hospitalière, comme cela avait été fait au printemps 2020, aurait permis d'éviter une saturation des hôpitaux et aurait rendu la mesure litigieuse superflue. Cette assertion n'est aucunement étayée. Il est impossible d'affirmer de la sorte qu'il était envisageable d'accroître le nombre de lits aux soins intensifs, en octobre 2021. Une telle augmentation ne va pas sans personnel soignant. Or, il est notoire que celui-ci avait été mis à très rude épreuve lors de la première vague. En outre, à supposer qu'il soit exact qu'en octobre 2021 il y ait eu moins de lits à disposition, ceci peut s'expliquer par le fait qu'un vaccin avait été trouvé et qu'il était à disposition de la population, diminuant d'autant le nombre de personnes finissant aux soins intensifs et par les enseignements tirés de la première vague. De toute façon, il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de juger si le nombre de lits aux soins intensifs pouvait alors être augmenté.
Il découle de ce qui précède, que la limitation de l'accès à l'intérieur des établissements de restauration, des bars et des boîtes de nuit, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat sanitaire et l'obligation pour le recourant de vérifier ce document respectait l'exigence de la nécessité.

6.9.4. Finalement, sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, le recourant fait valoir que l'exigence du certificat violait de "nombreux droits et libertés individuels (non-discrimination, liberté de mouvement, liberté de réunion, etc.) ". Il oublie que le présent cas ne constitue pas un contrôle abstrait de la mesure litigieuse mais s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concret concernant le droit de l'intéressé à jouir pleinement de sa liberté économique.
Le Tribunal fédéral constate qu'il existe un rapport raisonnable entre la restriction de la liberté économique du recourant et l'intérêt public poursuivi par la mesure contestée, c'est-à-dire la limitation de la propagation du COVID-19 (cf. supra consid. 6.8). Cet intérêt public était en effet prépondérant, au regard de la situation sanitaire prévalant à l'époque des faits (occupation des lits aux soins intensifs élevée, etc.; cf. supra consid. 6.9.1), du taux de vaccination qui restait notoirement limité, de l'hiver qui approchait et des risques relatifs à la diffusion du COVID-19 (hospitalisations, décès, impact économique lié à des complications de la maladie ou au Covid long), alors que la restriction de la liberté économique de l'intéressé demeurait relativement modérée. De plus, la mesure litigieuse n'a pas été prononcée pour une durée indéterminée mais a été en vigueur uniquement du 13 septembre 2021 au 17 février 2022.

6.9.5. En conclusion, la restriction de la liberté économique du recourant respectait le principe de proportionnalité.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de la sécurité, des institutions et du sport, au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique.

Lausanne, le 1er mai 2023
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: F. Aubry Girardin

La Greffière: E. Jolidon

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies LEp Art. 2 But - 1 La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles.
¹	La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles.
²	Les mesures qu'elle prévoit poursuivent les buts suivants:
^a	surveiller les maladies transmissibles et acquérir les connaissances fondamentales sur leur propagation et leur évolution;
^b	détecter, évaluer et prévenir l'apparition et la propagation de maladies transmissibles;
^c	inciter l'individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles;
^d	créer les cadres organisationnel, professionnel et financier requis pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles;
^e	garantir l'accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles;
^f	réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées.

SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies LEp Art. 6 Situation particulière - 1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:
¹	Il y a situation particulière dans les cas suivants:
^a	les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe l'un des risques suivants:
^a1	un risque élevé d'infection et de propagation,
^a2	un risque spécifique pour la santé publique,
^a3	un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux;
^b	l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:
^a	ordonner des mesures visant des individus;
^b	ordonner des mesures visant la population;
^c	astreindre les médecins et d'autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles;
^d	déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.
³	Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération.

SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies LEp Art. 40 - 1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.
¹	Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.
²	Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:
^a	prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations;
^b	fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement;
^c	interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis.
³	Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
¹	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	du droit intercantonal;
^d	des droits constitutionnels cantonaux;
^e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
^f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
^1bis	...134
²	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
³	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
⁴	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies LEp Art. 31 Mesures ordonnées - 1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38.
¹	Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38.
²	Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l'identification et l'information d'individus, notamment de voyageurs internationaux.
³	Lorsqu'une mesure est ordonnée, la personne concernée est informée des raisons de cette décision et de la durée probable de la mesure.
⁴	Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible et prévenir un risque sérieux pour la santé d'autrui. Les mesures sont réexaminées régulièrement.

SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies LEp Art. 38 - 1 Une personne malade, présumée malade, infectée, présumée infectée ou qui excrète des agents pathogènes peut être frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer sa profession ou certaines activités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les plus brefs délais à l'autorité cantonale compétente tout changement concernant leur canton de résidence, leurs activités ou l'exercice de leur profession.
¹	Une personne malade, présumée malade, infectée, présumée infectée ou qui excrète des agents pathogènes peut être frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer sa profession ou certaines activités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les plus brefs délais à l'autorité cantonale compétente tout changement concernant leur canton de résidence, leurs activités ou l'exercice de leur profession.
²	Si une personne est frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer certaines activités ou sa profession et qu'elle est tenue en outre de déclarer les changements concernant son canton de domicile, ses activités ou l'exercice de sa profession, l'autorité cantonale compétente informe les autorités compétentes du canton concerné.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 178 Administration fédérale - 1 Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
¹	Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
²	L'administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.
³	La loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.