1B_494/2017 - 2018-05-01 - Procédure pénale - procédure pénale; refus de séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 494/2017

Arrêt du 1er mai 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Karlen, Juge présidant,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

1) Groupe X.________ SA,
2) X.________ (VD) SA,
tous deux représentés par Me Nicolas Gillard, avocat.

Objet
Procédure pénale; refus de séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 29 septembre 2017 (663 PE17.002740-BUF).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (DTE), le Ministère public central - division affaires spéciales - vaudois a ouvert une instruction pénale portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle commis par des entreprises du Groupe X.________ SA dans une ancienne décharge dépolluée à U.________, dans une décharge à V.________ et sur plusieurs chantiers dans les cantons de Vaud et de Genève (cause PE16 -... BUF). Cette procédure a été classée le 22 mai 2017. Dans ce même prononcé, le Ministère public a levé le séquestre portant sur des classeurs et boîtes d'archives saisis au cours de la perquisition effectuée le 27 septembre 2016 et a ordonné leur restitution au Groupe X.________ SA.
Le Ministère public central instruit également une enquête contre A.________ - journaliste actif en l'état dans le domaine du conseil et de la communication - pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population (PE17.002740-BUF). Il lui est reproché d'avoir adressé à divers élus et journalistes un courrier le 31 janvier 2017 qui annonçait que la nappe phréatique située au-dessous de la gravière gérée par le Groupe X.________ SA à U.________ serait gravement polluée, au point de mettre en danger la santé de milliers de Vaudois; il aurait également mis en cause la probité notamment de la Conseillère d'Etat B.________, accusée de fermer les yeux sur les "agissements" du Groupe X.________ SA.
Le 30 mai 2017, A.________ a sollicité la jonction des procédures PE16 -... BUF et PE17.002740-BUF. Il a également déposé un recours contre l'ordonnance de classement de la première de ces procédures. Celui-ci a été déclaré irrecevable par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, faute de qualité pour recourir. A.________ a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre ce prononcé (cause 6B 1003/2017).
Par courrier du 7 septembre 2017, A.________ a requis le séquestre des classeurs et boîtes d'archives saisis lors de la perquisition du 27 septembre 2016 dans le cadre de la cause PE16 -... BUF. Le Ministère public a rejeté, par ordonnance du 13 septembre 2017, cette requête.

B.
Le 29 septembre 2017, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette ordonnance.
Cette autorité a considéré que le prévenu n'avait pas rendu vraisemblable que les documents en cause seraient en lien direct avec les faits qui lui étaient reprochés dans l'ordonnance d'ouverture d'instruction (envoi d'un courrier le 31 janvier 2017 annonçant la pollution de la nappe phréatique située au-dessous de la gravière gérée par le Groupe X.________ SA à U.________, mise en danger en conséquence de milliers de personnes et mise en cause de la probité d'une Conseillère d'Etat); de plus, les pièces saisies concernaient cinq chantiers de la région lausannoise où étaient intervenues les entreprises du Groupe X.________ SA et non pas la décharge de U.________.

C.
Par acte du 20 novembre 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que le séquestre des classeurs et boîtes d'archives saisis lors de la perquisition effectuée le 27 septembre 2016 dans les locaux du Groupe X.________ SA, à U.________, soit ordonné, de sorte que ces documents soient versés à la procédure PE17.002740-BUF. A titre subsidiaire, il requiert son annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours, en se référant à l'arrêt attaqué. Quant à l'autorité précédente, elle a renoncé à déposer des déterminations. Le Groupe X.________ SA - anciennement X.________ SA - et X.________ (VD) SA - anciennement C.________ SA - (ci-après : les intimés) ont conclu au rejet du recours. Les 29 et 31 janvier 2018, le recourant, respectivement les intimés, ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) - déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) - est ouvert contre une décision prise au cours d'une procédure pénale et confirmée en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).

1.2. L'arrêt entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60).

1.2.1. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). Au contraire d'un prononcé ordonnant un séquestre pénal, qui prive temporairement le détenteur de la libre disposition des valeurs ou objets saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101), le refus d'un telle mesure ne cause un dommage irréparable que dans des circonstances particulières, notamment lorsqu'il s'agit de moyens de preuve susceptibles de s'altérer ou de disparaître (arrêts 1B 100/2017 du 25 avril 2017 consid. 1.2; 1B 370/2014 du 18 décembre 2014 consid. 1.2.1) et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (arrêts 1B 432/2016 du 25 novembre 2016 consid. 1.2; 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2 publié in SJ 2013 I 89).

1.2.2. En l'occurrence, un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne découle pas pour le recourant du seul risque de perdre d'éventuelles pièces pouvant mettre en cause les parties plaignantes, notamment dans le cadre de la procédure PE16 -... BUF; il ne le prétend d'ailleurs pas. En revanche, il soutient en substance que ces documents seraient susceptibles de démontrer, dans le cadre de l'examen de sa propre culpabilité, la réalité des faits qu'il a dénoncés. L'éventuelle pertinence des documents en cause ne suffit toutefois pas non plus pour considérer que le recourant serait empêché, de manière définitive, de requérir leur saisie ultérieurement. Cela vaut d'autant plus que le recourant, journaliste de formation, ne prétend pas que ces éléments seraient l'unique moyen de preuve à sa disposition pour démontrer la véracité de ses propos et que ceux-ci n'auraient pas reposé sur l'obtention d'informations ou de renseignements préalables (par exemple des courriers, des articles et/ou des témoignages).
Le recourant se prévaut encore, brièvement, d'un risque d'altération et de destruction des documents dont il demande le séquestre, dès lors que, dans l'ordonnance de classement de la cause PE16 -... BUF, leur restitution aux intimés est ordonnée. Les pièces en cause se trouvent cependant toujours en mains des autorités pénales puisque le recourant a obtenu l'effet suspensif lors de son recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal confirmant l'ordonnance de classement (cf. l'ordonnance du Président de la Cour de droit pénal du 31 octobre 2017 rendue dans la cause 6B 1003/2017). Le risque évoqué ne constitue donc en l'état qu'une simple hypothèse, ce qui ne saurait suffire pour retenir l'existence d'un préjudice irréparable. Cela vaut d'autant plus qu'une éventuelle altération ou destruction des pièces litigieuses après leur restitution aux intimés - qu'on rappellera mis en cause dans la procédure PE16 -... BUF - tendrait plutôt à appuyer les thèses du recourant, notamment quant à la nécessité a priori de cacher certains documents relatifs à la gestion de la décharge de U.________. En tout état de cause, il appartient au Ministère public de démontrer la fausseté des allégations du recourant (cf. art. 174 CP; arrêt 6B 119/2017
du 12 décembre 2017 consid. 3.1); pour cela, le magistrat peut faire produire, d'office ou sur réquisition, les pièces du dossier PE16 -... BUF, étant relevé que l'ordonnance de classement ordonne le maintien dans celui-ci de la clé USB remise par le DTE, ainsi que le CD des données enregistrées au cours de la perquisition effectuée le 27 septembre 2016 (cf. les effets accessoires du classement p. 5).
Partant, faute de préjudice irréparable, le recours est irrecevable.

2.
En tout état de cause, l'utilité potentielle des pièces dont le séquestre est demandé n'est pas d'emblée apparente, notamment s'agissant du lien de connexité avec les faits reprochés, même sous l'angle de la vraisemblance (sur ces notions et le séquestre conservatoire au sens de l'art. 263 al. 1 let. a CPP, voir l'arrêt 1B 100/2017 du 25 avril 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). Leur saisie violerait ainsi en l'état le principe de proportionnalité.
En effet, selon la jurisprudence, seuls entrent en considération, dans le cadre de l'examen de la preuve libératoire au sens de l'art. 173 ch. 2 CP, les éléments dont disposait l'auteur au moment de ses déclarations, à l'exclusion des moyens de preuve découverts ou des fais survenus postérieurement (ATF 124 IV 149 consid. 3b p. 151 s.; arrêt 6B 512/2017 du 12 février 2018 consid. 3.4.1).
Sans autre explication, le recourant ne paraît ainsi pas pouvoir justifier ses allégations par des documents dont il ignorait la teneur au moment de l'envoi notamment de son courrier du 31 janvier 2017. Sa requête semble plutôt relever de la recherche indéterminée de preuves ("fishing operation"), ce qui est inadmissible. Cela vaut d'autant plus que cette démarche ne paraît de loin pas tendre à le disculper dans la cause PE17.002740-BUF, mais à obtenir des éléments à charge des personnes qu'il a mises en cause dans ses déclarations, notamment afin de contester le classement de la procédure PE16 -... BUF, et/ou à pouvoir accéder, de manière détournée, aux éléments saisis dans le cadre de cette procédure.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui procèdent par le biais d'un avocat commun, ont droit à une indemnité de dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée aux intimés, à la charge du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1 er mai 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Karlen

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
³	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.