2C_313/2015 - 2015-05-01 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_313/2015

{T 0/2}

Arrêt du 1er mai 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,
intimée.

Objet
Santé publique, dénonciation d'un médecin psychiatre
à l'autorité de surveillance, qualité de partie,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 26 août 2014.

Faits :

A.

A.a. A.X.________ et B.X.________ (nés, respectivement, en 1958 et 1960) sont les parents de C.X.________, né en 2002, et de D.X.________, né en 2005.
La situation de ces enfants a été signalée, pour la première fois, au Tribunal tutélaire du canton de Genève (devenu depuis le 1er janvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; ci-après: le Tribunal tutélaire) le 7 juin 2006 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, puis le 6 novembre 2007 par le Service Santé Jeunesse.

A.b. Par ordonnance du 25 juin 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le Tribunal tutélaire a retiré aux parents la garde des enfants, ordonné leur placement au foyer E.________, instauré une curatelle d'organisation, de surveillance et de financement de ce placement, de même que pour faire valoir leur créance alimentaire, réglé le droit aux relations personnelles des parents avec leurs enfants, instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, ainsi qu'une curatelle d'appui éducatif en faveur des enfants, et nommé F.________, juriste auprès du Service de protection des mineurs du canton de Genève (SPMi), aux fonctions de curatrice, à charge pour elle d'établir un rapport sur l'évolution de la situation des enfants.
Dans son rapport du 19 décembre 2008, le SPMi a relevé que les parents n'étaient pas prêts à procéder à des changements pour améliorer la prise en charge de leurs enfants, mis à part le rangement de leur appartement. De plus, se posait la question d'éventuels troubles psychiatriques chez les parents.
Le SPMi préavisait de maintenir la mesure de retrait de garde et le placement des enfants, de maintenir le droit de visite tel que fixé, d'ordonner une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer une éventuelle restriction du droit de visite et de maintenir la curatelle d'assistance éducative.

A.c. Par nouvelle ordonnance du 11 mai 2009, le Tribunal tutélaire, sur mesures provisoires, a maintenu les mesures de retrait de garde et de placement des enfants, de même que les modalités du droit de visite et la curatelle d'assistance éducative; il a en outre ordonné une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer, notamment, les questions de retrait de garde et de restriction du droit de visite, ainsi que la situation de la famille dans sa globalité.
Dans son rapport du 16 octobre 2009, l'expert désigné par le Tribunal tutélaire, à savoir le Centre Universitaire Romand de Médecine (Dresses G.________, H.________ et I.________), a répondu comme suit aux questions posées:

- le père souffre d'un trouble de la personnalité accompagné de traits paranoïaques; une autre affection est suspectée, mais elle ne peut être confirmée que moyennant d'autres investigations;
- la mère souffre d'un trouble de la personnalité de type paranoïaque, caractérisé par une interprétativité pathologique de la réalité;
- les pathologies des parents mettent en danger le développement psychologique des enfants, à court ou à moyen terme;
- les parents ont tous les deux une conscience d'autrui limitée par leur pathologie et n'arrivent, dès lors, que très difficilement à percevoir les besoins réels de leurs enfants et leurs éventuelles souffrances, le père montrant cependant un peu plus de souplesse;
- il existe chez les parents un conflit conjugal majeur, qui a pour effet l'absence de consensus autour du type d'éducation des enfants, cette situation faisant craindre un effet néfaste sur ceux-ci, par l'absence de repères, par l'instabilité et par sa dimension déstructurante; de surcroît, le développement d'un conflit de loyauté est à craindre;
- C.X.________ a une personnalité fragile, mais dispose de ressources qui lui ont permis d'évoluer favorablement; il souffre d'un trouble mixte de conduite et des émotions ainsi que de bégaiement;
- D.X.________ a un retard du développement global et une personnalité très fragile; bien qu'il n'y ait pas de troubles psychotiques, l'évolution vers un tel trouble est possible;
- un suivi pédopsychiatrique s'avère nécessaire pour C.X.________ et pour D.X.________, mais celui-ci doit d'abord recevoir l'aide d'un logopédiste;
- le maintien du placement au foyer E.________ reste nécessaire, les garçons devant continuer de bénéficier du milieu structurant offert par cette institution;
- une prise en charge de la mère est fortement conseillée;
- le droit de visite est adéquat à la situation, car, malgré les difficultés posées par le milieu familial, il est important que les enfants gardent un contact régulier avec leurs parents.
Ce rapport est le résultat de l'étude du dossier du Tribunal tutélaire, des entretiens de l'expert avec le père (deux), la mère (quatre), C.X.________ (trois), D.X.________ (deux), le pédiatre des enfants, une thérapeute auprès de la Guidance infantile, l'assistante sociale du SPMi, la logopédiste de D.X.________, l'enseignante de C.X.________, un éducateur du foyer E.________, une psychologue de «Couple et famille» et la responsable du jardin d'enfants de D.X.________. Il ressort par ailleurs du rapport que les parents, spécialement la mère, mettent systématiquement en question la prise en charge des enfants au sein du foyer E.________, ainsi que l'utilité des interventions du SPMi, de la Guidance infantile et des autres professionnels de la santé.
Entendue par le Tribunal tutélaire, les 8 décembre 2009 et 19 janvier 2010, la Dresse I.________ a confirmé la teneur de son expertise et ses conclusions, précisant qu'il n'était pas possible d'évaluer la durée du danger du milieu familial pour les enfants.

B.

B.a. Le 17 avril 2010, les parents ont déposé auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après: la Commission) une plainte à l'encontre de la Dresse I.________, concluant notamment à ce que la commission confirme que cette dernière avait établi des diagnostics erronés (point 1), à ce qu'une attestation indiquant que le rapport d'expertise ne permettait pas d'affirmer qu'ils souffraient d'une personnalité pathologique et qu'ils n'étaient par conséquent pas dangereux pour leurs enfants leur soit transmise (point 2) et à ce que les Dresses I.________, H.________ et G.________ soient sanctionnées pour ne pas avoir respecté la déontologie ainsi que leurs droits de patients (point 3).

B.b. Le 25 mai 2010, le bureau de la Commission a classé la plainte des parents, dans la mesure où il n'existait pas de relation thérapeutique entre eux et les experts désignés, ce qui entraînait l'incompétence du bureau, précisant en outre que la Commission n'avait pas qualité pour se prononcer sur le contenu des expertises ni pour en modifier ou infirmer les conclusions.

B.c. Par acte posté le 24 juin 2010, les parents ont interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre administrative) contre la décision précitée. Ils ont conclu principalement à son annulation, au renvoi du dossier à la Commission pour instruction, et à ce que les points 1 à 3 de leur plainte soient maintenus. Sur le fond, ils ont repris les différents arguments soulevés dans leur plainte du 17 avril 2010.

B.d. Par décision du 26 août 2014, la Chambre administrative a déclaré le recours irrecevable.

B.e. Par acte déposé le 9 septembre 2014 auprès de la Chambre administrative, A.X.________ et B.X.________ ont demandé la récusation de chaque juge ayant participé à l'arrêt du 26 août 2014.

C.
Par acte du 6 octobre 2014, A.X.________ et B.X.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 août 2014. Ils concluent principalement à son annulation, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision "conforme aux normes et selon les considérants des époux X.________ qui sont bien des patients"et à ce qu'il soit confirmé que celle-ci a violé les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. et 95 LTF. Ils ont également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2014, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure jusqu'à droit connu quant à la demande de récusation formée parallèlement par les recourants contre les juges de la Chambre administrative.
Par arrêt du 27 novembre 2014, la Délégation de la Cour de justice en matière de récusation a déclaré la demande de récusation irrecevable.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).

1.1. Le présent recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.2. En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à tort que la qualité de partie des recourants a été niée par les instances cantonales précédentes. Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Les recourants ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Ils ont notamment un intérêt digne de protection à demander l'annulation de l'arrêt attaqué afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de la cause; cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu en procédure administrative, qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1 p. 149).

1.3. Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF), le recours est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arrêt 2C_220/2014 du 4 juillet 2014, consid. 1.4).

3.
Le présent litige porte sur le seul point de savoir si la qualité de partie a été déniée à tort aux recourants par les instances cantonales.

3.1. En droit cantonal genevois, la qualité de partie dans le cadre d'une dénonciation à l'encontre d'un professionnel de la santé est réglée par l'art. 9 de la Loi genevoise du 7 avril 2006 sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS; RS/GE K 3 03), à teneur duquel seul le patient ou la personne habilitée à décider des soins en son nom, qui a saisi la Commission d'une plainte, le professionnel de la santé ou l'institution mis en cause, ont la qualité de partie dans la procédure devant la Commission, à l'exclusion du dénonciateur.

3.2. L'autorité cantonale a rappelé que, depuis le 1 er janvier 2013, la Commission avait pour mission de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LComPS ainsi qu'au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 let. b LComPS). Avant cette date, elle avait en outre pour mission de veiller également à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques et de déficience mentale conformément à l'art. 1 al. 2 let. b de l'ancienne loi genevoise sur la privation de liberté à des fins d'assistance du 7 avril 2006 abrogée le 1er janvier 2013 (aLPLFA; anciennement RS/GE K 1 24). Elle a en outre précisé que la Commission peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d'une plainte émanant du patient, d'un professionnel de la santé ou de tierces personnes agissant pour le compte dudit patient, soit de personnes habilitées à décider de soins en son nom (art. 8 al. 1 LComPS) ou alors être saisie par une dénonciation émanant du département, des professionnels de la santé, d'autres autorités ou de particuliers (art. 8 al. 2 LComPS).
Examinant ensuite si la qualité de patient pouvait être retenue à l'égard des recourants, elle a rappelé que le rapport entre ces derniers et la Dresse I.________ s'inscrivait dans le cadre d'une procédure judiciaire puisque c'était le Tribunal tutélaire qui avait ordonné une expertise sur leur personne. Les recourants n'avaient par conséquent jamais été les destinataires directs de prestations médicales de la part de la Dresse I.________ et ils ne lui en avaient jamais demandées. Elle ne leur avait jamais prodigué de soins mais s'était limitée à les expertiser. L'autorité cantonale a donc considéré que le seul fait d'expertiser les recourants dans le cadre d'une procédure judiciaire n'avait pas eu pour effet de créer un lien thérapeutique entre eux et l'experte. N'étant pas patients de la Dresse I.________, le bureau de la Commission les avait assimilés à juste titre à des dénonciateurs. Ils ne pouvaient par conséquent se plaindre à ce titre du classement immédiat de leur plainte, n'avaient pas la qualité de partie devant la Commission au sens de l'art. 9 LComPS et ne disposaient pas de la qualité pour recourir contre cette décision auprès de la Chambre administrative au sens de l'art. 60 al. 1 let. a et b de la Loi genevoise du
12 septembre 1985 sur la procédure administrative (RS/GE E 5 10), de sorte que leur recours était irrecevable. Il était au surplus douteux que la Commission ait le pouvoir de connaître du contrôle des expertises judiciaires.

4.
La motivation de l'autorité cantonale ne prête pas le flanc à la critique et est par conséquent exempte d'arbitraire. En effet, il n'est pas contesté que la Dresse I.________ a expertisé les recourants uniquement à la demande du Tribunal tutélaire dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle ne leur a en outre prodigué aucun autre soin excédant l'examen nécessaire à l'établissement de l'expertise. En outre, le but principal de l'expertise familiale ordonnée était d'apporter un instrument supplémentaire au juge pour évaluer les questions du retrait de la garde et de la restriction du droit de visite des deux parents sur leurs enfants.
Au demeurant, force est de constater que l'essentiel des griefs formés par les recourants, en particulier les griefs de "violation de procédure judiciaire (Art. 29 Cst. 1) " et d'arbitraire dans l'établissement des faits, se fondent sur le fait qu'ils auraient été considérés à tort comme des dénonciateurs et non des patients. Or, sur ce point précis, ils se contentent d'affirmer lapidairement leur qualité de patient sans attaquer l'argumentation cantonale. Ils ne s'en prennent en particulier pas aux constatations de la cour cantonale en tant qu'elle relève qu'ils n'ont jamais été les destinataires directs de prestations médicales de la part de la Dresse I.________ - laquelle ne leur a jamais prodigué de soins - et que la seule expertise de leur personne dans le cadre d'une procédure judiciaire ne saurait avoir pour effet de créer un lien thérapeutique. Les recourants ne peuvent au surplus rien déduire de la jurisprudence du Tribunal fédéral développée dans l'arrêt 2C_537/2013 du 22 août 2013 dont ils entendent vraisemblablement également tirer leur qualité de patient. Cette affaire diffère en effet de la présente cause dans la mesure où elle portait sur la question de savoir si le Tribunal cantonal fribourgeois avait
arbitrairement dénié la qualité de partie à l'époux d'une personne expertisée dans le cadre d'une procédure matrimoniale opposant les conjoints. Le fait que le Tribunal fédéral ait mentionné que, dans cette affaire, il n'était pas arbitraire d'assimiler l'épouse du recourant à une patiente au sens du droit cantonal fribourgeois ne signifie en outre nullement qu'il est arbitraire de considérer qu'une personne expertisée n'a pas le statut de patient au sens de l'art. 9 LComP/GE. S' agissant ensuite du grief tiré de la violation de l'art. 8 Cst., il est difficilement compréhensible et manifestement insuffisamment motivé, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable. Le grief de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) doit également être écarté. En effet, même si les recourants soutiennent que l'autorité cantonale a tardé à statuer sur la présente cause, il n'en demeure pas moins qu'une décision a été rendue contre laquelle ils ont valablement pu recourir. Ils n'ont par conséquent plus d'intérêt actuel à faire constater l'existence d'un déni de justice formel et c'est en vain qu'ils soulèvent ce grief seulement une fois l'arrêt rendu. Les recourants invoquent également une violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ils
font à cet égard valoir de manière générale qu'ils n'auraient pas pu participer à l'administration de "preuves essentielles", sans que l'on comprenne toutefois à quelles preuves ils se réfèrent. Ils reprochent en outre à la Commission de ne pas s'être déterminée, ce qui les auraient privés de leur droit à la réplique. Il ressort de l'état de fait cantonal que la Commission a certes sollicité en date du 21 juillet 2010 un délai pour présenter des observations pour le cas où la Chambre administrative entrerait en matière sur le fond. Il apparaît cependant qu'elle n'a finalement pas fait usage de cette possibilité. On perçoit dès lors mal sur quels points les recourants auraient pu répliquer faute d'une réponse de la Commission à leur recours, étant rappelé que le droit à la réplique vise avant tout à donner la possibilité aux parties de se déterminer sur toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1; 135 I 187 consid. 2.2; 133 I 100 consid. 4.5, 270 consid. 3.1; arrêts 1C_196/2011 du 11 juillet 2011 consid. 2.2, publié in: SJ 2012 I p. 117; 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2, publié in: FamPra.ch 2012 n° 1 p. 1; 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1 et les références). Les
recourants soulèvent enfin plusieurs griefs liés à la violation de dispositions cantonales. Dans la mesure où ils ne soutiennent toutefois pas que celles-ci auraient été appliquées de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou en violation d'autres droits constitutionnels, leurs griefs ne satisfont pas aux exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2.1) et sont irrecevables.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Les recourants, qui succombent, supporteront par conséquent les frais de justice solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourants, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 1er mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Hildbrand

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.