1C_194/2015 - 2015-05-01 - Entraide et extradition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_194/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Christophe Piguet et Me Alexandre Dyens, avocats,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition au Portugal,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 27 mars 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissant portugais né en 1981, a été arrêté le 31 mars 2014 dans le canton de Vaud sur la base d'une demande d'arrestation des autorités portugaises. Un mandat d'arrêt lui a été notifié le 1 er avril 2014. Dans le délai fixé puis prolongé par l'Office fédéral de la justice (OFJ), le Procureur général du Portugal a présenté une demande formelle d'extradition le 28 avril 2014. Par jugement du 14 juin 2011, un tribunal de Sintra avait condamné A.________, par défaut, à quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour vol et séquestration. Le 20 avril 2000 avec des comparses, il s'était emparé de la voiture, du téléphone et du portemonnaie d'une personne, l'avait forcée à révéler le code de sa carte bancaire et avaient retiré 200 euros; ils avaient frappé puis abandonné la victime au bord de la route.
Face aux objections de l'intéressé quant à la notification de la citation à comparaître et du jugement par défaut, l'autorité requérante a été invitée par l'OFJ, le 22 mai 2014, à fournir les renseignements utiles ou à garantir le droit à un nouveau jugement. Faute de réponse dans le délai fixé, A.________ a été libéré le 2 juin 2014 et un nouveau délai de réponse a été fixé. Le 19 juin 2014, l'autorité requérante a produit une attestation non signée du Tribunal de Sintra datée du 30 mai 2014, indiquant que le prévenu ne s'était pas présenté à l'audience mais avait été représenté par un avocat, et que le jugement avait été notifié le 13 mai 2011. Un nouveau délai a été fixé au 31 juillet 2014 pour produire une attestation de notification du jugement, pour préciser si l'intéressé avait pu choisir son avocat ou si un avocat d'office lui avait été désigné et pour fournir un exemplaire signé de l'attestation du 30 mai 2014. Les renseignements fournis le 1 er août 2014 par courriel apparaissant insuffisants, un nouveau délai a été fixé au 22 août 2014 afin de produire un document attestant de la notification du jugement, muni de la signature de l'intéressé, lequel résidait alors en France. L'autorité requérante produisit, le 21 août
2014, des documents dont il ressort que le jugement avait été notifié en France par voie de commission rogatoire.
Dans ses dernières observations, A.________ relevait que l'attestation de notification n'était pas signée et qu'elle datait du 11 mai 2005 alors qu'il avait quitté le Portugal au début 2005 et ne pouvait s'attendre à une telle notification pour des faits datant de 2000.

B.
Par décision du 14 octobre 2014, l'OFJ a accordé l'extradition. La condition de la double incrimination était réalisée. L'intéressé n'avait été enregistré à Genève que le 26 août 2005, soit après la citation remise à son domicile portugais par voie postale et non retirée. Le jugement avait été notifié par l'entremise des autorités françaises et l'intéressé n'avait pas cherché à se renseigner sur ses droits; il s'était donc soustrait à la justice portugaise.

C.
Par arrêt du 27 mars 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________, dans la mesure de sa recevabilité. La citation à comparaître avait été notifiée le 11 mai 2005 au domicile portugais de l'intéressé. Même si les faits remontaient à 2000, il avait été entendu par la police et savait donc qu'une procédure pénale était en cours, de sorte qu'il devait informer les autorités de son nouveau domicile. La citation produite par l'autorité requérante n'était pas signée, mais il s'agissait d'un duplicata. Enfin, le non respect du délai fixé au 31 juillet 2014 pour fournir des compléments d'information n'entraînait pas le rejet de la demande d'extradition.

D.
Par acte du 9 avril 2015, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande la réforme de l'arrêt du TPF en ce sens que son extradition est refusée, subsidiairement qu'elle n'est accordée qu'à condition que les autorités portugaises garantissent le droit à un nouveau jugement sauvegardant les droits de la défense. Il relève en outre qu'il a été replacé en détention extraditionnelle le 31 mars 2015.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans formuler d'observations. L'OFJ ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3).

1.1. Le recourant relève qu'il a été jugé par défaut dans des circonstances qui violeraient les garanties de procédure découlant de la CEDH et du Pacte ONU II. Il estime n'avoir jamais été valablement cité à comparaître et n'avoir pas eu la possibilité de se défendre. La procédure étrangère comporterait ainsi des vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il relève en outre la gravité de la peine infligée en 2005 à un jeune adulte, pour des faits remontant à l'an 2000.

1.2. Une violation du droit d'être jugé en sa présence ou du droit à un nouveau jugement garanti par l'art. 6 CEDH peut certes constituer un défaut grave de la procédure étrangère susceptible de justifier l'intervention d'une seconde instance de recours au sens de l'art. 84 LTF. En l'occurrence toutefois, il n'y a pas lieu d'admettre pour ce motif l'existence d'un cas particulièrement important.

1.3. La Cour des plaintes a en effet rappelé dans le détail les principes découlant de l'art. 6 CEDH et les conditions d'application des art. 3 par. 1 du deuxième protocole à la CEExtr. et 37 al. 2 EIMP, qui permettent d'exiger des garanties quant au droit à une nouvelle procédure. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que l'instance précédente se serait écartée de la jurisprudence constante dans ce domaine. Il estime que sa volonté de se soustraire à la justice portugaise n'aurait pas été démontrée: il avait été entendu une fois par la police peu après les faits en 2000 et avait quitté le Portugal début 2005 pour des raisons économiques, avant la date de sa citation à comparaître; vu le temps écoulé depuis les faits, il ne devait pas s'attendre à recevoir une telle citation; il se plaint par ailleurs de n'avoir pu ni choisir son avocat, ni conférer avec lui; la notification intervenue en France au mois de mai 2011 ne changerait rien à ces irrégularités.

1.4. La jurisprudence admet qu'une personne condamnée par défaut peut se voir refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: l'intéressé doit avoir reçu sa citation à comparaître, ne pas avoir été privé de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut, et avoir renoncé de manière non équivoque à comparaître ou avoir cherché à se soustraire à la justice (arrêt 6B_268/2011 du 11 juillet 2011 consid. 1.1 et les références citées).

1.4.1. L'autorité requérante a indiqué qu'une citation à comparaître a été envoyée à l'adresse du recourant au Portugal, le 11 mai 2005. Le recourant prétend avoir quitté le Portugal au début de l'année 2005, mais les autorités précédentes relèvent avec raison qu'il n'a pas signalé ce départ aux autorités pénales, ni indiqué une nouvelle adresse à laquelle il pouvait être atteint. Certes, les faits qui lui sont reprochés remontaient au mois d'avril 2000, mais le recourant a été entendu par la police peu après; il savait donc qu'une enquête avait été ouverte contre lui et ne pouvait, compte tenu de la gravité des faits, supposer que l'autorité aurait abandonné toute poursuite à son encontre. Dans ces conditions, l'autorité requérante a suffisamment démontré la régularité de la citation. Celle-ci a été déposée par voie postale simple à la dernière adresse du recourant au Portugal, avec indication de la nomination d'un avocat d'office, étant précisé que la notification était réputée effectuée le cinquième jour après son dépôt dans la boîte aux lettres du destinataire.
Le recourant relève en vain que la copie de la citation produite par les autorités portugaises n'est pas signée; l'Etat requérant n'a en effet à produire des originaux - ou des copies certifiées conformes - qu'en ce qui concerne le jugement de condamnation ou le mandat d'arrêt (art. 41 EIMP; art. 12 al. 2 let. a CEExtr.). Les autres pièces produites, ainsi que les compléments d'information (art. 13 CEExtr.) ne sont en revanche par soumis à légalisation (art. 28 al. 3 EIMP).

1.4.2. Le recourant perd également de vue que le jugement étranger lui a valablement été notifié in extenso par les autorités françaises, le 13 mai 2011. Dès ce moment, le recourant avait connaissance du jugement par défaut et pouvait intervenir auprès des autorités portugaises afin de faire valoir que les conditions d'un défaut n'étaient pas réunies, voire pour demander un éventuel relief. Ses objections émises dans le cadre de la procédure d'extradition apparaissent ainsi tardives.

1.4.3. L'argument relatif au choix de son avocat et au droit de conférer avec lui doit également être écarté, dans la mesure où il s'agissait d'un avocat d'office en vue d'une procédure menée en l'absence du prévenu.
Les vices graves de la procédure étrangère allégués par le recourant n'apparaissent dès lors pas démontrés, de sorte que la condition posée à l'art. 84 LTF n'est pas remplie.

1.5. Dans un dernier grief, le recourant relève que les autorités portugaises ont répondu après le délai fixé par l'OFJ au 31 juillet 2014, alors que cet office avait fait savoir qu'il refuserait l'extradition passé ce délai. La situation serait assimilable à un recours déposé tardivement. Ce point ne soulève toutefois pas de question de principe. En effet, dans le domaine de l'entraide judiciaire, le non-respect des délais imposés à l'autorité étrangère n'a pas nécessairement pour conséquence le refus de la collaboration internationale. L'autorité étrangère n'est tenue à aucun délai pour déposer une demande d'extradition (exception faite en cas d'arrestation - art. 50 EIMP) et peut être invitée, comme cela a été le cas en l'occurrence, à la compléter à plusieurs reprises (art. 28 al. 6 EIMP) sans que ces compléments ne soient, eux non plus, soumis par la loi à des délais. Dès lors, lorsque l'autorité suisse d'entraide ou d'extradition impartit un délai à l'autorité requérante pour fournir des précisions ou accepter des conditions (art. 80p al. 2 EIMP), il y a lieu de lui reconnaître un certain pouvoir d'appréciation quant aux conséquences d'une réponse tardive.
En l'occurrence, la réponse est parvenue à l'OFJ, par courriel, le lendemain du délai fixé. Cette réponse a d'ailleurs suscité une nouvelle demande de complément. On ne saurait par conséquent reprocher à l'OFJ de ne pas avoir sanctionné ce retard, ce d'autant que le recourant ne se trouvait pas, à ce moment, en détention extraditionnelle. Ce grief ne justifie pas non plus l'intervention d'une seconde instance de recours.

2.
L'importance particulière du présent cas n'étant pas établie, le recours est par conséquent irrecevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Christophe Piguet et Me Alexandre Dyens en qualité d'avocats d'office et de fixer leurs honoraires, qui seront supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Christophe Piguet et Me Alexandre Dyens sont désignés comme avocats d'office du recourant et leurs honoraires, supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 2'000 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 1 er mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
¹	L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
²	La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
³	Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
⁴	L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
¹	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
²	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
³	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
⁴	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.