5P.114/2002 - 2002-05-01 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts

Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.

Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt. [1]

Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung. [2]

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 - AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).
[2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 - AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).

[AZA 0/2]
5P.114/2002

IIe COUR CIVILE
*************************

1er mai 2002

Composition de la Cour : M. Bianchi, Président, Mmes Nordmann
et Hohl, Juges. Greffière: Mme Jordan.

_______

Statuant sur le recours de droit public
formé par
S.________, représenté par Me Soli Pardo, avocat à Genève,

contre
l'arrêt rendu le 31 janvier 2002 par la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à l' Etat de G e n è v e , représenté par l'Administration fiscale cantonale, Service du contentieux, 26, rue du Stand, à Genève.

(art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; mainlevée définitive de
l'opposition)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 8 août 2001, le Tribunal de première instance de Genève a refusé de prononcer la mainlevée de l'opposition formée par S.________ au commandement de payer (poursuite no XXXXX) les sommes de 13'084 fr., avec intérêts à 3,25% dès le 18 octobre 2000, et de 2'967 fr.25, correspondant respectivement à des impôts impayés (bordereau no YYYYY de l'année 1994) et des intérêts moratoires au 18 octobre 2000.

B.- Statuant le 31 janvier 2002 sur l'appel de l'Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscale cantonale, la 1ère Section de la Cour de justice a annulé ce prononcé et levé définitivement l'opposition.

C.- S.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de cet arrêt, sous suite de frais et dépens.

L'intimé n'a pas été invité à répondre.

Considérant en droit :

1.- Interjeté en temps utile contre une décision finale qui prononce, en dernière instance cantonale, la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257), le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 , 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.

2.- La cour cantonale a jugé que le créancier est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP, la sommation de payer adressée au contribuable le 28 septembre 1999 étant assimilée par le droit cantonal à un jugement exécutoire (art. 365 al. 4 de la loi genevoise sur les contributions publiques (LCP); RS D 3 05). S'agissant de la prescription de la créance fiscale, elle a laissé ouverte la question du droit applicable en l'espèce au vu du changement législatif intervenu en janvier 1995, l'appel devant être admis "pour un autre motif". Se référant à une jurisprudence cantonale (SJ 1979 p. 645), elle a en effet considéré que la sommation - qui est assimilée à un jugement - a fait courir un nouveau délai de prescription, laquelle n'était pas encore acquise lors de la notification de cet acte le 28 septembre 1999 (cf. le bordereau avait été notifié le 28 novembre 1994). Le nouveau délai de cinq ans prenant fin le 28 septembre 2004, la créance n'était ainsi pas prescrite.

a) Le recourant est d'avis qu'en assimilant à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 1 LP la sommation de payer adressée au contribuable, l'art. 365 al. 4 LCP viole le principe de la primauté du droit fédéral consacré à l'art. 49 al. 1 Cst. ainsi que l'art. 46 al. 1 Cst. La sommation de payer ne serait en effet pas une "décision" au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 3 LP, mais un "simple rappel solennel d'une obligation déjà existante et en force"; elle ne ferait que "réitérer l'ordre contenu dans l'acte de taxation préalable".
A l'appui de son argumentation, le recourant se réfère notamment à la définition de la décision de l'art. 5 PA et à un arrêt publié aux ATF 103 Ib 350 (352 ss) cité par "Grisel".

b) En vertu du principe de la force dérogatoire (ou de la primauté) du droit fédéral, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 127 I 60 consid. 4a p. 68 et les références; 125 I 474 consid. 2a p. 480 et les arrêts cités). Dans le cadre d'un contrôle concret, le Tribunal fédéral examine avec un plein pouvoir d'examen si la norme de droit cantonal critiquée est compatible avec le droit fédéral (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 317; 126 I 76 consid. 1 p. 78). Il appartient toutefois au recourant d'indiquer les normes de droit fédéral qui seraient, d'après lui, touchées par la disposition cantonale contestée (arrêt 4P.79/2000 du 7 septembre 2000 paru à la Semaine judiciaire 2001 I 81 consid. 3b p. 85/86).

c) Selon l'art. 80 al. 2 ch. 3 LP, dans les limites du territoire cantonal, sont assimilées à des jugements les "décisions" des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.), en tant que le droit cantonal prévoit cette assimilation. Dès lors que cette disposition reprend, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles l'art. 80 al. 2 aLP, on peut se référer sans autre forme à la jurisprudence et à la doctrine relatives à cette dernière norme. Par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique (ATF 47 I 222 consid. 1 p. 225; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2e éd., 1998, p. 162, ch. I; Blaise Knapp/Gérard Hertig, L'exécution forcée des actes cantonaux pécuniaires de droit public (art. 80 al. 2 LP), in BlSchK 1986, p. 128, ch. 3; Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne, 1991, p. 30 et p. 136/137, n. 123; cf. aussi RJN 1953 p. 50). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant
naissance à une créance de droit public suffit (ATF précité; Marcel Caprez, Mainlevée d'opposition, FJS 187, p. 5). Contrairement à ce que semble penser le recourant, il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision (ATF précité; Dominique Rigot, op. cit. , p. 137, n. 124). Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (Marcel Caprez, ibidem; Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120 ad art. 80 LP). A cette condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (Marcel Caprez, ibidem; cf. aussi: André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. II, p. 861, ch.
II.1).

Tel est le cas en l'espèce. Par la sommation, l'administration fiscale ne se borne pas à inviter le recourant, mais le somme, sous la menace d'une exécution forcée, de s'acquitter du solde d'impôts impayés, de la surtaxe de 1/20e, des frais et des intérêts légaux dans un délai de trente jours. L'acte litigieux - qui, du propre aveu de l'intéressé, se fonde sur une "obligation déjà existante et en force" (le bordereau notifié le 28 novembre 1994) - revêt ainsi le caractère d'une réclamation d'un solde d'impôts avec surtaxe, intérêts et frais, dont ni l'existence ni la quotité ne sont au demeurant contestées. Les arguments du recourant ne lui sont à cet égard d'aucun secours. Nonobstant qu'il se borne à rapporter des propos attribués - sans de plus amples références - à "Grisel", l'arrêt qu'il cite dispose au contraire que la menace d'un retrait de l'agrément comme institution de révision est une décision au sens de l'art. 5 PA (ATF 103 Ib 350 consid. 2 p. 352/353). Dans ces conditions, le grief pris de la violation d'une condition (existence d'une décision administrative) posée au nom de la force dérogatoire du droit fédéral est mal fondé.

3.- Le recourant soutient que, de jurisprudence cantonale constante (SJ 1981 p. 90; 1995 p. 329), la Cour de justice ne peut statuer que sur les griefs allégués, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'un appel extraordinaire (art. 292 de la loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC); RS E 3 05). En examinant si la sommation est un acte interruptif de la prescription - grief qui n'aurait pas été soulevé par le créancier - les magistrats intimés auraient arbitrairement (art. 9 Cst.) outrepassé leurs attributions.

Ce grief tombe à faux. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le créancier a invoqué dans le cadre de son recours extraordinaire le grief pris de la non-prescription de la créance fiscale, lequel était fondé sur deux arguments:
l'existence d'une décision de taxation sur réclamation notifiée le 1er décembre 1997 et le changement législatif intervenu en janvier 1995. Après avoir écarté la première argumentation, parce qu'elle se référait à une pièce nouvelle, et avoir laissé ouverte la question du droit applicable, la cour cantonale a admis le grief sur la base d'une troisième argumentation.
Ce faisant, contrairement à ce que pense le recourant, l'autorité cantonale n'a pas traité un moyen non "articulé", mais s'est bornée à substantifier différemment celui soulevé par le créancier.

4.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Cela étant, le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé (art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met un émolument judiciaire de 1'500 fr. à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er mai 2002 JOR/frs

Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE,
Le Président,

La Greffière,

5P.114/2002 01. Mai 2002 19. Mai 2002 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LPC 292 OJ 86 OJ 87 OJ 89 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

103-IB-350 120-IA-256 123-I-313 125-I-474 126-I-76 127-I-60 47-I-222

Décisions dès 2000

4P.79/2000 5P.114/2002

BlSchK

1986 S.128

1979 S.6451981 S.90

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
	1.	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
	2.	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
	1.	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
	2.	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
	1.	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
	2.	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
	1.	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
	2.	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
	1.	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
	2.	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 80 [1]
	1.	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
	2.	Sont assimilées à des jugements:
		1.	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
		1bis. [2]	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC [3];
		2. [4]	les décisions des autorités administratives suisses;
		3. [5]	...
		4. [6]	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir [7];
		5. [8]	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] RS 272 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [5] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [6] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). [7] RS 822.41 [8] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).