5A_123/2022 - 2022-04-01 - Droit des poursuites et de la faillite - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 123/2022

Arrêt du 1er avril 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Marazzi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jean-Pierre Wavre, avocat,
intimée.

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 janvier 2022 (ARMC.2021.84).

Considérant en fait et en droit :

1.
Statuant le 7 décembre 2021 sur la réquisition présentée par la société B.________ SA, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé la faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP de A.________ (raison individuelle), avec effet dès ce jour à 9h15.
Par arrêt du 14 janvier 2022, l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours du failli et confirmé le jugement attaqué.

2.
Par mémoire expédié le 17 février 2022, le failli exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, concluant sur le fond à la " révocation " de sa faillite; il sollicite l'effet suspensif.
Invitées à se déterminer sur cette requête, la juridiction précédente s'en rapporte à justice, alors que l'intimée s'y oppose.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

3.
En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que, d'après la décision entreprise, les parties ont été en relation commerciale durant plusieurs années et que de nombreuses factures demeurent impayées pour un montant de 29'926 fr. 45 (du 3 février 2021 au 15 octobre 2021). De surcroît, l'extrait des poursuites mentionne 99 poursuites enregistrées pour la période du 8 novembre 2016 au 8 novembre 2021, totalisant la somme de 506'081 fr. 38, dont des créances de droit public invoquées par une caisse de compensation; cet extrait fait en outre état, pour la même période, de 24 actes de défaut de biens pour un montant total de 98'982 fr. 50. En admettant même que les allégations du failli sur la viabilité de son entreprise soient véridiques, on ne peut se convaincre de la vraisemblance d'une " reprise des paiements "; l'intéressé déclare lui-même que la dette qui a provoqué sa faillite est " sur le point d'être réglée ", ce qui ne permet toutefois pas de conclure qu'il aurait opéré de nouveau des versements en faveur de la créancière afin d'honorer ses obligations à son égard. Enfin, la preuve de la solvabilité n'est pas apportée. Le failli n'allègue pas qu'il aurait remboursé, même dans une modeste mesure, les dettes de droit public
constatées dans le jugement de première instance, ni qu'il aurait racheté - ou même seulement fait des propositions en ce sens - les actes de défaut de biens accumulés contre lui; il se réfère uniquement à un " plan d'amortissement " qui doit être " établi et validé " - tous les créanciers étant appelés à donner leur accord -, sans démontrer que des démarches concrètes auraient été effectuées; en tout cas, cette allégation ne permet pas de remettre en discussion le constat du premier juge selon lequel il se trouverait dans l'impossibilité de faire face à ses engagements.

3.1. En premier lieu, le recourant se plaint d'un " établissement inexact des faits "; à titre de " pseudo-novum " - que la jurisprudence tiendrait pour recevable dans le cadre d'un recours dirigé contre un prononcé de faillite sans poursuite préalable -, il allègue qu'un " montant avait été payé [à] l'intimée " et que la " dette [à l'égard de celle-ci] était en cours d'amortissement et était régulièrement payée ".
Cette argumentation pour le moins confuse repose sur des prémisses erronées, la recevabilité des faits nouveaux en instance fédérale étant régie par l'art. 99 al. 1 LTF, et non par l'art. 174 al. 2 LP (arrêt 5A 891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 2.3.1 et les nombreuses références), sauf à relever que l'intéressé n'a nullement prouvé s'être acquitté de sa dette envers l'intimée avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 , en lien avec l'art. 194 al. 1 LP). Ce point étant précisé, le grief s'appuie sur des allégations péremptoires qui sont loin de démontrer le caractère arbitraire de la constatation incriminée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3). Quoi qu'il en soit, le prétendu "vice" est dépourvu de toute incidence sur l'issue du litige (art. 97 al. 1 in fine LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4; cf. infra, consid. 3.2).

3.2. En second lieu, le recourant dénonce une violation du droit fédéral, en l'occurrence de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Il expose que la décision attaquée ne constate pas que le paiement des dettes a été " suspendu en soi "; s'il y a un " certain nombre d'arriérés ", dont le " paiement était en cours ", il est néanmoins erroné d'y voir une suspension " de manière durable et non temporaire ".
Autant qu'elle est suffisamment motivée - ce qui est douteux (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références) -, cette critique est manifestement mal fondée. Le recourant ne réfute pas les constatations de la juridiction cantonale quant à l'étendue du passif résultant de l'extrait des poursuites (près de 600'000 fr.), à l'absence de remboursement des dettes de droit public dues à la caisse cantonale de compensation ou de proposition de rachats des actes de défaut de biens, ou encore l'absence de démarches concrètes pour mettre sur pied son plan d'amortissement, dont on ignore au reste ce qu'il prévoit pour désintéresser les créanciers. Or, quoi qu'en pense l'intéressé, il ne suffit pas de verser des acomptes réguliers au créancier ayant sollicité l'ouverture de la faillite - point qui est par ailleurs discutable - pour se soustraire au reproche d'avoir suspendu ses paiements. En réalité, sur la base de ces constatations, il apparaît que le recourant n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible et, partant, se trouve dans une situation d'insolvabilité qui justifie à plus forte raison le prononcé de la faillite sans poursuite préalable (parmi plusieurs: arrêt 5A 325/2020 du 16 juin 2020
consid. 3.1 in fineet la jurisprudence citée). Le constat des juges précédents s'avère ainsi conforme au droit fédéral.

4.
Vu ce qui précède, le présent recours est rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il convient d'allouer des dépens à l'intimée pour ses déterminations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Sont mis à la charge du recourant:

2.1. les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr.;

2.2. une indemnité de 300 fr. à payer à l'intimée à titre de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, à l'Office des poursuites et à l'Office des faillites du canton de Neuchâtel, à l'Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel, à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage et au Service de la géomatique et du registre foncier du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 1er avril 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
¹	Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
²	La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.