SK.2015.52
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2015.52
Urteil vom 1. April 2016 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Einzelrichter Gerichtsschreiber David Heeb
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Martin Stupf, Staatsanwalt des Bundes,
gegen
A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Gerrit Straub,
Gegenstand
Versuchte Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz
Anträge der Bundesanwaltschaft:
Gestützt auf Art. 337
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 337 Ministère public - 1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre. |
1. A. sei wegen versuchter Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2. A. sei mit einer Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 200.–, entsprechend Fr. 1'000.–, zu bestrafen. Der Vollzug der Geldstrafe sei aufzuschieben, unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren.
3. A. sei mit einer Busse von Fr. 200.– zu bestrafen; bei schuldhaftem Nichtbezahlen ersatzweise mit einer Freiheitsstrafe von 2 Tagen.
4. Die Kosten des Verfahrens von Fr. 600.– (Gebühren des Vorverfahrens von Fr. 590.– und Auslagen der Bundesanwaltschaft von Fr. 100.–) seien A. aufzuerlegen.
5. Die beiden sichergestellten Soft-Air-Waffen, Typ M306, seien nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an A. zurückzugeben.
6. Nach Rechtskraft des Urteils sei der Kanton Zürich für den Vollzug als zuständig zu erklären.
Anträge der Verteidigung:
1. Das Strafverfahren gegen A. sei einzustellen (TPF pag. 2-925-026).
2. A. sei freizusprechen (TPF pag. 2-925-001).
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten des Staates. Es seien ausdrücklich die vollen und effektiv entstandenen Kosten zu entschädigen (TPF pag. 2-295-001).
4. Der Staat sei zu verpflichten, dem Arbeitgeber des Beschuldigten die Kosten für seinen Arbeitsausfall zu ersetzen (TPF pag. 2-925-016).
Sachverhalt:
A. Am 3. Mai 2014 reiste A. vom Flughafen Zürich Kloten über Dubai nach Manila (Philippinen). Bei der Sicherheitskontrolle am Flughafen Zürich Kloten wurden in seinem eingecheckten Reisegepäck zwei Soft-Air-Waffen, Typ M306, und ein Schlagring sichergestellt, welche er nach Manila (Philippinen) bringen wollte. Am 29. Mai 2014 erstattete die Kantonspolizei Zürich bei der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland Strafanzeige gegen A. wegen versuchter Ausfuhr von bewilligungspflichtigen Gütern (Soft-Air-Waffen) ohne entsprechende Bewilligung und unberechtigten Tragens eines Gerätes (Schlagring), das dazu bestimmt ist, Menschen zu verletzen. Mit Verfügung vom 14. August 2014 entsprach die Bundesanwaltschaft dem Ersuchen um Verfahrensübernahme der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland vom 3. Juni 2014 und vereinigte die Strafsache gestützt auf Art. 26 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
B. Am 28. November 2014 erliess die Bundesanwaltschaft gegen A. erstmals einen Strafbefehl wegen Widerhandlung gegen Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
C. Nach Ansicht der Bundesanwaltschaft drängten sich weitere Beweisabnahmen im Sinne von Art. 355 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |
D. Am 23. November 2015 erliess die Bundesanwaltschaft gegen A. – nach Abnahme weiterer Beweise – einen neuen Strafbefehl im Sinne von Art. 355 Abs. 3 lit. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
E. Die Bundesanwaltschaft hielt am Strafbefehl fest (Art. 355 Abs. 3 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
F. Mit Schreiben vom 8. Dezember 2015 verzichtete die Bundesanwaltschaft auf Beweisanträge (TPF pag. 2-510-003).
G. Mit Schreiben vom 17. Dezember 2015 beantragte Fürsprecher Gerrit Straub die Einstellung des Verfahrens, da kein strafbares Verhalten vorliege (TPF pag. 2-520-001, …-004).
H. Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte der Einzelrichter des Bundesstrafgerichts die erforderlichen Beweismittel zu den persönlichen Verhältnissen von A. ein (Auszug aus dem schweizerischen und belgischen Strafregister [TPF pag. 2-220-002, …-005], Betreibungsregisterauszug [TPF pag. 2-260-002]) und nahm einen Fragenkatalog zur Vorbereitung der Waffenhandelsprüfung, abrufbar auf der Webseite des fedpol, zu den Akten (TPF pag. 2-280-001, …-003).
I. Am 1. April 2016 fand die Hauptverhandlung ohne Anwesenheit der Bundesanwaltschaft am Sitz des Bundesstrafgerichts statt (TPF pag. 2-290-001, …-013). Der Einzelrichter eröffnete gleichentags das Urteil in öffentlicher Sitzung und begründete es mündlich. Fürsprecher Gerrit Straub sowie A. wurde das Urteilsdispositiv ausgehändigt; der nicht anwesenden Bundesanwaltschaft wurde es zugestellt.
J. Am 1. April 2016 verlangte der Verteidiger von A. gestützt auf Art. 82 Abs. 2 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
Auf weitere Sachverhaltsdarstellungen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen Bezug genommen.
Der Einzelrichter erwägt:
1. Prozessuales und Vorfragen
1.1 Zuständigkeit
Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Die Anklage lautet auf versuchte Widerhandlung gegen Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28 |
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| 1 | La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28 |
| 1bis | La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.30 L'autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d'État à l'économie.31 |
| 2 | Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28 |
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| 1 | La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28 |
| 1bis | La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.30 L'autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d'État à l'économie.31 |
| 2 | Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
1.2 Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache
Das Gericht entscheidet gemäss Art. 356 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
1.3 Einstellung des Verfahrens
1.3.1 Der Verteidiger machte in seiner Eingabe vom 17. Dezember 2015 sowie in seinem Plädoyer geltend, der vorgeworfene Lebenssachverhalt sei nicht strafbar (TPF pag. 2-520-003; TPF pag. 2-925-002). Die Soft-Air-Waffen seien bewilligungsfrei exportierbar (TPF pag. 2-520-003; TPF pag. 2-925-008; TPF pag. 2-925-010). Das Verfahren sei daher einzustellen (TPF pag. 2-520-003).
1.3.2 Art. 339 Abs. 2 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
(Griesser, a.a.O., Art. 329
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
1.3.3 Laut Anklage wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe am 3. Mai 2014 am Flughafen Zürich Kloten versucht, in seinem eingecheckten Aufgabegepäck zwei Soft-Air-Waffen ohne Ausfuhrbewilligung des SECO nach Manila (Philippinen) auszuführen. Folgende Gründe sprechen dafür, dass nicht per se von einem straflosen Verhalten des Beschuldigten ausgegangen werden kann: Die zuständige Zentralstelle Waffen des fedpol kam in ihrer Expertise im Vorverfahren zum Schluss, dass es sich bei den beiden am Flughafen sichergestellten Soft-Air-Waffen „eindeutig“ um Waffen nach Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
|
| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
1.4 Anklageprinzip
1.4.1 Der Verteidiger beantragte mit Schreiben vom 17. Dezember 2015 sowie in seinem Parteivortrag die Einstellung des Verfahrens wegen Verletzung des Anklagegrundsatzes (TPF pag. 2-520-003 f.; TPF pag. 2-925-024, …-026). Er machte geltend, Art. 2
|
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
|
| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 3 Définitions - On entend: |
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| a | par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels; |
| b | par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires; |
| c | par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport; |
| cbis | par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique; |
| d | par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien; |
| e | par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. |
|
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
|
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
1.4.2 Nach dem in Art. 9 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
1.4.3 Vorliegend steht ausser Frage, dass die Anklage dem Beschuldigten hinreichend klar vorwirft, er habe am 3. Mai 2014 am Flughafen Zürich Kloten zwei Soft-Air-Waffen ohne Ausfuhrbewilligung des SECO nach Manila ausführen wollen. Der Anklageschrift sind unter der Gesetzesrubrik „In Anwendung von“ unter anderem die Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
|
| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
|
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
Der Verteidiger ignoriert in seiner Argumentation die Delegationsnorm von Art. 22a Abs. 1 lit. b
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2. Soft-Air-Waffen nach dem Waffengesetz und deren Ausfuhr
2.1 Das WG vom 20. Juni 1997 trat am 1. Januar 1999 in Kraft. Das WG bezweckt gemäss Art. 1 die missbräuchliche Verwendung von Waffen, Waffenzubehör und Munition zu bekämpfen. Diese Zweckbestimmung hat in erster Linie eine innerstaatliche Dimension (Meyer, Abgrenzungsfragen, in: Cottier/Oesch [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XI, Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, 2. Aufl., Basel 2007, 3. Kap., Rn. 49). Das Gesetz dient vor allem der Sicherheit der Bürgerinnen und Bürger sowie der öffentlichen Ordnung in der Schweiz (Meyer, a.a.O., 3. Kap., Rn. 49). Im Zuge der operationellen Zusammenarbeit der Schweiz mit den Schengen-Staaten trat das neue Waffenrecht in Kraft (siehe Neue Zürcher Zeitung [nachfolgend nzz] vom 22. Dezember 2008, online abrufbar unter www.nzz.ch/auch-soft-air-guns-gelten-jetzt-als-waffen-1.1543792). Am 12. Dezember 2008, gleichzeitig mit dem Beginn der operationellen Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und den Schengen-Staaten, ist das revidierte WG in Kraft getreten (siehe nzz Artikel, a.a.o.). Im neuen Waffengesetz wurden die EG-Waffenrichtlinien umgesetzt (siehe nzz Artikel, a.a.O). Zahlreiche Artikel im Waffenrecht wurden neu aufgenommen oder verschärft. In nationaler Kompetenz wurden Lücken geschlossen, die in den letzten Jahren seit der Inkraftsetzung des WG erkannt worden waren (siehe nzz Artikel, a.a.o.). So ist der Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 11. Januar 2006 zu entnehmen, dass Soft-Air-Waffen den Bestimmungen des Waffengesetzes unterstellt werden, wenn sie echten Feuerwaffen täuschend ähnlich sehen (BBl 2006 2722). Das Gefahrenpotenzial liegt in der Verwechselbarkeit mit echten Waffen (BBl 2006 2722). Solche „Waffenimitate“ werden ihrer einfachen Verfügbarkeit wegen immer wieder zu kriminellen Handlungen missbraucht (BBl 2006 2722). Der Zugang zu diesen Gegenständen wird deshalb erschwert (Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können, als Waffen gelten (siehe BBl 2006 2722). Art. 6
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SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm) |
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SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm) |
2.2 Gemäss Art. 22a Abs. 1 lit. b
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22b Document de suivi - 1 Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d'un document de suivi établi par l'office central. |
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| 1 | Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d'un document de suivi établi par l'office central. |
| 2 | Aucun document de suivi n'est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions soumis également à la législation sur le matériel de guerre. |
| 3 | Aucun document de suivi n'est délivré si le destinataire final n'est pas autorisé, en vertu du droit de l'État de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essentiels d'armes à feu ou les munitions en question. |
| 4 | Le document de suivi contient toutes les informations nécessaires concernant le transport des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions à exporter, ainsi que les données nécessaires à l'identification des personnes impliquées. Il doit accompagner ces objets jusqu'à leur destination. |
| 5 | L'office central transmet les informations dont il dispose aux autorités compétentes des États concernés par l'exportation des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
3. Geltungsbereich und Sanktionensystem des Güterkontrollgesetzes
3.1 Das GKG bezweckt die Kontrolle der besonderen militärischen und der doppelt, das heisst gleichermassen zivil wie militärisch, verwendbaren Güter (Art. 1
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 5 Soutien d'autres mesures de contrôle internationales - Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens: |
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| a | instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer; |
| b | ordonner des mesures de surveillance. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 5 Soutien d'autres mesures de contrôle internationales - Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens: |
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| a | instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer; |
| b | ordonner des mesures de surveillance. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 4 Application d'accords internationaux - En application d'accords internationaux, le Conseil fédéral peut: |
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| a | instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant: |
| a1 | la recherche, le développement, la fabrication, l'entreposage, le transfert et l'utilisation de biens; |
| a2 | l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens; |
| b | établir des prescriptions sur les inspections. |
Das Gesetz erfasst nicht alle doppelt verwendbaren und besonderen militärischen Güter, sondern nur diejenigen, welche dem Gesetz eigens unterstellt sind (Art. 2 Abs. 1
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
Das GKG erfasst ausserdem jene doppelt verwendbaren und besonderen militärischen Güter, welche der Bundesrat bestimmt (Art. 2 Abs. 2
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
Daraus ergibt sich, dass die Strafbestimmungen des GKG im vorliegenden Fall nur Anwendung finden, insoweit Güter betroffen sind, welche unter das Chemiewaffenübereinkommen bzw. die oben genannten Abkommen fallen oder soweit diese der Bundesrat der nationalen Kontrolle unterworfen hat. (E. 4.2 f., E. 5.2 und E. 6.6.1; Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2008.20 vom 26. März 2009; E. 2.1).
3.2
3.2.1 Nach Art. 14 Abs. 1
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
3.2.2 Gemäss Art. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
4. Geltungsbereich und Bewilligungssystem der Güterkontrollverordnung
4.1 Die Güterkontrollverordnung vom 25. Juni 1997 ist gleichzeitig mit dem Güterkontrollgesetz am 1. Oktober 1997 in Kraft getreten. Mit dem Bundesgesetz über die Straffung der Bundesgesetzgebung über Waffen, Kriegsmaterial, Sprengstoff sowie zivil und militärisch verwendbare Güter vom 22. Juni 2001 (AS 2002 248) mussten auch die mit diesen vier Gesetzen verknüpften Verordnungen, nämlich die Waffenverordnung (SR 514.541; AS 2002 319), die Kriegsmaterialverordnung (SR 514.511; AS 2002 321), die Sprengstoffverordnung (SR 941.411; AS 2002 347) sowie die Güterkontrollverordnung (AS 2002 349) geändert werden (Weber, Ausführungsverordnungen zum GKG, a.a.O., 5. Kap., Rn. 77). Die Güterkontrollverordnung musste geändert werden, weil im 5. Kapitel des erwähnten Bundesgesetzes vom 22. Juni 2001 die Änderung von Art. 22a Abs. 1 lit. b
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
|
| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
4.2 Die revidierte GKV stützt sich seit diesen Änderungen nicht mehr allein auf das GKG, sondern auch „auf Art. 22a Abs. 1 lit. b des Waffengesetzes vom 20. Juni 1997 und auf Art. 150a Abs. 2 Buchstabe c
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
4.3 Die völkerrechtlich nicht vorgeschriebenen Kontrollmassnahmen sind in der GKV umschrieben. Die GKG umschreibt die Kontrollmassnahmen nicht direkt, sondern beschränkt sich darauf, hierfür den Rahmen festzulegen, welchen Auszufüllen der Bundesrat zuständig ist (Entscheid der Strafkammer SK.2008.20 vom 26. März 2009, E. 2.2). Der Gesetzgeber hatte darauf Rücksicht zu nehmen, dass die Kontrollmassnahmen in dem von ihm gezogenen Rahmen erst durch den Bundesrat in der GKV festgelegt werden und zwar bezüglich der Eigenschaft der Güter wie auch der Art des Umgangs mit diesen. Das Güterkontrollgesetz hat nämlich den Charakter eines Ermächtigungsgesetzes („loi potestative“), d.h. es räumt dem Bundesrat Rechtsetzungsbefugnisse ein, um aus aussen- und sicherheitspolitischen Gründen auf sich ändernde internationale Verhältnisse und Entwicklungen in der Hochtechnologie rasch und flexibel reagieren zu können (Weber, Rechtscharakter und Geltungsbereich, a.a.O., 4. Kap., Rn. 15). Der Bundesrat hat die Kontrollmassnahmen unter anderem in Art. 3 Abs. 1
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
5. Anhänge 2, 3 und 5 der Güterkontrollverordnung
5.1 Die GKV enthält seit dem 1. März 2002 fünf Anhänge. Die GKV bestimmt in den Verordnungsanhängen die Güter, welche den Kontrollmassnahmen unterstellt sind (vgl. Art. 2 Abs. 2
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
5.2 Für die Beurteilung der Anklage sind ausschliesslich die in Anhang 5 Ziff. 1 GKV umschriebenen Güter massgeblich, weil sich die Anklageschrift nur auf diese bezieht. Anhang 5 enthält die Liste jener Güter, die nicht international abgestimmten Ausfuhrkontrollen unterliegen (Art. 3 Abs. 1
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains États - 1 Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États: |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États: |
| a | lorsqu'il existe un risque sérieux d'utilisation abusive; |
| b | afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse. |
| 2 | Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l'al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
Anhang 5 der GKV wurde eingeführt wegen der neuen, am 1. März 2002 in Kraft getretenen Bestimmungen von Art. 9 Abs. 1bis lit. b des Bundesgesetzes über explosionsgefährliche Stoffe vom 25. März 1977 (Sprengstoffgesetz; SprstG; SR 941.41) und Art. 22a Abs. 1 lit. b des Waffengesetzes (SR 514.54), wonach sich die Ausfuhr- und Durchfuhr von Sprengmitteln und Schiesspulver bzw. von Waffen nach der Güterkontrollgesetzgebung richten, wenn sie nicht gleichzeitig der Kriegsmaterialgesetzgebung unterliegen (Weber, Die Ausführungsverordnungen zum GKG, a.a.O., 5. Kap., Rn. 86). Weil nicht alle vom Waffengesetz erfassten Waffen bzw. vom Sprengstoffgesetz erfassten Sprengstoffe und Schiesspulver internationalen Kontrollen unterliegen, können solche auch nicht in die Anhänge 2 und 3 aufgenommen werden (Weber, Die Ausführungsverordnungen zum GKG, a.a.O., 5. Kap., Rn. 86). Im Prinzip erfasst das GKG nur Dual-Use-Güter und besondere militärische Güter, die Gegenstand internationaler Abkommen bzw. internationaler Kontrollmassnahmen sind (Art. 2
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
6. Versuchte Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz (Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
6.1 Die Anklageschrift muss den als strafbar erachteten Sachverhalt und die als erfüllt erachtete Strafnorm anführen (Art. 353 Abs. 1 lit. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
6.2 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten folgenden Anklagesachverhalt vor: "A., nach eigenen Angaben seit zehn Jahren für die Waffenherstellerin B. AG in Z. tätig, begab sich am 3. Mai 2014 zum Flughafen Zürich Kloten, um mit dem Flug über Dubai nach Manila (Philippinen) zu reisen. Dabei führte er in seinem Aufgabegepäck zwei Air Soft Waffen Typ M306 (Länge ca. 70 cm) mit und beabsichtigte, diese nach Manila zu seinen Kindern zu verbringen. Anlässlich der Sicherheitskontrolle durch Funktionäre der Flughafen-Kontrollabteilung wurden die beiden Air Soft Waffen in seinem eingecheckten Gepäck sichergestellt. Die beiden Air Soft Waffen hatte A. vor rund 2-3 Jahren auf einem Flohmarkt in Belgien erstanden und bei seinem Umzug von Belgien in die Schweiz mitgenommen. Eine Ausfuhrbewilligung des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) für die beiden Air Soft Waffen Typ M306 nach Manila hatte A. nicht eingeholt bzw. lag nicht vor." Er habe sich dadurch in Anwendung von Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
6.3 Beweismittel
6.3.1 Am 20. Mai 2014 sagte der Beschuldigte bei der Kantonspolizei Zürich aus, dass ihn seine Kinder gebeten hätten die Spielzeugpistolen mitzubringen, als er am 3. Mai 2014 auf die Philippinen gereist sei (pag. 13-01-0003). Das seien keine Air-Soft-Guns. Auf Frage, warum er sich nicht im Vorfeld über die Ausfuhrbestimmungen solcher Waffen informiert habe, sagte er aus: Das seien keine Waffen (pag. 13-01-0003). Er sagte im Wesentlichen gleichbleibend aus, dass es Spielzeugpistolen seien (pag. 13-01-0004). Bei der Einvernahme bei der Bundesanwaltschaft vom 8. Oktober 2015 bestätigte der Beschuldigte seine Aussagen bei der Kantonspolizei Zürich (pag. 13-01-0009). Er sagte erneut aus, dass es sich nicht um Air-Soft-Guns handle (pag. 13-01-0009 f.). Es handle sich um Kinderspielzeuge (pag. 13-01-0010). Er sei bei der Waffenherstellerin B. AG in der Schweiz mit Sitz in Z. tätig. Mit der B. AG habe er seit 10 Jahren ein Arbeitsverhältnis. Auf Frage, worin seine Tätigkeit bei der B. AG bestehe, sagte er aus: Technischer Support. Es ginge dabei um den Verkauf und das Marketing. Er kümmere sich um den Export (pag. 13-01-0010). Er habe eine Prüfung abgelegt, also eine Waffenträgerbewilligung (pag. 13-01-0011). Er sei da auch über die Schweizer Waffengesetze informiert worden. Er sei auch hie und da in Kontakt mit den Leuten vom SECO. Er wisse, dass man eine Exportlizenz benötige, wenn man eine echte Waffe aus der Schweiz ausführen wolle (pag. 13-01-0011). Über Imitationswaffen, „Soft-Air-Waffen“ und Kinderspielwaffen wisse er nicht mehr Bescheid als ein durchschnittlicher Elternteil (pag. 13-01-0011). Er wisse, dass auch innerhalb des SECO verschiedene Meinungen zu diesen Waffen bestehen würden (pag. 13-01-0012). Intern würde das diskutiert und manche würden denken, dass die Interpretation dieses Gesetzes nicht dem Wortlaut des Exportgesetzes in Bezug auf Dual-Use-Güter entsprechen würde. Eine der Nutzungsmöglichkeiten müsse militärischen Zwecken entsprechen und dies sei hier nicht der Fall. Mit manchen Leuten meine er C.. Er habe mit ihm nicht persönlich gesprochen, aber über eine Drittperson erfahren, dass darüber intern diskutiert würde. Das sei die Person bei der B. AG, die sich um „Exportfuhren“ kümmern würde. Sie heisse D. (pag. 13-01-0012). Er sei vollumfänglich davon überzeugt, dass jeder
vernünftige Mensch sofort erkenne, dass es sich hier (gemeint: die zwei Soft-Air-Waffen) um Spielzeuge handeln würde (pag. 13-01-0013). Bei der Einvernahme in der Hauptverhandlung vom 1. April 2016 sagte der Beschuldigte weitgehend gleichbleibend aus. Er arbeite in leitender Stellung bei der B. AG. Er kenne sich mit dem Waffen- und Bewilligungssystem aus (TPF pag. 2-930-004). Seine Kinder hätten ihn gefragt, ob er ihnen Soft-Air-Waffen mitbringen könne (TPF pag. 2-930-004). Er habe deshalb die Soft-Air-Waffen mitgenommen. Es handle sich um Spielzeuge. Jeder vernünftige Mensch, der sie betrachte, werde dies feststellen (TPF pag. 2-930-004 f.). Auf Frage, ob man damit schiessen könne, sagte er aus: "Ja" (TPF pag. 2-930-004). Auf Vorhalt der beiden Soft-Air-Waffen gab der Beschuldigte zu Protokoll, dass diese nicht durchsichtig seien (TPF pag. 2-930-005). Er bestätigte, dass er zurzeit, wie auch am 3. Mai 2014, eine gültige Waffentragbewilligung habe bzw. gehabt habe (TPF pag. 2-930-006). Auf Frage, ob er heute wieder die zwei Gegenstände in den Koffer packen und nach Y. zu seinen Kindern bringen würde, sagte er aus: Das käme darauf an, wie es (gemeint: der Strafprozess) ausginge. Im Moment möchte er diese zwei Objekte einfach nur wegwerfen. Er würde die Waffen vernichten. Er würde nie mehr mit den Gegenständen in ein Nicht-Schengen-Land reisen (TPF pag. 2-930-006). Er verneinte die Frage, ob er Anlass gehabt habe, sich über die gesetzlichen Voraussetzungen über die Air-Soft-Waffen zu erkundigen (TPF pag. 2-930-007). Auf Frage, ob ihm der Begriff „Soft-Air-Waffe“ bekannt gewesen sei, bevor das Verfahren begonnen habe, sagte er aus: „Ja. Natürlich“. Er bejahte, dass er gewusst habe, was Soft-Air-Waffen seien. Es gebe bei Soft-Air-Waffen eine Mündungsgeschwindigkeit (TPF pag. 2-930-007).
6.3.2 Gemäss Merkblatt für den Handel mit Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen der Zentralstelle Waffen des fedpol vom 19. Juli 2010 handle es sich bei Soft-Air-Waffen um Waffen im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm) |
6.3.3 Der Stellungnahme des SECO vom 9. Mai 2014 ist zu entnehmen, dass die beiden beschlagnahmten Soft-Air-Waffen aufgrund der Verwechselbarkeit mit einer „echten“ Waffe bei der Ausfuhr aus der Schweiz der Bewilligungspflicht nach Art. 3
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
6.3.4 Dem Fachbericht der Zentralstelle Waffen des fedpol (ohne Datum) betreffend die waffenrechtliche Beurteilung der sichergestellten Soft-Air-Waffen ist zu entnehmen, dass es sich „eindeutig um Waffen“ im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
6.3.5 Der Hinweis „Ausfuhr von Feuerwaffen“, welcher auf der Webseite der Zentralstelle Waffen des fedpol aufgeschaltet ist, hält hinsichtlich die Ausfuhr von Imitations- und Soft-Air-Waffen in Nicht-Schengen-Staaten ausdrücklich fest, dass dafür eine Ausfuhrbewilligung des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) erforderlich sei (pag 13-01-0019: "Achtung: Auch für Imitations- und Soft-Air-Waffen ist eine Ausfuhrgenehmigung erforderlich.").
6.3.6 Dem Fragenkatalog zur Vorbereitung der Waffenhandelsprüfung, Ausgabe 15. März 2014, online abrufbar auf der Homepage des fedpol, ist als Musterantwort zu entnehmen, dass eine Soft-Air-Waffe nur mit einer „Bewilligung des SECO ausserhalb des schweizerischen Staatsgebiets verbracht werden“ könne (TPF pag. 2-280-002 f.).
6.3.7 Der Attest der Kantonspolizei Bern, Kriminalabteilung, betreffend die Beurteilung der theoretischen Waffentragprüfung von A. vom 20. März 2014 hält fest, dass er mit 43 von maximal 45 Punkten bestanden habe (pag. 16-01-0028).
6.3.8 Dem Fachbericht von Herrn E., Leiter Ressort-Exportkontrollen/Industrieprodukte vom SECO, vom 30. Oktober 2015 ist zu entnehmen, dass es sich beim zu beurteilenden Gegenstand des Typs M306 nach Meinung der Zentralstelle Waffen unzweifelhaft um eine Waffe nach Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 3 Définitions - On entend: |
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| a | par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels; |
| b | par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires; |
| c | par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport; |
| cbis | par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique; |
| d | par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien; |
| e | par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. |
„Zu den von Herrn A. im Einvernahmeprotokoll vermerkten Äusserung eines Mitarbeiters des SECO halten wir fest, dass dieser nicht im Ressort Exportkontrollen/Industrieprodukte BWIP tätig und somit nicht zuständig ist für das Bewilligungsverfahren von Gütern, die der Güterkontrollgesetzgebung unterliegen. Die Zuständigkeit ist ausschliesslich beim Ressort Exportkontrollen/Industrieprodukte BWIP. Eine Ausfuhrbewilligung wurde Herrn A. nicht erteilt, ebenfalls stand er diesbezüglich nie im Kontakt mit dem zuständigen Bewilligungsressort des SECO (pag. 18-02-0010). Betreffend der Bewilligungspraxis für solche Waffen halten wir fest, dass das SECO diese als bewilligungspflichtig betrachtet, sofern diese die Kriterien nach den Bestimmungen von Art. 4 Abs. 1 Bst. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
A. arbeite bei der Firma B. AG in Z., die dem Ressort Exportkontrollen/Industrieprodukte BWIP als regelmässiger Exporteur und Antragsteller für Waffen und Waffenzubehör der Anhänge 3 und 5 GKV bekannt sei (pag. 18-02-0011).
6.4 Beweiswürdigung
6.4.1 Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung (Art. 10 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
6.4.2 In tatsächlicher Hinsicht ist der Beschuldigte geständig, soweit es um die objektiven Vorgänge bzw. den äusseren Ablauf der Geschehnisse geht. Am 3. Mai 2014 wurden am Flughafen Zürich Kloten bei ihm zwei Soft-Air-Waffen sichergestellt, welche er ohne Ausfuhrbewilligung des SECO in seinem eingecheckten Reisegepäck nach Manila bei sich führte. Der objektive Anklagesachverhalt ist demnach beweismässig erstellt.
6.4.3 In Würdigung des Gesagten ergibt sich in subjektiver Hinsicht das Folgende: Der Beschuldigte wusste, dass er zwei Soft-Air-Waffen am Flughafen Zürich Kloten bei sich hatte. Er wollte diese nach Manila bzw. einen Nicht-Schengen-Staat ausführen.
In Bezug auf sein Wissen bezüglich das Bewilligungserfordernis für die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen vom schweizerischen Staatsgebiet aus in das Ausland sowie die rechtliche Qualifikation von Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen kann auf E. 6.10.2–6.10.6, E. 6.11 bzw. E. 2.1 sowie E. 6.12.2 verwiesen werden. Diese beiden Punkte sind unter dem Titel des Verbotsirrtums auf der Ebene der Schuld zu erwägen.
6.4.4 Beweisergebnis
Der Beschuldigte hat am 3. Mai 2014 am Flughafen Zürich Kloten versucht, in seinem eingecheckten Aufgabegepäck zwei Soft-Air-Waffen (Typ M306) ohne Ausfuhrbewilligung des SECO von der Schweiz aus nach Manila (Philippinen) auszuführen. Er wusste, dass es sich um Soft-Air-Waffen handelt. Er wollte diese ins Ausland bzw. einen Nicht-Schengen-Staat ausführen. Das SECO erachtet die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen in seiner Praxis als bewilligungspflichtig, wenn sie die Kriterien von Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
6.5 Subsumtion; objektiver Tatbestand
6.5.1 Wer Güter der Anhänge 2, 3 und 5 ausführen will, braucht für jedes Bestimmungsland eine Ausfuhrbewilligung des SECO (Art. 3 Abs. 1
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
6.5.2 In Bezug auf die rechtliche Qualifikation von Soft-Air-Waffen als Waffen im Sinne des Waffengesetzes kann auf E. 2.1 verwiesen werden. Nicht ernsthaft zu bezweifeln ist, dass es sich bei den beiden Soft-Air-Waffen um Waffen im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm) |
6.5.3 In Bezug auf die Tatbestandsvoraussetzungen der Delegationsnorm von Art. 22a Abs. 1 lit. b
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
|
| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
|
| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.5.4 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe zwei Soft-Air-Waffen ohne Ausfuhrbewilligung des SECO gemäss Art. 3 Abs. 1
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.5.5 Die Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen misslang am Flughafen Zürich Kloten. In Bezug auf das objektive Tatbestandsmerkmal der „Ausfuhr“ kann auf die Erwägungen im Zusammenhang mit dem Versuch verwiesen werden (E. 6.8).
6.5.6 Aufgrund des Beweisergebnisses steht fest, dass sämtliche objektiven Tatbestandsmerkmale von Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.6 Einwände der Verteidigung
6.6.1 a) Der Verteidiger machte im Rahmen seines Plädoyers geltend, bei Art. 22a Abs. 1 lit. b
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
b) Die Übertragung von Rechtsetzungsbefugnissen vom Gesetz- auf den Verordnungsgeber wird auch als Delegation bezeichnet – Gesetzesdelegation (Gächter, in: Biaggini/Gächter/Kiener [Hrsg.], Staatsrecht, Zürich/St. Gallen 2011, § 22 N. 28). Delegiert wird nicht die Rechtsetzungskompetenz, die als von der Verfassung zugewiesene Kompetenz nicht übertragen werden kann, sondern die Befugnis, eine gesetzesvertretende Norm zu schaffen, die auch von der delegierenden Behörde selbst erlassen werden könnte (Gächter, a.a.O., § 22 N. 28). Laut Art. 164 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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| a | à l'exercice des droits politiques; |
| b | à la restriction des droits constitutionnels; |
| c | aux droits et aux obligations des personnes; |
| d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
| e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
| f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
| g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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| a | à l'exercice des droits politiques; |
| b | à la restriction des droits constitutionnels; |
| c | aux droits et aux obligations des personnes; |
| d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
| e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
| f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
| g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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| a | à l'exercice des droits politiques; |
| b | à la restriction des droits constitutionnels; |
| c | aux droits et aux obligations des personnes; |
| d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
| e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
| f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
| g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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| a | à l'exercice des droits politiques; |
| b | à la restriction des droits constitutionnels; |
| c | aux droits et aux obligations des personnes; |
| d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
| e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
| f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
| g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
c) Mit dem Bundesgesetz über die Straffung der Bundesgesetzgebung über Waffen, Kriegsmaterial, Sprengstoff sowie zivil und militärisch verwendbare Güter vom 22. Juni 2001 fand Art. 22a Abs. 1 lit. b
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
der Bewilligungspflicht gemäss Art. 3 Abs. 1
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.6.2 a) Der Verteidiger wandte im Rahmen seines Parteivortrags ein, Art. 2 Abs. 1
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
b) Bei Soft-Air-Waffen bzw. bei den in Anhang 5 Ziff. 1 GKV aufgeführten Gütern handelt es sich nicht um Dual-Use-Güter oder besondere militärische Güter gemäss Art. 2 Abs. 1
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.6.3 a) Der Verteidiger brachte im Rahmen des Plädoyers vor, die Botschaft betreffend des Bundesgesetzes über die Straffung der Bundesgesetzgebung im Bereich von Waffen, Kriegsmaterial, Sprengstoff sowie zivil- und militärisch verwendbarer Güter vom 24. Mai 2000 zeige, dass beim Bundesrat kein Wille vorhanden gewesen sei, den Export von Soft-Air-Waffen einer Bewilligungspflicht zu unterstellen (TPF pag. 2-925-012). Auf den Seiten 3378 f. der Botschaft (gemeint: BBl 2000 3378 f.) sei ersichtlich, dass eine bestehende Regelung im Waffengesetz durch eine neue Regelung im Güterkontrollgesetz ersetzt werden sollte. Gemäss der alten Regelung habe die Ausfuhr von Waffen gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. b
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
|
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
|
| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
b) Das revidierte WG trat am 12. Dezember 2008 in Kraft (E. 2.1). Im revidierten Waffengesetz wurde unter anderem Art. 4 Abs. 1 lit. g
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
Zudem spricht auch der Verordnungswortlaut von Anhang 5 Ziff. 1 GKV gegen den Einwand des Verteidigers. Dem Wortlaut von Anhang 5 Ziff. 1 der GKV ist zu entnehmen, dass der Warenkorb Waffen nach dem Waffengesetz umfasst. Unter den genannten Anhang lassen sich somit Waffen nach Art. 4 Abs. 1 lit. a
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.7 Subsumtion; subjektiver Tatbestand
6.7.1 Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2
StGB). Nicht zum Wissen als Bestandteil des Vorsatzes gehört das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder dasjenige der Strafbarkeit (Donatsch, in: Donatsch/Flachsmann/Hug/Weder [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kommentar, Zürich 2010, Art. 12
StGB N. 6; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4. Aufl., Bern 2011, § 11 N. 54). Der objektive Tatbestand besteht bei der Strafnorm von Art. 14 Abs. 1 lit. a
|
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
StGB) auf der Ebene der Schuld ist sodann zu erwägen, ob der Täter wusste, dass sein Tun unter Vorbehalt einer Bewilligungserteilung verboten war (Urteile des Bundesgerichts 2A.460/2003 vom 11. August 2004, E. 3.5 und 6S.222/2004 vom 20. August 2004, E. 4.3; Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 21
StGB N. 3). Ein allenfalls vorhandener Verbotsirrtum (Unkenntnis der Ausfuhrbewilligungspflicht) lässt den Vorsatz zur Verwirklichung des objektiven Tatbestandes (i.c. Ausfuhr von Soft-Air-Waffen) nicht entfallen (BGE 99 IV 57 E. 1.a S. 59; Urteil des Bundesgerichts 2A.460/2003 vom 11. August 2004, E. 3.5; Stratenwerth, a.a.O., § 11 N. 54, m.w.H.). Unter dem Titel des Verbotsirrtums ist ebenfalls zu prüfen, ob der Beschuldigte wusste, dass Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen gelten.6.7.2 In subjektiver Hinsicht erfordert somit die Strafbarkeit nach Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
6.7.3 In subjektiver Hinsicht bestehen am Vorsatz des Beschuldigten keine Zweifel. Er hatte am Flughafen Kloten Zürich zwei Soft-Air-Waffen bei sich und wollte diese nach Manila (Philippinen) ausführen.
Wie nachfolgend im Rahmen der Schuldfrage noch aufzuzeigen sein wird, hätte er bei gewissenhaften Überlegungen ohne grossen Aufwand erkennen können, dass er für die Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen nach Manila eine Ausfuhrbewilligung des SECO benötigt hätte (E. 6.10.1–6.10.6). Zudem war dem Beschuldigten bewusst, dass die beiden Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen eingestuft werden (E. 6.12.2).
6.7.4 Der Beschuldigte hatte somit Kenntnis von sämtlichen Sachverhaltselementen, welche den objektiven Tatbestand von Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.8 Versuch
6.8.1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern (Art. 22 Abs. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
6.8.2 Die beabsichtigte Ausfuhr der zwei Soft-Air-Waffen ins Ausland misslang. Die Soft-Air-Waffen wurden beim Check-in am Flughafen Zürich Kloten sichergestellt. Der Beschuldigte hat somit sämtliche subjektiven Tatbestandsmerkmale erfüllt, seine Tatentschlossenheit manifestiert, ohne dass sämtliche objektiven Tatbestandsmerkmale (vollendete Verwirklichung des Tatbestands der Ausfuhr) verwirklicht wurden. Es liegt somit versuchte Tatbegehung vor.
6.9 Rechtswidrigkeit
Der Beschuldigte verfügte bei der versuchten Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen vom schweizerischen Staatsgebiet aus nach Manila über keine Ausfuhrbewilligung des SECO. Die versuchte Ausfuhrtätigkeit war somit rechtswidrig.
6.10 Schuld
6.10.1 Gemäss Art. 21
StGB handelt nicht schuldhaft, wer bei der Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. Ein Verbotsirrtum ist gegeben, wenn dem Täter trotz Kenntnis des unrechtsbegründenden Sachverhalts das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit fehlt (Stratenwerth, a.a.O., § 11 N. 46 f.). Der Rechtsirrtum (Verbotsirrtum) betrifft die Konstellation, bei welcher der Täter in Kenntnis aller Tatumstände und somit vorsätzlich handelt, aber sein Tun versehentlich für erlaubt hält (Urteil des Bundesgerichts 2A.460/2003 vom 11. August 2004, E. 3.5). Ein Verbotsirrtum liegt nur vor, wenn der Täter meint, kein Unrecht zu tun (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 4; Trechsel/Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6. Aufl., Zürich/Basel/Genf, § 29 A. 1.; Urteil des Bundesgerichts 6B_395/2009 vom 20. Oktober 2009, E. 5.1). Der Irrtum bezieht sich in diesem Fall auf die Rechtswidrigkeit der konkreten Tat (Urteil des Bundesgerichts 2A.460/2003 vom 11. August 2004, E. 3.5; vgl. weiterführend BGE 129 IV 238 E. 3 S. 240 ff.). Art. 21
StGB anerkennt einen Irrtum über die Rechtmässigkeit als unvermeidbar, wenn der Täter "nicht weiss und nicht wissen kann", dass er rechtswidrig handelt (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 6). Zureichend ist ein Grund nur dann, wenn dem Täter aus seinem Rechtsirrtum kein Vorwurf gemacht werden kann, weil er auf Tatsachen beruht, durch die sich auch ein gewissenhafter Mensch hätte in die Irre führen lassen (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 6; BGE 98 IV 293 E. 4.a m.w.H.).6.10.2 Nicht ernsthaft zu bezweifeln ist, dass der Beschuldigte aufgrund seiner Vorbringen und Fachkenntnisse mit Waffen und im Waffenexport im Tatzeitpunkt vom Bewilligungserfordernis für die Ausfuhr Waffen Kenntnis hatte. Er arbeitete im Tatzeitpunkt seit rund einem Jahr in leitender Stellung bei der Waffenfirma B. AG mit Sitz in Z. (TPF pag. 2-930-003 f.). Zuvor hatte er bereits seit 8 ½ Jahren ein Anstellungsverhältnis bei der B. AG (pag. 13-01-0010 Z. 21). Er stellt Kunden Produkte vor, ist für den technischen Support und das Marketing zuständig und steht mit den Kunden in Kontakt (TPF pag. 2-930.003). Bei der Bundesanwaltschaft sagte er aus, dass er sich um den Waffenexport kümmere (pag. 13-01-0010 f.). Der Beschuldigte kannte sich nach eigenen Angaben mit dem schweizerischen Waffen- und Bewilligungssystem aus (TPF pag. 2-930-004). Dass ihm das Bewilligungssystem bekannt war, ist ihm zu glauben, bekam er doch am 25. September 2012 bei seinem Umzug in die Schweiz insgesamt 31 Einfuhrbewilligungen für 92 Feuerwaffen (pag. 18-01-0047, …-0107). Schliesslich hat er die Waffentragprüfung am 25. März 2014 – somit rund 3 Monate vor der versuchten Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen vom Flughafen Zürich Kloten nach Manila – ausgezeichnet absolviert. Dem Fragenkatalog zur Vorbereitung der Waffentragprüfung sind Fragen im Zusammenhang mit dem grenzüberschreitenden Waffentransport bzw. dem Bewilligungswesen zu entnehmen (pag. 16-01-0032). Für das Gericht steht daher fest, dass der Beschuldigte als sachkundiger und ein im Waffengeschäft erfahrener Geschäftsmann um das Bewilligungserfordernis für die Ausfuhr von Feuerwaffen wusste. Vorliegend ist aber zu Gunsten des Beschuldigten zu berücksichtigen, dass es sich bei Soft-Air-Waffen um spezielle Druckluftwaffen handelt. Es ist daher nicht auszuschliessen, dass sich der Beschuldigte bezüglich des Bewilligungserfordernisses für die beiden Nicht-Feuerwaffen nicht ganz sicher war und leichtsinnig davon absah, vom SECO eine Ausfuhrbewilligung einzuholen. Für diese Tatversion spricht ebenfalls der Umstand, dass er ansonsten für sämtliche grenzüberschreitenden Feuerwaffenlieferungen die erforderlichen Bewilligungen beim SECO einholte (pag. 18-01-0047, …-0107). Es bestehen somit erhebliche Zweifel, ob der Beschuldigte vom rechtswidrigen Sachverhalt Kenntnis
hatte. Das Gericht schliesst daher in Würdigung aller Umstände nicht aus, dass der Beschuldigte über das Bewilligungserfordernis für die Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen nicht im Bilde war. Im vorliegenden Fall ist daher entsprechend dem Grundsatz „in dubio pro reo“ zu Gunsten des Beschuldigten davon auszugehen, dass er sich während der Tatzeit in einem Verbotsirrtum hinsichtlich der Geltung des Bewilligungserfordernisses für die Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen befand. Ihm fehlte somit das Bewusstsein des rechtswidrigen Sachverhalts.
6.10.3 Unkenntnis der rechtlichen Normierung begründet grundsätzlich keine Unvermeidbarkeit (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 7 m.w.H.). Kein unvermeidbarer Verbotsirrtum liegt vor, wenn der Beschuldigte ernsthafte Zweifel an der Rechtmässigkeit seines Tuns hatte oder hätte haben müssen (BGE 129 IV 6, E. 4.1 und 4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_393/2008 vom 8. November 2008, E. 2.3 und 2.4; Donatsch, a.a.O., Art. 21
StGB N. 4). Wo Anlass zu Zweifel besteht, sind Erkundigungen einzuholen (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 7 m.w.H.; BGE 121 IV 109 E 5b). Die Sorgfaltspflicht ist, ähnlich wie bei der Fahrlässigkeit, unter Berücksichtigung der persönlichen Verhältnisse, der Intelligenz, Ausbildung und Erfahrung des Täters zu bemessen (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 7).6.10.4 Die Frage der Vermeidbarkeit des Verbotsirrtums orientiert sich daran, ob sich auch ein gewissenhafter Mensch hätte in die Irre führen lassen, oder ob der Täter hinreichenden Anlass gehabt hätte, die Rechtswidrigkeit seines Verhaltens zu erkennen oder in Erfahrung zu bringen, sei es durch eigenes Nachdenken, eine Gewissensanspannung oder eine gewissenhafte Überlegung, sei es durch ein Erkundigen bei Behörden oder vertrauenswürdigen Personen (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.31 vom 3. November 2015, E. 7.3). Die Überprüfung des eigenen Verhaltens auf seine Rechtmässigkeit ist insbesondere dann verlangt, wenn der Täter weiss, dass sein Verhalten rechtlicher Regelung unterliegt, ohne sich näher über deren Inhalt und Reichweite zu informieren. Vermeidbar ist der Verbotsirrtum ferner dann, wenn die Möglichkeit einer rechtlichen Regelung derart nahe liegt, dass es völliger Gleichgültigkeit gegenüber den Anforderungen des Rechts bedarf, um sie nicht zu erkennen (Niggli/Maeder, a.a.O., Art. 21
StGB N 21).6.10.5 Es ist allgemein bekannt, dass die Ausfuhr von Waffen einer engmaschigen Regulierung unterworfen ist. „Nach dem Denkmodell des Übernahmeverschuldens [...] ist vorwerfbar die Ignoranz dessen, der sich in einem dicht durchnormten Bereich [...] bewegt, mindestens wenn er eine bewilligungspflichtige Tätigkeit ausführt“ (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 7). Es kann deshalb nur in seltenen Ausnahmefällen davon ausgegangen werden, dass der Zuwiderhandelnde nicht wissen konnte, dass sein Verhalten nur mit Bewilligung erlaubt war.6.10.6 Der Beschuldigte war im Tatzeitpunkt seit Jahren im Waffengeschäft tätig und hatte Kenntnisse vom Bewilligungserfordernis für die Ausfuhr von Waffen. So sagte er – zumindest noch – bei der Bundesanwaltschaft aus, dass er sich um den Waffenexport kümmere und sei gelegentlich in Kontakt mit Leuten vom SECO (pag. 13-01-0010 f.). Er verfügte somit im Vergleich zum durchschnittlichen Bürger über zusätzliches Spezialwissen. Er wusste aufgrund seiner Fachkompetenz ganz genau, dass der Waffenexport stark reguliert ist. Es musste ihm somit bewusst gewesen sein, dass auch die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen von der Schweiz nach Manila rechtlichen Anforderungen, insbesondere einer Ausfuhrbewilligung, unterliegen könnte. Es ist nicht einzusehen, warum gerade ihm als Mitarbeiter in leitender Funktion in einem auf Waffenherstellung und -export spezialisierten Unternehmen dies nicht hätte bewusst sein können. Schliesslich hatte er aufgrund seiner Tätigkeit für die B. AG, seiner bisherigen Waffeneinfuhren in die Schweiz und seiner Waffentragprüfung vom 25. März 2014 Kenntnis, dass das schweizerische Waffenrecht sehr engmaschig reguliert ist. Für das Gericht steht daher fest, dass der Beschuldigte als sachkundiger und im Waffengeschäft erfahrener Geschäftsmann, der um das Bestehen rechtlicher Rahmenbedingungen wusste, mit einer einigermassen gewissenhaften Überlegung ohne Weiteres hätte erkennen können, dass er auch für die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen nach Manila eine Ausfuhrbewilligung des SECO benötigt hätte.
Vor diesem Hintergrund hätte der Beschuldigte bereits vor der versuchten Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen nach Manila durch einfache Anfrage beim SECO Sicherheit darüber erlangen können und müssen, dass dafür eine Ausfuhrbewilligung erforderlich ist. Er hätte aber auch ohne grösseren Aufwand auf der Homepage des fedpol mit dem Titel "Ausfuhr von Feuerwaffen" unter der Rubrik „Nicht-Schengen-Staaten“ in Erfahrung bringen können, dass auch für die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen eine Ausfuhrbewilligung des SECO erforderlich ist (pag. 13-01-0019; "Achtung: Auch für Imitations- und Soft-Air-Waffen ist eine Ausfuhrgenehmigung erforderlich."). Die gleichen Informationen hätte er dem Fragenkatalog zur Vorbereitung der Waffenhandelsprüfung entnehmen können, abrufbar auf der Homepage des fedpol (TPF pag. 2-280-002 f.; E. 6.3.6). Ein Einblick in die genannten Webseiten hätte in kürzester Zeit und mit kleinem Aufwand Klarheit betreffend die Bewilligungspflicht geschaffen. Der Beschuldigte hätte sich aber auch im Vorfeld der Ausreise direkt bei den zuständigen Stellen vom Sicherheitspersonal am Flughafen Zürich Kloten erkundigen können und sollen, da jedem vernünftigen und gewissenhaften Menschen klar ist, dass die Ausfuhr von rund 70 cm langen und nicht transparenten Gegenständen, die wie echte Feuerwaffen aussehen und sogar schiessen, von einem Schweizer Flughafen aus in das Ausland aus Sicherheitsgründen Probleme gibt und höchstwahrscheinlich strafbar ist. Das vom Beschuldigten selber zu verantwortende Vorgehen befreite ihn nicht von der Verpflichtung, ein allfälliges Bewilligungserfordernis sorgfältig abzuklären. Im Gegenteil, gerade ihm als leitendem Mitarbeiter in einer Waffenfirma hätte dies umso mehr zugemutet werden können, da er die zuständigen Stellen beim SECO im Zusammenhang mit Waffenausfuhren bereits kannte (pag. 18-02-0011). Nach dem Gesagten wäre es für den Beschuldigten ohne grossen Aufwand zu eruieren gewesen, dass für die Ausfuhr der beiden Soft-Air-Waffen nach Manila eine Ausfuhrbewilligung des SECO erforderlich gewesen wäre. In Würdigung aller Umstände hätte ihm die Verpflichtung oblegen, sich proaktiv beim SECO, beim fedpol oder direkt bei den zuständigen Stellen beim Flughaften Zürich Kloten nach der Rechtmässigkeit seines Handelns zu erkundigen, was er jedoch unterliess. Der Verbotsirrtum des Beschuldigten war vermeidbar.
6.11 Ein Schuldausschlussgrund gemäss Art. 21
StGB liegt nach dem Gesagten nicht vor. Der Beschuldigte hat unter dem Einfluss eines vermeidbaren Verbotsirrtums, mithin schuldhaft, gehandelt und ist wegen versuchter Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
6.12 Einwände der Verteidigung
6.12.1 a) Die Verteidigung wandte im Rahmen des Plädoyers eventualiter ein, der Beschuldigte habe gar nicht gewusst, dass er für die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen eine Ausfuhrbewilligung des SECO benötige. Der Beschuldigte wäre beim Gesetzesstudium von Art. 4
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
WG, Art. 2
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 3 Définitions - On entend: |
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| a | par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels; |
| b | par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires; |
| c | par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport; |
| cbis | par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique; |
| d | par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien; |
| e | par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. |
b) Der Verteidiger machte mit seinen Vorbringen sinngemäss geltend, die Normierung im Zusammenhang mit der Bewilligungspflicht für die Ausfuhr von Soft-Air-Waffen sei unklar und widersprüchlich. Entschuldbar ist ein Verbotsirrtum, der auf eine völlig unklare Norm zurückzuführen ist (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 21
StGB N. 12). Der Verteidiger verkennt, dass sich gemäss Art. 22a Abs. 1 lit. b
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
6.12.2 a) Der Verteidiger wandte im Rahmen des Parteivortrages eventualiter ein, dass der Beschuldigte gar nicht gewusst habe, dass Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen eingestuft würden (TPF pag. 2-925-018). Der Beschuldigte komme aus einem anderen Rechtskreis, in dem Soft-Air-Waffen als Kinderspielzeuge bekannt seien (TPF pag. 2-925-017 f.). Es sei daher für ihn nicht vorstellbar gewesen, dass die beiden Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen gelten würden (TPF pag. 2-925-018). Er sei daher einem Verbotsirrtum unterlegen (TPF pag. 2-925-016, …-019).
b) Der Beschuldigte ist aufgrund seiner Waffentragprüfung und seiner Tätigkeit bei der Waffenfirma B. AG in Z. über das WG informiert. Er benutzte bei den Einvernahmen im Zusammenhang mit den beiden Soft-Air-Waffen mehrmals den Ausdruck "Waffe(n)" (statt vieler: „Als ich in die Schweiz gezügelt bin, habe ich alle Waffen mitgenommen“ [TPF pag. 2-930-006]; "Ich würde die Waffen vernichten" [TPF pag. 2-930-006]; "Hat er versucht, wieviel Joule Energie diese Waffe benötigt?" [TPF pag. 2-930-005]; „Wie Sie hören, ist eine Feder in dieser Waffe.“ [pag. 13-01-0013], „Ich hatte …, mir diese Waffe …“. [pag. 13-01-0013]; Ja ich bin … ist diese Waffe ….“ [pag. 13-01-0013]). Er sagte aus, dass man damit schiessen könne und die Soft-Air-Waffen eine Mündungsgeschwindigkeit hätten (TPF pag. 2-930-004; TPF pag. 2-950-007). Seine Wortwahl zeigt, dass für ihn die beiden Soft-Air-Waffen Waffen darstellen. Daran ändert auch nichts, dass er beruflich nichts mit Soft-Air-Waffen zu tun hat oder diese eine niedrige Mündungsgeschwindigkeit haben (TPF pag. 2-930-9007). Er hat offensichtlich den rechtlich-sozialen Bedeutungsgehalt von Soft-Air-Waffen als Waffen richtig erfasst. Er assoziiert in seinem Sprachgebrauch mehrmals Soft-Air-Waffen mit Waffen. Dem Beschuldigten war nach eigenen Angaben der Begriff "Soft-Air-Waffe" vor dem Verfahren bekannt. Dass er gewusst habe, was Soft-Air-Waffen sind, ist ihm zu glauben, da er im Tatzeitpunkt seit einem Jahr für die Waffenherstellerin B. AG in Z. arbeitete und über eine schweizerische Waffentragbewilligung verfügte. Er wurde nach eigenen Angaben über das Schweizerische Waffengesetz orientiert.
Ferner lässt der Begriff "Soft-Air-Waffe" aufgrund des Wortlauts vernünftigerweise gar keinen anderen Schluss zu, als dass es sich um Waffen und nicht um Kinderspielzeuge handelt. Nach dem soziokulturellen Verständnis eines durchschnittlichen in der Schweiz wohnhaften Menschen vom normativen Rechtsbegriff „Soft-Air-Waffe“ musste auch und gerade dem Beschuldigten klar sein, dass Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen und nicht als Kinderspielzeuge gelten. Immerhin lebte er im Tatzeitpunkt bereits rund 1 ½ Jahre in der Schweiz und gab 17 Tage nach der Tat bei der Einvernahme zu Protokoll, dass er keine Übersetzung benötige (pag. 13-01-0010 Z. 7; pag. 13-01-0002). Sein Einwand, er komme aus einem „anderen Rechtskreis“, ist daher eine Schutzbehauptung (TPF pag. 2-925-016).
Schliesslich sprechen auch das Aussehen und die Funktion der beiden Gegenstände für ihre Qualifikation als Waffen. Die Soft-Air-Waffen sind rund 70 cm lang und es besteht mit echten Feuerwaffen Verwechslungsgefahr. Zudem kann man mit den Soft-Air-Waffen laut Aussagen des Beschuldigten schiessen. Es erscheint daher lebensfremd anzunehmen, dass gerade der Beschuldigte als Mitarbeiter einer Waffenfirma nicht wusste, dass es sich bei den zwei Soft-Air-Waffen um Waffen im Sinne des Schweizerischen Waffengesetzes handelt. Sein Einwand, er habe geglaubt es handle sich bei den Soft-Air-Waffen lediglich um Kinderspielzeuge, ist unglaubwürdig.
Das Gericht schliesst daher in Würdigung aller Umstände aus, dass ihm den schweizerischen Auffassungen entsprechend nicht bekannt war, dass es sich bei Soft-Air-Waffen um Waffen handelt. Es steht damit jenseits vernünftiger Zweifel fest, dass der Beschuldigte wusste, dass die beiden Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen eingestuft werden.
c) Darüber hinaus wäre ein allfälliger Verbotsirrtum, wovon hier nicht ausgegangen wird, leicht vermeidbar gewesen. Der Beschuldigte hätte bei allfälligen Zweifeln ohne grossen Aufwand durch einfache Erkundigungen beim SECO, fedpol (siehe Merkblatt für den Handel mit Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, pag. 13-01-0017), bei der Zentralstelle Waffen vom fedpol, bei kantonalen Waffenbüros, bei seinem Arbeitgeber, der Waffenherstellerin B. AG, bei den zuständigen Stellen beim Flughafen Zürich Kloten oder durch Konsultation des WG ohne grösseren Aufwand in Erfahrung bringen können, dass Soft-Air-Waffen in der Schweiz als Waffen gemäss WG eingestuft werden, zumal er im Tatzeitpunkt die schweizerische Sprache bereits verstand und sprach (siehe Einvernahme bei der Kantonspolizei Zürich vom 20. Mai 2014 [pag. 13-01-0002 ff.]). Ein allfälliger Verbotsirrtum wäre somit zweifelsohne durch entsprechende Erkundigungen vermeidbar gewesen. Ein Schuldausschluss gemäss Art. 21
StGB liegt nach dem Gesagten nicht vor. Der Einwand erweist sich als unbegründet.6.13 Im Ergebnis hat sich der Beschuldigte der versuchten Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
7. Strafzumessung
7.1 Gemäss Art. 47 Abs. 1
StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2). Dem (subjektiven Tatverschulden) kommt somit bei der Strafzumessung eine entscheidende Rolle zu (BGE 136 IV 55 E. 5.4). Ausgehend von der objektiven Tatschwere hat der Richter dieses Verschulden zu bewerten. Er hat im Urteil darzutun, welche verschuldensmindernden und welche verschuldenserhöhenden Gründe im konkreten Fall gegeben sind, um so zu einer Gesamteinschätzung des Tatverschuldens zu gelangen. Der Gesetzgeber hat einzelne Kriterien aufgeführt, welche für die Verschuldenseinschätzung von wesentlicher Bedeutung sind und das Tatverschulden vermindern bzw. erhöhen (BGE 136 IV 55 E. 5.5 und 5.6). Das Gesetz führt indes weder alle in Betracht zu ziehenden Elemente detailliert und abschliessend auf, noch regelt es deren exakte Auswirkungen bei der Bemessung der Strafe. Es liegt im Ermessen des Gerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Dabei ist es nicht gehalten, in Zahlen oder Prozenten anzugeben, wie es die einzelnen Strafzumessungskriterien berücksichtigt (BGE 136 IV 55 E. 5.4 ff.; 134 IV 17 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2007 vom 2. Mai 2008, E. 10.1).7.2
7.2.1 Hinsichtlich der Tatkomponente ist erwiesen, dass der Beschuldigte zwei Soft-Air-Waffen ohne Ausfuhrbewilligung nach Manila bringen wollte. Von den beiden Waffen ging keine Gefahr für Leib und Leben aus (TPF 2-920-008; TPF pag. 2-930-007, Z. 33–35). Ihr Gefahrenpotenzial lag in der Verwechselbarkeit mit echten Waffen und der damit einhergehenden Missbrauchsgefahr für kriminelle Handlungen (E. 2.1 m.H. auf BBl 2006 2722). Das gilt selbstredend insbesondere für den Transport im Luftverkehr. In Punkto Ausmass des verschuldeten Erfolges steht aber fest, dass dieses vorliegend sehr gering ist. Der Beschuldigte handelte vorsätzlich. Die Art und Weise der Tatausführung war leichtsinnig. Er hätte die Tat mit einem minimalen Mass an Pflichtbewusstsein ohne Weiteres vermeiden können (E. 6.10.6). Im Rahmen der subjektiven Tatkomponenten ist zu den Beweggründen des Beschuldigten festzuhalten, dass dieser aus uneigennützigen Motiven handelte. Er wollte die Waffen lediglich als Geschenk zu seinen Kindern nach Manila bringen. Das macht die Tat zwar nachvollziehbar, aber nicht entschuldbar. Diese handlungsbezogenen Elemente haben insgesamt ein leichtes Gewicht. Die Tatschwere erscheint daher als minimal. Gesamthaft betrachtet sind die Tatkomponenten als nicht erheblich zu bezeichnen.
7.2.2 Was die persönlichen Verhältnisse betrifft, so führte der Beschuldigte ein unauffälliges Leben (pag. 13-01-0014; pag. 17-01-0001 f.; TPF pag. 2-930-002 f.). Er wurde in X. geboren. Er ist Doppelbürger. Er hat seit 11 Jahren ein Arbeitsverhältnis mit der B. AG mit Sitz in Z., welche im Handel und in der Herstellung von Waffen und Ausrüstungsgegenständen tätig ist (pag. 13-01-0010). Der Beschuldigte arbeitet aber erst seit 3 Jahren für die B. AG in der Schweiz (TPF pag. 2-930-003). Er ist hauptsächlich zuständig für den Kundenkontakt, den technischen Support und das Marketing. Er ist verheiratet und hat zwei Kinder. Seine Ehefrau lebt mit den Kindern in der Republik Y..
Sein jährliches Nettoeinkommen beläuft sich nach eigenen Angaben auf Fr. 100'000.–, inkl. 13. Monatslohn (pag. 17-01-0002; TPF pag. 2-930-003). Er hat ein bewegliches Privatvermögen von Fr. 120'000.– (TPF pag. 2-930-003). Schulden hat er keine (pag. 17-01-0002; TPF pag. 2-930-003). Es liegen weder Betreibungen noch Verlustscheine gegen den Beschuldigten vor (TPF pag. 2-260-002).
Zusammenfassend kann festgestellt werden, dass der Beschuldigte in guten finanziellen Verhältnissen lebt und Familienvater ist, wobei die Verhältnisse – soweit ersichtlich – trotz der unterschiedlichen Wohnorte stabil sind.
Das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse wirken sich neutral auf die Strafzumessung aus; es liegen keine Umstände vor, die zu seinen Gunsten oder zu seinen Lasten zu berücksichtigen sind. Die Vorstrafenlosigkeit wirkt sich neutral aus (BGE 136 IV 1 E. 2.6.4), ebenso das straffreie Verhalten seit der Tat (Urteil des Bundesgerichts 6B_638/2012 vom 15. Juli 2013, E. 3.7). Zum Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren ist festzuhalten, dass der Beschuldigte seine Schuld bestreitet und keinerlei Reue und Einsicht zeigt. Den Aussagen des Beschuldigten liegt vielmehr die Auffassung zu Grunde, nichts Strafbares gemacht zu haben. Das Bestreiten der Tat während des Verfahrens ist aber für die Strafzumessung ohne Bedeutung. Die Strafempfindlichkeit des Beschuldigten gibt zu keinen Bemerkungen Anlass. Die Verfahrensdauer ist nicht zu beanstanden.
Das Gesamtverschulden wiegt insgesamt leicht.
7.2.3 In Anbetracht all dessen erscheint eine hypothetische Einsatzstrafe bzw. Geldstrafe von 8 Tagessätzen als angemessen. Aufgrund der persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschuldigten im Zeitpunkt des Urteils beträgt der Tagessatz Fr. 200.– (Art. 34 Abs. 2
StGB).7.3
7.3.1 Gemäss Art. 21
StGB ist dem vermeidbaren Verbotsirrtum des Beschuldigten mit einer obligatorischen Strafmilderung Rechnung zu tragen, welche aufgrund der konkreten Umstände (E. 6.10) 2 Tagessätze beträgt.7.3.2 Steht der Versuch unter Strafe, so kann er milder bestraft werden als die vollendete Tat (Niggli/Maeder, a.a.O., Art. 22
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
StGB (Niggli/Maeder, a.a.O., Art. 22
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
StGB in das richterliche Ermessen stellt, im Übrigen aber das Ausbleiben des Erfolgs (oder allgemeiner: der vollen Verwirklichung des tatbestandsmässigen Unrechts) stets zu einer milderen Strafe führen sollte als derjenigen, auf die zu erkennen wäre, wenn der Täter das Delikt vollendet hätte (Niggli/Maeder, a.a.O., Art. 22
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
7.4 Unter Würdigung aller strafmildernden Umstände erscheint eine Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 200.– als angemessen.
7.5 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1
StGB). Die Einschränkungen von Art. 42 Abs. 2
StGB bei der Gewährung des bedingten Vollzugs greifen hier nicht.Ein Strafvollzug scheint im vorliegenden Fall nicht notwendig. Der bedingte Vollzug kann dem Beschuldigten gewährt werden. Die Probezeit ist auf zwei Jahre festzusetzen (Art. 44 Abs. 1
StGB).7.6
7.6.1 Nach Art. 42 Abs. 2
StGB kann eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106
StGB verbunden werden. Dadurch soll gemäss BGE 134 IV 60 E. 7.3.1 im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Strafenkombination erhöht ganz allgemein die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart (Schneider/Garré, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 42
StGB N. 103). Die unbedingte Verbindungsgeldstrafe bzw. Busse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm (und soweit nötig allen anderen) den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1; siehe Felix Bommer, Die Sanktionen im neuen AT StGB – ein Überblick, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Bern 2007, S. 35). Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug einer Strafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Geldstrafe oder Busse einen spürbaren Denkzettel erteilen will (Schneider/Garré, a.a.O.; Esther Omlin, Die Geldstrafe – Noch kaum einheitlich praktiziert und schon wieder geändert? in: forumpoenale, 5/2009, S. 300-305, S. 304). Die bedingt ausgesprochene Strafe und die Verbindungsstrafe müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein (BGE 134 IV 60 E. 7.3.3). Nach der Praxis des Bundesgerichts rechtfertigt es der akzessorische Charakter der Verbindungsstrafe, deren Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel bzw. 20% festzulegen (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4; Schneider/Garré, a.a.O., Art. 42
StGB N. 106). Abweichungen von dieser Regel sind jedoch im Bereich tieferer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungstrafe nicht lediglich symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4; Schneider/Garré, a.a.O.).7.6.2 Eine solche Verbindungsstrafe ist vorliegend aus folgenden Gründen angezeigt: Zur Spezialprävention ist sie angezeigt, da eine bedingte Strafe den Beschuldigten nicht sonderlich beeindrucken wird. Ein Rückfallrisiko des Beschuldigten ist zwar nach dem Vorstehenden nicht gegeben. Andererseits ist rückblickend die Tendenz erkennbar, dass er sich nachlässig verhalten und den Hang zur Verharmlosung seines strafbaren Verhaltens hat. So behauptet er trotz klarer Gesetzeslage bis zum Schluss des Verfahrens, es handle sich bei Soft-Air-Waffen um Kinderspielzeuge und verharmlost damit ihr Gefahrenpotenzial (siehe E. 2.1) in bedenklicher Art und Weise. Vor diesem Hintergrund ist ihm mit einer – relativ geringfügigen – Busse ein Denkzettel zu verpassen, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen. Generalpräventive Aspekte sind aufgrund der häufigen Bewilligungsverfahren vor dem SECO im Zusammenhang mit Waffenausfuhren ebenfalls von Belang.
Der Beschuldigte ist mit einer Busse von Fr. 200.– zu bestrafen. Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen.
7.6.3 Als Vollzugskanton ist der Kanton Zürich zu bestimmen (Art. 74 Abs. 2
StBOG).8. Einziehung
8.1 Gemäss Art. 17
GKG verfügt der Richter ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung des betreffenden Materials, wenn und soweit keine Gewähr für eine rechtmässige weitere Verwendung geboten ist. Das eingezogene Material sowie ein allfälliger Verwertungserlös verfallen unter Vorbehalt des Bundesgesetzes vom 19. März 2004 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte dem Bund. Im Unterschied zur Regelung im Strafgesetzbuch ist eine Einziehung des Materials nur dann zu verfügen, wenn keine rechtmässige Verwendung des Materials bei irgendeiner Person gegeben ist (mehr dazu BBl 1995 II 1346). Es geht bei Art. 17
GKG um eine Sicherungseinziehung, und die Vorschrift ist eine besondere Regel im Verhältnis zu Art. 69
StGB. Ohne dass es im Spezialgesetz zum Ausdruck käme, ist dafür ein strafrechtlicher Konnex erforderlich und zwar, wie bei Art. 69
StGB (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 69
StGB N. 11; Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch – Handkommentar, 3. Aufl., Bern 2013, Art. 69
StGB N. 2), eine objektiv und subjektiv tatbestandsmässige Handlung und eine innere Verbindung dazu, wie diejenige des Tatmittels; anders wäre nicht zu erklären, weshalb Art. 17
GKG im Abschnitt über die Strafbestimmungen stünde.8.2 Der Beschuldigte sagte an der Hauptverhandlung aus, er möchte die Objekte einfach nur wegwerfen (TPF pag. 2-950-006). Auf Frage, ob er die zwei Gegenstände heute wieder in den Koffer packen und nach Y. bringen würde, sagte er aus: "Das käme darauf an, wie es (gemeint: der Strafprozess) ausginge" (TPF pag. 2-950-006). Die zwei Spielzeuge hätten ihm so viel Ärger verursacht und ihn so viel Geld gekostet. Er möchte sie daher einfach nur wegwerfen, wenn er sie zurückbekommen würde. Er würde nie mehr mit den Gegenständen in ein Nicht-Schengen-Land reisen (TPF pag. 2-950-006).
8.3 Ein strafrechtlich relevantes Verhalten konnte dem Beschuldigten zwar nachgewiesen werden. Eine Einziehung ist aber vorliegend aus folgenden Gründen nicht erforderlich: Der Beschuldigte hat dem Gericht an der Hauptverhandlung glaubwürdig versichert, dass er mit den beiden Soft-Air-Waffen nicht mehr ohne Ausfuhrbewilligung des SECO in einen Nicht-Schengen-Staat reisen würde. In Bezug auf die rechtmässige Verwendung der Soft-Air-Waffen in der Schweiz ergeben sich sowieso keine Bedenken. Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a
WG dürfen unter anderem Soft-Air-Waffen, die aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können, ohne Waffenerwerbsschein erworben werden. Gemäss Art. 10 Abs. 2
WG kann zwar der Bundesrat den Geltungsbereich von Abs. 2 für ausländische Staatsangehörige ohne Niederlassungsbewilligung einschränken. Der Beschuldigte besitzt aber bereits eine Waffentragbewilligung. Der Beschuldigte darf somit die Soft-Air-Waffen in der Schweiz ohne Weiteres besitzen. Für das Gericht bietet daher der Beschuldigte genügend Gewähr für eine zukünftige rechtmässige Verwendung der beiden Waffen. Die Einziehungsvoraussetzungen nach Art. 17
GKG sind daher nicht erfüllt. Die beiden beschlagnahmten Soft-Air-Waffen (Typ M306) sind nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an den Beschuldigten zurückzugeben.9. Verfahrenskosten
9.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
StPO; Art. 1 Abs. 1
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrens-kosten und legen die Gebühren fest. Sie können für einfache Fälle Pauschal-gebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten (Art. 424
StPO).Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
und Art. 7
BStKR.Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
StPO und Art. 1 Abs. 3
BStKR). Wie Art. 6 Ziff. 3 lit. e
EMRK sichert auch Art. 426 Abs. 3 lit. b
StPO bei Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person (Art. 68
StPO) in jedem Fall die unentgeltliche Beiziehung eines Übersetzers, also selbst wenn die beschuldigte Person nicht mittellos ist (Domeisen, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 426
StPO N 17). Gemäss Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs hat der Staat unabhängig vom Verfahrensausgang die Dolmetscherkosten stets endgültig zu tragen (EuGRZ 6 [1979] 34 f.; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 422
StPO N. 9). Die Unentgeltlichkeit des Übersetzers gilt indessen nur für die beschuldigte Person und nur soweit, wie sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder nicht spricht (Domeisen, a.a.O., Art. 426
StPO N 17).9.2 Die Bundesanwaltschaft macht für das Vorverfahren eine Gebühr von Fr. 590.– geltend. Die liegt im gesetzlichen Rahmen (Art. 6 Abs. 3 lit. b
, Abs. 4 lit. c und Abs. 5 BStKR) und erscheint angemessen. Sie ist daher in der beantragten Höhe festzusetzen. Die Gebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren ist aufgrund der Bedeutung und Schwierigkeit der Sache und des angefallenen Aufwands und der finanziellen Situation des Beschuldigten auf Fr. 2'000.– festzusetzen (Art. 5
i.V.m. Art. 7 lit. a
BStKR).9.3 Die Bundesanwaltschaft beziffert die Auslagen mit pauschal Fr. 10.–. Diese sind nicht zu beanstanden. Die Auslagen des Gerichts im Zusammenhang mit den Kosten der Dolmetscherin von Fr. 914.20 können dem Beschuldigten nicht auferlegt werden (E. 9.1).
9.4
9.4.1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426
StPO). Bei der Kostenauflage an die verurteilte Person ist zu beachten, dass deren Haftung nicht weiter gehen kann, als ein adäquater Zusammenhang zwischen dem zur Verurteilung führenden tatbestandsmässigen, rechtswidrigen und schuldhaften Verhalten einerseits und den dadurch verursachten Verfahrenskosten andererseits besteht (Domeisen, a.a.O., Art. 426
StPO N. 3). Sie hat lediglich diejenigen Kosten zu tragen, die mit der Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts entstanden sind, d.h. es muss ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben sein (Griesser, a.a.O., Art. 426
StPO N. 3).9.4.2 Die durchgeführten Verfahrenshandlungen waren für die Abklärung der hier zur Verurteilung des Beschuldigten führenden Straftat notwendig. Die Kausalität der angefallenen Verfahrenshandlungen ist somit gegeben. Gebühren und Auslagen sind somit vollumfänglich dem verurteilten Beschuldigten aufzuerlegen (Art. 426 Abs. 1
StPO).Nachdem der Beschuldigte die schriftliche Begründung des Urteils verlangt hat, fällt die in Dispositiv Ziff. 6 vorgesehene Reduktion der Gerichtsgebühr ausser Betracht.
10. Entschädigungen
10.1 Eine Entschädigung an den Beschuldigten ist nur bei Freispruch, teilweisem Freispruch oder bei Einstellung des Verfahrens möglich (Art. 429 Abs. 1 lit. a
–c StPO). Das ist nicht der Fall, weshalb die beantragte Entschädigung i.S. von Art. 429 Abs. 1
StPO nicht zuzusprechen ist.10.2
10.2.1 Der Verteidiger beantragte im Rahmen seines Plädoyers, es seien der Arbeitgeberin des Beschuldigten bzw. der B. AG in Z. die Kosten für den Arbeitsausfall des Beschuldigten zu entschädigten (TPF pag. 2-925-016).
10.2.2 Allfällige Ansprüche dritter, nicht beschuldigter Personen, werden aufgrund des klaren Wortlauts nicht gestützt auf Art. 429
StPO beurteilt. Gemäss Art. 434 Abs. 1
StPO haben Dritte Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei Unterstützung von Strafbehörden einen Schaden erlitten haben. Art. 433 Abs. 2
StPO ist sinngemäss anwendbar. Auf diese Bestimmung können sich Personen berufen, die weder beschuldigte Personen noch Privatkläger sind und denen durch die Verfahrenshandlungen, insbesondere durch Zwangsmassnahmen wie Hausdurchsuchung, Beschlagnahme oder Telefonüberwachung oder bei der Unterstützung von Strafbehörden materieller oder immaterieller Schaden erwachsen ist (Griesser, a.a.O., Art. 434
StPO N. 1). Ersetzt werden nur Schäden, die unmittelbar durch das Strafverfahren verursacht wurden, wobei ein enger Konnex zwischen Strafverfahren und Schaden gefordert wird (Wehrenberg/Frank, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 434
StPO N. 5). An der unmittelbaren Schadensverursachung fehlt es beispielsweise bei der Verhaftung eines Angestellten (Wehrenberg/Frank, a.a.O., Art. 434
StPO N. 5). Entschädigungsansprüche des Dritten werden von der Strafbehörde nicht von Amtes wegen geprüft. Über Art. 434 Abs. 1
Satz 2 StPO wird Art. 433 Abs. 2
StPO für sinngemäss anwendbar erklärt, dies mit der Folge, dass der Dritte seine Ansprüche geltend machen, beziffern und belegen muss (Wehrenberg/Frank, a.a.O., Art. 434
StPO N. 8). Auf beantragte, jedoch nicht bezifferte und nicht belegte Entschädigungsforderungen tritt die Strafbehörde nicht ein (Griesser, a.a.O., Art. 433
StPO N. 4).10.2.3 Die Schadenersatzforderungen der B. AG wurden im Parteivortrag weder beziffert noch substanziiert. Ein Schadenersatzanspruch gestützt auf Art. 434
StPO ist daher nicht gegeben. Die Beantwortung der Fragen, ob der Verteidiger überhaupt legitimiert war, die B. AG zu vertreten, ob die Entschädigungsforderung rechtzeitig in das Verfahren eingebracht wurde und ob ein allfälliger Schaden für die B. AG im Sinne der genannten Lehrmeinung (E. 10.2.2) unmittelbar durch das Strafverfahren verursacht wurde, kann somit offen gelassen werden. Abschliessend ist in diesem Zusammenhang lediglich festzustellen, dass sich die B. AG als angeblich beschwerte Dritte im Rahmen des Strafbefehlsverfahrens nicht konstituiert hat, sondern der Verteidiger erst nach Abschluss des Beweisverfahrens im Parteivortrag für die B. AG Ansprüche geltend machte. Das Gericht hat daher darauf verzichtet, sie im Rubrum als beschwerte Dritte aufzunehmen, zumal ein Entschädigungsanspruch aus den genannten Gründen von vornherein nicht gegeben ist. Das Entschädigungsbegehren ist abzuweisen.Der Einzelrichter erkennt:
I.
1. A. wird schuldig gesprochen der versuchten Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. a
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2. A. wird bestraft mit einer Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 200.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
3. A. wird bestraft mit einer Busse von Fr. 200.–.
Bezahlt A. die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen.
4. Der Kanton Zürich wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74 Abs. 2
StBOG).5. Die beiden beschlagnahmten Soft-Air-Waffen (Typ M306) werden nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an A. zurückgegeben.
6. Die Verfahrenskosten, bestehend aus den Gebühren des Vorverfahrens von Fr. 590.–, den Auslagen der Bundesanwaltschaft von Fr. 10.– und der Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.–, ausmachend Fr. 2'600.–, werden A. auferlegt.
Wird seitens A. keine schriftliche Begründung des Urteils verlangt, so reduziert sich die Gerichtsgebühr um die Hälfte.
7. Es wird keine Entschädigung zugesprochen.
II.
Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Einzelrichter mündlich begründet. A. wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt; der nicht anwesenden Bundesanwaltschaft wird es zugestellt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:
- Bundesanwaltschaft
- Fürsprecher Gerrit Straub (Verteidiger von A.)
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
- Migrationsdienst des Kantons Bern
Rechtsmittelbelehrung
Beschwerde an das Bundesgericht
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
, Art. 80 Abs. 1
, Art. 90
und Art. 100 Abs. 1
BGG).Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
BGG).Versand: 6. Juni 2016
Répertoire des lois
CEDH 6
CP 1
CP 12
CP 21
CP 22
CP 34
CP 42
CP 44
CP 47
CP 48a
CP 69
CP 106
CP 333
CPP 9
CPP 10
CPP 23
CPP 26
CPP 68
CPP 82
CPP 325
CPP 329
CPP 337
CPP 339
CPP 350
CPP 352
CPP 353
CPP 354
CPP 355
CPP 356
CPP 422
CPP 424
CPP 426
CPP 429
CPP 433
CPP 434
Cst 31
Cst 36
Cst 164
Cst 182
LArm 4
LArm 7
LArm 10
LArm 22a
LArm 22b
LCB 1
LCB 2
LCB 3
LCB 4
LCB 5
LCB 14
LCB 17
LCB 18
LOAP 74
LTF 78
LTF 80
LTF 90
LTF 95
LTF 97
LTF 100
OArm 6
OCB 1
OCB 3
OCB 22aOCB 150a
RFPPF 1
RFPPF 5
RFPPF 6
RFPPF 7
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 337 Ministère public - 1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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| a | à l'exercice des droits politiques; |
| b | à la restriction des droits constitutionnels; |
| c | aux droits et aux obligations des personnes; |
| d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
| e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
| f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
| g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend: |
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| 1 | Par armes, on entend: |
| a | les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu); |
| b | les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances; |
| c | les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; |
| d | les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes; |
| e | les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé; |
| f | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| g | les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. |
| 2 | Par accessoires d'armes, on entend: |
| a | les silencieux et leurs composants spécialement conçus; |
| b | les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus; |
| c | les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu. |
| 2bis | Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure: |
| a | pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches; |
| b | pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9 |
| 2ter | Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10 |
| 3 | Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi. |
| 4 | Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes. |
| 5 | Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. |
| 6 | Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains États - 1 Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États: |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États: |
| a | lorsqu'il existe un risque sérieux d'utilisation abusive; |
| b | afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse. |
| 2 | Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l'al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
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| 1 | Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes: |
| a | les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; |
| b | les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays; |
| c | les pistolets à lapins à un coup; |
| d | les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; |
| e | les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38 |
| 2 | Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse. |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce - 1 L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
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| 1 | L'exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions sont réglés: |
| a | par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; |
| b | par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. |
| 2 | Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72 |
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 22b Document de suivi - 1 Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d'un document de suivi établi par l'office central. |
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| 1 | Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d'un document de suivi établi par l'office central. |
| 2 | Aucun document de suivi n'est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions soumis également à la législation sur le matériel de guerre. |
| 3 | Aucun document de suivi n'est délivré si le destinataire final n'est pas autorisé, en vertu du droit de l'État de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essentiels d'armes à feu ou les munitions en question. |
| 4 | Le document de suivi contient toutes les informations nécessaires concernant le transport des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions à exporter, ainsi que les données nécessaires à l'identification des personnes impliquées. Il doit accompagner ces objets jusqu'à leur destination. |
| 5 | L'office central transmet les informations dont il dispose aux autorités compétentes des États concernés par l'exportation des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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| 1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
| 2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
| 2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
| 3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 3 Définitions - On entend: |
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| a | par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels; |
| b | par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires; |
| c | par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport; |
| cbis | par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique; |
| d | par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien; |
| e | par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 4 Application d'accords internationaux - En application d'accords internationaux, le Conseil fédéral peut: |
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| a | instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant: |
| a1 | la recherche, le développement, la fabrication, l'entreposage, le transfert et l'utilisation de biens; |
| a2 | l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens; |
| b | établir des prescriptions sur les inspections. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 5 Soutien d'autres mesures de contrôle internationales - Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens: |
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| a | instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer; |
| b | ordonner des mesures de surveillance. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
| a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
| c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
| d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
| e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
| f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
| 2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 17 Confiscation de matériel - Le juge prononce, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, la confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour une utilisation ultérieure conforme au droit. Le matériel confisqué ainsi que le produit éventuel de sa liquidation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées27. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 18 Juridiction, obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28 |
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| 1 | La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 14 et 15 relèvent de la juridiction pénale fédérale.28 |
| 1bis | La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l'art. 15a.30 L'autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d'État à l'économie.31 |
| 2 | Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
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| 1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
| a | ... |
| b | peines privatives de liberté; |
| c | mesures thérapeutiques; |
| d | internement; |
| e | peines pécuniaires; |
| f | amendes; |
| g | cautionnements préventifs; |
| gbis | expulsions; |
| h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
| i | interdictions de conduire. |
| 2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
| 3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
| 4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
| 5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
| 2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
| a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
| b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
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| 1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
| 2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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| a | du droit fédéral; |
| b | du droit international; |
| c | de droits constitutionnels cantonaux; |
| d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
| e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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| 1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
| 2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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| 1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
| 2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
| c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
| d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
| 3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
| b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
| 4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
| 5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
| 6 | ...97 |
| 7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm) |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 1 Objet et champ d'application territorial - 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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| 1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
| 2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
| 3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
| 4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP) |
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| 1 | Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive. |
| 2 | L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction. |
| 3 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières: |
| a | en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs; |
| b | en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs. |
| 4 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction: |
| a | en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs; |
| b | en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs; |
| c | en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs; |
| d | en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs. |
| 5 | Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
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| a | 200 et 50 000 francs devant le juge unique; |
| b | 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. |
Répertoire ATF
Weitere Urteile ab 2000
Décisions TPF