Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2015.17
Urteil vom 1. April 2016 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz Walter Wüthrich und Daniel Kipfer Fasciati, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Urs Köhli,
gegen
1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Murat Julian Alder,
2. B., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Olaf Kiener,
Gegenstand
Bestechung fremder Amtsträger
Anträge der Bundesanwaltschaft:
Betreffend A.
1. Der Beschuldigte A. sei schuldig zu sprechen der mehrfachen aktiven Bestechung fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
2. A. sei zu einer Freiheitsstrafe von 32 Monaten zu verurteilen. Davon sei der Vollzug von 20 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben.
3. Von A. sei der Betrag von USD 638'370.– gemäss Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Zudem sei auf eine Ersatzforderung gemäss Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
4. A. seien an Kosten aufzuerlegen:
- Fr. 33'439.85 Anteil Gebühr und Auslagen im Vorverfahren, sowie
- die Hälfte der Gebühren des Gerichts in von diesem zu bestimmender Höhe.
5. Der amtliche Verteidiger, Rechtsanwalt Murat Julian Alder, sei aus der Gerichtskasse für seine Aufwendungen zu entschädigen. A. sei im Falle einer Verurteilung zu verpflichten, diese Kosten dem Bund vollumfänglich zurückzuerstatten.
Betreffend B.
1. Der Beschuldigte B. sei schuldig zu sprechen der passiven Bestechung fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
2. B. sei zu einer Freiheitsstrafe von 10 Monaten zu verurteilen. Der Vollzug sei unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben.
3. Von B. sei der Betrag von USD 1'370'579.– gemäss Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
4. B. seien an Kosten aufzuerlegen:
- Fr. 33'439.85 Anteil Gebühr und Auslagen im Vorverfahren, sowie
- die Hälfte der Gebühren des Gerichts in von diesem zu bestimmender Höhe.
Anträge der Verteidigung von A.:
1. A. sei bezüglich des Vorwurfs der aktiven Bestechung fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
2. Die beschlagnahmten Vermögenswerte von A. in der Höhe von USD 638'370.– seien diesem herauszugeben.
3. A. sei eine Entschädigung von Fr. 8'000.– sowie eine Genugtuung von Fr. 100'000.– aus der Staatskasse zuzusprechen.
4. Die Kosten des vorliegenden Verfahrens, inklusive derjenigen der amtlichen Verteidigung, seien in vollem Umfang auf die Staatskasse zu nehmen.
Anträge der Verteidigung von B.:
1. Der Beschuldigte sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
Eventualiter sei der Beschuldigte zu 20 Tagessätzen zu Fr. 90.– zu verurteilen. Die Strafe sei bedingt auszusprechen.
2. Von einer Einziehung von Vermögenswerten des Beschuldigten sei abzusehen.
Eventualiter seien beim Beschuldigten USD 490'000.– einzuziehen.
3. Die hiermit eingereichte Kostennote des erbetenen Verteidigers sei in vollem Umfang zu genehmigen.
4. Es sei dem Beschuldigten eine Genugtuung in nach richterlichem Ermessen festzusetzender Höhe zu Lasten der Staatskasse zuzusprechen.
5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Staatskasse.
Prozessgeschichte:
A. Am 18. Mai 2010 eröffnete die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen C., D., B., A. und Unbekannt wegen Bestechung fremder Amtsträger und weiterer Straftaten im Zusammenhang mit der Realisierung von Grossprojekten des Erdgaskonzerns Gazprom in Russland und Polen. In der Folge dehnte sie die Strafverfolgung betreffend A., gegen den zunächst wegen eines anderen Delikts ermittelt worden war, u.a. auf Gehilfenschaft zur Bestechung fremder Amtsträger aus.
B. Die Bundesanwaltschaft führte umfangreiche Beweiserhebungen durch bzw. liess solche im Ausland rechtshilfeweise durchführen, darunter Befragungen von verschiedenen in die untersuchten Geschäftsvorgänge involvierten Personen und Dokumenteneditionen. Im Weiteren beschlagnahmte sie die sich auf den Schweizer Bankkonten der Beschuldigten befindlichen Vermögenswerte.
C. Am 22. April 2015 erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen die Beschuldigten, und zwar wie folgt: gegen C. wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger und Urkundenfälschung; gegen A. wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger, eventuell Gehilfenschaft dazu; gegen D. wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger und Geldwäscherei; gegen B. wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger.
D. Mit Beschluss vom 30. Juni 2015 wies die Strafkammer die Anklage zur Ergänzung an die Bundesanwaltschaft zurück.
E. Am 9. Juli 2015 reichte die Bundesanwaltschaft die überarbeitete Anklageschrift beim Gericht ein.
F. Nachdem die Verteidiger von C., A. und D. diverse Eingaben in französischer Sprache beim Gericht eingereicht hatten, hielt der verfahrensleitende Richter mit Verfügung vom 5. August 2015 fest, dass die von der Bundesanwaltschaft bestimmte Verfahrenssprache Deutsch auch für Eingaben der Parteien im Hauptverfahren gelte. In Ergänzung zu dieser Verfügung setzte der Verfahrensleiter am 8. August 2015 dem erbetenen Verteidiger von D., Rechtsanwalt Philippe Currat, eine Frist, um eine in Deutsch redigierte Fassung seiner in französischer Sprache eingereichten Eingabe beizubringen. Auf Beschwerde von D. hob die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss BB.2015.86 vom 22. September 2015 die Verfügung des verfahrensleitenden Richters vom 5./10. August 2015 auf, soweit dem Verteidiger untersagt wurde, Eingaben in französischer Sprache einzureichen bzw. die Übersetzung der erwähnten Eingabe angeordnet wurde.
G. Am 4. November 2015 verfügte der Verfahrensleiter, dass gerichtliche Prozesshandlungen und solche der Parteivertreter an der Hauptverhandlung in deutscher Sprache vorzunehmen seien. Auf die dagegen erhobenen Beschwerden von D., C. und A. trat die Beschwerdekammer mit Beschlüssen BB.2015.117, BB.2015.118 und BB.2015.119 vom 25. November 2015 nicht ein.
H. Im Rahmen der Prozessvorbereitung führte das Gericht verschiedene Beweiserhebungen durch. Insbesondere holte es ein Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung vom 9. November 2015 über die Korruptionstatbestände im russischen Strafrecht ein (nachfolgend: Gutachten SIR). Mit Verfügung vom 12. Oktober 2015 entschied der Verfahrensleiter über Beweis- und andere prozessuale Anträge der Parteien.
I. Die Hauptverhandlung wurde am 30. November 2015 in Anwesenheit der Parteien mit Ausnahme des Beschuldigten B. am Sitz des Bundesstrafgerichts in Bellinzona eröffnet. Anlässlich derselben dispensierte das Gericht B. auf Antrag seines Verteidigers von der Erscheinungspflicht an diesem Tag. Im Weiteren stellte es fest, dass die Beschuldigten C., A. und D. nicht hinreichend verteidigt würden, da ihre Verteidiger nicht in der Lage bzw. willens seien, Prozesshandlungen in der Hauptverhandlung in der Verfahrenssprache vorzunehmen. Die Hauptverhandlung wurde im Hinblick auf die Neuregelung der Verteidigung unterbrochen.
J. In der Folge bestellte der Verfahrensleiter für C. und D. jeweils eine amtliche Verteidigung. Die amtliche Verteidigung von A. in der Person von RA Murat Julian Alder wurde aufrechterhalten, nachdem dieser sich bereit erklärt hatte, seinen Mandanten fortan in der Verfahrenssprache zu vertreten.
K. Am 21. März 2016 wurde die Hauptverhandlung in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, von A. und der Verteidiger der Beschuldigten wieder aufgenommen. Das Gericht dispensierte B. auf Antrag seines Verteidigers von der Hauptverhandlung. Das Dispensationsgesuch von C. wies es hingegen ab. Von Seiten von D. wurde kein Dispensationsgesuch gestellt. Das Gericht beschloss die Abtrennung des Verfahrens gegen C. und D. und dessen Weiterführung unter einer anderen Geschäftsnummer. Die Anträge der Bundesanwaltschaft und der Verteidigung von C., den Abtrennungsbeschluss wiedererwägungsweise aufzuheben und die Hauptverhandlung in Abwesenheit von C., D. und B. fortzuführen, lehnte das Gericht ab. Der im Anschluss daran gestellte Antrag der Bundesanwaltschaft, die Hauptverhandlung zu unterbrechen, die Beschuldigten ein weiteres Mal vorzuladen und die Hauptverhandlung gegen alle Beschuldigten weiterzuführen – gegen C. und D. gegebenenfalls in Abwesenheit, wurde ebenfalls abgelehnt.
L. Nach Abschluss der Parteiverhandlungen am 22. März 2016 beantragte die Bundesanwaltschaft, das Verfahren gegen A. und B. zu sistieren, im abgetrennten Verfahren gegen C. und D. umgehend die Hauptverhandlung anzusetzen und nach deren Abschluss die beiden Verfahren zu vereinigen, schliesslich ein Urteil gegen alle Beschuldigten zu eröffnen. Mit Beschluss vom 23. März 2016 trat das Gericht auf dieses Begehren nicht ein.
M. Die Urteilseröffnung erfolgte in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, von A., seines sowie des Verteidigers von B. am 1. April 2016.
N. Die Bundesanwaltschaft und der Verteidiger von A. haben innert gesetzlicher Frist die schriftliche Urteilsbegründung verlangt (Art. 82 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
a | il motive le jugement oralement; |
b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
b | une partie forme un recours. |
3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
Die Strafkammer erwägt:
1. Vorfragen
1.1 Anwendbares Recht
1.1.1 Verfahrensrecht
Das Vorverfahren wurde zum Teil unter altem Prozessrecht (Bundesgesetz vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege) durchgeführt. Die entsprechenden Verfahrenshandlungen behalten gemäss Art. 448 Abs. 2 der seit 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Strafprozessordnung ihre Gültigkeit.
1.1.2 Materielles Recht
Die Beschuldigten sollen die ihnen vorgeworfenen Handlungen teils vor und teils nach der Revision des Verjährungsrechts (Art. 70 f. aStGB) per 1. Oktober 2002 (AS 2002 2993 2996 3146) sowie vor der Revision des Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuchs per 1. Januar 2007 (AS 2006 3459) begangen haben. Unter Berücksichtigung des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots gilt das zum Tatzeitpunkt in Kraft gewesene Recht (Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
1.2 Zuständigkeit
1.2.1 Schweizerische Gerichtsbarkeit
1.2.1.1 Dem schweizerischen Strafgesetzbuch ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht (Art. 3 Ziff. 1 al. 1 aStGB). Ein Verbrechen oder ein Vergehen gilt als da verübt, wo der Täter es ausführt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist (Art. 7 Abs. 1 aStGB). Als Ausführung der Tat gilt die Handlung gemäss gesetzlichem Tatbestand. Dabei genügt bereits eine teilweise Erfüllung des Tatbestandes auf schweizerischem Gebiet (BGE 141 IV 336 E. 1.1 m.w.H.).
Gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung (BGE 133 IV 171 E. 6.3) erscheint es zur Vermeidung negativer Kompetenzkonflikte im internationalen Verhältnis grundsätzlich als geboten, auch in Fällen ohne engen Bezug zur Schweiz die schweizerische Zuständigkeit zu bejahen. Selbst bei einer weiten Anwendung des in Art. 7 aStGB verankerten Ubiquitätsprinzips, wonach sich entweder der Handlungs- oder Erfolgsort in der Schweiz befinden muss, bleibt jedoch ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz unabdingbar. Als solcher genügt beispielsweise, wenn im Ausland ertrogene Gelder auf einem Schweizer Bankkonto gutgeschrieben werden.
Bei Mittäterschaft begründet inländisches Handeln eines Beteiligten einen Handlungsort für alle anderen (Urteil des Bundesgerichts 6S.331/2001 vom 16. Oktober 2001 E. 1b/bb). Die Gehilfenschaft gilt nach dem Grundsatz der Akzessorietät als dort verübt, wo der Haupttäter gehandelt hat (BGE 108 Ib 301 E. 5; Urteil des Bundesgerichts 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 2.3).
1.2.1.2 Zur Tathandlung der aktiven Bestechung gehört u.a. das Gewähren eines Vorteils. Bei Überweisung von Bestechungsgeldern von einem resp. auf ein Schweizer Bankkonto ist der inländische Handlungsort gegeben (vgl. Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2014.24 vom 1. Oktober 2014 E. 2.2.1; Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
1.2.1.3 Gemäss Anklageschrift soll C. als Bestechung zu qualifizierende Zahlungen an D. und B. getätigt haben. Die Bestechungsgelder seien jeweils von einem von C. kontrollierten Schweizer Bankkonto überwiesen und/oder einem von D. resp. B. in der Schweiz gehaltenen Bankkonto gutgeschrieben worden. Damit gelten die in der Anklageschrift umschriebenen Bestechungshandlungen von C. als Inlandtaten. A. soll sich an diesen Taten als Mittäter, evtl. als Gehilfe, beteiligt haben. Er ist somit wegen Inlandtaten angeklagt.
B. soll gemäss Anklage das auf sein Konto bei der Bank E. in Genf überwiesene Bestechungsgeld auf diesem Konto belassen und einen Teil davon in Fremdwährungen und Gold angelegt haben. Damit gilt die ihm zur Last gelegte Annahme von unrechtmässigen Vorteilen als im Inland begangen.
Demnach ist die schweizerische Gerichtsbarkeit für alle angeklagten Taten gegeben.
1.2.2 Bundesgerichtsbarkeit
Die Bundesgerichtsbarkeit für die Beurteilung der vorliegenden Anklage ist gestützt auf Art. 24 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
|
1 | Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
a | pour une part prépondérante à l'étranger; |
b | dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. |
2 | Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes: |
a | la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b; |
b | aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération. |
3 | L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale. |
1.3 Prozessuale Anträge der Verteidigung
Die Verteidiger von A. und B. stellten in der Hauptverhandlung diverse prozessuale Anträge im Sinne von Art. 339 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
|
1 | La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
2 | Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant: |
a | la validité de l'acte d'accusation; |
b | les conditions à l'ouverture de l'action publique; |
c | les empêchements de procéder; |
d | le dossier et les preuves recueillies; |
e | la publicité des débats; |
f | la scission des débats en deux parties. |
3 | Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles. |
4 | Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. |
5 | Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
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1 | La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
2 | Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant: |
a | la validité de l'acte d'accusation; |
b | les conditions à l'ouverture de l'action publique; |
c | les empêchements de procéder; |
d | le dossier et les preuves recueillies; |
e | la publicité des débats; |
f | la scission des débats en deux parties. |
3 | Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles. |
4 | Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. |
5 | Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
|
1 | La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
2 | Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant: |
a | la validité de l'acte d'accusation; |
b | les conditions à l'ouverture de l'action publique; |
c | les empêchements de procéder; |
d | le dossier et les preuves recueillies; |
e | la publicité des débats; |
f | la scission des débats en deux parties. |
3 | Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles. |
4 | Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. |
5 | Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments. |
2. Bestechung fremder Amtsträger
2.1 Gemäss Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.2 Der Vorwurf der Bundesanwaltschaft bezieht sich auf die Beschaffung von Turbinen für Transportleitungen von Erdgas aus Russland nach Westeuropa und für ein Gaskombikraftwerk in Moskau in den Jahren 1998 bis 2006. Gemäss Anklageschrift wurden Turbinen für fünf Kompressorstationen für Gastransportleitungen in Polen – Projekte „Yamal I“ und „Yamal II“ von F., einem Konsortium aus dem vom russischen Staat kontrollierten Erdgasförderunternehmen Gazprom und den polnischen Unternehmen G. und H., – und für zwei russische Stationen – Projekte „Ukhtinskaya“ und „Vuktylskaya“ von I., einer Tochtergesellschaft von Gazprom, – beschafft. Im Projekt für das Gaskombikraftwerk „Moscow City“ seien die Gesellschaften J. und K. als Kunden für die Turbinenlieferungen aufgetreten, Gazprom soll dabei am Bau des Heizkraftwerks finanziell beteiligt gewesen sein. Bei allen diesen Projekten sei ein Turbinenlieferant aus Z., Schweden, zum Zuge gekommen, welcher in der fraglichen Zeit zunächst dem Konzern ABB (bis 2000), später Alstom (2000 bis 2003) und schliesslich Siemens (seit 2003) gehört habe. D., B. und der in der Zwischenzeit verstorbene L. hätten als hochrangige Funktionäre von Gazprom die Beschaffung von Turbinen für Gastransportleitungen beeinflusst, indem sie Empfehlungen für die Produkte des erwähnten Lieferanten verfasst hätten. Beim Projekt „Moscow City“ hätten D. und B. kraft ihrer Funktion und ihres Know-hows die "tatsächlichen Entscheidungsträger" bei der Wahl der Turbinen beeinflusst. Für all diese – in ihrem Ermessen stehenden – Handlungen seien D., B. und L. vom damaligen Country President der ABB Russland, C., honoriert worden. Die entsprechenden Zahlungen seien jeweils unter dem Deckmantel eines Consultancy Agreements zwischen einer Tochtergesellschaft der ABB resp. von Siemens oder Alstom auf der einen und der auf C. zurückzuführenden zypriotischen Firma M. Ltd. auf der anderen Seite als Entgelt für fiktive Dienstleistungen der letztgenannten Firma abgewickelt worden. ABB, Alstom und Siemens sollen zwischen August 1998 und Juli 2006 insgesamt rund USD 7,3 Mio. an M. Ltd. überwiesen haben (Anklageziff. 1.1.1.3.2.6). Von dort seien – über weitere Offshore-Gesellschaften – gut USD 2,75 Mio. an D. (hauptsächlich auf sein Konto bei Bank E. in Genf), rund USD 0,5 Mio. an L., knapp USD 1,7 Mio. an
B. (auf dessen Konto bei derselben Bank) überwiesen worden. C. habe sodann gut USD 1 Mio. an A., der in der relevanten Zeit zunächst bei der ABB Russland als Manager und später als Country President von Alstom Russland tätig war, als Entgelt für dessen Teilnahme bei der Abwicklung von Bestechungszahlungen geleitet und rund USD 1,3 Mio. für sich einbehalten (Anklageziff. 1.1.1.3.4, 1.1.1.4). Die Bundesanwaltschaft erhebt allerdings mit Rücksicht auf das Inkrafttreten von Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
A. wird konkret vorgeworfen, sich durch diverse in der Anklageschrift umschriebenen Taten an den Bestechungshandlungen von C. beteiligt (Anklageziff. 1.2.1.2) und damit der aktiven Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
B. wird die Annahme von Bestechungsgeld in Höhe von USD 290‘415.– zur Last gelegt. Dieser Betrag soll am 9. Oktober 2006 auf sein Konto bei der Bank E. in Genf eingegangen und in der Folge ein Teil davon in Fremdwährungen und Gold angelegt worden sein (Anklageziff. 1.4.1.3.2 [Zahlung g]). Damit soll sich B. der passiven Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.3 Die erwähnten Geldflüsse sind durch die in der Anklageschrift genannten Bankunterlagen belegt. Die Beschuldigten bestreiten die Vorwürfe zur Hauptsache mit dem Argument, bei den fraglichen Zahlungen habe es sich um Vergütung von Arbeiten und Dienstleistungen gehandelt, die von D., B. und L. für den Turbinenhersteller im Hinblick auf die Anpassung der Turbinen an die russischen Normen und Verhältnisse erbracht worden seien (A.: TPF pag. 57.930.12/20-22; B.: BA pag. 13.200.18-20/34-24). C. (BA pag. 13.100.12-14/22) und D. (BA pag. 13.400.56-57/100-104) stellen sich auf den gleichen Standpunkt.
2.4 D. und B. waren im anklagerelevanten Zeitraum für Gazprom tätig.
D. leitete ab 1993 das Departement Gas Transportation and Utilization, ab 2001 das Departement Gas Transportation, Underground Storage and Utilization, und unterstand unmittelbar dem Geschäftsführer von Gazprom, dies bis zur Pensionierung im Jahre 2008 (BA pag. 13.400.23, …51). Nach seinen Angaben war er in dieser Stellung „für die Sicherstellung des Einsatzes und der Instandhaltung des einheitlichen Systems der Gasversorgung verantwortlich“ (BA pag. 13.400.26).
B. wurde 1993 in die Zentrale von Gazprom in Moskau berufen. In der hier interessierenden Zeit war er in dem Departement Gas Transportation, Underground Storage and Utilization stellvertretender Leiter, zuerst kurzfristig zuständig für die Pipelines, danach für die Kompressorstationen (BA pag. 13.200.6/24 f./76).
2.5 Es stellt sich die Frage nach der Amtsträgereigenschaft von D. und B.
2.5.1 Die Eigenschaft eines Amtsträgers wird in Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 142 - Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité de service et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.5.2
2.5.2.1 Anlass, eine Strafnorm für aktive Auslandbestechung zu schaffen, war das im Rahmen der OECD abgeschlossene Übereinkommen vom 17. Dezember 1997 über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr (SR 0.311.21; nachfolgend: OECD-Konvention). Dieses verpflichtet die Vertragsstaaten, aktive Bestechung ausländischer Amtsträger in ihrem nationalen Recht als Straftat zu statuieren (Art. 1). Passive Auslandbestechung wird von der OECD-Konvention hingegen nicht erfasst.
Es bestand eine zeitliche Dringlichkeit, die OECD-Konvention zu ratifizieren. Diese drückte sich nicht nur in der kurzen Dauer des parlamentarischen Verfahrens aus, sondern durch die Ankündigung, die Fragen der passiven Auslandbestechung später, in Sicht auf das im Rahmen des Europarats zustande gekommene Strafrechtsübereinkommen über die Korruption (SR 0.311.55; nachfolgend: Europarat-Übereinkommen) anzugehen (vgl. Botschaft 1999, BBl 1999 5497, 5512 und 5517), das zwar am 27. Januar 1999 abgeschlossen, von der Schweiz aber erst am 26. Februar 2001 unterzeichnet wurde. Einer Lösung zugeführt wurde diese Problematik erst im Oktober 2005, nämlich mit der Genehmigung des Europarat-Übereinkommens samt Erweiterung von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.5.2.2 Angesichts dieser Genese ist zuerst zu fragen, welcher Amtsträgerbegriff der OECD-Konvention zugrunde liegt. Diese definiert die Amtsträgerfunktion in autonomer Weise (Zerbes, Article 1 – The Offence of Bribery of Foreign Public Officials, in: Pieth/Low/Bonucci [Hrsg.], The OECD Convention on Bribery, 2. Aufl., Cambridge 2014, S. 74 f.; Pieth, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.5.2.3 Somit ist zu klären, ob D. und B., indem sie für Gazprom arbeiteten, funktionale Beamte waren. Solche sind nach Art. 1 Ziff. 4 lit. a der OECD-Konvention Personen, die für einen anderen Staat einschliesslich einer Behörde oder eines öffentlichen Unternehmens öffentliche Aufgaben wahrnehmen (so auch Art. 322octies Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Auch wenn der Amtsträgerbegriff der OECD-Konvention autonom konstruiert ist, lässt sich die Frage nach der Qualifikation einer ausländischen Person als funktionaler Beamter ohne Bezugnahme auf das Recht des Staates, für den sie tätig ist, kaum klären. Denn was als öffentliche Aufgabe zu gelten hat, hängt von den Rahmenbedingungen des Staates ab, in welchem die fragliche Aktivität ausgeübt wird. Die Abgrenzung dessen, was als private Aktivität geduldet oder zugelassen ist, von dem, was als gesellschaftliche Aufgabe begriffen wird, ist das Ergebnis verschiedener Faktoren, etwa dem kulturell bedingten Spannungsverhältnis zwischen Individuum und Gemeinschaft, der Ausformung des Gemeinschaftslebens nach dem Gesichtspunkt des Primats oder der Subsidiarität, der wirtschaftlichen Kraft der Bevölkerung insgesamt und ihrer Teile. Ihren Ausdruck wird diese Abgrenzung in der dortigen Rechtsordnung finden (in diesem Sinne Schubarth, Einziehung ohne Anlasstat? Grenzen der Einziehung des „pretium sceleris“, ZStrR 2010, S. 224 Fn. 52; Jositsch, a.a.O., S. 398).
2.5.2.4 Eine spezifische russische Gesetzgebung, welche die Versorgung mit Erdgas zur staatlichen Aufgabe erklären würde, ist dem Gericht nicht bekannt. Das Gutachten SIR weist darauf hin, dass im russischen Recht keine abgrenzende Umschreibung der öffentlichen Aufgaben gemacht wird, weil das Korruptionsstrafrecht nicht an dieses Element, sondern an den organisatorischen Rahmen anknüpft (Ziff. III.3.2). Das Privatgutachten Golovko et. al. legt dar, dass das russische Gesetz über Gasversorgung vom 31. März 1999 in Art. 8 verschiedene staatliche Kompetenzen ordnet, welche von Staatsorganen der Russischen Föderation ausgeübt werden, darunter die Festlegung der Zuverlässigkeits- und Qualitätsdaten beim Gastransport über Gasverteilungsnetze (zu Frage 10; dieser Punkt wird in der über Internet publizierten Fassung dieses Gesetzes allerdings aktuell nicht mehr erwähnt). Dieser Erlass wird auch von Dronnikov, Der russische Erdgasmarkt zwischen Monopol und Liberalisierung, Diss. Köln 2005, S. 66, 73-75 thematisiert: Danach werden mit diesem Gesetz alle Anlagen und Gebäude, welche die Förderung, den Transport und die Speicherung von Erdgas betreffen, zu einem einheitlichen System zusammengefasst, welches in das Eigentum der aus der Privatisierung entstandenen Entität fällt, nämlich Gazprom. Dieses Unternehmen hat sich einen gleichermassen umfassenden Zweck und eine entsprechende Struktur von Tochtergesellschaften gegeben (Privatgutachten Golovko et al., zu Fragen 9.1 und 1.3). Ähnliches geht aus der Selbstdarstellung von Gazprom hervor, welche das Gutachten SIR zitiert (Ziff. III.3.2).
Die Privatisierung erfolgte im Wesentlichen so, dass das Staatsministerium für Erdgaswirtschaft der damaligen Sowjetunion die gesamte Gasinfrastruktur auf die 1989 als Staatskonzern gegründete Gazprom übertrug und dort dem Staatskomitee für die Verwaltung staatlichen Vermögens zuteilte. Durch einen Präsidialerlass im Jahre 1992 wurde Gazprom in eine Aktiengesellschaft umgewandelt (Dronnikov, a.a.O., S. 103; Gutachten SIR, Ziff. 3.1). Die Aktien sind in der Folge teilweise verkauft worden; in den Jahren 1996-1997 kontrollierte die Russische Föderation knapp 41 % der Aktien, danach lag die staatliche Quote bis zum Jahr 2005 konstant bei 38,37 %; der Rest verteilte sich auf russische Unternehmen und Individuen sowie auf Ausländer. Die 50 % übersteigende Kontrollmehrheit des Staates wird erst ab 2005 ausgewiesen (http://gazprom.com/investors/structure). Sie bestand damit noch nicht im Zeitpunkt, als die in der Anklageschrift thematisierte Empfehlung für Turbinen des ABB/Alstom/Siemens-Konzerns abgegeben wurde. Eine solche musste ja denknotwendig den Beschaffungsverträgen vorangehen. Diese wurden gemäss Anklage hinsichtlich der Projekte Yamal I am 21. Mai 1998, Yamal II am 14. Januar 2000, Ukhtinskaya am 24. April 2003, Vuktylskaya im August 2004, Moscow City Ende 2001 abgeschlossen. Weiter geht aus den Angaben auf der oben angeführten Website von Gazprom hervor, dass die Russische Föderation kein spezielles Recht auf Vertretung in der Geschäftsleitung der Gesellschaft besitzt. Die aktuell in der Hand des Staates liegende Mehrheit im Aufsichtsrat als oberstem Leitungsgremium von Gazprom (Gutachten SIR, Ziff. 3.1) fusst auf der staatlichen Aktienmehrheit, welche, wie gesagt, zur Zeit der Empfehlung für die Vertragsvergabe noch nicht gegeben war.
2.5.2.5 Damit kommt es entscheidend darauf an, ob der Staat die Aktivitäten im massgeblichen Zeitraum durch ein engmaschiges regulatorisches System kontrollierte. In diesem Zusammenhang spielt die Preisregulierung eine wichtige Rolle. Die Bundesanwaltschaft macht diesbezüglich geltend, ein staatliches Dekret habe eine Preisbindung beinhaltet (BA pag.13.200.75; TPF pag. 57.925.113). Dronnikov weist darauf hin, dass die Abgabepreise von einer Fachkommission bestimmt worden seien, welche jedoch mit dem zuständigen Ministerium zusammengearbeitet habe (a.a.O., S. 11-13, 75 ff.). Allerdings war im massgeblichen Zeitraum nur die Binnenlieferung von Erdgas preislich reguliert, während im Export – und diesem dienten die in der Anklageschrift thematisierten Projekte, mit Ausnahme des Gaskombikraftwerks Moscow City – die Preisbildung sich am Markt orientieren musste: In den Zielländern befindet sich Russland seit jeher in Konkurrenz mit anderen Anbietern, namentlich Norwegen, Algerien und den Niederlanden. Ihr Interesse an hohen Mengen zu hohen Preisen sicherte sich N. (eine Tochtergesellschaft von Gazprom) durch langfristige Verträge mit den Markt beherrschenden Importgesellschaften in den Zielländern, verbunden mit einem Verbot des Weiterexports in andere Zielländer (Dronnikov, a.a.O., S. 46, 48).
Staatliche Eingriffe zur Preisbindung sind auch in unserem politischen System häufig. So unterliegen die Prämien für Elementarschäden oder Motorfahrzeug-Haftpflicht der staatlichen Kontrolle (Art. 33 Abs. 3, Art. 34 des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen vom 17. Dezember 2004; VAG; SR 961.01), weil die Verfassung die Rahmenbedingungen dieser Tätigkeit zur öffentlichen Aufgabe macht (Art. 98 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 98 Banques et assurances - 1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales. |
|
1 | La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales. |
2 | Elle peut légiférer sur les services financiers dans d'autres domaines. |
3 | Elle légifère sur les assurances privées. |
In casu wäre nach der im Privatgutachten Golovko et al. angegebenen, zur Handlungszeit wohl noch in Kraft stehenden Fassung des Gasversorgungsgesetzes die Zuverlässigkeit und die Qualität der Anlagen zum Gastransport und zur Gasverteilung staatlich geregelt gewesen (vgl. E. 2.5.2.4). Dies ging aber über eine Rahmengesetzgebung nicht hinaus, beliess Gazprom also innerhalb dieser Grenzen autonomen Handlungsspielraum.
2.5.2.6 Ein weiteres Argument, welches gemäss der Bundesanwaltschaft für die Qualifikation von D. und B. als Amtsträger sprechen soll, bezieht sich auf die Monopolstellung von Gazprom bezüglich des Gasexports (TPF pag. 57.925.113). Dazu ist Folgendes anzumerken: Das ausschliessliche Recht auf den Gasexport wurde Gazprom als Eigentümerin des einheitlichen Gasversorgungssystems mit dem Föderalen Gesetz der Russischen Föderation über den Gasexport vom 18. Juli 2006 eingeräumt (TPF pag. 57.666.2). Das gesetzliche Monopol bestand damit noch nicht im Zeitpunkt, als die fragliche Empfehlung für Turbinen abgegeben wurde, und ist daher für den vorliegenden Fall ohne Relevanz. Sofern Gazprom in der massgeblichen Zeit ein faktisches Monopol für den Gasexport hatte, kann aus diesem Umstand nichts abgeleitet werden, was auf eine öffentliche Aufgabe hinweisen würde.
2.5.2.7 Im Lichte der dargelegten Elemente kann die Ausarbeitung von Vorschlägen für die Turbinenbeschaffung in den thematisierten Gazprom-Projekten nicht als (funktionale) Amtshandlung im Sinne der OECD-Konvention qualifiziert werden.
2.5.3 Zum gleichen Ergebnis führt die Auslegung des Amtsträgerbegriffs im Lichte des Europarat-Übereinkommens, zu dessen Umsetzung Art. 322septies al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.5.3.1 Nach Art. 2 und 3 dieses Übereinkommens sind die Vertragsstaaten verpflichtet, aktive und passive Inlandbestechung im spiegelbildlichen Umfang strafrechtlich zu sanktionieren. Art. 5 erfordert, die Strafbarkeit mit denselben Elementen auf aktive und passive Auslandbestechung zu erweitern. Allerdings können die Staaten die Ausdehnung auf passive Auslandbestechung durch Vorbehalt ganz oder teilweise ausschliessen (Art. 37 Ziff. 1), wovon die Schweiz keinen Gebrauch gemacht hat.
2.5.3.2 Eine besondere Bedeutung hat die Umschreibung der Amtsträgereigenschaft im Europarat-Übereinkommen. Gemäss Art. 1 lit. a ist dieser Begriff nach Massgabe des innerstaatlichen Rechts (und zwar des Strafrechts) des Staates, in dem die betreffende Person die entsprechenden Aufgaben wahrnimmt, auszulegen. Nach dieser Regel ist eine Bestrafung somit nur möglich, wenn die ausländische Person nach dem Recht des Staates, für den sie tätig ist, die Eigenschaft eines Amtsträgers hat. Art. 1 lit. c sieht weiter vor, dass der verfolgende Staat im Fall eines Verfahrens wegen einer Straftat, an der ein Amtsträger eines anderen Staates beteiligt ist, die Bestimmung des Amtsträgerbegriffs nur insoweit anwenden kann, als sie mit seinem innerstaatlichen Recht vereinbar ist. Es kommt damit zu einer kumulativen Anwendung der Normen über den Bereich der Beamten-eigenschaft: nach dem Recht des urteilenden Staates und desjenigen Staates, für den die Person tätig ist (vgl. auch Explanatory Report to the Criminal Law Convention on Corruption, Ziff. 30, publ. auf https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800cce44).
2.5.3.3 Gemäss dem Gutachten SIR (Ziff. III.2.2.3) sind Beamte im Sinne der Straftatbestände der aktiven und passiven Bestechung von Amtspersonen nach russischem Recht (Art. 290 und 291 des Strafgesetzbuches der Russischen Föderation [RU-StGB]) Personen, welche gesetzgeberische, exekutive oder judikative Gewalt ausüben oder einem staatlichen Überwachungs- bzw. Kontrollorgan angehören. Demgegenüber sind Personen, die in einer kommerziellen oder einer anderen Organisation, die kein staatliches Organ oder Organ lokaler Selbstverwaltung ist, tätig sind, keine Amtsträger. Solche Personen werden vom Tatbestand der kommerziellen Bestechung gemäss Art. 204 RU-StGB (Pendant zu den Tatbeständen der Privatbestechung nach Art. 4a
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 4a Corruption active et passive - 1 Agit de façon déloyale celui qui: |
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1 | Agit de façon déloyale celui qui: |
a | aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation; |
b | en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation. |
2 | Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux. |
2.5.3.4 Die Schranke des fremden Rechts lässt sich nicht dadurch überwinden, dass man dem Amtsträgerbegriff von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.6 Aus dem Dargelegten folgt, dass die Ausarbeitung von Vorschlägen für die Turbinenbeschaffung in den thematisierten Gazprom-Projekten durch D. und B. nicht als (funktionale) Amtstätigkeit im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2.7 Ein Schuldspruch würde ausserdem voraussetzen, dass D. und B. auf die Auswahl der Turbinen Einfluss genommen hätten. Die Bundesanwaltschaft bejaht dies angesichts von „Empfehlungen bzw. Vorschlägen“ des Gazprom-Departements, welche D. unterzeichnet habe, die aber eine "Kollektivarbeit" von B. und L. gewesen seien (Ziff. 1.1.1.2.1 der Anklageschrift). Erbrachte das Ermittlungsverfahren zwar keinen direkten Beweis für die inkriminierten Empfehlungen, so wird der Vorwurf doch durch Aussagen von D. gestützt (BA pag. 13.400.39). Daran hätte sich die heikle Frage angeschlossen, ob diese Empfehlungen als Ermessenshandlungen von D. und B. (nebst L.) qualifiziert werden könnten, nachdem die Bundesanwaltschaft ihren Vorwurf ausdrücklich darauf beschränkt. Immerhin wurden diese Personen als technische Fachleute angegangen und nicht um eine von den technischen Kriterien unabhängige Empfehlung. Darauf musste nicht mehr eingegangen werden, weil schon die Eigenschaft von D. und B. als Amtsträger fehlte.
3. Beschlagnahmte Vermögenswerte
3.1 Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus (Art. 267 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
|
1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
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1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
3.2 Mangels Nachweises eines strafbaren Verhaltens sind die Voraussetzungen für eine Einziehung oder eine Ersatzforderung im Sinne von Art. 59
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
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1 | Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
a | par le ministère public, lorsque la police est concernée; |
b | par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés; |
c | par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés; |
d | par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné. |
2 | La décision est rendue par écrit et doit être motivée. |
3 | Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. |
4 | Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
4. Verfahrenskosten
Die Beschuldigten werden freigesprochen. Es bestehen vorliegend keine Anhaltspunkte für eine allfällige Kostenauflage an die freigesprochene Person gemäss Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
5. Entschädigung der amtlichen Verteidigung
5.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
|
1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
|
1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
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1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
|
1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
5.2 A. wurde vom 24. März 2011 bis 5. Juli 2013 durch RA Nicolas Pfister amtlich verteidigt (BA pag. 16.105.1, …150). In den von diesem bei der Bundesanwaltschaft eingereichten Kostennoten ist ein Aufwand von 117.8 Stunden Arbeitszeit à Fr. 220.–, 24.5 Stunden Praktikantenarbeit à Fr. 170.– sowie Auslagen in Höhe von Fr. 1‘872.95 (zzgl. MWST) ausgewiesen (BA pag. 16.105.152 ff.). Gestützt auf diese Rechnungen hat die Bundesanwaltschaft im Vorverfahren Akontozahlungen in Höhe von insgesamt Fr. 34'510.25 an RA Pfister geleistet (TPF pag. 57.100.42 f.).
Der angemessene Stundenansatz für anwaltliche Leistungen ist vorliegend höher als von RA Pfister verlangt (vgl. E. 5.3), jener für Praktikantenarbeit tiefer (E. 5.1). Gesamthaft gesehen erscheint der fakturierte Betrag indes angemessen. Es rechtfertigt sich daher, die Entschädigung von RA Pfister in dieser Höhe festzulegen.
5.3 RA Alder – von der Bundesanwaltschaft am 4. Juli 2013 als amtlicher Verteidiger von A. eingesetzt (BA pag. 16.109.4) – fakturiert 394.05 Arbeitsstunden à Fr. 250.–, 50 Stunden Reisezeit à Fr. 200.–, 29.3 Stunden Praktikantenarbeit à Fr. 180.–, 10 Stunden Reisezeit der Praktikantin à Fr. 100.– sowie Auslagen von Fr. 9‘279.75 (BA pag. 16.109.230 ff.; TPF pag. 57.722.2 ff. und 57.925.150 ff.). Der verbuchte Arbeitsaufwand von RA Alder ist übersetzt. Aufschlussreich ist hier ein Vergleich mit dem Verteidigungsaufwand des Mitbeschuldigten (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 6B_528/2010 vom 16. September 2010 E. 2.5.1). Die notwendige Verteidigung von A. war angesichts der sich im Verfahren stellenden Beweis- und Rechtsfragen mit jener von B. vergleichbar. Der Arbeitsaufwand des erbetenen Verteidigers von B. RA Olaf Kiener beläuft sich auf ca. 303 Stunden, derjenige seines Praktikanten auf ca. 245 Stunden (vgl. E. 6.3.2). Zu berücksichtigen ist dabei, dass RA Kiener in diesem Verfahren seit 26. Januar 2011 (BA pag. 16.103.3), mithin um ca. 2.5 Jahre länger als RA Alder, engagiert ist und einen erheblichen Teil seiner Leistungen in diesen ersten 2,5 Jahren erbracht hat. Vor diesem Hintergrund ist die Diskrepanz zwischen dem Arbeitsaufwand von RA Kiener und jenem von RA Alder – auch bei Berücksichtigung des höheren Praktikantenaufwands bei RA Kiener – offenkundig. Spezielle Umstände, welche diese Diskrepanz rechtfertigen könnten, sind nicht ersichtlich. Bei dieser Sachlage wird der notwendige Arbeitsaufwand von RA Alder ermessensweise auf 300 Stunden festgelegt. Der übrige fakturierte Stundenaufwand und die Auslagen erscheinen angemessen. In Anbetracht der überdurchschnittlichen rechtlichen und tatsächlichen Komplexität des Falls (keine alltägliche Sachmaterie, Fragen des ausländischen Rechts, fremdsprachige Unterlagen) rechtfertigt sich vorliegend, den Stundenansatz für anwaltliche Leistungen auf Fr. 260.– festzulegen. Die Reisezeit von RA Alder und der Arbeitsaufwand der Praktikantin werden zu den üblichen Stundenansätzen, die Reisezeit der Letzteren mit Fr. 50.– pro Stunde vergolten. Daraus resultiert aufgerundet eine Entschädigung von Fr. 109'000.– (inkl. MWST).
6. Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche der Beschuldigten
6.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie nach Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Gemäss Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Auf die Berechnung der Entschädigung der freigesprochenen Person für erbetene Verteidigung sind die Bestimmungen über die amtliche Verteidigung anwendbar (Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |
6.2
6.2.1 A. verlangt den Ersatz der Kosten in Höhe von insgesamt Fr. 8‘000.– für vier verfahrensbedingte Reisen von Russland in die Schweiz sowie eine Genugtuung in Höhe von Fr. 100‘000.– (TPF pag. 57.925.148).
6.2.2 Gemäss der vom Verteidiger von A. eingereichten Kostenaufstellung sind ihm bei den ersten drei Reisen (verursacht durch 2 Einvernahmen im Vorverfahren und die Hauptverhandlung vom 30. November 2015) Kosten in Höhe von total EUR 1‘962.– und Fr. 2‘232.20 entstanden (TPF pag. 57.925.190). Die Kosten der vierten Reise, die A. aufgrund seiner Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 21.-22. März 2016 entstanden sind, belaufen sich gestützt auf die vorhandenen Belege für die Flug- und Übernachtungskosten (TPF pag. 57.925.163, …211) und in Berücksichtigung der Kosten für das Bahnbillett Zürich Flughafen-Bellinzona retour (Fr. 218.–) und 10 Mahlzeiten (Fr. 275.–) auf rund Fr.1‘755.–. Die fakturierten Kosten geben in zweierlei Hinsicht Anlass zu Bemerkungen. Zum einen sind die Flugkosten der zweiten Reise mit EUR 943.– auffallend hoch. Zum Vergleich: die Flugkosten der übrigen Reisen betrugen EUR 350.–, EUR 257.60 resp. (umgerechnet) EUR 530.–. Vor diesem Hintergrund darf angenommen werden, dass A. für die zweite Reise einen günstigeren Flug hätte buchen können. Zum anderen macht A. Spesen von EUR 412.– und Fr. 50.– für die Taxifahrten in Moskau (Wohnort-Flughafen) und in Genf (Flughafen-Hotel) geltend. Für diese Fahrten sind grundsätzlich die Kosten für die öffentlichen Verkehrsmittel resp. für die Benutzung des privaten Motorfahrzeugs vergütungsfähig (vgl. Art. 13 Abs. 2 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
6.2.3 Zum Genugtuungsanspruch von A. ist Folgendes festzuhalten:
Gegen A. wurde im vorliegenden Verfahren die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme angewendet. Aufgrund dieser Massnahme sind Vermögenswerte von umgerechnet ca. Fr. 1 Mio. (TPF pag. 57.100.40 f.) seit Anfang Dezember 2010 seiner Verfügungsgewalt entzogen. Gemäss seinen Angaben bestreiten er und seine Ehefrau seitdem ihren Lebensunterhalt mit seiner Rente von umgerechnet EUR 350-360 sowie mit den unregelmässigen Einkünften in unbekannter Höhe aus der Vermietung der Wohnung der Ehefrau. Er habe sich in der fraglichen Zeit keine bessere medizinische Versorgung leisten können, auf die er angesichts seines angeschlagenen Gesundheitszustands – A. soll sich in den letzten 6 Jahren 2 Herz- und 3 Nierenoperationen unterzogen haben – angewiesen sei (TPF pag. 57.930.002 f.). Diese Angaben sind für das Gericht zwar nicht überprüfbar. Doch erscheint es glaubhaft, dass A. aufgrund der Beschlagnahme seiner Vermögenswerte in den vergangenen Jahren in beengten finanziellen Verhältnissen leben musste. Allerdings ist nicht davon auszugehen, dass dies negative Auswirkungen auf seinen Gesundheitszustand hatte, zumal aus seinen Aussagen hervorgeht, dass er über eine Krankenversicherung verfügt, die die Kosten der notwendigen medizinischen Versorgung deckt (TPF pag. 57.930.002). Im Weiteren ist zu berücksichtigen, dass das vorliegende Verfahren in den russischen Medien eine relativ grosse Resonanz findet. Im Internet lassen sich zahlreiche einschlägige Publikationen finden, in denen die Beschuldigten namentlich genannt werden. In Anbetracht dieser Umstände ist eine besonders schwere Persönlichkeitsverletzung in casu gegeben. Das Gericht erachtet eine Genugtuungssumme von Fr. 5‘000.– als der Schwere der von A. aufgrund des Verfahrens erlittenen seelischen Unbill angemessen.
6.3
6.3.1 B. beantragt den Ersatz der Kosten seiner Wahlverteidigung und seiner persönlichen Teilnahme am Verfahren. Die letzteren Kosten sind in der Kostennote seines Verteidigers ausgewiesen und werden im Folgenden zusammen mit dieser behandelt. Weiter beansprucht B. eine angemessene Genugtuung (TPF pag. 57.925.247 ff.).
6.3.2 Die anwaltliche Verbeiständung war erforderlich, da ein Fall der notwendigen Verteidigung vorliegt (Art. 130 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: |
|
a | la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours; |
b | il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion; |
c | en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire; |
d | le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel; |
e | une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre. |
RA Kiener macht für seine per Stichtag 20. März 2016 erbrachten Leistungen einen Aufwand von 328.31 Stunden (davon 45 Stunden Reisezeit) zu einem Stundenansatz von Fr. 450.– sowie 245.20 Stunden Praktikantenarbeit à Fr. 250.– zuzüglich Auslagen geltend. Der ausgewiesene Zeitaufwand erscheint angemessen. Für die Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 21.-22. März 2016 und der Urteilseröffnung sowie die Nachbearbeitung sind zusätzlich 20 Stunden Arbeitszeit und 7.5 Stunden Reisezeit zu vergüten. Der Stundenansatz für den Arbeitsaufwand von RA Kiener (303.31 Stunden) wird in Berücksichtigung des Schwierigkeitsgrads des Verfahrens auf Fr. 260.– festgesetzt (vgl. E 5.3). Die Reisezeit (52.5 Stunden) und die Praktikantenarbeit werden zu den üblichen Ansätzen entschädigt (E. 5.1). Daraus resultiert ein Honorar von Fr. 113‘880.60 (ohne Berücksichtigung der Auslagen und der Mehrwertsteuer).
Die von RA Kiener geltend gemachten Auslagen umfassen Übersetzungskosten von Fr. 11‘571.70 für diverse eingereichte Unterlagen, Reisekosten von Fr. 20‘236.90, davon Fr. 12‘034.– für die Reisen seines Mandanten in die Schweiz, sowie einen Pauschalbetrag von Fr. 6‘587.85 (3% der beantragten Honorarsumme) für die übrigen Spesen. Nicht eingerechnet sind dabei die anlässlich der Hauptverhandlung vom 21.-22. März 2016 und der Urteilseröffnung entstandenen Spesen. Von den Reisekosten von B. sind Fr. 9‘966.– in Abzug zu bringen. Zum einen (Fr. 2‘266.–) handelt es sich dabei um Kosten einer Reise von Moskau nach St. Petersburg, deren Zweck als „searching docs“ deklariert wird. Es ist nicht einsehbar, inwiefern diese Kosten für die Verteidigung notwendig waren. Zum anderen (Fr. 7‘700.–) handelt es sich um geschätzte Kosten der geplanten, schlussendlich jedoch nicht angetretenen Reise von B. in die Schweiz für die Teilnahme an der Hauptverhandlung. Im Weiteren ist die Pauschale für die allgemeinen Spesen entsprechend der oben bestimmten Honorarsumme anzupassen, woraus ein Betrag von Fr. 3‘416.40 resultiert. Die übrigen geltend gemachten Auslagen geben keinen Anlass zu Bemerkungen. In Berücksichtigung der nicht ausgewiesenen Spesen von RA Kiener für die Teilnahme an der Hauptverhandlung und der Urteilseröffnung sowie der Mehrwertsteuer auf das Anwaltshonorar wird die Entschädigung für B. auf Fr. 151'000.– festgesetzt. Hiervon entfallen Fr. 2‘068.– auf den Ersatz der Kosten der Beteiligung von B. am Verfahren.
6.3.3 Bei der Beurteilung des Genugtuungsbegehrens von B. kommen im Grunde die gleichen Faktoren zum Tragen wie bei A.: die seit Anfang Dezember 2010 andauernde Beschlagnahme von Vermögenswerten im Umfang von umgerechnet ca. Fr. 1,3 Mio. (TPF pag. 57.100.40) sowie die mediale Berichterstattung unter Namensnennung. Im Unterschied zu A. hat B. indes aufgrund des Verfahrens nicht in beengten finanziellen Verhältnissen leben müssen. Gemäss seinen Angaben erwirtschaftet er aktuell aus seiner Anstellung bei einer Tochtergesellschaft von Gazprom ein – für russische Verhältnisse überdurchschnittliches – Jahreseinkommen von umgerechnet Fr. 57‘500 (TPF pag. 57.925.011 f.). In Berücksichtigung dieser Umstände ist B. eine Genugtuungsumme von Fr. 3‘000.– zuzusprechen.
7. Berichtigung
Die Entschädigung des ehemaligen amtlichen Verteidigers von A. RA Pfister wurde in Ziff. I.4.1 des im Anschluss an die Hauptverhandlung am 1. April 2016 ausgeteilten Dispositivs aufgrund eines Rechnungsfehlers mit Fr. 34'760.25 (inkl. MWST) angegeben. Wie oben (E. 5.2) dargelegt, beträgt die Entschädigung Fr. 34'510.25 (inkl. MWST). In der vollständigen Fassung des Urteils wird Ziff. I.4.1 des Dispositivs im Sinne von Art. 83 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. |
|
1 | L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. |
2 | La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées. |
3 | L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande. |
4 | Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties. |
-
Die Strafkammer erkennt:
I.
1. A. und B. werden freigesprochen.
2. Die Beschlagnahme folgender Konti wird mit Rechtskraft dieses Urteils aufgehoben:
2.1 Kontostämme 1 und 2, lautend auf B. bei der Bank O.;
2.2 Kontostamm 3, lautend auf A., bei der Bank P.
3. Die Kosten des Verfahrens trägt die Eidgenossenschaft.
4. Die Entschädigung für die amtliche Verteidigung von A. wird wie folgt festgelegt:
4.1 an Rechtsanwalt Nicolas Pfister Fr. 34'510.25 (inkl. MWST);
4.2 an Rechtsanwalt Murat Julian Alder Fr. 109'000.– (inkl. MWST).
5. Die Eidgenossenschaft bezahlt A. Fr. 6'000.– als Entschädigung für die Beteiligung am Strafverfahren und Fr. 5'000.– als Genugtuung.
6. Die Eidgenossenschaft bezahlt B. Fr. 151'000.– als Entschädigung für die Beteiligung am und die Vertretung im Strafverfahren und Fr. 3'000.– als Genugtuung.
II.
Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:
- Bundesanwaltschaft
- Rechtsanwalt Murat Julian Alder
- Rechtsanwalt Olaf Kiener
Eine auszugsweise Ausfertigung wird zugestellt an:
- Rechtsanwalt Nicolas Pfister (Dispositiv-Ziff. I.4.1 und zugehörige Erwägungen)
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Beschwerde an das Bundesgericht
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der amtliche Verteidiger kann gegen den Entscheid über seine Entschädigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
|
1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
Versand: 9. November 2016