2C_728/2015 - 2016-04-01 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt communaux et cantonaux 2002 Impôt fédéral direct 2002

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 728/2015

2C 729/2015

{T 0/2}

Arrêt du 1er avril 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat,
recourant,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais.

Objet
2C 728/2015
Impôt communaux et cantonaux 2002,

2C 729/2015
Impôt fédéral direct 2002,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 17 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. Entre 1950 et 1978, B.X.________ a exploité à D.________ le Garage E.________ (ci-après: le garage), dans des immeubles dont il était propriétaire. En 1978, il a remis l'exploitation dudit garage à son fils, A.X.________, tout en conservant la propriété des immeubles en question. A cette occasion, la question du passage de ces immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée de B.X.________ a été abordée. Ainsi, le 15 décembre 1981, le Président de la Commission d'impôt du district de D.________ et B.X.________ ont signé une convention dont les termes étaient les suivants:

"Le garage que M. B.X.________ exploitait à D.________ ayant été remis à son fils A.X.________, le transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée n'est pas effectué, étant donné que le garage garde son caractère commercial. Nous fixons comme suit les valeurs immobilières commerciales:

- Immeubles: 327'722 fr.
- Bien-fonds: 60'000 fr.
M. B.X.________ se déclare d'accord avec les montants susmentionnés et accepte qu'en cas de vente ou de reprise par son fils A.X.________ à un montant supérieur aux valeurs susmentionnées, le bénéfice soit imposé conformément à l'art. 14 al. 2 de la loi des finances du 10 mars 1976".

A.b. Le 30 novembre 1983, A.X.________ a remis à son tour l'exploitation du garage à son fils C.X.________. Le 8 janvier 1986, A.X.________ a demandé à la Commission d'impôt de district pour la commune de D.________ (ci-après: la Commission d'impôt) si, à la suite de cette remise, la convention du 15 décembre 1981 demeurait valable ou s'il convenait d'établir une autre convention. Le 17 juillet 1987, le président ad hoc de la Commission d'impôt a répondu que ladite convention n'était plus valable et qu'il y avait donc lieu d'effectuer le transfert dans la fortune privée des immeubles commerciaux appartenant à B.X.________. Cette position a été confirmée par lettre du 5 octobre 1987. Par écriture du 8 octobre 1987, B.X.________ a contesté cette réponse, en relevant que, selon des "indications" reçues par le fisc, le garage avait été transmis "sans passage dans la fortune privée des immeubles commerciaux appartenant à M. B.X.________".

Le 6 février 1991, la Commission d'impôt a transmis à B.X.________, pour signature pour lui-même, son fils et son petit-fils, un projet de renouvellement de la convention de 1981. Le 7 février 1991, A.X.________ s'est opposé au renouvellement de la convention. Par écriture du 27 février 1991, la Commission d'impôt a relevé que, contrairement à l'avis exprimé auparavant, elle considérait que la convention de 1981 demeurait toujours valable et que, faute pour B.X.________ d'avoir manifesté l'intention de transférer le garage et une partie des immeubles dans sa fortune privée, ceux-ci conservaient leur caractère commercial.
Par décision du 23 juin 1992, à la suite d'un échange de correspondance s'étalant de mai 1991 à juin 1992, la Commission d'impôt a refusé de procéder à un passage des immeubles de B.X.________ de sa fortune commerciale à sa fortune privée rétroactivement au 30 novembre 1983, comme celui-ci le demandait. La Commission d'impôt a en effet constaté que B.X.________ n'avait jamais manifesté la volonté de transférer ses immeubles dans sa fortune privée. Cette décision a été confirmée en dernière instance par arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1995 [recte: 8 décembre 1995] (cause 2A.108/1994). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment jugé qu'il n'y avait pas eu de passage dans la fortune privé des immeubles litigieux, car les affermages successifs à A.X.________ puis à C.X.________ n'avaient pas le caractère irrévocable d'une aliénation de l'entreprise.

A.c. En parallèle, le 16 juillet 1991, B.X.________ et son épouse ont cédé à A.X.________, à titre d'avancement d'hoirie, la parcelle no xxxxx jouxtant le garage. Le 11 octobre 1993, un droit de superficie a été constitué sur ce bien-fonds. Le 15 janvier 1999, un bordereau d'impôt concernant le bénéfice en capital résultant de la constitution de ce droit de superficie a été adressé à A.X.________. A la suite d'une réclamation du contribuable, ledit bordereau a été annulé. Par lettre du 5 mars 1999, la Commission d'impôt a ensuite renoncé "à toute imposition" concernant la parcelle no xxxxx.

A.d. B.X.________ est décédé le 26 janvier 1996. Par actes de partage partiel du 20 juin 2000 et du 6 décembre 2000, les hoirs de feu B.X.________ ont cédé à A.X.________ les parcelles no yyyyy (comprenant une place proche du garage) et no zzzz (comprenant notamment le garage) sises sur la commune de D.________.

A.e. En 2002, C.X.________ a vendu l'exploitation du garage à une société anonyme. Il a cessé son activité le 1er mars 2002. L'entreprise individuelle qu'il exploitait sous l'enseigne "Garage F.________" a été radiée du registre du commerce le 11 mars 2002.
Par écriture du 23 mars 2004, la Commission d'impôt a informé A.X.________ que les parcelles nos yyyyyet zzzz, dont celui-ci était propriétaire, faisaient partie du patrimoine commercial de feu son père et qu'elles n'avaient jamais été transférées dans sa fortune privée. La Commission d'impôt a relevé que, à la suite de la remise de l'exploitation du garage à un tiers par C.X.________, il convenait de procéder à l'imposition des réserves latentes. A cette fin, elle a par la suite demandé à un bureau d'architecture de procéder à une estimation de la valeur vénale des parcelles nos yyyyyet zzzz. Le rapport d'expertise, daté du 28 juin 2005, a retenu une valeur vénale de 1'666'670 fr. pour la parcelle no zzzzet de 358'200 fr. pour la parcelle no yyyyy.

B.
Après plusieurs échanges de correspondance, par écriture du 27 juillet 2006 et bordereaux du 2 août 2006, la Commission d'impôt de district pour la commune de Lens (ci-après: la Commission), compétente en raison de la prise de domicile de A.X.________ à Lens, a procédé à l'imposition du bénéfice résultant du transfert des parcelles nos yyyyyet zzzz dans la fortune privée de l'intéressé. La Commission a soumis le bénéfice en question à un impôt annuel spécial pour l'année 2002, aussi bien en matière d'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) que d'impôts cantonal et communal (ci-après: ICC), et a fixé le montant imposable à 1'462'848 fr. Le 10 août 2006, le contribuable a formé réclamation à l'encontre de la taxation précitée. Par décision du 2 avril 2007, la Commission a rejeté la réclamation.
Le 2 mai 2007, A.X.________ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Le 17 octobre 2012, ladite Commission a organisé une vision locale des parcelles nos yyyyyet zzzzen présence des représentants de A.X.________. Par décision du 17 juin 2015, la Commission de recours a partiellement admis le recours et fixé le montant du bénéfice imposable à 969'103 fr., tant pour l'IFD que pour l'ICC, tout en maintenant le principe de la taxation dudit bénéfice pour l'année 2002. Cette autorité a retenu, en substance, que lors de la vision locale du 17 octobre 2012, il avait été constaté que les parcelles nos yyyyyet zzzz revêtaient principalement un caractère commercial. En outre, elle a relevé que B.X.________ et A.X.________ n'avaient "jamais déclaré expressément vouloir le transfert [des immeubles litigieux] de la fortune commerciale à la fortune privée", que ce transfert avait eu lieu le 1er mars 2002, au moment de la cession de l'exploitation par C.X.________ à un tiers, et que, dès lors, la prescription du droit de taxer n'était pas acquise au moment de la taxation (2006).

C.
Le 31 août 2015, A.X.________ dépose, dans le même acte, un "recours" et un "recours constitutionnel subsidiaire" contre la décision de la Commission de recours du 17 juin 2015. Il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision attaquée et de constater qu'il n'y a "pas de bénéfice imposable". Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la Commission de recours "pour rendre une nouvelle décision".
La Commission de recours renonce à déposer des observations et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) et l'Administration fédérale des contributions se rallient à la décision de la Commission de recours et concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
Le 4 février 2016, le fiduciaire de A.X.________ a transmis à la Cour de céans la copie d'une lettre adressée le même jour au Service cantonal, avec des annexes.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée concerne l'ICC et l'IFD 2002 du recourant. La Commission de recours a rendu une seule décision pour les deux catégories d'impôts, ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.).
Dans ces circonstances, on ne peut reprocher au recourant d'avoir pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans son recours devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant les impôts cantonal et communal (2C 728/2015), l'autre l'impôt fédéral direct (2C 729/2015). Comme l'état de fait et les griefs qu'invoque le recourant sont identiques, les causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arrêt 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 I 68 mais in RDAF 2014 II 40).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

2.1. Le recourant, qui a déposé dans le même acte un "recours" et un "recours constitutionnel subsidiaire", n'a pas qualifié le premier de ces recours. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les exigences légales de la voie de recours qui est ouverte (ATF 136 II 489 consid. 2.1 p. 491).

2.2. La décision attaquée relève du droit public et ne tombe sous aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. S'agissant de l'ICC, la prescription du droit de percevoir l'impôt, ainsi que l'imposition du bénéfice en capital réalisé sur des éléments de la fortune commerciale étant des matières harmonisées aux art. 8 et 47 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID (cf. arrêt 2C 370/2014 du 9 février 2015 consid. 2.1).

2.3. Déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
Le présent recours est donc recevable comme recours en matière de droit public, sous réserve ce de qui suit (cf. consid. 2.4 ci-dessous), ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario).

2.4. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Partant, les pièces produites par l'intéressé et son fiduciaire dans la procédure devant la Cour de céans, dans la mesure où elles ne ressortent pas déjà du dossier cantonal, sont irrecevables.

3.

3.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la LHID. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (arrêt 2C 708/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.1).

3.2. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
En l'occurrence, dans un long chapitre intitulé "Faits", le recourant présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle de la Commission de recours, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il statuera donc uniquement sur la base des faits tels qu'ils ressortent de la décision attaquée.

I. Impôt fédéral direct

4.
Dans un recours très confus, le contribuable invoque en premier lieu la prescription du droit de taxer. Le recourant ne conteste apparemment pas que le passage des immeubles litigieux de la fortune commerciale à la fortune privée constituait une aliénation dont le bénéfice devait être imposé. Il se plaint uniquement du moment retenu par l'instance précédente pour ce passage. A ce sujet, l'autorité de taxation - suivie sur ce point par la Commission de recours - a considéré que le transfert des parcelles nos yyyyyet zzzz dans la fortune privée du contribuable avait eu lieu en 2002, lors de la remise de l'exploitation du garage à un tiers par C.X.________, laquelle constituait une réalisation au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD. De l'avis du contribuable, en revanche, ledit transfert aurait eu lieu à une date largement antérieure, ce qui empêcherait l'imposition du bénéfice en provenant, en raison de la prescription du droit de taxer de cinq ans prévue par l'art. 120 LIFD.

4.1. En vertu de l'art. 18 al. 1 et 2 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation.
Selon l'art. 120 al. 1 et 4 LIFD, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; la prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

4.2. Selon la jurisprudence, le moment déterminant pour le passage de la fortune commerciale dans la fortune privée selon l'art. 18 al. 2 LIFD est celui où le contribuable manifeste de manière claire et précise, expressément ou par actes concluants, vis-à-vis des autorités fiscales sa volonté de transférer l'élément dans sa fortune privée (cf. arrêts 2C 977/2013 du 1 er mai 2014 consid. 3.1; 2C 948/2010 du 31 octobre 2011 consid. 4.1.2; 2C 276/2010 du 19 octobre 2010 consid. 3.3). Lorsqu'un contribuable cesse son activité lucrative indépendante et en informe les autorités fiscales, le bénéfice en capital réalisé lors du passage d'éléments de sa fortune commerciale dans sa fortune privée doit en principe être imposé, à condition que ledit contribuable n'ait pas expressément indiqué son intention d'aliéner ultérieurement ces éléments dans le cadre de la liquidation de son entreprise (aliénation différée) ou de donner celle-ci provisoirement à bail, notamment jusqu'à sa vente à un tiers ou jusqu'à son transfert à ses héritiers (cf. ATF 126 II 473 consid. 3b p. 475 s.; 125 II 113 consid. 6c/aa p. 125 s.; arrêt 2C 977/2013 du 1 er mai 2014 consid. 3.1).
La cession de sa propre entreprise et l'affermage de l'exploitation ne présentent pas dans tous les cas le caractère d'une réalisation au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD. D'une manière générale, l'affermage ne peut être assimilé à une réalisation que s'il apparaît, selon toutes prévisions, comme irrévocable et si la reprise de l'exploitation par son propriétaire semble exclue. Il ne doit donc pas représenter une mesure purement provisoire même pas lorsqu'une telle mesure est prévue uniquement jusqu'à ce qu'un acheteur soit trouvé pour l'affaire ou que la remise à un héritier puisse être opérée. En cas de vente à un tiers, l'aliénation fait encore partie de la conduite de l'entreprise, alors même qu'elle intervient à un moment où elle n'a plus de liens directs avec l'activité commerciale proprement dite. La liquidation peut souvent durer un certain temps, jusqu'à ce qu'une occasion favorable se présente sur le plan commercial. Il importe donc de tenir compte de toutes ces circonstances lors de l'imposition du bénéfice de liquidation. Au vu de cette interprétation, l'imposition d'un gain de liquidation à l'occasion du transfert d'éléments commerciaux dans la fortune privée ne doit avoir lieu que s'il est établi de manière indiscutable
qu'il y a effectivement liquidation, car une telle imposition peut conduire à une charge fiscale lourde pour le propriétaire sur le plan économique, en particulier dans les cas d'affermage de l'exploitation. En conséquence, les autorités fiscales font preuve de retenue dans leur appréciation, sans que cela doive toutefois tourner au désavantage du fisc si le contribuable affirme plus tard que la réalisation du gain serait déjà intervenue précédemment et n'aurait pas été imposée à temps. Il n'est pas davantage exclu qu'en cours de contrat, l'affermage prenne le caractère d'une mesure définitive et qu'il soit ainsi nécessaire d'établir un décompte final à ce moment-là (cf. ATF 126 II 473 consid. 3d p. 476 ss; arrêt 2A.108/1994 du 8 décembre 1995 consid. 3a, relatif à l'ancien art. 21 al. 1 let. d AIFD, dont la teneur est sur ce point comparable à celle de l'art. 18 al. 2 LIFD). Cette jurisprudence a récemment été codifiée à l'art. 18a al. 2 LIFD, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, qui prévoit que l'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable (cf. arrêt 2C 977/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.3).
L'appartenance d'un bien à la fortune commerciale ou privée n'est pas modifiée par une dévolution successorale. Les actifs de la fortune commerciale du de cujus demeurent commerciaux auprès de ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de les affecter à la fortune commerciale de leur propre activité indépendante ou de les conserver en leur qualité de biens commerciaux même s'ils n'exercent pas eux-mêmes une activité indépendante; ils peuvent également choisir de les transférer dans leur fortune privée par une déclaration expresse de volonté à l'adresse du fisc ou encore les aliéner (cf. ATF 134 V 250 consid. 5.2 p. 256; arrêts 2C 1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.4; 2C 349/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.1.2; 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4, in RDAF 2007 II 299). Ce n'est qu'au moment où ils décident du transfert dans la fortune privée ou de l'aliénation que le bénéfice en capital en provenant constitue un revenu imposable au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD. Ce système d'imposition permet aux héritiers de décider du moment de l'imposition du bénéfice en capital (arrêts 2C 1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.4; 2C 977/2013 du 1 er mai 2014 consid. 3.1; 2C 996/2012 du 19 avril 2013 consid. 6.2; 2C 349/2009 du 16
novembre 2009 consid. 4.1.2; 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4, in RDAF 2007 II 299).

4.3. En l'espèce, dans l'arrêt 2A.108/1994 du 8 décembre 1995 précité, le Tribunal fédéral avait déjà constaté que les affermages successifs de l'entreprise à A.X.________ (en 1978) puis à C.X.________ (en 1983) n'avaient pas occasionné le passage des immeubles litigieux dans la fortune privée de B.X.________. En outre, comme cela vient d'être exposé (cf. supra consid. 4.2), l'appartenance d'un bien à la fortune commerciale ou privée n'est pas modifiée par une dévolution successorale. Partant, ni l'avancement d'hoirie effectué en faveur de A.X.________ le 16 juillet 1991 (qui concerne au demeurant la parcelle no xxxxxexclue du présent litige), ni le décès de B.X.________ en 1996, ni les partages successoraux partiels du 20 juin 2000 et du 6 décembre 2000 n'ont provoqué le transfert des immeubles en question dans la fortune privée. Pour rendre effectif ledit transfert, le propriétaire aurait dû adresser au fisc une déclaration expresse de volonté en ce sens. Or, il ressort explicitement des faits constatés dans la décision entreprise, qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), qu'une telle déclaration n'a jamais été adressée au fisc, que ce soit par B.X.________ ou par A.X.________.
Il ressort de ce qui précède que, contrairement à l'avis du recourant, en 2002 les parcelles litigieuses faisaient encore partie de sa fortune commerciale.

4.4. Reste à vérifier si c'est à juste titre que la Commission de recours a retenu que la remise de l'exploitation du garage à un tiers par C.X.________ en 2002 avait occasionné le transfert des parcelles en question dans la fortune privée de A.X.________.
Il ressort de la décision attaquée que C.X.________ a exploité l'entreprise individuelle "Garage F.________" jusqu'au 1 er mars 2002 et que celle-ci a été radiée du registre du commerce le 11 mars 2002. En outre, cette même année il a vendu l'exploitation à une société anonyme. Jusqu'à ce moment-là, l'acquisition des immeubles litigieux par C.X.________ (par exemple à la suite d'un avancement d'hoirie) et la continuation de l'activité commerciale de celui-ci sur lesdits immeubles était donc encore possible. En revanche, après la vente de l'exploitation et la cessation de toute activité de la part de C.X.________, une telle hypothèse n'apparaissait plus concevable. C'est donc à juste titre que la Commission de recours a considéré que la remise de l'exploitation du garage à un tiers, opérée en 2002, constituait une mesure irrévocable qui excluait une reprise successive de l'exploitation par son propriétaire, ce qui avait provoqué le transfert des immeubles concernés dans la fortune privée de A.X.________ et l'imposition du bénéfice y relatif.

4.5. Le fait générateur de l'imposition ayant eu lieu en 2002, la prescription du droit de procéder à la taxation aurait été atteinte le 31 décembre 2007 (art. 120 al. 1 LIFD). Notifiée en 2006, la taxation litigieuse n'était donc pas prescrite. Quant à la prescription absolue de l'art. 120 al. 4 LIFD, elle sera acquise le 31 décembre 2017 et ne l'est par conséquent pas encore à ce jour.

Il ressort de ce qui précède que le grief concernant la prescription du droit de taxer doit être rejeté.

5.
Le recourant invoque ensuite l'absence de "légitimation passive". Dans la mesure où on peut comprendre son raisonnement, il semble soutenir que la taxation litigieuse aurait dû être adressée à l'hoirie de feu son père et non pas à lui-même.
Ce point de vue ne peut pas être suivi. Il ressort en effet de la décision entreprise qu'en 2002, au moment du passage des parcelles litigieuses de la fortune commerciale dans la fortune privée (cf. supra consid. 4.4), le contribuable était le seul propriétaire de celles-ci. C'est donc à juste titre que la Commission de recours a confirmé l'imposition du bénéfice y relatif auprès de l'intéressé.

6.
Le recourant se prévaut d'une violation du principe de la prépondérance. A son avis, une application correcte de ce principe aurait dû amener la Commission de recours a constater le "caractère privé prédominant" des immeubles en question.

6.1. Selon la méthode de la prépondérance, la fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune mixtes (c'est-à-dire, dont l'utilisation est en partie commerciale et en partie privée) qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l'exercice de l'activité lucrative indépendante. En revanche, les objets qui ne servent pas de manière prépondérante à l'activité commerciale appartiennent intégralement à la fortune privée même s'ils sont en partie utilisés à des fins commerciales. A cet effet, il faut mettre en relation, en règle générale, tous les rendements qui se rapportent à la partie de l'immeuble servant à l'exploitation, avec le rendement total de l'immeuble (arrêt 2C 47/2009 du 26 mai 2009 consid. 3.3). Pour préciser la délimitation, il est éventuellement possible de faire appel à d'autres critères, tels que la superficie, le volume intérieur ou l'octroi d'amortissements dans des cas limites (cf. arrêt 2A.252/2000 du 7 novembre 2000 consid. 3a/bb; voir aussi la notice annexée à la Circulaire no 2 de l'Administration fédérale des contributions du 12 novembre 1992).

6.2. Le 17 octobre 2012, la Commission de recours a procédé à une vision locale des parcelles nos yyyyyet zzzz. A cette occasion elle a constaté que "la parcelle no yyyyy servait dans sa quasi-totalité de places de parc pour les véhicules du garage exploité sur la parcelle no zzzz " et que "s'agissant de cette dernière parcelle, il a été observé qu'une partie prépondérante était utilisée pour l'exploitation du garage" (décision attaquée, p. 25). L'autorité précédente a ainsi retenu que "la parcelle no yyyyy revêtait essentiellement un caractère commercial et que la parcelle no zzzz, au regard des surfaces et des volumes des bâtiments, revêtait également principalement un caractère commercial" (décision attaquée, p. 29).
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation, que le recourant - en affirmant vaguement avoir produit les "pièces, documents, convention, expertise, photographies qui prouvent le caractère privé prédominant" et en relevant que "les chiffres avancés [...] sont clairs et ne méritent aucune interprétation" - ne remet pas en question de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1).
Le grief concernant la principe de la prépondérance doit donc être rejeté.

7.
Le recourant invoque ensuite une violation de la "garantie d'un traitement indépendant et impartial" (art. 30 al. 1 Cst.) et de la "garantie d'un procès équitable (art. 6 CEDH) " en se référant à un "soupçon [d']absence d'impartialité".
Tel qu'il est formulé, ce grief ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), de sorte qu'il est irrecevable.

8.
Le recourant se prévaut d'une violation du principe de la bonne foi.

8.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. arrêts 2C 879/2015 du 29 février 2016 consid. 10.1 et 2C 888/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.2). Le principe de la bonne foi protège ainsi les administrés en cas de renseignement erroné fourni par l'autorité (sur les conditions de la bonne foi, cf. notamment ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les références citées).

8.2. En l'occurrence, le recourant n'expose pas avec précision en quoi les conditions du principe de la bonne foi seraient réalisées, de sorte que le grief est irrecevable (cf. supra consid. 3.1).

9.
Il ressort des considérants qui précèdent que la Commission de recours n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le principe de l'imposition, pour l'année fiscale 2002, du bénéfice relatif au passage des immeubles litigieux dans la fortune privée du recourant.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas le calcul effectué par l'autorité précédente, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours en matière de droit public doit donc être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, s'agissant de l'impôt fédéral direct 2002.

II. Impôts cantonal et communal

10.
Dans le cadre du droit fiscal harmonisé qui régit l'imposition directe aux niveaux cantonal et communal, les notions de fortune commerciale et de transfert de la fortune commerciale à la fortune privée correspondent aux concepts employés par la LIFD (cf. arrêt 2C 370/2014 du 9 février 2015 consid. 8). En particulier, l'art. 14 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS; RS/VS 642.1) correspond à l'art. 18 al. 2 LIFD (cf. également art. 8 al. 1 et 2 LHID). Il en va de même des règles concernant la prescription du droit de taxer, l'art. 47 al. 1 LHID, repris par l'art. 129 LF/VS, étant le pendant de l'art. 120 LIFD (cf. arrêt 2C 999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.2).
Par conséquent, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également aux impôts cantonal et communal relatifs à la période fiscale sous examen. Partant, le recours en matière de droit public doit également être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, s'agissant des impôts cantonaux et communaux pour la période 2002.

11.
En résumé, le recours en matière de droit public doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, tant en ce qui concerne l'ICC que l'IFD 2002, et le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable.
Dans ces circonstances, le recourant qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 728/2015 et 2C 729/2015 sont jointes.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct (cause 2C 729/2015).

4.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal (cause 2C 728/2015).

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 1er avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 8 Activité lucrative indépendante - 1 Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement. L'art. 12, al. 4, est réservé.
¹	Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement. L'art. 12, al. 4, est réservé.
²	La fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.44
^2bis	Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble.45
^2ter	L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.46
^2quater	Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.47
^2quinquies	Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée. L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.48
³	Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:49
^a	en cas de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;
^b	en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'art. 24, al. 3, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.50
^3bis	Lors d'une restructuration au sens de l'al. 3, let. b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.51
⁴	Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.52

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 47 Prescription - 1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
¹	Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
²	Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 18 Principe - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
¹	Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
²	Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L'art. 18b est réservé.30
³	L'art. 58 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
⁴	Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 120 Prescription du droit de taxer - 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
¹	Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
²	La prescription ne court pas ou est suspendue:
^a	pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
^b	aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;
^c	aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour.
³	Un nouveau délai de prescription commence à courir:
^a	lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;
^b	lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;
^c	lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;
^d	lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.
⁴	La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.