1C_92/2009 - 2009-04-01 - Aménagement public et droit public des constructions - opposition tardive à un plan d'affectation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 92/2009

Arrêt du 1er avril 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________ et B.________,
recourants,

contre

C.________,
intimé, représenté par Me Yves Nicole, avocat,
Commune de Fey, rue de l'Ancien Four 6, 1044 Fey, représentée par Me Denis Bettems, avocat,
Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
opposition tardive à un plan partiel d'affectation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 janvier 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
Durant l'année 2002, la Municipalité de Fey a été contactée par la société X.________ qui souhaitait développer son entreprise de maçonnerie sur le site de la Repia. Un projet de plan partiel d'affectation a été finalisé au cours de l'année 2006, visant à transférer en zone artisanale un secteur affecté en zone agricole dans le plan général d'affectation de la commune approuvé en 1995.
Dans son rapport du 2 mars 2007 relatif au projet de plan, le Service de l'aménagement du territoire du canton de Vaud, devenu par la suite le Service du développement territorial, a exigé que la parcelle n° 112, sur laquelle il était prévu de réaliser un parking pour les usagers de la ligne de chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB), soit retirée de la zone à bâtir.
Lors d'une séance tenue le 18 août 2007 au domicile d'un voisin, A.________ et B.________ ont fait part au syndic de la commune de leurs objections au projet en cause. Par lettre du 22 août 2007, la Municipalité de Fey les a informés du fait que le parking prévu sur la parcelle n° 112 jouxtant leur bien-fonds était abandonné. Elle indiquait également que le plan partiel d'affectation ferait l'objet d'une enquête à l'automne "si tout va bien".
Le projet de plan partiel d'affectation "Repia" a été mis à l'enquête publique du 5 octobre au 5 novembre 2007. Aucune opposition n'a été enregistrée. Le Conseil général de Fey a accepté le préavis municipal relatif à cet objet le 11 décembre 2007. Le Département de l'économie du canton de Vaud a approuvé préalablement le plan le 17 mars 2008.
Le 1er février 2008, C.________ a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un hangar et d'un couvert ainsi que sur la création d'un bassin de rétention, de bacs à sable et d'une zone de dépôt pour matériaux de construction dans le périmètre du plan. Ce projet a été soumis à l'enquête publique du 22 février 2008 au 22 mars 2008.
A.________ et B.________ ont fait opposition le 21 mars 2008 en remettant notamment en cause le plan. Par décision du 16 avril 2008, la Municipalité de Fey a levé l'opposition en tant qu'elle concernait le projet de construction soumis à l'enquête publique et a refusé d'entrer en matière sur l'opposition en tant qu'elle était dirigée contre le plan partiel d'affectation "Repia" au motif que ce plan était entré en force.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé contre cette décision par A.________ et B.________ en tant qu'elle portait sur le plan partiel d'affectation au terme d'un arrêt rendu le 26 janvier 2009.
Par acte du 26 février 2009, A.________ et B.________ ont recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt qu'ils tiennent pour arbitraire et contraire au droit. Ils lui demandent d'annuler le rejet de leur recours prononcé par le Tribunal cantonal, de reconnaître leur droit de recours contre le plan partiel d'affectation "Repia" malgré l'absence d'une opposition écrite durant le délai d'enquête et d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur le versement de dépens à la Commune de Fey et à C.________. Il n'a pas été demandé de réponses au recours. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.

2.
Le recours est dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) dans sa teneur actuelle au sens du ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (ATF 133 II 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui constate la déchéance de leur droit de recourir contre le plan partiel d'affectation "Repia".

3.
Le Tribunal cantonal a jugé que la Municipalité de Fey avait considéré à juste titre l'opposition formée le 21 mars 2008 par A.________ et B.________ comme irrecevable parce que tardive, en tant qu'elle était dirigée contre le plan partiel d'affectation "Repia", et rejeté le recours dont ces derniers l'avaient saisi sur ce point. Les recourants tiennent cette décision pour arbitraire et contraire au droit. Ils n'indiquent toutefois pas les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui auraient été violées, ni les droits constitutionnels auxquels l'arrêt attaqué porterait atteinte. Il est douteux que le recours soit recevable au regard des exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Cette question peut demeurer indécise car il est de toute manière mal fondé.
A teneur de l'art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), le droit cantonal doit ouvrir au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur cette loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution (al. 2); il doit d'une part reconnaître la qualité pour recourir au moins dans les mêmes limites qu'en matière de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (al. 3 let. a) et d'autre part accorder à une autorité de recours au moins un libre pouvoir d'examen (al. 3 let. b). Sous réserve de ces exigences, l'organisation des voies de recours en matière de plans d'affectation relève en principe du droit cantonal (art. 25 al. 1 LAT). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que dans ce cadre, le législateur cantonal était libre d'imposer aux intéressés, comme condition de recevabilité du recours cantonal, une intervention dans la procédure d'opposition préalable, pour autant que le projet de plan fasse l'objet de publications suffisamment claires (arrêts 1A.222/2006 du 8 mai 2007 consid. 4, 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2c/aa et 2c/cc et 1P.260/1995 du 3 novembre 1995 consid. 1e). Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt 1C 133/2007 du 27 novembre
2007 qui concernait le canton de Vaud.
Les recourants, qui admettent ne pas avoir déposé d'opposition écrite au plan partiel d'affectation "Repia" dans le délai d'enquête, n'avancent aucun argument susceptible de la remettre en cause. Ils ne prétendent pas, à juste titre, que la procédure suivie aurait été irrégulière et qu'il se serait imposé pour cette raison d'entrer en matière malgré l'absence d'opposition écrite durant le délai d'enquête (cf. pour un cas, ATF 121 I 177). Ils ont en effet été informés du projet de plan et ont pu faire valoir leurs objections à son encontre au syndic de la commune avant la mise à l'enquête de sorte que les exigences d'information et de participation découlant de l'art. 4 LAT ont été satisfaites. Le plan partiel d'affectation a par ailleurs fait l'objet d'un avis d'enquête affiché au pilier public de la Commune de Fey ainsi que d'une publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 5 octobre 2007 et dans l'édition du même jour du journal "L'Echo du Gros-de-Vaud" conformément aux exigences découlant de l'art. 57 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de l'art. 14 du règlement d'application de cette loi. La Municipalité de Fey n'avait aucune obligation fondée sur l'art. 57
al. 2 LATC de les informer personnellement de la mise à l'enquête, une telle modalité n'étant requise qu'en faveur des propriétaires dont les immeubles sont concernés par le plan en vertu de cette disposition. Tel n'est pas le cas des recourants dont la parcelle est séparée du périmètre du plan litigieux, selon les faits non contestés retenus dans l'arrêt attaqué, par le chemin des Onlyons, par la voie de chemin de fer du LEB, par la parcelle n° 112 sur laquelle était initialement prévue un parking à destination des usagers de cette ligne, par la parcelle n° 142 qui se situe dans sa majeure partie hors du périmètre du plan et par une haie boisée à aménager. Les recourants n'invoquent aucune autre norme du droit cantonal ou communal qui aurait imposé à la Municipalité de Fey de les informer de la mise à l'enquête en leur qualité de propriétaires voisins du périmètre du plan de quartier. Pareille obligation ne résulte pas davantage du droit fédéral (cf. arrêt 1A.168/1997 du 3 septembre 1998 consid. 4b in RDAT 1999 I n. 64 p. 232). Une obligation de leur restituer le délai d'opposition ou d'entrer en matière sur leur recours ne s'imposait donc pas parce que le plan partiel d'affectation "Repia" n'aurait pas fait l'objet d'une
publicité suffisante ou d'une procédure régulière de mise à l'enquête.
Comme le relève à juste titre l'arrêt attaqué, les recourants ne peuvent pas être considérés comme opposants parce qu'ils ont manifesté à la Municipalité de Fey leur désaccord au projet de plan lors d'une séance tenue le 17 août 2007. L'art. 57 al. 3 LATC dispose en effet que les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au greffe municipal ou postées à son adresse durant le délai d'enquête, ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce. Les recourants se prévalent en vain du fait qu'ils ont consulté régulièrement le site de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire du canton de Vaud pour savoir ce qu'il en était. Comme son nom l'indique, cet organisme assure la gestion des autorisations de construire du canton de Vaud et il n'existe aucune obligation légale de faire figurer sur ce site les projets de plans partiels d'affectation faisant l'objet d'un avis d'enquête. Même si l'on voulait voir considérer leur erreur à ce sujet comme excusable, le principe de la bonne foi ne commanderait pas davantage de leur restituer le délai d'opposition. En effet, les recourants ont interpellé dans le courant du mois d'octobre 2007 voire au plus tard début novembre
2007 un municipal de la commune qui leur a répondu ne pas savoir où en était la procédure d'enquête publique relative au plan, mais penser qu'elle était terminée. Il leur appartenait dès lors de se renseigner sans délai pour savoir ce qu'il en était auprès du greffe de la commune ou de la Municipalité de Fey. En agissant de la sorte, ils auraient pu encore faire opposition en temps utile, comme le retient l'arrêt attaqué sans être contesté sur ce point. Ils ne prétendent pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dans ces conditions, il ne se justifiait pas de déroger à l'exigence du dépôt d'une opposition écrite comme condition de recevabilité du recours contre un plan partiel d'affectation.
En définitive, le Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé les droits de parties des recourants en admettant que leur opposition était tardive en tant qu'elle portait sur le plan partiel d'affectation "Repia" faute d'avoir été soulevée dans le délai d'enquête et en rejetant leur recours pour ce motif. Cela étant, il n'était pas tenu de se prononcer sur les griefs de fond invoqués à l'encontre du plan. Il n'a pas davantage violé le droit d'être entendus des recourants en renonçant à procéder aux mesures d'instruction requises aux fins de déterminer les nuisances induites par les activités autorisées par le plan.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants ont requis l'assistance judiciaire au sens de l'art. 64 LTF. Ils n'ont toutefois produit aucune pièce qui établirait leur indigence à l'appui de leur requête. Peu importe en définitive car leurs conclusions étant d'emblée dénuées de chances de succès, la requête doit être écartée. Les frais judiciaires doivent être mis à leur charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé et à la Commune de Fey qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Commune de Fey, ainsi qu'au Département de l'économie et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er avril 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
¹	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
^a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
^b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
^c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
³	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
¹	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
²	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
³	Il prévoit:
^a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
^b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
⁴	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
¹	Les cantons règlent la compétence et la procédure.
^1bis	Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71
²	Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
²	Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
³	Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.