1C_135/2007

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
1C 135/2007

Arrêt du 1er avril 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
WWF Suisse,
recourant, représenté par Me Raphaël Dallèves, avocat,

contre

Commune de Bassins, place de la Couronne,
1269 Bassins, intimée, représentée par
Me Daniel Pache, avocat, r
Département des infrastructures du canton de Vaud, Service des routes, avenue de l'Université 3,
1014 Lausanne.

Objet
autorisation de défricher pour un chemin d'accès,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 20 avril 2007.

Faits:

A.
La Commune de Bassins est propriétaire de la parcelle n° 496 du cadastre communal, au lieu-dit "Le Grand Chaney". Cette parcelle de 66'898 mètres carrés est classée pour environ 10'795 mètres carrés de sa surface en zone de villas dans le plan d'extension communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 28 septembre 1979. Sa partie constructible est séparée du chemin du Sétif par une rangée de parcelles bâties de villas et, à son extrémité est, par un cordon boisé colloqué en zone forestière.
Du 29 octobre au 18 novembre 2004, la Commune de Bassins et la société IEG Immobilière Etudes et Gestion SA ont soumis à l'enquête publique un projet de construction de seize villas jumelles sur la partie constructible de la parcelle n° 496 avec un accès prévu depuis le chemin du Sétif par une dévestiture à créer au travers du cordon boisé. Le Service cantonal de l'aménagement du territoire a refusé de délivrer l'autorisation dérogatoire requise hors des zones à bâtir en vertu de l'art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) pour la réalisation d'un tel accès. Le Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature a également refusé de délivrer les autorisations spéciales relevant de sa compétence. Du 18 mars au 7 avril 2005, la Commune de Bassins a soumis à une enquête publique complémentaire un projet modifié portant sur la réalisation de quatorze villas jumelles accompagné d'une demande de défrichement de 60 mètres carrés pour la réalisation d'un accès au travers du cordon boisé. Le Service de l'aménagement du territoire a maintenu son refus en date du 24 mai 2005, une procédure de planification selon la loi cantonale sur les routes étant à son avis nécessaire en vue d'affecter la surface en
question au domaine public. La Municipalité de Bassins a néanmoins levé les oppositions par décision du 29 juin 2005 et accordé le permis de construire sollicité. Plusieurs propriétaires voisins ainsi que la fondation WWF Suisse et sa section cantonale ont recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) contre cette décision que la Municipalité de Bassins a rapportée le 14 octobre 2005.
Du 24 octobre au 25 novembre 2005, la Commune de Bassins a soumis à l'enquête publique un projet de construction d'un chemin public d'accès à la parcelle n° 496 depuis le chemin du Sétif à travers le cordon boisé, accompagné d'une demande de défrichement portant sur une surface de 70 mètres carrés avec un reboisement de compensation de 75 mètres carrés sur la même parcelle.
Le Conseil communal de Bassins a levé l'opposition formée contre ce projet par la section cantonale du WWF Suisse et accepté le plan mis à l'enquête portant création d'un domaine public dans sa séance du 24 janvier 2006. Le Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature a délivré l'autorisation de défricher requise en date du 2 mai 2006, après avoir estimé que les impératifs de l'aménagement du territoire primaient l'intérêt public à la conservation de la surface forestière. Quant au Département des infrastructures du canton de Vaud, il a approuvé préalablement le projet de construction du chemin d'accès à la parcelle n° 496 depuis le chemin du Sétif le 12 mai 2006.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par le WWF Suisse et sa section cantonale contre ces décisions au terme d'un arrêt rendu le 20 avril 2007.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le WWF Suisse demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que les décisions du Conseil communal de Bassins du 24 janvier 2006, du Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature du 2 mai 2006 et du Département des infrastructures du 12 mai 2006.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Département des infrastructures se réfère aux déterminations des services de l'Etat de Vaud concernés par le projet figurant au dossier de la cause et à l'arrêt attaqué. La Commune de Bassins propose de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral du développement territorial se sont déterminés.
Invités à répliquer, le WWF Suisse, le Département des infrastructures et la Commune de Bassins ont maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et l'art. 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle au sens du ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (ATF 133 II 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.
Le WWF Suisse fait partie des organisations d'importance nationale, qui sont habilitées à déposer un recours en matière de droit public, en vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), dans sa teneur selon le ch. 43 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), et du ch. 3 de l'annexe à l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076), contre les décisions prises lors de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 al. 1 LPN. Le plan de route litigieux nécessite une autorisation de défricher au sens de l'art. 5 de la loi sur les forêts (LFo; RS 921), dont la fondation recourante soutient que les conditions d'octroi ne seraient pas remplies (art. 12 LFo; arrêt 1A.259/1994 du 27 octobre 1995 consid. 2c publié in ZBl 98/1997 p. 34). L'autorité forestière cantonale qui accorde une telle autorisation accomplit une tâche de la Confédération (cf. art. 2 al. 1 let. b in fine; ATF 121 II 190 consid. 3c/cc p. 197; 120 Ib 27 consid. 2c/aa p. 31; 96 I 502 consid. 2 p. 504 et
les références citées). Le WWF Suisse est donc habilité à recourir devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt attaqué qui confirme entre autres l'octroi de l'autorisation de défricher requise par ce projet, en vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec les art. 46 al. 3 LFo et 12 al. 1 LPN. Point n'est besoin par ailleurs qu'il justifie en plus d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, comme le soutient à tort la Commune de Bassins (arrêt 8C 274/2007 du 8 janvier 2008 consid. 2.2.2, destiné à la publication; Regina Kiener, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Pierre Tschannen [édit.], Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, Berne 2007, p. 262).

2.
Le WWF Suisse considère que le plan d'extension de la Commune de Bassins approuvé en 1979 ne serait matériellement pas conforme au droit fédéral et que la zone de villas à laquelle est rattachée la partie supérieure de la parcelle n° 496 serait caduque faute pour la Commune d'avoir révisé son plan dans le délai imparti à l'art. 35 al. 1 let. b LAT. En outre, le terrain que le chemin litigieux devrait desservir ne ferait pas partie de la zone à bâtir provisoire définie à l'art. 36 al. 3 LAT, de sorte que la création d'une route d'accès au travers du cordon boisé ne se justifierait pas au regard de l'art. 5 LFo et qu'une autorisation de défricher ne pourrait être délivrée pour ce faire en application de l'art. 5 al. 2 LFo.

2.1 L'art. 3 LFo pose le principe selon lequel l'aire forestière ne doit pas être diminuée. La forêt doit être conservée en tant que milieu naturel dans son étendue et dans sa répartition géographique (art. 1 al. 1 let. a et b LFo). Il faut en outre veiller à ce que la forêt puisse remplir ses fonctions, notamment protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 1 let. c LFo, cf. ATF 119 Ib 397 consid. 4 p. 401).
Les défrichements sont interdits en vertu de l'art. 5 al. 1 LFo. Ils sont admis moyennant une autorisation exceptionnelle (al. 2). Une telle autorisation ne doit être accordée que si le requérant démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation forêt (art. 5 al. 2 LFo) et si les conditions suivantes sont remplies: l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité doit pouvoir n'être réalisé qu'à l'endroit prévu (art. 5 al. 2 let. a LFo), il doit remplir, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire (art. 5 al. 2 let. b LFo) et le défrichement ne doit pas présenter de sérieux dangers pour l'environnement (art. 5 al. 2 let. c LFo). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (art. 5 al. 3 LFo). Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées (art. 5 al. 4 LFo). A cela s'ajoute que tout défrichement doit être être compensé en nature dans la même région (art. 7 al. 1 LFo). Ces principes s'appliquent aussi aux demandes de défrichement émanant des
collectivités publiques en faveur d'ouvrages publics tels que les routes (cf. ATF 106 Ib 41 consid. 2 p. 43; arrêt A.55/1985 du 17 décembre 1985 consid. 2 in fine publié in ZBl 87/1986 p. 487).
Un équipement suffisant et adéquat d'une parcelle à bâtir repose sur un intérêt public propre à justifier un défrichement lorsque, comme en l'espèce, l'accès ne peut être garanti d'une autre manière que par un chemin traversant un cordon boisé (cf. arrêt 1A.187/1992 du 8 novembre 1993 consid. 4a). Cela suppose toutefois que le plan des zones classant la parcelle en cause en zone constructible ait été adopté puis approuvé à l'issue d'une procédure régulière et qu'il soit matériellement conforme au droit fédéral.

2.2 Du point de vue formel, un plan d'affectation est conforme au droit fédéral lorsqu'il satisfait aux exigences en matière de participation de la population et de protection juridique (art. 4 et 33 LAT) et qu'il a été adopté puis approuvé par les autorités compétentes (art. 25 al. 1 et 26 LAT; cf. ATF 117 Ib 4 consid. 3b p. 8). Il est matériellement conforme au droit fédéral lorsque la délimitation des zones à bâtir obéit aux buts et principes définis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT) et aux exigences de l'art. 15 LAT, qui commande d'inclure en zone à bâtir les terrains propres à la construction et qui sont déjà largement bâtis ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps (cf. ATF 117 Ib 4 consid. 3a/cc p. 8). La délimitation des zones à bâtir ne peut se faire uniquement en fonction de la demande en terrains constructibles dans un secteur déterminé ou en fonction d'un type d'habitat déterminé. Ainsi, une forte demande en villas individuelles ou mitoyennes ne saurait en soi justifier une offre étendue en terrains à bâtir en zone de villas. La réflexion doit être menée d'une manière plus large, en tenant compte de
l'ensemble des circonstances et des intérêts publics et privés en présence, ainsi que des autres besoins liés aux tâches de planification, notamment en matière d'agriculture (art. 16 LAT) et de protection de la nature et du paysage (art. 17 LAT; cf. Alexandre Flückiger, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 83 à 85 ad art. 15, p. 31-32 et les références citées).

2.3 Le plan des zones de la commune de Bassins a été établi en août 1976 et novembre 1977, mis à l'enquête publique du 10 janvier au 10 février 1978, adopté par le Conseil général de Bassins les 16 mai et 18 juin 1979, puis approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 28 septembre 1979. Sa validité formelle ne saurait être contestée au vu des explications fournies à cet égard par le Département des infrastructures dans ses observations auxquelles il peut être renvoyé. En revanche, sa validité matérielle est pour le moins douteuse au regard notamment de la répartition et de l'étendue des zones à bâtir sur le territoire communal et, plus particulièrement, de la zone de villas dans le secteur du "Grand Chaney", qui paraît à première vue surdimensionnée. Les documents soumis à l'examen des services de l'Etat et du Conseil d'Etat en vue de son approbation ne figurent pas au dossier. Il manque les éléments de fait nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause sur la conformité du plan d'extension aux principes d'un aménagement rationnel du territoire tels qu'ils sont définis aux art. 1 , 3 et 15 ss LAT. Le fait qu'il ait été approuvé peu avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne
suffit pas pour admettre que les autorités cantonales l'auraient examiné en fonction des critères de la nouvelle loi (cf. arrêt 1P.19/1993 du 8 juin 1993 consid. 4c, s'agissant d'un plan de zones adopté par l'autorité communale en 1975 et approuvé par l'autorité cantonale compétente en juillet 1981).
Le plan d'extension communal n'a fait l'objet d'aucune approbation par l'autorité compétente dans le délai de l'art. 35 al. 1 let. b LAT, qui aurait confirmé le statut constructible de la partie supérieure de la parcelle n° 496 et qui permettrait de tenir la zone de villas dans le secteur du "Grand Chaney" pour matériellement conforme au droit fédéral de l'aménagement du territoire. La Commune de Bassins a certes procédé à deux reprises à des modifications de son plan d'extension qui ont obtenu l'aval de l'autorité cantonale compétente. Il s'agissait toutefois de modifications mineures, limitées à une portion réduite du territoire communal et qui ne concernaient pas la zone de villas précitée. De plus, rien n'indique qu'à ces occasions, les autorités cantonales auraient examiné et a fortiori admis la conformité matérielle du plan au droit fédéral (cf. arrêt 1A.200/1997 du 11 novembre 1997 consid. 4d publié in ZBl 100/1999 p. 39). La même constatation s'impose à propos des modifications apportées en 1989, en 1993 et en 1995 au règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire. Il est vrai que le Conseil d'Etat puis le Département des infrastructures ont approuvé plusieurs plans partiels d'affectation qui ont
entériné le transfert en zone à bâtir de parcelles situées en zone intermédiaire dans le plan d'extension. A ces occasions, ils auraient en principe dû examiner la nécessité d'un tel classement en zone constructible plutôt qu'en zone agricole en fonction des critères de l'art. 15 LAT dans le cadre d'un examen d'ensemble du plan (arrêt 1A.16/2003 du 9 janvier 2004 consid. 3.3 publié in RDAF 2004 I 129). Les éléments au dossier font toutefois défaut pour admettre qu'un tel examen a effectivement eu lieu. Invité par le juge instructeur à produire les dossiers relatifs aux modifications successives du plan d'affectation communal, le Service cantonal de l'aménagement du territoire s'est borné à transmettre un exemplaire du plan d'extension communal de 1979 ainsi qu'une liste des plans partiels d'affectation approuvés depuis lors sur le territoire communal, renvoyant au surplus le Tribunal administratif à s'adresser à la Commune de Bassins pour obtenir les documents susceptibles de démontrer l'adéquation de la zone à bâtir contestée. La Municipalité de Bassins a produit les rapports de conformité dont elle disposait pour les quatre derniers plans partiels d'affectation adoptés sur son territoire. En revanche, les préavis des services de
l'Etat n'ont été versés au dossier que pour les plans partiels d'affectation "La Trappe" et "Petit Chaney". Il en ressort en particulier que le Service cantonal de l'aménagement du territoire n'a pas été consulté. Les décisions d'approbation font au surplus défaut sous réserve de celle relative au plan partiel d'affectation "Petit Chaney" qui ne permet pas de se faire une idée. Cela étant, les documents produits ne permettent pas de conclure avec la certitude voulue qu'à l'occasion de l'approbation des différents plans partiels d'affectation, l'autorité cantonale aurait procédé à un examen d'ensemble de la conformité au droit fédéral du plan d'extension communal et, en particulier, de la zone de villas prévue par ce plan dans le secteur du "Grand Chaney".
En l'état du dossier, l'on ne saurait admettre que la partie supérieure de la parcelle n° 496 s'inscrive dans une zone constructible délimitée en conformité au droit fédéral. L'appréciation du Tribunal administratif qui se contente de le supposer ne saurait être partagée. Il importe peu que la surface litigieuse ait toujours été affectée à la zone de villas et qu'elle soit l'une des dernières parcelles à bâtir dans le secteur voire même sur le territoire communal. Ce seul constat ne permet pas encore de retenir que la surface en cause devrait nécessairement être classée en zone à bâtir dans le plan d'affectation que la Commune de Bassins devra adopter. Au contraire, le schéma directeur communal approuvé en juin 2002 intègre la parcelle n° 496 dans son entier dans "le territoire peu ou pas bâti à fonction paysagère ou de dégagement", respectivement dans les "terrains suspects d'instabilité". Parmi les principes d'aménagement, il prévoit de contenir l'urbanisation des quartiers périphériques affectés en priorité à l'habitation aux surfaces équipées ou "facilement équipables", déjà en partie utilisées pour la construction, et au titre de mesures d'aménagement de réviser la délimitation des zones à bâtir principalement le long du
chemin du Sétif et en aval de Bassins.

2.4 Le projet litigieux ne pourrait donc être admis en l'état du dossier que si la surface de la parcelle n° 496 classée en zone de villas faisait partie du "territoire largement bâti de l'agglomération" au sens de l'art. 36 al. 3 LAT.
2.4.1 Cette notion doit être comprise de manière étroite; elle comprend pour l'essentiel le territoire bâti équipé et les brèches dans le tissu bâti (ATF 132 II 218 consid. 4.1 p. 222/223 et les arrêts cités). Ces dernières s'entendent comme des surfaces de peu d'importance par rapport à l'étendue du milieu bâti dans lequel elles s'insèrent et qui, dans la règle, sont équipées (ATF 122 II 455 consid. 6a p. 462; 121 II 417 consid. 5a p. 424; arrêt 1P.670/1991 du 4 juin 1993 consid. 4b publié in ZBl 95/1994 p. 135/136). Que des terrains puissent être considérés comme largement bâtis ne dépend pas uniquement du nombre de constructions existantes. Il faut en outre que le groupe de bâtiments présente une qualité suffisante du point de vue de l'habitat ou qu'il puisse être rattaché à un ensemble d'habitations existant comportant des accès et des infrastructures (ATF 119 Ib 124 consid. 4b p. 136, 138 consid. 5b p. 147; 117 Ia 434 consid. 3e p. 438; 116 Ia 197 consid. 2b p. 201). Un groupe de maisons peut, en tant que milieu bâti d'importance secondaire sis en bordure d'une zone à bâtir, se trouver dans un ensemble par des constructions de même densité ou par des routes ou d'autres équipements. De même, plusieurs bâtiments qui ne sont pas
reliés à l'ensemble principal en raison de la distance ou de hauteurs différentes peuvent aussi constituer un ensemble bâti (ATF 113 Ia 444 consid. 4d/da p. 451). L'appartenance d'une parcelle au territoire largement bâti d'une localité doit se déterminer selon la structure du territoire bâti existant dans son ensemble et ses particularités (ATF 121 II 417 consid. 5a p. 424; arrêt 1A.41/2002 du 26 novembre 2002 consid. 4 publié in ZBl 104/2003 p. 386; arrêt 1A.200/1997 du 11 novembre 1997 consid. 4c publié in ZBl 100/1999 p. 38). En présence de parcelles de très longue étendue, seule une partie de celle-ci peut être, le cas échéant, rattachée au territoire largement bâti (ATF 121 II 417 consid. 5c p. 425). Par ailleurs, il convient de tenir compte des constructions érigées depuis l'entrée en vigueur du plan des zones pour apprécier si l'on se trouve dans un secteur largement bâti (arrêt 1P.264/1997 du 5 mars 1998 consid. 2e/cc paru à la SJ 1998 p. 636; arrêt 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 6.2). On ne saurait dès lors se baser sur la situation qui prévalait lors de l'adoption du plan d'extension de 1979 pour juger cette question.
2.4.2 La zone de villas du "Grand Chaney" à laquelle est rattachée la partie supérieure de la parcelle n° 496 représente l'un des trois pôles constructibles prévus par le plan d'exension, avec le noyau historique de la commune classé en zone de village et le hameau de la Cézille au sud du territoire communal. Elle constitue un groupe de constructions homogène, particulièrement reconnaissable, relié au centre du village par une bande de terrains également classée en zone de villas. Elle fait ainsi partie du territoire largement bâti de la commune de Bassins. Cela ne signifie pas encore que la bande supérieure de la parcelle n° 496 en ferait partie intégrante. Elle ne se situe pas à l'intérieur de la zone de villas, mais en limite sud de celle-ci, en contrebas des villas érigées le long du chemin du Sétif. Le solde de la parcelle est classé en zone agricole et dans l'aire forestière. Enfin, la parcelle n'est pas équipée comme cela résulte de l'aperçu de l'état de l'équipement versé au dossier. On peut compter qu'elle soit exclue de la zone à bâtir lors de la prochaine révision générale du plan d'extension conformément au schéma directeur (cf. ATF 131 II 728 consid. 2.6 p. 734 s'agissant d'une parcelle non bâtie et non équipée située
en marge du territoire bâti, à proximité immédiate d'un site marécageux; arrêt 1P.37/2003 du 12 septembre 2003 consid. 4.2.2 publié in ZBl 106/2005 p. 167).
Dans ces conditions, la parcelle n° 496 ne fait pas partie de la zone à bâtir provisoire définie à l'art. 36 al. 3 LAT.

2.5 Cela étant, on ne saurait conclure en l'état que le chemin litigieux serait nécessaire pour desservir une parcelle constructible et qu'il justifierait sans autre une autorisation de défricher. Cela ne signifie pas encore que le projet de route viole nécessairement le droit fédéral et ne puisse être autorisé. Toutefois, sur la base du dossier, il manque les éléments permettant de retenir que la zone de villas est une zone constructible conforme au droit fédéral. Il appartiendra au Tribunal administratif de se prononcer à nouveau sur ce point après s'être fait remettre les pièces pertinentes à cet égard par le Département des infrastructures ou toute autre autorité compétente.

3.
Le recours doit par conséquent être admis et la cause renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent. La Commune de Bassins, qui succombe, a agi dans ses intérêts pécuniaires, en tant que propriétaire de la parcelle no 496, dont le plan de route et le défrichement litigieux devaient permettre l'accès. Elle supportera donc les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 et 4 LTF). Elle versera en outre une indemnité de dépens au WWF Suisse qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la Commune de Bassins.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. à payer au WWF Suisse, à titre de dépens, est mise à la charge de la Commune de Bassins.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Département des infrastructures et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement et à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 1er avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

1C_135/2007 01. April 2008 19. April 2008 Bundesgericht Unpubliziert Strassenbau und Strassenverkehr

Objet autorisation de défricher pour un chemin d'accès

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RDAF

2004 I 129

1998 S.636

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 4 Sitz - 1 Sitz des Bundesgerichts ist Lausanne.
¹	Sitz des Bundesgerichts ist Lausanne.
²	Eine oder mehrere Abteilungen haben ihren Standort in Luzern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 4 Siège - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
¹	Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
²	Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.