9C_545/2016 - 2017-03-01 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_545/2016

Arrêt du 1er mars 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 29 juin 2016.

Faits :

A.
A.________ perçoit une demi-rente de l'assurance-invalidité. Elle a sollicité l'octroi de prestations complémentaires à sa rente AI le 16 octobre 2012. Se basant sur les divers renseignements et documents communiqués par la requérante, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la CCNC) a rejeté la demande de prestations (décision du 19 mars 2013).
Le 18 avril 2013, l'assurée s'est opposée à la décision. Elle a expliqué ses raisons les 7 mai et 30 novembre 2013 ainsi que 22 juillet et 30 novembre 2014. Elle a également déposé de nombreux justificatifs. La CCNC a néanmoins rejeté l'opposition et confirmé le refus d'octroyer des prestations (décision du 20 janvier 2015).

B.
Saisie d'un recours interjeté par A.________ contre la décision du 20 janvier 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel l'a admis, le 29 juin 2016, annulant la décision litigieuse au sens des considérants et renvoyant la cause à la CCNC pour nouvelle décision au sens des considérants, et l'a rejeté pour le surplus.

C.
L'assurée a déféré le jugement cantonal au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public. Elle conclut à la reconnaissance de son droit à des prestations complémentaires.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.2. En l'occurrence, l'autorité judiciaire cantonale a expliqué comment la caisse intimée avait calculé le droit de la recourante aux prestations complémentaires pour la période allant du mois de juillet 2012 au mois de décembre 2013. Elle a écarté les critiques émises par l'assurée mais a rectifié une erreur commise par l'administration. Elle en a inféré que la recourante ne pouvait toujours pas prétendre un droit à des prestations complémentaires pour l'année 2012 mais qu'étant donné la solution récente à l'avantage de l'assurée d'un procès en matière d'assurance-chômage, la caisse intimée devait recalculer ce droit pour l'année 2013. Elle a annulé la décision et renvoyé la cause à l'administration.

1.3. Le jugement du 29 juin 2016 est une décision partielle, au sens de l'art. 91 let. a LTF, dans la mesure où il nie le droit de la recourante à des prestations complémentaires pour 2012, tandis qu'il constitue une décision incidente, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, en tant qu'il renvoie la cause à l'administration pour que celle-ci réalise un nouveau calcul du droit aux prestations et rende une nouvelle décision pour 2013. La décision partielle est susceptible d'être attaquée séparément devant le Tribunal fédéral, tandis que la décision incidente ne peut l'être qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (à ce propos, cf. ATF 135 V 141; arrêt 9C_929/2015 du 10 août 2016 consid. 2).

1.4. Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, qui ne s'applique pas en l'occurrence, les autres décisions incidentes évoquées à l'art. 93 al. 1 LTF ne sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral que si elles engendrent un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours conduit à une décision finale et évite une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). L'assurée ne s'exprime en l'espèce pas sur la nature de la décision de renvoi et, dès lors, n'explique pas en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, comme il lui appartient en principe de le faire à moins que cela ne soit d'emblée évident (à cet égard, cf. p. ex. arrêt 9C_707/2015 du 9 février 2016 consid. 1.2, ainsi que les références citées). Or il n'est pas manifeste que le renvoi de la cause à la caisse intimée pour qu'elle recalcule le droit aux prestations causerait à la recourante un dommage irréparable dès lors que celle-ci conserve la possibilité de former un recours contre la décision finale, y compris contre les motifs qui ont conduit le tribunal cantonal à imposer le nouveau calcul (art. 93 al. 3 LTF). Un tel calcul (même accompagné d'éventuelles mesures d'instruction) ne peut en outre constituer une procédure probatoire
longue et coûteuse.

1.5. Vu ce qui précède, le recours est recevable, en tant qu'il est dirigé contre le refus d'octroyer des prestations pour 2012, et irrecevable, en tant qu'il porte sur le recalcul du droit pour 2013.

2.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Est en l'espèce litigieux le calcul des prestations complémentaires que peut prétendre la recourante pour l'année 2012. L'acte attaqué cite les normes et la jurisprudence nécessaires à la solution du cas. Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Les premiers juges ont constaté que la détermination des revenus et dépenses de l'assurée par l'autorité administrative avait révélé un revenu excédentaire de 9'503 francs. Ils ont écarté les critiques de la recourante relatives à certains montants dont celle-ci se serait dessaisie. Ils ont cependant revu à la baisse le montant de la fortune entrant dans le calcul des revenus déterminants, au motif qu'un prêt alloué par l'assurée à son ex-époux avait été opéré sur la substance de la succession, de sorte que son montant ne devait pas être ajouté aux actifs de ladite succession, contrairement à ce que la caisse intimée avait retenu dans la décision litigieuse. Leur calcul mettait en évidence un revenu excédentaire de l'ordre de 5'956 fr. qui conduisait encore à la négation du droit aux prestations complémentaires pour l'année 2012.

4.2. La recourante relève les erreurs que contiendrait la décision du 20 janvier 2015 et qui n'auraient pas été corrigées par le tribunal cantonal. Elle conteste s'être dessaisie d'une partie de sa fortune en remboursant les dettes de ses enfants mais soutient avoir accompli son devoir de mère et suivi la volonté de ses parents dont elle a hérité. Elle conteste aussi avoir échoué à établir ses dépenses et rappelle notamment les démarches qu'elle avait entreprises dans ce sens, les justificatifs qu'elle avait produits ainsi que les différents petits frais qu'elle avait encourus. Elle estime également que les sommes prêtées à ses enfants, et dont le remboursement était en cours, devaient être retirées de la fortune dessaisie.

4.3.

4.3.1. S'agissant des erreurs qu'aurait commises l'administration, reprises et confirmées pour l'essentiel par le tribunal cantonal, on relèvera que le montant des frais de courtage à prendre en compte est de 21'000 fr., comme le prétend l'assurée, au lieu de 19'450 fr., comme retenu par les autorités administratives et judiciaires mais que la succession de la mère de la recourante s'élevait à 375'422 fr. 90, comme retenu par la caisse intimée ainsi que les premiers juges, et pas à 255'422 fr., comme soutenu par l'assurée. Il est par ailleurs douteux qu'il faille prendre en considération des frais funéraires, dont l'assurée réclame la prise en compte à hauteur du montant de 10'000 fr. indiqué dans le procès-verbal d'inventaire de la succession, dès lors qu'ils ne figurent précisément pas au passif de cet inventaire.
En tout état de cause, ces éléments ne sont cependant pas décisifs en l'occurrence, dès lors que la différence de fortune qu'ils sont susceptibles d'engendrer est de 11'556 fr. (frais supplémentaires de courtage par 1'556 fr. et funéraires par 10'000 fr.), ce qui une fois reporté aux calculs pour le surplus non-critiqués de l'administration et de la juridiction cantonale laisse encore apparaître un revenu excédentaire de 5'215 fr. 55.

4.3.2. S'agissant du remboursement des dettes de ses enfants, la recourante invoque l'accomplissement d'un devoir moral. Cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où, d'après la jurisprudence, les conditions mises à la reconnaissance d'un tel devoir sont strictes (cf. 239 al. 3 CO) : il ne suffit pas qu'un comportement particulier soit exigible socialement, encore faut-il que l'omission de ce comportement puisse être qualifiée d'inconvenante ou de choquante (ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 332 ss). Or, le fait pour un parent de ne pas assumer les dettes de ses enfants n'a de nos jours rien de choquant socialement.
On ajoutera que les contrats de prêt, conclus par l'assurée et ses deux fils, dont la caisse intimée et le tribunal cantonal n'auraient pas tenu compte, ne sont pas déterminants pour la période litigieuse en l'espèce. Selon les pièces auxquelles se réfère la recourante, ces contrats ont été conclus en novembre 2013, soit postérieurement aux faits pertinents en 2012.

4.3.3. S'agissant de l'établissement du montant des dépenses, on relèvera que la recourante développe des explications déjà exposées auparavant ou très générales à propos du mouvement de certaines sommes d'argent, mais ne critique aucunement les montants retenus par les premiers juges afin de justifier leur refus d'octroyer des prestations complémentaires. Elle ne démontre par conséquent pas en quoi ceux-ci auraient violé le droit fédéral ou établi les faits de manière manifestement inexacte.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

5.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par l'assurée (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.