9C_545/2016 - 2017-03-01 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 545/2016

Arrêt du 1er mars 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Meyer et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 29 juin 2016.

Faits :

A.
A.________ perçoit une demi-rente de l'assurance-invalidité. Elle a sollicité l'octroi de prestations complémentaires à sa rente AI le 16 octobre 2012. Se basant sur les divers renseignements et documents communiqués par la requérante, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la CCNC) a rejeté la demande de prestations (décision du 19 mars 2013).
Le 18 avril 2013, l'assurée s'est opposée à la décision. Elle a expliqué ses raisons les 7 mai et 30 novembre 2013 ainsi que 22 juillet et 30 novembre 2014. Elle a également déposé de nombreux justificatifs. La CCNC a néanmoins rejeté l'opposition et confirmé le refus d'octroyer des prestations (décision du 20 janvier 2015).

B.
Saisie d'un recours interjeté par A.________ contre la décision du 20 janvier 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel l'a admis, le 29 juin 2016, annulant la décision litigieuse au sens des considérants et renvoyant la cause à la CCNC pour nouvelle décision au sens des considérants, et l'a rejeté pour le surplus.

C.
L'assurée a déféré le jugement cantonal au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public. Elle conclut à la reconnaissance de son droit à des prestations complémentaires.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.2. En l'occurrence, l'autorité judiciaire cantonale a expliqué comment la caisse intimée avait calculé le droit de la recourante aux prestations complémentaires pour la période allant du mois de juillet 2012 au mois de décembre 2013. Elle a écarté les critiques émises par l'assurée mais a rectifié une erreur commise par l'administration. Elle en a inféré que la recourante ne pouvait toujours pas prétendre un droit à des prestations complémentaires pour l'année 2012 mais qu'étant donné la solution récente à l'avantage de l'assurée d'un procès en matière d'assurance-chômage, la caisse intimée devait recalculer ce droit pour l'année 2013. Elle a annulé la décision et renvoyé la cause à l'administration.

1.3. Le jugement du 29 juin 2016 est une décision partielle, au sens de l'art. 91 let. a LTF, dans la mesure où il nie le droit de la recourante à des prestations complémentaires pour 2012, tandis qu'il constitue une décision incidente, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, en tant qu'il renvoie la cause à l'administration pour que celle-ci réalise un nouveau calcul du droit aux prestations et rende une nouvelle décision pour 2013. La décision partielle est susceptible d'être attaquée séparément devant le Tribunal fédéral, tandis que la décision incidente ne peut l'être qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (à ce propos, cf. ATF 135 V 141; arrêt 9C 929/2015 du 10 août 2016 consid. 2).

1.4. Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, qui ne s'applique pas en l'occurrence, les autres décisions incidentes évoquées à l'art. 93 al. 1 LTF ne sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral que si elles engendrent un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours conduit à une décision finale et évite une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). L'assurée ne s'exprime en l'espèce pas sur la nature de la décision de renvoi et, dès lors, n'explique pas en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, comme il lui appartient en principe de le faire à moins que cela ne soit d'emblée évident (à cet égard, cf. p. ex. arrêt 9C 707/2015 du 9 février 2016 consid. 1.2, ainsi que les références citées). Or il n'est pas manifeste que le renvoi de la cause à la caisse intimée pour qu'elle recalcule le droit aux prestations causerait à la recourante un dommage irréparable dès lors que celle-ci conserve la possibilité de former un recours contre la décision finale, y compris contre les motifs qui ont conduit le tribunal cantonal à imposer le nouveau calcul (art. 93 al. 3 LTF). Un tel calcul (même accompagné d'éventuelles mesures d'instruction) ne peut en outre constituer une procédure probatoire
longue et coûteuse.

1.5. Vu ce qui précède, le recours est recevable, en tant qu'il est dirigé contre le refus d'octroyer des prestations pour 2012, et irrecevable, en tant qu'il porte sur le recalcul du droit pour 2013.

2.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Est en l'espèce litigieux le calcul des prestations complémentaires que peut prétendre la recourante pour l'année 2012. L'acte attaqué cite les normes et la jurisprudence nécessaires à la solution du cas. Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Les premiers juges ont constaté que la détermination des revenus et dépenses de l'assurée par l'autorité administrative avait révélé un revenu excédentaire de 9'503 francs. Ils ont écarté les critiques de la recourante relatives à certains montants dont celle-ci se serait dessaisie. Ils ont cependant revu à la baisse le montant de la fortune entrant dans le calcul des revenus déterminants, au motif qu'un prêt alloué par l'assurée à son ex-époux avait été opéré sur la substance de la succession, de sorte que son montant ne devait pas être ajouté aux actifs de ladite succession, contrairement à ce que la caisse intimée avait retenu dans la décision litigieuse. Leur calcul mettait en évidence un revenu excédentaire de l'ordre de 5'956 fr. qui conduisait encore à la négation du droit aux prestations complémentaires pour l'année 2012.

4.2. La recourante relève les erreurs que contiendrait la décision du 20 janvier 2015 et qui n'auraient pas été corrigées par le tribunal cantonal. Elle conteste s'être dessaisie d'une partie de sa fortune en remboursant les dettes de ses enfants mais soutient avoir accompli son devoir de mère et suivi la volonté de ses parents dont elle a hérité. Elle conteste aussi avoir échoué à établir ses dépenses et rappelle notamment les démarches qu'elle avait entreprises dans ce sens, les justificatifs qu'elle avait produits ainsi que les différents petits frais qu'elle avait encourus. Elle estime également que les sommes prêtées à ses enfants, et dont le remboursement était en cours, devaient être retirées de la fortune dessaisie.

4.3.

4.3.1. S'agissant des erreurs qu'aurait commises l'administration, reprises et confirmées pour l'essentiel par le tribunal cantonal, on relèvera que le montant des frais de courtage à prendre en compte est de 21'000 fr., comme le prétend l'assurée, au lieu de 19'450 fr., comme retenu par les autorités administratives et judiciaires mais que la succession de la mère de la recourante s'élevait à 375'422 fr. 90, comme retenu par la caisse intimée ainsi que les premiers juges, et pas à 255'422 fr., comme soutenu par l'assurée. Il est par ailleurs douteux qu'il faille prendre en considération des frais funéraires, dont l'assurée réclame la prise en compte à hauteur du montant de 10'000 fr. indiqué dans le procès-verbal d'inventaire de la succession, dès lors qu'ils ne figurent précisément pas au passif de cet inventaire.
En tout état de cause, ces éléments ne sont cependant pas décisifs en l'occurrence, dès lors que la différence de fortune qu'ils sont susceptibles d'engendrer est de 11'556 fr. (frais supplémentaires de courtage par 1'556 fr. et funéraires par 10'000 fr.), ce qui une fois reporté aux calculs pour le surplus non-critiqués de l'administration et de la juridiction cantonale laisse encore apparaître un revenu excédentaire de 5'215 fr. 55.

4.3.2. S'agissant du remboursement des dettes de ses enfants, la recourante invoque l'accomplissement d'un devoir moral. Cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où, d'après la jurisprudence, les conditions mises à la reconnaissance d'un tel devoir sont strictes (cf. 239 al. 3 CO) : il ne suffit pas qu'un comportement particulier soit exigible socialement, encore faut-il que l'omission de ce comportement puisse être qualifiée d'inconvenante ou de choquante (ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 332 ss). Or, le fait pour un parent de ne pas assumer les dettes de ses enfants n'a de nos jours rien de choquant socialement.
On ajoutera que les contrats de prêt, conclus par l'assurée et ses deux fils, dont la caisse intimée et le tribunal cantonal n'auraient pas tenu compte, ne sont pas déterminants pour la période litigieuse en l'espèce. Selon les pièces auxquelles se réfère la recourante, ces contrats ont été conclus en novembre 2013, soit postérieurement aux faits pertinents en 2012.

4.3.3. S'agissant de l'établissement du montant des dépenses, on relèvera que la recourante développe des explications déjà exposées auparavant ou très générales à propos du mouvement de certaines sommes d'argent, mais ne critique aucunement les montants retenus par les premiers juges afin de justifier leur refus d'octroyer des prestations complémentaires. Elle ne démontre par conséquent pas en quoi ceux-ci auraient violé le droit fédéral ou établi les faits de manière manifestement inexacte.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

5.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par l'assurée (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.