5A_612/2016 - 2017-03-01 - Diritto successorio - ouverture de la succession (compétence internationale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 612/2016

Arrêt du 1er mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

Juge de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
ouverture de la succession (compétence internationale),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 31 mai 2016.

Faits :

A.

A.a. C.A.________ ( de cujus), née le 26 octobre 1916, est décédée le 6 janvier 2013 à U.________ (Haute-Garonne, France), où elle vivait dans une maison de retraite depuis l'année 2006. Elle avait vécu à Lausanne de 1952 à 2005, et acquis la nationalité suisse. Ses deux fils sont A._______ et B.A.________. Dans son testament du 18 février 1989, elle avait notamment désigné X.________, notaire à Lausanne, en qualité d'exécuteur testamentaire.

A.b. Le 8 février 2013, A.A.________ a annoncé le décès de sa mère au Greffe du Tribunal d'instance de Saint-Gaudens et demandé où serait fixé le for successoral, qui en déciderait et qui prélèverait les droits de succession; il a adressé la même demande, le 11 février 2013, à la Justice de paix du district de Lausanne. Le 13 février 2013, le Greffier en chef dudit tribunal l'a informé qu'il n'était pas habilité à émettre des conseils juridiques et lui a suggéré de consulter un homme de loi. Le 20 février suivant, la Juge de paix du district de Lausanne lui a répondu dans le même sens; elle a ajouté que le requérant ne sollicitait aucune mesure conservatoire urgente sur les biens de sa mère en Suisse et l'a invité, le cas échéant, à lui présenter une requête ad hoc.

B.
Le 9 décembre 2014, A._______ et B.A.________ ont saisi la Juge de paix du district de Lausanne d'une requête tendant à l'ouverture de la succession maternelle en application de l'art. 87 al. 1 LDIP.

Le 16 décembre 2014, la Juge de paix a expliqué aux requérants que cette disposition consacrait une " compétence subsidiaire " de l'autorité suisse, dans la mesure où l'autorité étrangère ne s'occupait pas de la succession; en conséquence, elle leur a imparti un délai au 10 février 2015 pour établir que les autorités du dernier domicile de la défunte ne s'occupaient pas de la succession. Le 3 février 2015, A.A.________ a produit son courrier du 8 février 2013, la réponse du Greffier en chef du 13 février 2013 et une copie du testament.
Le 12 février 2015, la Juge de paix, estimant que les pièces produites ne suffisaient pas à démontrer l'inaction des autorités françaises, a fixé aux requérants un nouveau délai au 12 mars suivant pour établir cette condition. A.A.________ s'est déterminé le 9 mars 2015, mais sans fournir de pièces; il a invoqué l'art. 87 al. 2 LDIP.
Le 15 avril 2015, la Juge de paix a demandé au Tribunal d'instance de Saint-Gaudens de lui confirmer qu'il ne s'occupait pas de la successionen cause, mais aucune suite n'a été donnée à ce courrier. Le 12 février 2016, elle a rappelé à ce tribunal la réponse donnée le 13 février 2013 au requérant, pour en conclure que "votre autorité s'occupe de [cette] succession "; elle ajoutait que, à défaut de réponse jusqu'au 29 février 2016, elle partait du principe que tel était le cas.

C.
Statuant le 7 avril 2016, la Juge de paix, déclinant sa compétence, a renoncé à ouvrir la succession de la de cujuset rayé la cause du rôle, sans frais. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision le 31 mai 2016.

D.
Par mémoire mis à la poste le 22 août 2016, A.A.________ exerce un recours en matière civile. Sur le fond, il demande au Tribunal fédéral d'ordonner " aux autorités lausannoises d'ouvrir la succession de feue Mme A.________ "; il sollicite la dispense de " toute avance de frais ".

Les juridictions cantonales n'ont pas été invitées à répondre.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 139 V 170 consid. 2.2 et la jurisprudence citée) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a été débouté par l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Contrairement à ce que prévoit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, l'arrêt déféré n'indique pas si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF); il ressort toutefois des explications (documentées) du recourant que cette valeur est atteinte en l'espèce ( cf. ATF 140 III 571 consid. 1.2; 136 III 60 consid. 1.1.1).

2.

2.1. Le recourant affirme d'emblée que le dernier domicile de la défunte était en Suisse ( i.e. Lausanne) : l'intéressée s'est " réfugiée " en France en 2005 pour se soustraire à sa mise sous tutelle et à l'appropriation de ses biens par l'autre héritier; elle a donc été " moralement forcée de s'exiler ", sans avoir jamais eu l'intention de finir ses jours en France, où la " mort est venue la saisir de façon impromptue ".

2.2. Sur ce point, l'autorité précédente a retenu que la de cujus, après avoir vécu plus de cinquante ans en Suisse, s'était installée en 2006 dans une maison de retraite en France, " afin de se rapprocher de sa famille ". Il est dès lors constant que son dernier domicile se trouvait en France, " pays dans lequel elle vivait depuis un certain nombre d'années et dans lequel elle avait décidé de passer la fin de ses jours ".

2.3. L'autorité cantonale a correctement rappelé les principes relatifs à la détermination du domicile (art. 20 al. 1 let. a LDIP), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ( cf. récemment: arrêt 5A 1015/2015 du 29 février 2016 consid. 3.2 et 3.3, avec les citations).

En tant qu'elles contredisent les constatations de la cour cantonale sur l'intention de la de cujus (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 405 consid. 4.3 in fine et les citations), sans démontrer qu'elles seraient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 in fine LTF), à savoir arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et la jurisprudence citée), les critiques du recourant - qui se fondent, de surcroît, sur des allégations nouvelles - sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

L'argumentation du recourant apparaît, au demeurant, dépourvue de pertinence. Comme l'a rappelé la jurisprudence, l'intention de s'établir ne saurait reposer sur la seule volonté intime de l'intéressé; en outre, il n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de demeurer pour toujours, ou pour un temps indéterminé, en un certain lieu, mais il suffit qu'elle fasse de ce lieu le centre de son existence, alors même qu'elle aurait l'intention de transférer ultérieurement son domicile ailleurs (arrêt 5A 725/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.3, avec les citations). Le fait, par ailleurs non établi (art. 105 al. 1 LTF), que la de cujusentendait un jour ou l'autre revenir à Lausanne n'est ainsi pas décisif.

La référence à " l'art. 26 CCS " ( recte : art. 23 al. 1 , 2e phrase, CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013 [RO 2011 725]) n'est d'aucun secours. Comme l'avait constaté la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois dans l'arrêt du 5 octobre 2010 qu'invoque le recourant, la de cujus jouissait de sa capacité de discernement quand elle a intégré volontairement la maison de retraite de U._______, où elle a séjourné depuis lors d'une manière continue et durable, et qui était devenue désormais le " centre de ses intérêts " (consid. 3a). Dans ces circonstances, la constitution d'un domicile en France ne peut être mise en doute (ATF 140 V 530 consid. 5.2; 138 V 23 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).

3.

3.1. Le recourant se plaint ensuite d'une fausse application de l'art. 87 al. 1 LDIP. Il expose que, l'ouverture d'une succession en France étant placée dans la compétence du notaire, il ne saurait saisir celui-ci sans accepter " le for français et l'application du droit français ". En outre, les héritiers ne sont pas connus des autorités françaises, lesquelles n'ont aucun moyen pratique " pour cerner la globalité des biens, leur origine et la façon dont ils ont déjà été attribués ". Enfin, si ces autorités avaient voulu s'occuper de la succession, elles auraient répondu aux " multiples interpellations " qui lui ont été adressées.

3.2. L'autorité précédente a rappelé que le premier juge avait interpellé vainement à deux reprises le Tribunal d'instance de Saint-Gaudens afin de déterminer si cette juridiction s'occupait de la succession; dans son courrier du 12 février 2016, il avait précisé que, à défaut de réponse, il partirait du principe que tel était le cas. Quoi qu'il en soit, la question de l'acceptation ou non de sa compétence par l'autorité française peut demeurer indécise, car le recourant n'a pas établi qu'il aurait lui-même entrepris les démarches auprès des autorités françaises en vue de l'ouverture de la succession, lesquelles se seraient soldées par un échec, respectivement une inactivité de ces autorités. L'unique pièce produite à cet égard est une demande d'informations adressée le 8 février 2013 au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Gaudens, mais, excepté cette interpellation, l'intéressé n'a pas prouvé avoir accompli de " démarche formelle " auprès de la juridiction française - comme il l'a pourtant fait en Suisse - aux fins de l'ouverture de la succession de sa mère. Or, ce n'est que si l'autorité étrangère n'a pas réagi après une telle requête que l'intéressé peut se prévaloir " potentiellement " de son inaction pour requérir
l'ouverture de la succession en Suisse sur la base de l'art. 87 al. 1 LDIP.

3.3. Selon l'art. 87 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.

En tant qu'elle concerne l'inactivité factuelle de l'autorité française (sur cette notion: arrêt 5A 171/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3), la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Le requérant est tenu, en effet, d'entreprendre des démarches propres à établir l'inaction de l'autorité étrangère, par exemple une requête tendant à la délivrance d'un certificat d'héritier ou à l'établissement d'un inventaire ( ibid., avec la doctrine mentionnée; BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, n° 7, et DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5e éd., 2016, n° 2 ad art. 87 LDIP). Au vu des constatations de la juridiction cantonale (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractère manifestement inexact n'est pas allégué (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), cette condition est pas réalisée en l'occurrence, les " démarches " du recourant se résumant à une simple demande de renseignements.

Comme l'a rappelé la cour cantonale, l'inaction de l'autorité étrangère peut être motivée par des considérations de nature juridique; tel est le cas lorsque cette autorité n'est compétente, à teneur de sa législation, que pour les biens situés sur son territoire, cette question étant résolue par le droit que désignent les dispositions de droit international privé du dernier domicile du défunt (arrêts 5A 255/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1, avec les citations). Or, l'arrêt attaqué ne comporte aucune constatation sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire, ni sur la compétence des juridictions françaises pour s'occuper des biens éventuellement situés en Suisse (art. 16 LDIP). Sur ce point, les juges cantonaux avaient déjà admis, dans une précédente affaire soumise au Tribunal fédéral, que les " tribunaux français sont incompétents pour procéder au partage des immeubles localisés l'étranger [...] , de sorte que la compétence du juge suisse est donnée " (arrêt 5A 754/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2). Cette lacune influe sur l'issue de la présente affaire: si une inaction imputable à une cause de nature juridique est établie, il n'y a pas lieu de rechercher si elle se double, dans les faits, d'une inaction de
l'autorité étrangère (BUCHER, ibid., n° 6, et DUTOIT, ibid, n° 2, avec la jurisprudence citée). La décision attaquée doit ainsi être annulée et l'affaire renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle complète ses constatations (art. 107 al. 2 LTF).

4.

4.1. Dans un dernier moyen, le recourant soutient que, contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale, l'art. 87 al. 2 LDIP ne suppose pas une " prorogation formelle "; or, il ressort du testament (lieu d'établissement, ordre de succession, dispenses de rapport, désignation d'un exécuteur testamentaire) que la de cujus s'est référée au droit suisse et, partant, a fait une " professio juris et loci « implicite » " en faveur des juridictions suisses.

4.2. L'autorité précédente a exclu la compétence de l'autorité suisse sur la base de la disposition précitée puisque, dans son testament, la de cujus " n'a ni élu le droit suisse, ni mentionné une prorogation de for en faveur des autorités suisses ".

4.3. Cette solution n'est pas critiquable. S'il est exact qu'une professio juris peut ressortir implicitement d'un testament, encore faut-il que la volonté d'opter en faveur du droit suisse découle sans équivoque de l'acte en cause ( cf. ATF 125 III 35 consid. 2c; 111 II 16 consid. 3c). Tel n'est pas le cas en l'espèce, pour le motif déjà que le testament a été rédigé à une époque où son auteure était domiciliée en Suisse (1989), situation qui rendait inconcevable l'hypothèse d'une " élection " de for et de droit.

5.
En conclusion, le présent recours doit être accueilli dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant l'emporte (ATF 141 V 281 consid. 11.1; arrêt 5A 43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4 et les arrêts cités), de sorte que sa requête d'assistance judiciaire (partielle) est sans objet. Le canton de Vaud est exempté de frais (art. 66 al. 4 LTF) et de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dès lors que le recourant a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4) et n'a au demeurant pas justifié les " frais de conseil, de documentation et de procédure " qu'il réclame ( cf. à ce sujet: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 68 LTF, avec les citations).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 87 - 1 Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché l'autorità estera non si occupi della successione.
¹	Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché l'autorità estera non si occupi della successione.
²	I tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine sono sempre competenti se un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero ha, per testamento o contratto successorio, sottoposto alla competenza o al diritto svizzeri i suoi beni situati in Svizzera o l'intera successione. È fatto salvo l'articolo 86 capoverso 2.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 87 - 1 Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché l'autorità estera non si occupi della successione.
¹	Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché l'autorità estera non si occupi della successione.
²	I tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine sono sempre competenti se un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero ha, per testamento o contratto successorio, sottoposto alla competenza o al diritto svizzeri i suoi beni situati in Svizzera o l'intera successione. È fatto salvo l'articolo 86 capoverso 2.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
¹	Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
^a	il domicilio nello Stato dove dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente;
^b	la dimora abituale nello Stato dove vive per una certa durata, anche se tale durata è limitata a priori;
^c	la stabile organizzazione nello Stato dove si trova il centro della sua attività economica.
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi. In mancanza di domicilio, fa stato la dimora abituale. Le disposizioni del Codice civile svizzero19 concernenti il domicilio e la dimora non sono applicabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
¹	Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
²	Se il contenuto del diritto straniero applicabile non può essere accertato, si applica il diritto svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98