5A_612/2016 - 2017-03-01 - Droit des successions - ouverture de la succession (compétence internationale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_612/2016

Arrêt du 1er mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

Juge de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
ouverture de la succession (compétence internationale),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 31 mai 2016.

Faits :

A.

A.a. C.A.________ ( de cujus), née le 26 octobre 1916, est décédée le 6 janvier 2013 à U.________ (Haute-Garonne, France), où elle vivait dans une maison de retraite depuis l'année 2006. Elle avait vécu à Lausanne de 1952 à 2005, et acquis la nationalité suisse. Ses deux fils sont A._______ et B.A.________. Dans son testament du 18 février 1989, elle avait notamment désigné X.________, notaire à Lausanne, en qualité d'exécuteur testamentaire.

A.b. Le 8 février 2013, A.A.________ a annoncé le décès de sa mère au Greffe du Tribunal d'instance de Saint-Gaudens et demandé où serait fixé le for successoral, qui en déciderait et qui prélèverait les droits de succession; il a adressé la même demande, le 11 février 2013, à la Justice de paix du district de Lausanne. Le 13 février 2013, le Greffier en chef dudit tribunal l'a informé qu'il n'était pas habilité à émettre des conseils juridiques et lui a suggéré de consulter un homme de loi. Le 20 février suivant, la Juge de paix du district de Lausanne lui a répondu dans le même sens; elle a ajouté que le requérant ne sollicitait aucune mesure conservatoire urgente sur les biens de sa mère en Suisse et l'a invité, le cas échéant, à lui présenter une requête ad hoc.

B.
Le 9 décembre 2014, A._______ et B.A.________ ont saisi la Juge de paix du district de Lausanne d'une requête tendant à l'ouverture de la succession maternelle en application de l'art. 87 al. 1 LDIP.

Le 16 décembre 2014, la Juge de paix a expliqué aux requérants que cette disposition consacrait une " compétence subsidiaire " de l'autorité suisse, dans la mesure où l'autorité étrangère ne s'occupait pas de la succession; en conséquence, elle leur a imparti un délai au 10 février 2015 pour établir que les autorités du dernier domicile de la défunte ne s'occupaient pas de la succession. Le 3 février 2015, A.A.________ a produit son courrier du 8 février 2013, la réponse du Greffier en chef du 13 février 2013 et une copie du testament.
Le 12 février 2015, la Juge de paix, estimant que les pièces produites ne suffisaient pas à démontrer l'inaction des autorités françaises, a fixé aux requérants un nouveau délai au 12 mars suivant pour établir cette condition. A.A.________ s'est déterminé le 9 mars 2015, mais sans fournir de pièces; il a invoqué l'art. 87 al. 2 LDIP.
Le 15 avril 2015, la Juge de paix a demandé au Tribunal d'instance de Saint-Gaudens de lui confirmer qu'il ne s'occupait pas de la successionen cause, mais aucune suite n'a été donnée à ce courrier. Le 12 février 2016, elle a rappelé à ce tribunal la réponse donnée le 13 février 2013 au requérant, pour en conclure que "votre autorité s'occupe de [cette] succession "; elle ajoutait que, à défaut de réponse jusqu'au 29 février 2016, elle partait du principe que tel était le cas.

C.
Statuant le 7 avril 2016, la Juge de paix, déclinant sa compétence, a renoncé à ouvrir la succession de la de cujuset rayé la cause du rôle, sans frais. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision le 31 mai 2016.

D.
Par mémoire mis à la poste le 22 août 2016, A.A.________ exerce un recours en matière civile. Sur le fond, il demande au Tribunal fédéral d'ordonner " aux autorités lausannoises d'ouvrir la succession de feue Mme A.________ "; il sollicite la dispense de " toute avance de frais ".

Les juridictions cantonales n'ont pas été invitées à répondre.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 139 V 170 consid. 2.2 et la jurisprudence citée) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a été débouté par l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Contrairement à ce que prévoit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, l'arrêt déféré n'indique pas si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF); il ressort toutefois des explications (documentées) du recourant que cette valeur est atteinte en l'espèce ( cf. ATF 140 III 571 consid. 1.2; 136 III 60 consid. 1.1.1).

2.

2.1. Le recourant affirme d'emblée que le dernier domicile de la défunte était en Suisse ( i.e. Lausanne) : l'intéressée s'est " réfugiée " en France en 2005 pour se soustraire à sa mise sous tutelle et à l'appropriation de ses biens par l'autre héritier; elle a donc été " moralement forcée de s'exiler ", sans avoir jamais eu l'intention de finir ses jours en France, où la " mort est venue la saisir de façon impromptue ".

2.2. Sur ce point, l'autorité précédente a retenu que la de cujus, après avoir vécu plus de cinquante ans en Suisse, s'était installée en 2006 dans une maison de retraite en France, " afin de se rapprocher de sa famille ". Il est dès lors constant que son dernier domicile se trouvait en France, " pays dans lequel elle vivait depuis un certain nombre d'années et dans lequel elle avait décidé de passer la fin de ses jours ".

2.3. L'autorité cantonale a correctement rappelé les principes relatifs à la détermination du domicile (art. 20 al. 1 let. a LDIP), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ( cf. récemment: arrêt 5A_1015/2015 du 29 février 2016 consid. 3.2 et 3.3, avec les citations).

En tant qu'elles contredisent les constatations de la cour cantonale sur l'intention de la de cujus (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 405 consid. 4.3 in fine et les citations), sans démontrer qu'elles seraient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 in fine LTF), à savoir arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et la jurisprudence citée), les critiques du recourant - qui se fondent, de surcroît, sur des allégations nouvelles - sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

L'argumentation du recourant apparaît, au demeurant, dépourvue de pertinence. Comme l'a rappelé la jurisprudence, l'intention de s'établir ne saurait reposer sur la seule volonté intime de l'intéressé; en outre, il n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de demeurer pour toujours, ou pour un temps indéterminé, en un certain lieu, mais il suffit qu'elle fasse de ce lieu le centre de son existence, alors même qu'elle aurait l'intention de transférer ultérieurement son domicile ailleurs (arrêt 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.3, avec les citations). Le fait, par ailleurs non établi (art. 105 al. 1 LTF), que la de cujusentendait un jour ou l'autre revenir à Lausanne n'est ainsi pas décisif.

La référence à " l'art. 26 CCS " ( recte : art. 23 al. 1 , 2e phrase, CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013 [RO 2011 725]) n'est d'aucun secours. Comme l'avait constaté la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois dans l'arrêt du 5 octobre 2010 qu'invoque le recourant, la de cujus jouissait de sa capacité de discernement quand elle a intégré volontairement la maison de retraite de U._______, où elle a séjourné depuis lors d'une manière continue et durable, et qui était devenue désormais le " centre de ses intérêts " (consid. 3a). Dans ces circonstances, la constitution d'un domicile en France ne peut être mise en doute (ATF 140 V 530 consid. 5.2; 138 V 23 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).

3.

3.1. Le recourant se plaint ensuite d'une fausse application de l'art. 87 al. 1 LDIP. Il expose que, l'ouverture d'une succession en France étant placée dans la compétence du notaire, il ne saurait saisir celui-ci sans accepter " le for français et l'application du droit français ". En outre, les héritiers ne sont pas connus des autorités françaises, lesquelles n'ont aucun moyen pratique " pour cerner la globalité des biens, leur origine et la façon dont ils ont déjà été attribués ". Enfin, si ces autorités avaient voulu s'occuper de la succession, elles auraient répondu aux " multiples interpellations " qui lui ont été adressées.

3.2. L'autorité précédente a rappelé que le premier juge avait interpellé vainement à deux reprises le Tribunal d'instance de Saint-Gaudens afin de déterminer si cette juridiction s'occupait de la succession; dans son courrier du 12 février 2016, il avait précisé que, à défaut de réponse, il partirait du principe que tel était le cas. Quoi qu'il en soit, la question de l'acceptation ou non de sa compétence par l'autorité française peut demeurer indécise, car le recourant n'a pas établi qu'il aurait lui-même entrepris les démarches auprès des autorités françaises en vue de l'ouverture de la succession, lesquelles se seraient soldées par un échec, respectivement une inactivité de ces autorités. L'unique pièce produite à cet égard est une demande d'informations adressée le 8 février 2013 au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Gaudens, mais, excepté cette interpellation, l'intéressé n'a pas prouvé avoir accompli de " démarche formelle " auprès de la juridiction française - comme il l'a pourtant fait en Suisse - aux fins de l'ouverture de la succession de sa mère. Or, ce n'est que si l'autorité étrangère n'a pas réagi après une telle requête que l'intéressé peut se prévaloir " potentiellement " de son inaction pour requérir
l'ouverture de la succession en Suisse sur la base de l'art. 87 al. 1 LDIP.

3.3. Selon l'art. 87 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.

En tant qu'elle concerne l'inactivité factuelle de l'autorité française (sur cette notion: arrêt 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3), la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Le requérant est tenu, en effet, d'entreprendre des démarches propres à établir l'inaction de l'autorité étrangère, par exemple une requête tendant à la délivrance d'un certificat d'héritier ou à l'établissement d'un inventaire ( ibid., avec la doctrine mentionnée; BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, n° 7, et DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5e éd., 2016, n° 2 ad art. 87 LDIP). Au vu des constatations de la juridiction cantonale (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractère manifestement inexact n'est pas allégué (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), cette condition est pas réalisée en l'occurrence, les " démarches " du recourant se résumant à une simple demande de renseignements.

Comme l'a rappelé la cour cantonale, l'inaction de l'autorité étrangère peut être motivée par des considérations de nature juridique; tel est le cas lorsque cette autorité n'est compétente, à teneur de sa législation, que pour les biens situés sur son territoire, cette question étant résolue par le droit que désignent les dispositions de droit international privé du dernier domicile du défunt (arrêts 5A_255/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1, avec les citations). Or, l'arrêt attaqué ne comporte aucune constatation sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire, ni sur la compétence des juridictions françaises pour s'occuper des biens éventuellement situés en Suisse (art. 16 LDIP). Sur ce point, les juges cantonaux avaient déjà admis, dans une précédente affaire soumise au Tribunal fédéral, que les " tribunaux français sont incompétents pour procéder au partage des immeubles localisés l'étranger [...] , de sorte que la compétence du juge suisse est donnée " (arrêt 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2). Cette lacune influe sur l'issue de la présente affaire: si une inaction imputable à une cause de nature juridique est établie, il n'y a pas lieu de rechercher si elle se double, dans les faits, d'une inaction de
l'autorité étrangère (BUCHER, ibid., n° 6, et DUTOIT, ibid, n° 2, avec la jurisprudence citée). La décision attaquée doit ainsi être annulée et l'affaire renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle complète ses constatations (art. 107 al. 2 LTF).

4.

4.1. Dans un dernier moyen, le recourant soutient que, contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale, l'art. 87 al. 2 LDIP ne suppose pas une " prorogation formelle "; or, il ressort du testament (lieu d'établissement, ordre de succession, dispenses de rapport, désignation d'un exécuteur testamentaire) que la de cujus s'est référée au droit suisse et, partant, a fait une " professio juris et loci « implicite » " en faveur des juridictions suisses.

4.2. L'autorité précédente a exclu la compétence de l'autorité suisse sur la base de la disposition précitée puisque, dans son testament, la de cujus " n'a ni élu le droit suisse, ni mentionné une prorogation de for en faveur des autorités suisses ".

4.3. Cette solution n'est pas critiquable. S'il est exact qu'une professio juris peut ressortir implicitement d'un testament, encore faut-il que la volonté d'opter en faveur du droit suisse découle sans équivoque de l'acte en cause ( cf. ATF 125 III 35 consid. 2c; 111 II 16 consid. 3c). Tel n'est pas le cas en l'espèce, pour le motif déjà que le testament a été rédigé à une époque où son auteure était domiciliée en Suisse (1989), situation qui rendait inconcevable l'hypothèse d'une " élection " de for et de droit.

5.
En conclusion, le présent recours doit être accueilli dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant l'emporte (ATF 141 V 281 consid. 11.1; arrêt 5A_43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4 et les arrêts cités), de sorte que sa requête d'assistance judiciaire (partielle) est sans objet. Le canton de Vaud est exempté de frais (art. 66 al. 4 LTF) et de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dès lors que le recourant a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4) et n'a au demeurant pas justifié les " frais de conseil, de documentation et de procédure " qu'il réclame ( cf. à ce sujet: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 68 LTF, avec les citations).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 87 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
¹	Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
²	Les autorités du lieu d'origine sont toujours compétentes lorsque, par un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son dernier domicile à l'étranger soumet à la compétence ou au droit suisse l'ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en Suisse. L'art. 86, al. 2, est réservé.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 87 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
¹	Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
²	Les autorités du lieu d'origine sont toujours compétentes lorsque, par un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son dernier domicile à l'étranger soumet à la compétence ou au droit suisse l'ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en Suisse. L'art. 86, al. 2, est réservé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
¹	Au sens de la présente loi, une personne physique:
^a	a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir;
^b	a sa résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
^c	a son établissement dans l'État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse19 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
¹	Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
³	Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
¹	Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
²	Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.