1F_25/2015 - 2016-03-01 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F_25/2015

Urteil vom 1. März 2016

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen,
Gerichtsschreiber Pfäffli.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Gesuchsteller,

gegen

Jürg Boller, c/o Staatsanwaltschaft Obwalden, Polizeigebäude Foribach, Postfach 1561, 6061 Sarnen,
Gesuchsgegner,

Obergericht des Kantons Obwalden,
Poststrasse 6, Postfach 1260, 6061 Sarnen.

Gegenstand
Gesuch um Wiederherstellung der Frist.

Erwägungen:

1.
A.________ erhob mit Eingabe vom 10. Juli 2015 Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Obwalden vom 9. Juni 2015. Mit Verfügung vom 15. Juli 2015 forderte ihn das Bundesgericht auf, bis spätestens am 20. August 2015 einen Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- einzuzahlen. Da innert Frist der Kostenvorschuss nicht geleistet wurde, setzte das Bundesgericht A.________ mit Verfügung vom 28. August 2015 eine nicht erstreckbare Frist zur Vorschussleistung bis zum 8. September 2015, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde (Art. 62 Abs. 3 BGG). Da innert der Nachfrist der Kostenvorschuss nicht einging, trat das Bundesgericht mit Urteil vom 22. September 2015 (1B_241/2015) auf die Beschwerde nicht ein.

2.
A.________ ersucht mit Eingabe vom 12. Oktober 2015 um Aufhebung des bundesgerichtlichen Urteils (1B_241/2015) vom 22. September 2015. Der Sache nach handelt es sich dabei um ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses und Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.

3.

3.1. Gemäss Art. 61 BGG erwachsen Entscheide des Bundesgerichts am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Hat das Bundesgericht ein Nichteintretensurteil gefällt, weil eine Frist verpasst worden war, kann gemäss Art. 50 Abs. 2 BGG die Aufhebung des Urteils verlangt werden, wenn die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung gemäss Absatz 1 dieser Bestimmung erfüllt sind.

3.2. Eine versäumte Frist kann gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wiederhergestellt werden, wenn eine Partei oder ihr Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Wiederherstellung ist nach der bundesgerichtlichen Praxis nur bei klarer Schuldlosigkeit zu gewähren. Bedient sich die Partei oder ihr Vertreter zur Erfüllung der Kostenvorschusspflicht eines Erfüllungsgehilfen, so ist ihr bzw. dem Anwalt das Verhalten der Hilfsperson wie ein eigenes zuzurechnen (Art. 101 OR); denn wer den Vorteil hat, Pflichten durch eine Hilfsperson erfüllen zu lassen, der soll auch die Nachteile daraus tragen (BGE 114 Ib 67 E. 2 und 3; 107 Ia 168 E. 2a; vgl. auch Urteil 1C_520/2015 vom 13. Januar 2016 E. 2.2).

3.3. Der Gesuchsteller macht geltend, er hätte mit einem Geschäftspartner vertraglich vereinbart, dass dieser für ihn sämtliche Verfahrenskosten übernehmen sollte. Sein Anwalt habe die Kostenvorschussverfügung sowie die verfügte Nachfrist seinem Geschäftspartner überwiesen. Versehentlich hätte dessen Personal die Bezahlung nicht ausgeführt. Dies stellt indessen keinen Fristwiederherstellungsgrund dar, da - wie ausgeführt - der Gesuchsteller sich das Verhalten seines Vertreters bzw. von Hilfspersonen zurechnen lassen muss. Im Übrigen hat es der Gesuchsteller versäumt, innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses die versäumte Kostenvorschusszahlung nachzuholen.

3.4. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist abzuweisen, und auf das Nichteintretensurteil kann nicht zurückgekommen werden.

4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Gesuchsteller aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Fristwiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Obwalden schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. März 2016

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Pfäffli

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
¹	Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
²	Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
³	Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.