4A_514/2010 - 2011-03-01 - Schiedsgerichtsbarkeit - Arbitrage international, récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 514/2010

Arrêt du 1er mars 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.X.________, p. a. Me Dominique Warluzel,
recourant,

contre

1. B.X.________, représenté par Mes Gabrielle Kaufmann-Kohler, Antonio Rigozzi et Philippe Neyroud,
2. Y.________, représenté par Me Daniel Tunik,
intimés.

Objet
arbitrage international; récusation,

recours en matière civile contre la décision incidente rendue le 15 juillet 2010 par l'arbitre unique ad hoc.

Faits:

A.
A.a B.X.________ et son frère cadet, A.X.________, ont fait fortune dans le commerce international des métaux par l'intermédiaire, notamment, des sociétés du groupe V.________. Leurs relations s'étant dégradées, ils ont décidé, au début de l'année 2000, de mettre fin à leur partenariat. Les deux frères sont convenus du partage des bénéfices desdites sociétés et du rachat par l'aîné de la part du cadet. L'exécution de cet accord supposait la mise en oeuvre d'une procédure comptable afin de déterminer les prétentions respectives de l'un et l'autre. Il s'agissait d'une opération délicate, étant donné que certaines des sociétés du groupe V.________ constituaient des avoirs du Trust ..., constitué aux Bahamas et ayant pour trustee l'avocat bahamien Y.________.
A.b Anthony Julius, avocat londonien, connaissait les deux frères de longue date pour avoir prodigué des conseils juridiques à chacun d'eux durant de nombreuses années et pour avoir été impliqué dans une précédente tentative de régler leur différend à l'amiable. Il avait également agi comme consultant pour plusieurs sociétés du groupe V.________.

Au début de l'année 2004, A.X.________ s'est plaint auprès d'Anthony Julius du fait que la procédure comptable n'avait pas débuté. B.X.________ soutenait, quant à lui, que cet état de choses était imputable à son frère, lequel détenait les documents bancaires et les pièces justificatives indispensables pour commencer une telle procédure.

Il semblerait qu'au milieu de l'année 2004, A.X.________ ait pris l'initiative de transférer certains avoirs du Trust ... à d'autres trusts contrôlés par lui. Sur ces entrefaites, le trustee Y.________ a déposé une plainte pénale contre le prénommé, ensuite de quoi une enquête policière a été ouverte aux Bahamas. A.X.________ souhaitait obtenir le retrait de la plainte pénale dans les meilleurs délais, tout en conservant les actifs transférés au lieu où ils se trouvaient alors. Son frère et le trustee voulaient, au contraire, que les avoirs fussent rendus au Trust .... De ce fait, le différend entre les deux frères avait atteint son paroxysme. Pour tenter de le régler, ceux-ci se sont tournés derechef vers Anthony Julius.
Le 24 juillet 2004, A.X.________ et B.X.________, après s'être entourés de conseils juridiques approfondis, de même que Y.________, ont signé une convention d'arbitrage avec Anthony Julius. Les parties y désignaient l'avocat londonien en qualité d'arbitre unique et lui conféraient tous pouvoirs pour régler le différend qui les opposait et dont il avait déjà connaissance ainsi que d'autres différends susceptibles de survenir en cours d'arbitrage. La convention d'arbitrage était régie par le droit suisse et le siège de l'arbitrage fixé à Genève. Il était précisé que l'arbitre pourrait représenter ou continuer à représenter les parties contre rémunération, hors de l'arbitrage. Celles-ci renonçaient, en outre, expressément à contester la nomination de l'arbitre pour quelque cause que ce fût, y compris en raison des contacts qu'il avait eus précédemment avec les frères X.________ comme médiateur ou en tant que conseiller juridique. Par ailleurs, les parties renonçaient à leur droit de contester toute décision ou sentence de l'arbitre par une action en annulation ou d'une autre manière et à celui de s'opposer à l'exécution des décisions ou sentences de l'arbitre dans n'importe quel pays. La convention d'arbitrage prévoyait que, pendant
une première phase de l'arbitrage, A.X.________ remettrait à un tiers dépositaire (stakeholder) les documents et titres transférés du Trust ..., tandis que Y.________ fournirait au tiers dépositaire une lettre portant retrait de la plainte pénale à l'intention des autorités compétentes des Bahamas. Après avoir vérifié le respect de ces injonctions, l'arbitre inviterait le tiers dépositaire à adresser ladite lettre à ces autorités-là. Au terme de la deuxième phase prévue par la convention, il s'assurerait que la procédure pénale pendante aux Bahamas avait été interrompue, puis ordonnerait au tiers dépositaire de remettre à Y.________ tous les documents et titres concernant le Trust .... Une troisième phase, qui prendrait fin le 15 janvier 2005 au plus tard, serait consacrée à la résolution de toutes les difficultés divisant les parties.

L'arbitrage a commencé peu après la signature de la convention ad hoc et a donné lieu à un nombre considérable d'actes procéduraux. A la demande des parties, c'est l'arbitre lui-même qui a joué le rôle de tiers dépositaire en remplacement du cabinet d'avocats mentionné dans la convention d'arbitrage. Le 3 mai 2005, estimant que la continuation de l'enquête pénale aux Bahamas portait préjudice aux intérêts de la famille de A.X.________, Anthony Julius a envoyé aux autorités de ce pays la lettre destinée à y mettre un terme. Le 25 mai 2005, il a rendu deux ordonnances: la première, pour confirmer la réception d'une attestation relative à l'abandon des poursuites pénales aux Bahamas; la seconde, pour indiquer aux parties que les documents en possession du tiers dépositaire seraient immédiatement transmis à Y.________. Par une nouvelle ordonnance du 1er juin 2005, l'arbitre unique a confirmé cette seconde ordonnance contre l'avis de A.X.________.
A.c Le 1er juin 2005, ce dernier a requis et obtenu du Tribunal de commerce londonien qu'il interdît le transfert, en dehors de la juridiction, des documents remis au tiers dépositaire qui se trouvaient sur sol anglais. Il a cependant abandonné cette première procédure par la suite.

A.X.________ a introduit, le 19 août 2005, une seconde action devant le même tribunal, dirigée contre B.X.________, Y.________ et Anthony Julius pour contester la validité de la convention d'arbitrage. Cette seconde action a été rejetée par jugement du 28 juillet 2006 au motif qu'il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence en vertu du droit du siège de l'arbitrage.

Le 29 septembre 2005, A.X.________ a saisi la Haute Cour de justice anglaise d'une demande visant à obtenir la restitution de documents qu'il avait remis à Anthony Julius lorsqu'il l'avait mandaté comme avocat (chancery action). La procédure y relative a été suspendue en novembre 2005 après que toutes les parties intéressées eurent consenti à la transmission de ces documents au demandeur.

B.
Le 8 mai 2006, alors que la seconde action introduite par lui devant le Tribunal de commerce était pendante, A.X.________ a demandé à l'arbitre unique de se récuser.

Sur requête de A.X.________, la procédure d'arbitrage a été suspendue pour tenir compte des démarches effectuées par les parties à l'arbitrage devant les tribunaux des Bahamas. La suspension a ensuite été prolongée à plusieurs reprises.

Par décision incidente du 15 juillet 2010, l'arbitre unique a rejeté la demande de récusation. Dans un premier temps et conformément à ce qui avait été convenu avec les parties, Anthony Julius a restreint son examen à la seule question de sa récusation, en réservant une décision ultérieure sur sa compétence au regard des procédures engagées parallèlement devant les tribunaux des Bahamas. Interprétant la volonté des parties, déterminante en vertu de l'art. 180 al. 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), il en a déduit que celles-ci étaient tombées d'accord pour dire qu'il lui appartenait de statuer sur la demande de récusation dont il était l'objet. A son avis, semblable compétence n'était pas incompatible avec le droit suisse et, singulièrement, avec l'ordre public procédural. Sur le fond, l'arbitre unique a jugé que la plupart des motifs invoqués à l'appui de la demande de récusation étaient couverts par la clause de renonciation figurant dans la convention d'arbitrage et que, pour le reste, A.X.________, en lui intentant trois procès en Angleterre en moins de quatre mois après avoir participé activement à la phase initiale de la procédure arbitrale, puis en lui reprochant de
s'être défendu devant les tribunaux anglais, avait tenté de torpiller cette procédure sans raison valable. En tout état de cause, selon l'arbitre, A.X.________ était forclos au regard de l'ensemble des motifs mentionnés dans sa demande de récusation du fait qu'il ne les avait pas invoqués immédiatement après en avoir eu connaissance; ces motifs étaient, de surcroît, dénués de pertinence.

C.
Le 14 septembre 2010, A.X.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée. A titre principal, il a toutefois requis la suspension de la procédure de recours fédérale "jusqu'à l'entrée en force de la sentence sur incident que le Tribunal arbitral aura été invité à rendre sur la validité de la convention d'arbitrage et, corollairement, sur sa propre compétence".

L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 26 octobre 2010.

Invité, par ordonnance présidentielle du 8 novembre 2010, à déposer sa réponse éventuelle jusqu'au 9 décembre 2010, B.X.________ a adressé au Tribunal fédéral, le 10 décembre 2010, un mémoire au terme duquel il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Le dernier jour du délai qui lui avait été imparti à cette fin, Y.________ a déposé des observations sans y prendre de conclusion formelle quant au sort du recours.

De son côté, l'arbitre unique a indiqué au Tribunal fédéral, par lettre du 25 novembre 2010, qu'il renonçait à prendre position sur le recours.
Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant l'arbitre unique, celles-ci ont utilisé l'anglais. Dans le mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral adoptera la langue du recours et rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Le recourant requiert principalement la suspension de la procédure de recours fédérale et le renvoi de la cause à l'arbitre pour qu'il statue d'abord sur la validité de la convention d'arbitrage et, corollairement, sur sa propre compétence. Selon lui, l'arbitre aurait dû commencer par examiner la première de ces deux questions, car elle a une incidence directe sur la recevabilité du présent recours. En effet, dès lors qu'elle inclut une clause de renonciation au recours, au sens de l'art. 192 LDIP, la convention d'arbitrage, supposée valable, fermerait la porte au recours interjeté contre la décision sur récusation rendue le 15 juillet 2010 par l'arbitre.

Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête. D'abord, si l'arbitre a examiné la question de sa récusation avant celle de sa compétence, il l'a fait avec l'accord des parties (sentence, n. 6, 24 et 84) et non pour rendre plus difficile un recours contre sa décision sur récusation, quoi qu'en dise le recourant (cf. recours, n. 23). Ensuite, ce mode de faire n'avait rien que de logique: dans la mesure où sa désignation même était contestée par l'une des parties, du fait de son prétendu manque d'indépendance et d'impartialité, l'arbitre ne pouvait pas rendre une quelconque sentence, y compris sur sa propre compétence, dans la cause arbitrale qui lui avait été soumise, avant qu'une décision ait été prise au sujet de sa récusation; or, les parties s'étaient mises d'accord pour qu'il se prononçât lui-même sur ce point. Enfin, le Tribunal fédéral pourra examiner, à titre préjudiciel, la validité de la convention d'arbitrage et celle de la clause de renonciation au recours, comme le recourant l'invite à le faire subsidiairement (recours, n. 24 let. ii), étant précisé que l'intéressé ne sollicite pas l'administration de preuves dans ce cadre-là.

3.
3.1 Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103; 470 consid. 1 p. 472).

3.2 Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).

Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. Aucune des parties n'avait son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

Le recourant est directement touché par la décision incidente attaquée, qui rejette sa demande de récusation. Il a un intérêt personnel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des droits découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le présent recours est donc recevable sous ces différents angles.

3.3 A un autre égard, la recevabilité du recours apparaît déjà moins évidente. Il s'agit de l'objet de la décision attaquée, à savoir une décision sur récusation rendue par l'arbitre unique lui-même. il n'est cependant pas nécessaire d'approfondir cette question, dont il ne faut du reste pas surestimer l'importance pratique, dès lors que le présent recours, à le supposer recevable quant à son objet, devrait de toute manière être déclaré irrecevable pour une autre raison.

4.
La recevabilité du recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'art. 190 LDIP.
4.1
4.1.1 L'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, si les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP.

La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de cette disposition. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. S'agissant de la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation (ATF 134 III 260 consid. 3.1 et les arrêts cités).

La clause prévoyant que la sentence sera définitive (endgültig) ne constitue pas une renonciation valable au recours. Il en va de même du seul engagement des parties à respecter et à exécuter la sentence (arrêt 4A 464/2009 du 15 février 2010 consid. 3.1.1 et les références).
4.1.2 En l'espèce, il est incontesté qu'aucune des parties n'avait son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage du 29 juillet 2004. Ladite convention contient une clause 1.9 ainsi libellée dans sa version originale:

"The parties expressly agree to waive their rights to
a) challenge any détermination(s) or award(s) by the Arbitrator through set
aside proceedings or any other proceedings;
b) oppose enforcement of the Arbitrator's détermination(s) or award(s) in any
jurisdiction."

Le recourant a produit la traduction suivante de ladite clause:

"Les parties conviennent par les présentes de renoncer à leurs droits de:
a) contester quelque(s) décision(s) ou sentence(s) de l'Arbitre que ce soit
par une action en annulation ou autre;
b) s'opposer à l'exécution des décisions ou sentences de l'arbitre, dans
quelque pays ou territoire que ce soit."

Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut, la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours. Elle fait ressortir, sans conteste, la commune volonté des parties de renoncer à recourir contre toute décision de l'arbitre unique, quelle qu'en soit la nature et pour quelque motif que ce soit. Le recourant en est du reste conscient, qui note que", prima facie, cette renonciation serait valable au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP" (recours, n. 20). Pour le surplus, il est admis que l'exclusion du recours puisse être totale, c'est-à-dire embrasser l'ensemble des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP (arrêt 4P.198/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.2), y compris celui tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral (ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2 p. 243 in limine).

4.2 Pour tenter de paralyser les effets de la renonciation à recourir, le recourant indique avoir invalidé avec succès la convention d'arbitrage incluant la clause de renonciation, au motif qu'il aurait conclu cette convention sous l'empire d'une crainte fondée.
4.2.1 Comme tout contrat, une convention d'arbitrage peut être affectée d'un vice du consentement (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2e éd. 2010, n° 235). Lorsqu'elle est régie par le droit suisse, elle peut ainsi être invalidée en cas de lésion (art. 21 CO), d'erreur essentielle (art. 23 ss CO), de dol (art. 28 CO) et de crainte fondée (art. 29 CO).
4.2.2 Vice du consentement, la crainte fondée est celle qu'une personne - partie ou tiers - inspire à une autre, intentionnellement et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer; elle vicie la volonté au stade de sa formation.

Pour qu'un contrat soit invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes doivent être réunies: une menace dirigée sans droit contre une partie ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 consid. 2). En outre, la partie qui entend se prévaloir du moyen pris de la crainte fondée doit déclarer à l'autre sa résolution de ne pas maintenir le contrat vicié dans l'année à compter du moment où la crainte s'est dissipée (art. 31 al. 1 et 2 CO).

Aux termes de l'art. 30 al. 2 CO, la crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs. En principe, n'est pas une menace sans droit le fait d'user d'un moyen licite qui cause un mal licite. Il doit toutefois y avoir adéquation entre le moyen et la fin que l'auteur se propose d'atteindre. L'expression "avantages excessifs" englobe aussi tout avantage inadéquat ou disproportionné par lequel celui qui menace d'invoquer un droit poursuit un but étranger à ce droit ou allant bien au-delà de son simple exercice, en violation des règles de la bonne foi (arrêt 4A 259/2009 du 5 août 2009 consid. 2.1.1 et l'auteur cité).

Le fardeau de la preuve de l'existence d'une menace et de l'effet causal de celle-ci sur la conclusion du contrat appartient à la partie menacée. C'est à elle aussi qu'il incombe d'établir le caractère excessif des avantages qui lui ont été extorqués par la menace d'invoquer un droit (arrêt cité, consid. 2.1.2).
4.2.3 Si l'on comprend bien le recourant, dont les explications sur ce point manquent singulièrement de clarté, Y.________ avait déposé contre lui une plainte pénale injustifiée, qui avait entraîné l'ouverture d'une enquête aux Bahamas ainsi qu'une perquisition effectuée à l'aube à son domicile familial de Nassau en présence de son épouse et de ses enfants. Il en était résulté un état de crainte, provoqué à dessein par le trustee, qui avait amené le recourant à signer la convention d'arbitrage afin d'échapper aux inconvénients liés à l'existence d'une procédure pénale susceptible de porter atteinte à sa réputation. C'est pour cette raison, toujours selon le recourant, qu'il avait ajouté à la main, sur le projet de convention d'arbitrage, que la plainte pénale devrait être retirée irrévocablement. Selon lui, le lien de causalité entre la crainte et son acceptation de ladite convention serait établi par cet ajout manuscrit. Par conséquent, la déclaration d'invalidation qu'il avait adressée à toutes les parties le 26 juillet 2005, une fois la procédure pénale bahamienne classée, serait efficace. Aussi la convention d'arbitrage et, partant, la renonciation au recours y figurant ne l'obligeraient-elles point.

Semblable argumentation, qui repose essentiellement sur des faits non établis, ne convainc pas. D'abord, on peine à saisir quel pouvait être l'intérêt de Y.________ à ce que le différend opposant les deux frères X.________ fût liquidé par la voie arbitrale plutôt que devant les tribunaux étatiques bahamiens, au point de vouloir contraindre le recourant à signer une convention d'arbitrage. Dans sa réponse au recours, l'intéressé conteste d'ailleurs, de manière crédible, avoir eu jamais pareille intention, ni, plus généralement, celle "de conspirer avec l'intimé et/ou l'Arbitre unique" (n. 14). Ensuite, il faut bien voir que A.X.________ et B.X.________ s'étaient entourés de nombreux avis juridiques avant de signer la convention d'arbitrage; or, un tel constat n'est guère compatible avec l'idée d'une volonté de conclure manifestée dans l'urgence et sous la pression des événements. Par ailleurs, la prétendue menace, dont il est ici question, ne consistait pas dans le dépôt d'une plainte pénale, puisque celle-ci avait déjà été déposée avant la signature de la convention d'arbitrage, mais bien plutôt dans le non-retrait de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête pénale en cours. Il faudrait donc établir que le plaignant
- en l'occurrence, Y.________ - avait indiqué à la partie menacée qu'il ne retirerait la plainte pénale que si cette partie acceptait de signer la convention d'arbitrage. Or, rien n'a été prouvé à cet égard, et l'ajout manuscrit du caractère irrévocable du retrait de la plainte dans le texte de la convention démontre simplement que le recourant attachait de l'importance à l'extinction définitive des poursuites pénales dont il était l'objet. Au contraire, le texte même de la convention d'arbitrage tendrait à prouver l'absence de lien nécessaire entre le retrait annoncé de la plainte pénale et la signature de cette convention. Il en ressort, en effet, que la seule signature de celle-ci n'entraînerait pas le retrait de la plainte, dès lors que ce retrait était conditionné à la restitution des documents et titres que le recourant avait transférés du Trust ....

Force est ainsi d'admettre que le vice du consentement allégué n'a pas été prouvé par la partie soi-disant menacée.

4.3 Invoquant l'art. 27 CC, le recourant plaide encore la nullité ab initio de la convention d'arbitrage. A l'en croire, il aurait aliéné sa liberté en soumettant au pouvoir discrétionnaire d'un arbitre unique le règlement de tous les litiges présents et futurs pouvant survenir entre les autres parties et lui, et ce sans aucune précision quant à l'objet de ces litiges.

L'argument tombe manifestement à faux dans la mesure où il repose sur une prémisse erronée. Il ressort, en effet, du texte même de la convention d'arbitrage que les parties ont fait appel à l'arbitre unique afin qu'il tranchât, d'une part, les différends qu'il connaissait déjà pour avoir tenté de les régler à l'amiable avec elles (ch. 1.1 en liaison avec le ch. 1.2 let. a) et, d'autre part, les différends pouvant survenir en cours d'arbitrage (ch. 1.1 en liaison avec le ch. 1.2 let. b). C'est dire que l'arbitrage accepté par le recourant était limité aussi bien quant à son objet, même si celui-ci devait encore être précisé, que dans le temps. Au demeurant, si les intéressés ont fait appel à l'arbitre en question, c'est précisément parce que cette personne entretenait avec eux des relations professionnelles étroites et qu'ils avaient confiance en elle.

4.4 Les parties ont ainsi valablement renoncé à recourir contre tout prononcé de l'arbitre unique en insérant une clause ad hoc dans une convention d'arbitrage que le recourant n'a pas conclue sous l'empire d'une crainte fondée et qui n'est pas entachée de nullité. Dès lors, le présent recours doit être déclaré irrecevable.

5.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il devra également indemniser Y.________ (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Quant à B.X.________, il a déposé sa réponse un jour après l'expiration du délai qui lui avait été imparti à cette fin. Par conséquent, il n'est pas possible de tenir compte de ce mémoire ni d'allouer des dépens à cet intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La requête tendant à la suspension de la procédure de recours est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à Y.________ une indemnité de
17'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'arbitre unique.

Lausanne, le 1er mars 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 180 - 1 Ein Mitglied des Schiedsgerichts kann abgelehnt werden:141
¹	Ein Mitglied des Schiedsgerichts kann abgelehnt werden:141
^a	wenn es nicht den von den Parteien vereinbarten Anforderungen entspricht;
^b	wenn ein in der von den Parteien vereinbarten Verfahrensordnung enthaltener Ablehnungsgrund vorliegt, oder
^c	wenn Umstände vorliegen, die Anlass zu berechtigten Zweifeln an seiner Unabhängigkeit oder seiner Unparteilichkeit geben.
²	Eine Partei kann ein Mitglied des Schiedsgerichts, das sie ernannt hat oder an dessen Ernennung sie mitgewirkt hat, nur aus Gründen ablehnen, von denen sie trotz gehöriger Aufmerksamkeit erst nach dessen Ernennung Kenntnis erhalten hat.143
³	...144

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 192 - 1 Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
¹	Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
²	Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958168 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 192 - 1 Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
¹	Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
²	Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958168 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 176 - 1 Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132
¹	Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132
²	Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO133 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.134
³	Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht135 bezeichnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 21 - 1 Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen.
¹	Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen.
²	Die Jahresfrist beginnt mit dem Abschluss des Vertrages.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 28 - 1 Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
¹	Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
²	Die von einem Dritten verübte absichtliche Täuschung hindert die Verbindlichkeit für den Getäuschten nur, wenn der andere zur Zeit des Vertragsabschlusses die Täuschung gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 29 - 1 Ist ein Vertragschliessender von dem anderen oder von einem Dritten widerrechtlich durch Erregung gegründeter Furcht zur Eingehung eines Vertrages bestimmt worden, so ist der Vertrag für den Bedrohten unverbindlich.
¹	Ist ein Vertragschliessender von dem anderen oder von einem Dritten widerrechtlich durch Erregung gegründeter Furcht zur Eingehung eines Vertrages bestimmt worden, so ist der Vertrag für den Bedrohten unverbindlich.
²	Ist die Drohung von einem Dritten ausgegangen, so hat, wo es der Billigkeit entspricht, der Bedrohte, der den Vertrag nicht halten will, dem anderen, wenn dieser die Drohung weder gekannt hat noch hätte kennen sollen, Entschädigung zu leisten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 31 - 1 Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
¹	Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
²	Die Frist beginnt in den Fällen des Irrtums und der Täuschung mit der Entdeckung, in den Fällen der Furcht mit deren Beseitigung.
³	Die Genehmigung eines wegen Täuschung oder Furcht unverbindlichen Vertrages schliesst den Anspruch auf Schadenersatz nicht ohne weiteres aus.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 27 - 1 Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
¹	Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
²	Niemand kann sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 30 - 1 Die Furcht ist für denjenigen eine gegründete, der nach den Umständen annehmen muss, dass er oder eine ihm nahe verbundene Person an Leib und Leben, Ehre oder Vermögen mit einer nahen und erheblichen Gefahr bedroht sei.
¹	Die Furcht ist für denjenigen eine gegründete, der nach den Umständen annehmen muss, dass er oder eine ihm nahe verbundene Person an Leib und Leben, Ehre oder Vermögen mit einer nahen und erheblichen Gefahr bedroht sei.
²	Die Furcht vor der Geltendmachung eines Rechtes wird nur dann berücksichtigt, wenn die Notlage des Bedrohten benutzt worden ist, um ihm die Einräumung übermässiger Vorteile abzunötigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.