Tribunal federal
{T 0/2}
5A 20/2007/bnm
Verfügung vom 1. März 2007
Präsidierendes Mitglied der II. zivilrechtlichen Abteilung
Besetzung
Frau Bundesrichterin Ursula Nordmann,
präsidierendes Mitglied,
Gerichtsschreiber Füllemann.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Fürsprecher Dr. Peter Hollinger,
gegen
Obergericht des Kantons Bern (kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehung), Postfach 7475, 3001 Bern.
Gegenstand
Fürsorgerische Freiheitsentziehung.
Beschwerde nach Art. 72ff

Das präsidierende Mitglied hat nach Einsicht
in die Beschwerde vom 9. Februar 2007 nach Art. 72ff


in die Mitteilung vom 15. Februar 2007 des Obergerichts, wonach der Berufungskläger bereits am 10. Februar 2007 aus der fürsorgerischen Freiheitsentziehung entlassen worden sei,
in das Schreiben vom 23. Februar 2007 des (zur Stellungnahme aufgeforderten) Anwalts des Beschwerdeführers, womit die Gegenstandslosigkeit der Begehren des Beschwerdeführers auf Aufhebung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung und der stationären Massnahme zufolge nachträglicher Entlassung bestätigt und beantragt wird, dem Staat Bern die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen und dem Beschwerdeführer nach richterlichem Ermessen eine Parteientschädigung zuzusprechen,
in Erwägung,
dass die Beschwerde, soweit mit ihr die Aufhebung des fürsorgerischen Freiheitsentzugs und der stationären Massnahme sowie die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragt wird, mit der am 10. Februar 2007 erfolgten Entlassung des Beschwerdeführers gegenstandslos geworden und in Anwendung von Art. 71

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF32 sont applicables par analogie. |

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
dass auf die Beschwerde, soweit mit ihr die Feststellung der Widerrechtlichkeit des fürsorgerischen Freiheitsentzugs beantragt wird, nicht einzutreten ist, weil ein blosses Feststellungsinteresse kein hinreichendes Rechtsschutzinteresse im Sinne von Art. 76 Abs. 1 lit. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. |
2 | Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. |
2 | Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42 |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
dass keine Gerichtsgebühr erhoben wird,
dass der Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zugesprochen erhält, weil sich einerseits sein Feststellungsbegehren nach dem Gesagten als unzulässig erweist und anderseits auch die nach Massgabe des mutmasslichen Prozessausgangs zu verlegenden Parteikosten (Art. 71

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF32 sont applicables par analogie. |

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
dass nämlich das Bundesgericht seinem Entscheid die vorinstanzlichen Tatsachenfeststellungen über den psychischen Zustand des Beschwerdeführers und über seine Schutzbedürftigkeit zu Grunde gelegt hätte (Art. 105 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
dass auf Grund der erwähnten Tatsachenfeststellungen die angeordnete Massnahme als bundesrechtskonform erscheint (Art. 397a

dass sowohl der Abschreibungs- (Art. 32 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. |
|
1 | Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. |
2 | Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. |
3 | Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
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1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
verfügt:
1.
Soweit der Beschwerdeführer die Feststellung der Widerrechtlichkeit des fürsorgerischen Freiheitsentzugs beantragt, wird auf die Beschwerde nicht eingetreten, im Übrigen wird die Beschwerde als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2.
Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
3.
Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. März 2007
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: