Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 33/2022
Arrêt du 1er février 2022
Ire Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.
Objet
Procédure pénale; notification du jugement motivé;
déni de justice,
recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 20 janvier 2022 (BB.2021.256).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par jugement du 23 avril 2021, frappé d'appel, dont le dispositif a été communiqué aux parties le même jour, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu A.________ coupable de blanchiment d'argent aggravé, de faux dans les titres répétés et de banqueroute frauduleuse dans la cause SK.2019.12. Elle a maintenu la saisie de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque B.________ AG à Zurich et de C.________ à Küsnacht au nom de A.________ et la saisie des immeubles sis [...] à Küsnacht en vue de l'exécution de la créance compensatrice de 22'000'000 francs prononcée à l'encontre de celui-ci en faveur de la Confédération et du paiement des frais de procédure arrêtés à 287'199.26 francs. Elle a également condamné A.________ à verser une indemnité de 10'000 francs aux parties plaignantes.
En réponse à des demandes formulées les 13 et 20 octobre 2021, la Cour des affaires pénales a informé A.________ le 27 octobre 2021 que le jugement motivé lui sera notifié une fois finalisé. Le pli recommandé renfermant cette décision n'a pas été retiré.
Le 4 décembre 2021, A.________ a réitéré ses demandes auprès de la Cour des affaires pénales en sollicitant la remise des frais de procédure mis à sa charge dans le jugement du 23 avril 2021, le sursis jusqu'au 23 avril 2026 du paiement de l'indemnité allouée aux parties plaignantes ainsi que la réduction de la créance compensatrice à 220'000 francs.
Le 9 décembre 2021, la Cour des affaires pénales lui a notifié à nouveau sa décision du 27 octobre 2021.
Par acte daté du 10 décembre 2021, remis à la poste le 12 décembre 2021, A.________ a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours que cette juridiction a, par décision du 20 janvier 2022, rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
A.________ recourt contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Selon l'art. 79

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 79 Eccezione - Il ricorso è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi. |
Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral; ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire, ainsi que la saisie ou le séquestre de biens, peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4030; ATF 136 IV 92 consid. 2.1).
La décision attaquée fait suite à un recours pour déni de justice du recourant en lien avec le jugement motivé dans la cause SK.2019.12 que la Cour des affaires pénales n'avait toujours pas notifié aux parties en violation de l'art. 84 al. 4

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 84 Comunicazione delle decisioni - 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente. |
griefs du recourant relatifs à la créance compensatrice, aux frais de procédure mis à sa charge et à l'indemnité allouée aux parties plaignantes, sur lesquels la Cour des affaires pénales avait statué dans son jugement du 23 avril 2021, devaient être invoqués dans le cadre de la procédure d'appel et étaient irrecevables.
La décision attaquée ne porte ainsi pas sur une mesure de contrainte (cf. art. 196

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a: |

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 298d Fine e comunicazione - 1 La polizia o il pubblico ministero che le ha ordinate pone fine senza indugio alle indagini in incognito se: |

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 79 Eccezione - Il ricorso è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi. |
3.
Le recours doit, par conséquent, être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. |
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1 | Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. |
2 | Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su: |
a | la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; |
b | l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza. |
3 | La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 1er février 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Jametti
Le Greffier : Parmelin