Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2016.37

Verfügung vom 1. Februar 2017 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

1. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Loretta Zumbach, Juristin im Rechtsdienst,

2. Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat EFD, vertreten durch Esther Kobel, Gruppenleiterin im Strafrechtsdienst,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Marc Gerber,

Gegenstand

Unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen

Der Einzelrichter erwägt:

1. Das Eidgenössische Finanzdepartement (nachfolgend: EFD), Generalsekretariat EFD, eröffnete mit Verfügung vom 31. Januar 2014 ein Verwaltungsstrafverfahren gegen A. und weitere Personen wegen Verdachts auf unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne;
b	ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions;
c	n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6.
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...193

des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) (EFD pag. 442.1-028 040 0001). Mit Verfügung vom 4. Mai 2015 stellte es fest, dass die Untersuchung gegen A. vollständig und der Tatbestand von Art. 46 Abs. 1 lit. f

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne;
b	ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions;
c	n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6.
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...193

BankG (in der bis am 31. Dezember 2008 gültigen Fassung) erfüllt ist. Es eröffnete dessen Rechtsvertreter, Rechtsanwalt Marc Gerber, das Schlussprotokoll und setzte Frist zur Stellungnahme und zum Antrag auf Ergänzung der Untersuchung an (pag. 442.1-028 081 0001 f.). A. liess sich mit Eingabe vom 13. Mai 2015 vernehmen (pag. 442.1-028 081 0029 ff.). Am 17. August 2015 erliess das EFD einen Strafbescheid gegen A. (pag. 442.1-028 091 0001 ff.). A. liess am 15. September 2015 durch seinen Rechtsvertreter dagegen Einsprache erheben (pag. 442.1-028 091 0014 ff.).

2. Am 26. Mai 2016 erliess das EFD folgende Strafverfügung gegen A. (EFD pag. 442.1-028 110 0001 ff. = TPF pag. 47.100.5 ff.):

1. A. wird schuldig gesprochen der unbefugten Entgegennahme von Publikumseinlagen gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. f

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne;
b	ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions;
c	n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6.
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...193

BankG in der bis am 31. Dezember 2008 gültigen Fassung, begangen in der Zeit von 1. September 2004 bis zum 30. Dezember 2007,

und verurteilt:

a) zu einer Geldstrafe von 48 Tagessätzen à CHF 260, ausmachend CHF 12‘480, bedingt erlassen auf eine Probezeit von 2 Jahren;

b) zu einer Busse von CHF 3‘120;

c) zur Bezahlung der Verfahrenskosten, bestehend aus den Spruch- und Schreibgebühren von total CHF 4‘240.

2. Die Busse und die Verfahrenskosten gemäss Ziff. 1 lit. b) und c) des Urteilsdispositivs sind zahlbar innert 30 Tagen nach Rechtskraft und werden separat in Rechnung gestellt.

3. Es wird keine Entschädigung ausgerichtet.

3. A. liess mit Eingabe an das EFD vom 8. Juni 2016 um gerichtliche Beurteilung ersuchen (pag. 442.1-028 110 0026 ff.). Das EFD übermittelte die Akten zusammen mit der Strafverfügung an die Bundesanwaltschaft (TPF pag. 47.100.3). Diese reichte die Akten des EFD zusammen mit dem Begehren um gerichtliche Beurteilung am 10. August 2016 beim Bundesstrafgericht ein (TPF pag. 47.100.1).

4.

4.1 Das vorliegende Strafverfahren hat den Verdacht auf eine Widerhandlung gegen das Bankengesetz, welches zu den Finanzmarkterlassen zählt, zum Gegenstand (Art. 1 Abs. 1 lit. d

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 1 Objet - 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
1	La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
a	la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage4;
b	la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance5;
c	la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6;
d	la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7;
e	la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers9;
f	la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent10;
g	la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances11;
h	la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers13;
i	la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15.
2	La présente loi règle l'organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition.

des Bundesgesetzes vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht, FINMAG; SR 956.1). Für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen des FINMAG oder der Finanzmarktgesetze ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder die Finanzmarktgesetze nichts anderes bestimmen. Verfolgende und urteilende Behörde ist das Eidgenössische Finanzdepartement (Art. 50 Abs. 1

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 50 Compétence - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
1	La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
2	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3	Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.

FINMAG). Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das Eidgenössische Finanzdepartement die Voraussetzungen für eine Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme für gegeben, so untersteht die strafbare Handlung der Bundesgerichtsbarkeit. In diesem Fall überweist das Eidgenössische Finanzdepartement die Akten der Bundesanwaltschaft zuhanden des Bundesstrafgerichts. Die Überweisung gilt als Anklage. Die Artikel 73

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

-83

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83

VStrR gelten sinngemäss (Art. 50 Abs. 2

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 50 Compétence - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
1	La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
2	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3	Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.

FINMAG). Subsidiär sind die Bestimmungen der StPO heranzuziehen (Art. 82

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.

VStrR).

4.2 Das Gericht gibt den Parteien vom Eingang der Akten Kenntnis. Es prüft, ob ein rechtzeitig eingereichtes Begehren um gerichtliche Beurteilung vorliegt (Art. 75 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

VStrR). Die Parteien sind rechtzeitig von der Hauptverhandlung zu benachrichtigen (Art. 75 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

VStrR). Die Vertreterin oder der Vertreter der Bundesanwaltschaft und des Eidgenössischen Finanzdepartements müssen zur Hauptverhandlung nicht persönlich erscheinen (Art. 50 Abs. 3

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 50 Compétence - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
1	La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
2	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3	Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.

FINMAG). Der Beschuldigte kann auf sein Ersuchen vom Erscheinen befreit werden (Art. 75 Abs. 5

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

VStrR).

4.3 Eine Untersuchung gemäss StPO findet im gerichtlichen Verfahren nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Art. 75 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

VStrR (Art. 73 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

VStrR). Das Gericht kann von sich aus oder auf Antrag einer Partei die Akten vor der Hauptverhandlung ergänzen oder ergänzen lassen (Art. 75 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

VStrR). Die Akten der Verwaltung über die von ihr erhobenen Beweise dienen auch dem Gericht als Beweismittel; dieses kann von sich aus oder auf Antrag einer Partei weitere zur Aufklärung des Sachverhalts erforderliche Beweise aufnehmen oder Beweisaufnahmen der Verwaltung wiederholen (Art. 77 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 77 - 1 Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
1	Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
2	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d'affaires d'une partie ou d'un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
3	Le tribunal apprécie librement les preuves.
4	Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution; s'il s'agit d'une décision de l'administration et que le tribunal considère qu'elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d'appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l'administration pour nouvelle décision. L'art. 63, al. 3, est applicable par analogie.

VStrR). Das Gericht würdigt die Beweise frei (Art. 77 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 77 - 1 Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
1	Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
2	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d'affaires d'une partie ou d'un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
3	Le tribunal apprécie librement les preuves.
4	Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution; s'il s'agit d'une décision de l'administration et que le tribunal considère qu'elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d'appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l'administration pour nouvelle décision. L'art. 63, al. 3, est applicable par analogie.

VStrR). Das Urteil ist mit den wesentlichen Entscheidungsgründen den Parteien schriftlich zu eröffnen, unter Angabe der Fristen für die Rechtsmittel und der Behörden, an die es weitergezogen werden kann (Art. 79 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 79 - 1 Le jugement indique:
1	Le jugement indique:
2	Le jugement, avec l'essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.

VStrR).

4.4 Das Gericht kann vom Strafmass der Strafverfügung der Verwaltung abweichen. Das Verbot der reformatio in peius im Rahmen von Art. 70 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 70 - 1 Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
1	Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2	Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.

VStrR gilt lediglich für das Verfahren vor der Verwaltung, jedoch nicht für das gerichtliche Verfahren. Im gerichtlichen Verfahren darf der Richter eine Strafe auch erhöhen. Die von der Verwaltung ausgesprochene Strafe ist als Antrag an das Gericht zu werten, den der Richter ändern kann (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Bern 1998, S. 155, 163; Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Bern 2012, S. 278). Das Gericht entscheidet in der Sache und in Bezug auf die Kosten neu (Hauri, a.a.O., S. 155 f.; Eicker/Frank/Achermann, a.a.O., S. 278).

4.5 Die Verwaltung kann die Strafverfügung mit Zustimmung der Bundesanwaltschaft zurückziehen, solange das Urteil erster Instanz nicht eröffnet ist (Art. 78 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR). Bis zu diesem Zeitpunkt kann auch der Beschuldigte das Begehren um gerichtliche Beurteilung zurückziehen (Art. 78 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR). In diesen Fällen wird das gerichtliche Verfahren eingestellt (Art. 78 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR). Die Kosten des gerichtlichen Verfahrens trägt die Partei, die den Rückzug erklärt (Art. 78 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR).

5.

5.1 Die Strafverfügung wurde dem Rechtsvertreter am 30. Mai 2016 zugestellt (pag. 442.1-028 110 0025). Das Begehren um gerichtliche Beurteilung, beim Generalsekretariat EFD eingegangen am 9. Juni 2016 (pag. 442.1-028 110 0026), erfolgte innert der 10tägigen Frist von Art. 72 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
1	Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2	La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3	Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

VStrR. Auf das Begehren ist einzutreten.

5.2 Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts zeigte den Parteien am 12. August 2016 den Eingang der Überweisung der Akten und der Strafverfügung an (TPF pag. 47.160.1). Am 25. August 2016 wurden die Parteien durch den zuständigen Einzelrichter eingeladen, Beweisanträge zu stellen und zu begründen (TPF pag. 47.280.1). Die Bundesanwaltschaft äusserte sich nicht. Das EFD verzichtete auf Beweisanträge (TPF pag. 47.511.1). Der Verteidiger von A. stellte mit Eingabe vom 15. September 2016 folgende Anträge: 1. Die Anklage sei zur Ergänzung zurückzuweisen; 2. Die Verwaltungsstrafbehörde sei richterlich anzuweisen, diejenigen Akten aus den Verfahrensakten zu entfernen, welche im Verwaltungsverfahren a) unter Androhung einer Busse erlangt wurden und auf anderem Weg nicht hätten erlangt werden können, b) unter Androhung einer Busse erlangt wurden, unabhängig davon, ob sie durch die Strafverfolgungsbehörden auch auf anderem Wege hätten erlangt werden können (TPF pag. 47.521.1 ff.). Mit prozessleitender Verfügung des Einzelrichters vom 22. September 2016 wurde – unter Bezugnahme auf die vorgenannte Eingabe der Verteidigung – das EFD gemäss Art. 75 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
1	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

VStrR angewiesen, im Hinblick auf die Prüfung der Verwertbarkeit von Beweisen eine Aktenergänzung in dem Sinne vorzunehmen, dass sämtliche Aktenverweise der Strafverfügung aktenmässig aufgeschlüsselt und die entsprechenden Dokumente als Beilagen zur Strafverfügung eingereicht werden (TPF pag. 47.280.2 f.). Mit Eingabe vom 17. Oktober 2016 kam das EFD dieser Aufforderung nach (TPF pag. 47.511.2 f.). Am 21. Oktober 2016 wurden die Parteien erneut eingeladen, Beweisanträge zu stellen und zu begründen (TPF pag. 47.280.4). Das EFD verzichtete auf Beweisanträge (TPF pag. 47.511.13). Der Verteidiger erneuerte die mit Eingabe vom 15. September 2016 gestellten Anträge (TPF pag. 47.521.6 ff.). Mit Verfügung über Beweismassnahmen vom 20. Dezember 2016 wurden die Anträge der Verteidigung abgewiesen (TPF pag. 47.280.2 f.). Von Amtes wegen wurden die Akten um einen Strafregister- und einen Betreibungsregisterauszug sowie um die aktuellen Steuerunterlagen ergänzt (TPF pag. 47.280.2 f., 47.221.1 ff., 47.261.1 ff.). Die Parteien wurden am 20. Dezember 2016 zur Hauptverhandlung vorgeladen.

5.3 Am 31. Januar 2017 fand die Hauptverhandlung vor dem Einzelrichter der Strafkammer in Anwesenheit der Parteien, mit Ausnahme der auf eine Teilnahme verzichtenden Bundesanwaltschaft, statt. Nach der Behandlung der Vorfragen führte der Einzelrichter eine Befragung des Beschuldigten A. zur Person und zur Sache durch. Das Beweisverfahren wurde geschlossen. Vor dem Parteivortrag seines Verteidigers zog A. sein Begehren um gerichtliche Beurteilung zurück.

6. Da das Begehren um gerichtliche Beurteilung in der Hauptverhandlung zurückgezogen worden ist, ist das gerichtliche Verfahren einzustellen (Art. 78 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR).

7. Die Strafverfügung des EFD gegen A. vom 26. Mai 2016 steht damit einem rechtskräftigen Urteil gleich (Art. 72 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
1	Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2	La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3	Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

i.V.m. Art. 78 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR).

8. Die Kosten des gerichtlichen Verfahrens sind bei diesem Ausgang A. aufzuerlegen (Art. 78 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
1	L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70
2	Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3	Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4	Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

VStrR). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 1‘000.-- festzusetzen (Art. 7 lit. a

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a	200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b	1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren, BStKR; SR 173.713.162).

Der Einzelrichter verfügt:

1. Das gerichtliche Verfahren gegen A. wird eingestellt.

2. Die Strafverfügung des EFD vom 26. Mai 2016 ist rechtskräftig.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1‘000.-- wird A. auferlegt.

Dieser Entscheid wird den Parteien schriftlich eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an

- Bundesanwaltschaft, Rechtsdienst

- Eidgenössisches Finanzdepartement

- Rechtsanwalt Marc Gerber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an

- Eidgenössisches Finanzdepartement als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

, Art. 80 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

, Art. 90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

und Art. 100 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

BGG).

Versand: 2. Februar 2017