5P.328/2006 - 2007-02-01 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - art. 9 Cst. (requête d'annulation de la poursuite selon l'art. 85 LP)

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 120

Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.

Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.

Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.328/2006 /frs

Arrêt du 1er février 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat,

contre

dame Y.________,
intimée, représentée par Me François Membrez, avocat,
Première Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3,

Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 8.

Objet
art. 9 Cst. (requête d'annulation de la poursuite selon l'art. 85 LP),

recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la première Section de la Cour de justice du canton de Genève
du 15 juin 2006.

Faits :
A.
Par jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève du 27 mars 2002, confirmé par la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève les 13 février et 22 octobre 2003, puis par le Tribunal fédéral le 9 mars 2004, X.________ a été condamné à payer à dame Y.________ la somme brute de 192'000 fr., sous déduction des charges sociales; s'y ajoutaient 14'000 fr. à titre de dépens.

Sur la base de ces décisions, dame Y.________ a fait notifier à X.________, dans la poursuite n° yyy de l'Office des poursuites de Genève, un commandement de payer portant sur la somme de 207'000 fr. plus intérêts. L'opposition formée par X.________ à ce commandement de payer a été levée définitivement par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 avril 2005, sur la base duquel dame Y._________ a requis la continuation de la poursuite.
B.
Le 11 mars 2005, X.________ a fait notifier à dame Y.________, dans la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites de Genève, un commandement de payer portant sur les sommes de 100'000 fr., 108'165 fr. 35 et 175'000 fr., plus intérêts. Sous la rubrique «cause de l'obligation», ce commandement de payer indiquait respectivement «tort moral»,«dommages et intérêts, frais de campagne publicitaire de l'UDC dans le cadre des élections de l'automne 2001, supportés par le créancier en raison de l'attitude de la débitrice» et «dommages et intérêts, coûts des différentes démarches juridiques du créancier, rendues indispensables par les dires de la débitrice».

Dame Y.________ n'a pas formé opposition à ce commandement de payer; elle a indiqué ne pas en avoir eu connaissance, celui-ci lui ayant été notifié par voie édictale, alors même qu'elle disposait d'un domicile, par ailleurs connu de X.________.
C.
Par requête du 20 septembre 2005, X.________ a sollicité du Tribunal de première instance du canton de Genève l'annulation de la poursuite n° yyy. Il a exposé que sa dette était éteinte par compensation avec la créance de 383'165 fr. 35 dont il disposait à l'encontre de dame Y.________, attestée par le commandement de payer non frappé d'opposition dans la poursuite n° xxx.
Dame Y.________ s'est opposée à la requête. Elle a fait valoir que le commandement de payer non frappé d'opposition ne constituait pas un titre prouvant l'extinction de la dette de X.________; elle a par ailleurs indiqué avoir formé une requête en annulation de la poursuite n° xxx selon l'art. 85a LP.

Par jugement du 21 mars 2006, le Tribunal de première instance a débouté X.________ des fins de sa requête, considérant que le commandement de payer invoqué à l'appui de celle-ci ne constituait pas un titre au sens de l'art. 85 LP.
D.
Par arrêt rendu le 15 juin 2006 sur appel de X.________, la première Section de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance. La motivation de cet arrêt est en substance la suivante :
D.a Aux termes de l'art. 85 LP, le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais. Le poursuivi doit apporter la preuve directe du fait dont il déduit l'extinction de sa dette et le juge ne saurait se contenter d'une preuve indiciale. Ainsi, lorsque le poursuivi et demandeur oppose à la prétention déduite en poursuite une créance en compensation, il ne suffit pas qu'il produise, pour établir l'existence de la créance compensante, un acte de défaut de biens après saisie délivré contre le poursuivant et défendeur : en effet, si un tel titre public constate que le poursuivi et demandeur à qui il a été délivré a été renvoyé perdant dans une procédure d'exécution forcée dirigée contre le poursuivi et défendeur, il ne constitue qu'un indice de l'existence de la prétention, qui avait fait l'objet de la poursuite dirigée contre le poursuivant et défendeur (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 25 ad art. 85 LP et les références citées).
D.b En l'espèce, dans la mesure où un acte de défaut de biens après saisie, obtenu suite à l'absence d'opposition au commandement de payer ou à sa mainlevée par le juge, ne constitue qu'un indice de l'existence de la créance alléguée, il en va a fortiori de même pour le simple commandement de payer non frappé d'opposition. En effet, ce document, tout comme l'acte de défaut de biens, ne contient aucune déclaration de volonté du débiteur concernant le fond du droit et ne constate ni l'existence, ni l'exigibilité de la créance, mais uniquement l'absence d'opposition recevable, laquelle ne constitue pas une reconnaissance de la créance. Le commandement de payer non frappé d'opposition ne déploie d'effet que dans le cadre de la poursuite considérée, et X.________ ne peut donc pas s'en prévaloir dans la présente procédure. En l'absence de reconnaissance de dette prouvée par titre, la requête en annulation de la poursuite n° yyy doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la compensation.
E.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, X.________ conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de cet arrêt. Il a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif au recours. L'intimée s'est opposée à la requête d'effet suspensif, pour le motif que le recours serait irrecevable et de toute façon mal fondé. Par ordonnance du 29 août 2006, le Président de la Cour de céans, considérant qu'il y avait lieu de maintenir les choses en l'état pour éviter que le recours de droit public ne devienne illusoire, a interdit à l'Office des poursuites de Genève de procéder ou de faire procéder à tout acte de saisie dans la poursuite n° yyy.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 La décision rendue sur une requête en annulation ou suspension de la poursuite selon l'art. 85 LP ne déploie ses effets que dans la poursuite en cours; elle ne tranche pas une contestation civile et ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, mais seulement par la voie subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ) du recours de droit public (ATF 96 I 1 consid. 1; Braconi, Les voies de recours au Tribunal fédéral dans les contestations de droit des poursuites, in Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, Bâle 2000, p. 249 ss, 253). Formé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une telle décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours est donc recevable.
1.3 Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral ne prend pas en considération les allégations, preuves ou faits qui n'ont pas été soumis à l'autorité cantonale; nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 129 I 49 consid. 3; 119 II 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a; 108 II 69 consid. 1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou incomplètes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). En l'espèce, le Tribunal fédéral ne prendra donc pas en considération les commentaires que le recourant entend apporter aux faits retenus par la Cour de justice, ni ses allégations portant sur des faits postérieurs à l'arrêt de la Cour de justice.
2.
2.1 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des faits en ne reconnaissant pas l'existence d'un titre au sens de l'art. 85 LP. En effet, un commandement de payer non frappé d'opposition serait à l'évidence un titre, soit un document écrit émanant de l'Office des poursuites, constatant qu'un acte de poursuite a été valablement notifié au débiteur, qui n'y a pas fait opposition. Ce titre permet au créancier qui l'a reçu de continuer la poursuite, à savoir de faire saisir, et le cas échéant réaliser, les biens de son débiteur, de manière à se faire payer sa créance. Il serait dès lors inconcevable qu'un tel document ne soit pas reconnu comme un titre au sens de l'art. 85 LP. Que le créancier utilise ledit commandement de payer comme un document lui permettant d'obtenir la saisie puis la réalisation des biens du débiteur, ou comme un document produit à l'appui d'une déclaration de compensation dans une poursuite introduite contre lui par le débiteur, la conséquence en serait dans les deux cas d'éteindre (à due concurrence) la dette du débiteur. Si donc le commandement de payer non frappé d'opposition peut permettre au recourant de se payer sur les biens de l'intimée, il devrait aussi
lui permettre d'éteindre une dette qu'il aurait à l'égard de cette dernière. Toute autre solution serait choquante car parfaitement incohérente et violerait dès lors grossièrement l'art. 85 LP.
2.2 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit - sous peine d'irrecevabilité (ATF 123 II 552 consid. 4d et les arrêts cités; 117 Ia 341 consid. 2c; 114 Ia 317 consid. 2b) - contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés de manière claire et détaillée (ATF 130 I 258 consid. 1.3), le principe iura novit curia étant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c). Il s'ensuit que le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence citée). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b; 120 Ia 369 consid. 3a; 86 I 226).

En l'espèce, le recourant se borne à opposer sa propre thèse à celle de l'autorité cantonale, sans aucunement discuter la jurisprudence et la doctrine par lesquelles celle-ci a étayé son raisonnement, et sans démontrer en quoi ledit raisonnement consacrerait une application arbitraire de l'art. 85 LP. Quoi qu'il en soit, même s'il était recevable, le recours serait de toute manière mal fondé, comme on va le voir.
2.3 Pour obtenir l'annulation de la poursuite, au sens de l'art. 85 LP, le débiteur poursuivi doit prouver par titre que sa dette est éteinte en capital, intérêts et frais. S'il invoque comme cause d'extinction la compensation (art. 120 ss CO), il doit prouver par titre tant l'existence de la contre-créance que l'exercice effectif de son droit formateur à opposer la compensation (Bernhard Bodmer, Basler Kommentar, SchKG I, 1998, n. 20 ad art. 85 LP). Seul un titre qui permettrait au moins d'obtenir la mainlevée provisoire peut être retenu comme apportant la preuve de l'existence de la créance opposée en compensation (cf. ATF 115 III 97 consid. 4 ainsi que Daniel Staehelin, Basler Kommentar, SchKG I, 1998, n. 10 ad art. 81 LP et les références citées, s'agissant de la preuve par titre de l'extinction de la dette par compensation dans le cadre d'une requête de mainlevée définitive au sens de l'art. 81 al. 1 LP).

Or l'absence d'opposition à un commandement de payer n'a aucun effet sur les rapports de droit matériel; en particulier, elle n'implique aucune reconnaissance de dette (ATF 122 III 125 consid. 2d; 25 I 186 consid. 3; Balthasar Bessenich, Basler Kommentar, SchKG I, 1998, n. 3 ad art. 78 LP et les références citées). Le défaut d'opposition ne sortit que des effets de strict droit des poursuites, en ce sens qu'il permet au poursuivant de requérir la continuation de la poursuite en cause (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 16 ad art. 74 LP).

Il s'ensuit qu'un commandement de payer non frappé d'opposition notifié dans une contre-poursuite ne saurait constituer, dans le cadre d'une requête en annulation de la poursuite selon l'art. 85 LP, la preuve par titre de l'extinction par compensation de la créance déduite en poursuite.

En l'espèce, c'est donc sans arbitraire que l'autorité cantonale a retenu que la production par le recourant, à l'appui de sa requête en annulation de la poursuite n° yyy, du commandement de payer non frappé d'opposition dans la poursuite n° xxx qu'il a introduite contre l'intimée ne constituait pas la preuve par titre de l'extinction de sa propre dette par compensation.
3.
En définitive, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), ainsi que les frais engagés par l'intimée, qui obtient gain de cause sur le fond, pour répondre à la requête d'effet suspensif (art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Sont mis à la charge du recourant:
2.1 un émolument judiciaire de 3'000 fr.;
2.2 une indemnité de 1'500 fr. à verser à l'intimée à titre de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la première Section de la Cour de justice du canton de Genève ainsi qu'à l'Office des poursuites de Genève.
Lausanne, le 1er février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

5P.328/2006 01. Februar 2007 19. Februar 2007 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet art. 9 Cst. (requête d'annulation de la poursuite selon l'art. 85 LP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 84 OJ 86 OJ 89 OJ 90 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

107-IA-186 108-II-69 110-IA-1 114-IA-317 115-III-97 117-IA-10 117-IA-341 118-IA-20 118-III-37 119-II-6 120-IA-369 122-III-125 123-II-552 125-I-492 125-I-71 128-I-295 129-I-49 130-I-258 25-I-186 86-I-226 96-I-1

Décisions dès 2000

5P.328/2006

AS 2006/1242

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 85a [1]
	1.	Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. [2]
	2.	Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein:
		1.	in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung;
		2.	in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung.
	3.	Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein.
	4.	... [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209, 5785). [3] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 78
	1.	Der Rechtsvorschlag bewirkt die Einstellung der Betreibung.
	2.	Bestreitet der Schuldner nur einen Teil der Forderung, so kann die Betreibung für den unbestrittenen Betrag fortgesetzt werden.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 78
	1.	L'opposition suspend la poursuite.
	2.	Si le débiteur ne conteste qu'une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 85a [1]
	1.	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé. [2]
	2.	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
		1.	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
		2.	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
	3.	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
	4.	... [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305). [3] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).