A-468/2021 - 2021-12-01 - Energie - énergie (divers) ; décision sur opposition (demande de reconsidération rejetée)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-468/2021

Arrêt du 1er décembre 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______ SA,

représentée par
Parties
Maître Guillaume Grand,

recourante,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Energie (divers) ;

Objet décision sur opposition du 30 janvier 2021 (demande de

reconsidération rejetée).

Faits :

A.
A._______ SA (ci-après : la recourante) exploite depuis 1989 une petite centrale hydraulique, « ... », turbinant les eaux de l'exutoire de la station d'épuration de (...) sous deux chutes respectivement de 545 et 80 mètres (ci-après : la centrale).

B.

B.a Par décision du 17 mars 2008, Swissgrid SA admit la centrale sous le régime de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), considérant que les exigences relatives aux installations notablement agrandies ou rénovées pour bénéficier de ce régime étaient réalisées.

B.b Par décision du 17 mars 2015, Swissgrid SA constata que la centrale ne remplissait plus les exigences précitées. La décision statua que la centrale serait par conséquent rétribuée au prix du marché avec effet rétroactif pour l'année 2014.

B.c Par décision sur recours du 17 septembre 2015, la Commission fédérale de l'électricité (ci-après : l'ElCom) refusa d'entrer en matière sur la conclusion par laquelle la recourante demandait l'intervention du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après : le DETEC) concernant l'adaptation de la rétribution et rejeta sa requête de RPC ainsi que sa demande de réintégration dans le système du financement des frais supplémentaires (FFS).

B.d Par arrêt A-6840/2015 du 21 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral rejeta le recours formé par la recourante contre la décision précitée. Il y était notamment exposé que la centrale ne pouvait pas bénéficier de la clause de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et ne pouvait donc se voir maintenir dans le système de la RPC en application de l'art. 3hbis al. 2 de l'ancienne ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (aOEne, RS 730.01), dans sa version au 1er janvier 2016.

B.e Par courrier du 14 mai 2019, la recourante soumit à Pronovo AG - l'organe d'exécution compétent à partir du 1er janvier 2018, conformément à l'art. 63 al. 1 let. b de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0), pour l'exécution du système de rétribution de l'injection (RI) selon l'art. 19 LEne et la RI en vertu de l'ancien droit - une demande de réexamen de la décision de Swissgrid SA du 27 mars 2015, en raison de faits nouveaux contredisant l'interprétation retenue par les différentes instances dans le cadre de la procédure jusqu'à ce jour s'agissant de l'art. 3h al. 4 aOEne dans sa version au 1er janvier 2009, respectivement de l'art. 3hbis al. 2 aOEne dans sa version au 1er janvier 2016.

B.f Par décision du 30 janvier 2020, Pronovo AG refusa d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la décision précitée. Le 2 mars 2020, la recourante forma opposition contre la décision de Pronovo AG, que cette dernière rejeta par décision sur opposition du 17 décembre 2020.

C.
Par recours du 1er février 2021 au Tribunal administratif fédéral, la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 17 décembre 2020. Plus spécifiquement, elle conclut à ce que la cause soit renvoyée à Pronovo AG pour une décision dans le sens des considérants, dite décision devant : soit réinsérer la recourante dans le système de la RPC (aujourd'hui RI) avec effet rétroactif au jour de la décision du 27 mars 2015 et condamner Pronovo AG à rembourser à la recourante le montant remboursé par elle pour l'année 2014, soit CHF 333'229.70, auquel s'ajoute le manque à gagner à recalculer depuis 2015 à ce jour ; soit réinsérer la recourante dans le système de la RPC avec effet au 1er janvier 2021, l'échéance du droit à la RPC étant prolongé de la durée d'interruption, soit de 7 ans, qui correspond à la période de 2014 à 2020. Les parties se sont encore déterminées par échanges d'écritures des 8 mars (Réponse de Pronovo AG), 20 avril (Réplique de la recourante), 25 mai (Duplique de Pronovo AG [ci-après : l'autorité inférieure]) et 28 juin 2021 (Détermination de la recourante).

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF).

Les décisions de l'organe d'exécution - ici Pronovo AG - concernant le système de RI (cf. art. 19 LEne), la RI en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 17 décembre 2020 qui lui fait grief, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA cum art. 22a al. 1 let. c PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA).

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

2.2 La présente procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office et librement (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-416/2017 du 2 juillet 2018 consid. 2.3). Cette maxime doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 52 PA ; cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. arrêt du TAF A-2479/2019 précité 2.2.1 et les références citées).

2.3 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si Pronovo AG a correctement appliqué le droit en refusant d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la décision de l'ElCom du 17 septembre 2015 rejetant la demande de la recourante de la maintenir dans le régime de la RPC.

3.
En une première étape, il convient de traiter des conditions du réexamen en général, et en particulier de la reconsidération d'une décision ayant fait l'objet d'un arrêt sur recours avec force de chose jugée.

3.1 Une fois qu'une décision administrative est entrée en force (soit qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un recours, soit qu'un recours contre celle-ci ait été déclaré irrecevable), il est possible d'adresser une demande de réexamen à l'autorité administrative qui l'a rendue en vue de sa reconsidération. Cette requête - non soumise à des exigences de délai ou de forme - n'est pas expressément prévue par la PA ; la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions de l'autorité de recours, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 19 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.1 ; arrêt du TAF A-1561/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.1 et les références citées ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 1421 p. 491 ; Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 735 p. 258). Si une telle requête peut être présentée en tout temps et n'est en particulier pas soumise aux délais applicables aux demandes de révision proprement dites (soit les délais de l'art. 67 PA), l'autorité saisie est toutefois fondée à estimer qu'elle est tardive en application du principe de la bonne foi (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.1 et les références citées).

3.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable - dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique - depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1, qui parle de demande d'adaptation dans ce dernier cas et de reconsidération qualifié dans le premier ; cf. également arrêt du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 4.2). En présence de l'un de ces motifs, l'autorité doit entrer en matière et cela fait, dans une deuxième étape, elle examinera si le motif retenu conduit effectivement à une modification de la décision à réviser (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 398). Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision, mais est libre de le faire (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2).

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.3). En d'autres termes, il est nécessaire que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Par faits nouveaux, il faut comprendre des faits que le requérant ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.3). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.3).

En effet, la procédure de réexamen ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.5, 136 II 177 consid. 2.1 s. et les références citées ; cf. arrêt du TAF A-6576/2019 du 16 avril 2021 consid. 4.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.3 ; August Mächler, in : Auer/Mauer/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2019, n° 18 ad art. 66 ; Karin Scherrer Reber, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensrecht [VwVG], 2016, n° 31 ad art. 66). Une décision infondée à l'origine, mais non contestée, n'a pas à être modifiée par la suite du seul fait qu'il résulte de jugements rendus dans des procédures parallèles que la situation juridique diffère de celle qu'a retenue l'autorité qui a rendu la décision initiale. Par principe, une erreur dans l'application du droit doit être invoquée à l'aide des voies de recours ordinaires ouvertes contre la décision et l'on ne peut revenir sur celle-ci que de manière exceptionnelle si elle est affectée d'erreurs matérielles particulièrement graves (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.3).

3.4

3.4.1 Lorsqu'une autorité de recours s'est prononcée matériellement sur le fond, une décision administrative ne peut en principe plus être réexaminée, seule étant alors ouverte la voie de la révision de l'arrêt qui a mis fin à la cause. En effet, contrairement aux décisions administratives qui n'acquièrent que la force de chose décidée (« formelle Rechtskraft »), les décisions prises sur recours sont assorties de l'autorité de la chose jugée (« materielle Rechtskraft » ou « res iudicata »), ce qui signifie qu'elles ne peuvent être remises en discussion par les mêmes parties sur le même objet (cf. sur ces notions ATAF 2009/11 consid. 2.1.2). A cela s'ajoute que le recours devant le Tribunal administratif fédéral est un moyen de droit ordinaire, dévolutif et en principe de nature réformatoire (cf. art. 61 PA). Par conséquent, l'arrêt de cette instance judiciaire, qu'elle admette ou rejette le recours, remplace la décision attaquée (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.1 ; cf. à l'égard des arrêts du TF, ATF 144 I 208 consid. 3.1).

Toutefois, dans la pratique, l'autorité compétente de première instance peut malgré tout, exceptionnellement, procéder au réexamen de sa décision, même si un jugement est entré en force sur la même question, lorsque celle-ci a un effet durable (« Dauersachverhalt ») et qu'une modification notable des circonstances de fait est alléguée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_337/2017 précité consid. 3.1 et les autres références citées ; cf. également Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 1275). Ainsi, lorsque le requérant fait valoir une modification notable des circonstances, l'autorité est tenue de traiter la demande de réexamen si ces changements sont exposés (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.1).

Selon plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral, l'autorité administrative est également tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque celle-ci est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) in fine auquel renvoie l'art. 45 LTAF - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. parmi d'autres, les arrêts du TAF D-6959/2018 du 19 décembre 2018, F-6318/2018 du 15 novembre 2018, E-1311/2018 du 8 mars 2018). Enfin, la jurisprudence a également déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative d'entrer en matière sur une demande de réexamen lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, la situation juridique a changé de manière telle que l'on peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser (cf. arrêt du TF 2C_337/2017 précité consid. 3.1 et les références citées). Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision mais elle est toujours libre de le faire. Toutefois, lorsque l'état de fait est circonscrit dans le temps et pleinement révolu, le réexamen de décisions de première instance n'est plus possible une fois qu'un tribunal s'est prononcé matériellement sur le fond, seule étant alors ouverte la voie de la révision de l'arrêt qui a mis fin à la cause (cf. ATAF 2019 I/7 consid. 6.2).

3.4.2 Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité inférieure doit tout d'abord décider si elle entre en matière ou non. La non-entrée en matière constitue une décision au sens de l'art. 5 PA contre laquelle le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le Tribunal administratif fédéral ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit « l'objet du litige ») sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation » ; cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. arrêt du TF 2C_47/2021 du 23 mars 2021 consid. 4 et les références citées). Une exception paraît justifiée lorsque - sans s'en tenir strictement aux conditions de recevabilité -, l'autorité inférieure a clairement indiqué que, dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière, la demande aurait dû être rejetée (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.3 in fine).

4.

4.1 En l'espèce, la décision du 27 mars 2015, dont le réexamen est demandé, a été examinée matériellement par le Tribunal administratif fédéral, qui s'est prononcé quant à son objet par arrêt du 21 décembre 2016 (A-6840/2015).

4.2

4.2.1 Dans la procédure ayant abouti à cet arrêt, la recourante avait fait valoir, d'abord devant Swissgrid SA (cf. Réponse, pièce 25), puis devant l'ElCom sur recours (cf. Recours, p. 3), l'exception des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, notion figurant à l'art. 3h al. 4 de l'ancienne OENe dans sa version au 1er janvier 2009, afin que la centrale qu'elle exploite soit maintenue dans le système de la RPC malgré son défaut de production, sans succès.

4.2.2 Devant le Tribunal administratif fédéral en la cause A-6840/2015, la recourante a, en substance, persévéré dans son grief en vue de faire constater que la décision d'admission dans le système de la RPC du 18 septembre 2008 ne pouvait être révoquée par Swissgrid SA. Dans son arrêt, le Tribunal a tout d'abord rappelé que le nouveau droit de procédure était applicable aux questions relatives à la procédure de révocation, de sorte que seules les dispositions de l'OEne dans leur version au 1er août 2016 étaient ici pertinentes. En l'occurrence, l'art. 3h al. 4 avait été remplacé par l'art. 3hbis al. 2 qui en reprenait la substance. Or, cette disposition était intitulée « Non-respect de l'obligation de notifier et divergences par rapport aux données fournies dans l'annonce ». Elle n'avait dès lors trait qu'aux défauts d'annonce et ne concernait pas les révocations pour cause de non-respect des exigences minimales qui étaient régies, quant à elles, par les art. 3iter et 3iquater intitulés « Respect d'exigences minimales » et « Exigences relatives aux installations notablement agrandies ou rénovées ». Par conséquent, la centrale litigieuse ne pouvait bénéficier de la clause des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et ne pouvait donc se voir maintenir dans le système de la RPC en application de l'art. 3hbis al. 2 OEne.

4.2.3 La recourante soutient aujourd'hui détenir des faits nouveaux déterminants qui confirmeraient son droit à ce que sa centrale soit maintenue dans le système de la RPC. En effet, postérieurement aux décisions précitées, soit en juillet 2018, l'Office fédéral de l'énergie (ci-après : l'OFEN) aurait rendu un rapport explicatif concernant la révision partielle de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03), entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Au paragraphe 2.4 dudit rapport, l'OFEN aurait précisé que « [l]es installations qui, sous le droit en vigueur, ont été admises dans la RPC à la suite d'un agrandissement ou d'une rénovation notable ou ont reçu une décision positive doivent produire au moins autant d'électricité après la rénovation (art. 3a al. 1 let. b aOEne). Si cette production minimale ne peut pas être respectée en raison de limitations de la production dues à des conditions posées par les pouvoirs publics (p.ex. débit résiduel ou assainissement de la force hydraulique), elle est quand même considérée comme atteinte dans cette mesure. [...] La prise en compte des conditions posées par les pouvoirs publics s'applique par analogie aux installations qui, sous le droit en vigueur, ont été admises dans la RPC ou ont reçu une décision positive en raison d'une production accrue (art. 3a al. 2 aOEne) ».

4.2.4 Selon la recourante, le rapport explicatif précité contredirait de manière claire et évidente l'argumentaire ayant justifié le rejet des différents recours qu'elle a déposés. En effet, si les instances appelées à statuer sur les recours avaient appliqué ce rapport, force est de constater que Swissgrid SA aurait pris une autre décision, respectivement, dans le cas contraire, dite décision aurait été annulée puisque la production minimale n'avait pas été atteinte en raison de conditions posées par la Commune de (...) (cf. Recours, p. 9).

4.3

4.3.1 Selon la jurisprudence, les rapports, brochures, circulaires, directives et autres instructions que l'Administration fédérale édicte constituent des ordonnances administratives (cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-3765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.6.4). En particulier, les ordonnances interprétatives sont destinées à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, en explicitant l'interprétation que l'administration leur donne (cf. ATF 146 I 105 consid. 4.1) ; ainsi, elles créent une pratique administrative en la codifiant (cf. ATF 141 V 175 consid. 4.1 et les références citées).

4.3.2 Les ordonnances administratives n'ont pas force de loi et ne lient pas les tribunaux (cf. ATF 146 I 105 consid. 4.1). Toutefois, du moment qu'aucune circonstance liée au cas d'espèce ne justifie de déroger à une directive et pour autant que cette dernière soit compatible avec les dispositions légales qu'elle est appelée à concrétiser, le juge n'a aucun motif d'y déroger, ne serait-ce que par respect de l'égalité de traitement (cf. ATF 146 I 105 consid. 4.1, 142 V 425 consid. 7.2).

4.3.3 Les ordonnances administratives ne lient pas non plus les administrés (cf. ATF 146 I 105 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4357/2015 du 10 juillet 2017 consid. 2.5). Ainsi, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur la seule base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus en tirer un droit. En particulier, il ne peut se fonder seulement sur ce qu'une décision viole une directive pour établir une illégalité, mais doit en outre se prévaloir du principe de la légalité, de l'égalité de traitement et/ou de la protection de la bonne foi pour obtenir gain de cause (cf. Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., p. 20 s. ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, n° 2.8.3.3 p. 428).

4.3.4 La nouvelle interprétation du droit induite par une ordonnance interprétative, tout comme le changement de pratique, ne constitue pas un fait nouveau (cf. Hugo Casanova, Änderung rechtskräftiger Verfügungen und Entscheide, Archive 61, p. 447 ss, p. 449 ; Bernhard F. Schärer, Revision und Nachsteuer, in : Egli/Mosimann/Steiger-Sackmann [éd.], Kommentierte Mustereingaben im Verwaltungsrecht, vol. II, 2020, p. 161 ss, p. 168) dans la mesure où elle ne sert pas la détermination des faits, mais son appréciation juridique (cf. Wiederkehr René/Plüss Kaspar, Praxis des öffentlichen Verfahrensrechts, Eine systematische Analyse der Rechtsprechung, 2020, p. 1000).

4.4 Vu ce qui précède, l'argumentation de la recourante n'emporte pas la conviction de la Cour de céans. En effet, le rapport explicatif sur lequel se fonde la recourante, qualifié d'ordonnance administrative interprétative dans la mesure où il s'adresse à l'administration dans le but d'uniformiser l'interprétation du droit par cette dernière, ne déploie de ce fait pas d'effet externe (cf. supra consid. 4.3.1 ss). Or, une telle ordonnance ne saurait être qualifiée de fait nouveau en tant qu'elle ne vise pas la détermination des faits, mais leur interprétation juridique (cf. supra consid. 4.3.4).

4.5 Reste encore à déterminer si la publication subséquente de cette ordonnance interprétative constitue un (autre) motif de reconsidération. Il a déjà été rappelé ci-avant qu'en application des garanties générales de procédure prévues à l'art. 29 al. 2 Cst., l'autorité administrative doit exceptionnellement entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision qui a fait l'objet d'un jugement sur recours entré en force, lorsque cette décision déploie des effets durables et que la situation juridique a changé de manière telle que l'on peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser (cf. supra consid. 3.4.1). En revanche et de manière générale, la procédure de réexamen ne saurait viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. supra consid. 3.3).

En l'occurrence, la question de savoir si la révocation de la décision d'admission sous le régime de la RPC déploie des effets continus en ce sens qu'elle empêche durablement la recourante de bénéficier d'un régime de faveur peut rester ouverte, vu que la seconde condition du réexamen n'est de toute façon pas remplie. En effet, l'éventuelle nouvelle interprétation du droit contenue dans une ordonnance administrative ne constitue aucunement une situation juridique nouvelle étant donné qu'elle ne fait que concrétiser un programme législatif (un texte légal) qui n'a pas changé et avec lequel elle forme une unité. Plus généralement, les ordonnances interprétatives n'ont aucune force de loi et ne lient que l'administration (cf. supra consid. 4.3.2). Faute de lier également les administrés, ceux-ci ne peuvent par conséquent tirer aucun droit de ces actes administratifs pas plus qu'ils ne peuvent se voir imposer d'obligations sur cette seule base (cf. supra consid. 4.3.3).

En réalité, ce que tente de faire la recourante est de critiquer la mauvaise interprétation du droit faite par Swissgrid SA, à l'aide du rapport explicatif de l'OFEN. Or, un tel grief n'ouvre pas la voie au réexamen (cf. art. 66 PA a contrario ; cf. également supra consid. 3.3) de sorte que, pour cette raison déjà, le recours doit être rejeté.

4.6 A cela s'ajoute que l'autorité inférieure n'est, en tous les cas, pas compétente pour réexaminer cette décision, dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a également statué sur le fond, et qu'aucune des exceptions énumérées par la jurisprudence n'est remplie (cf. supra consid. 3.4.1). Ainsi, cette nouvelle décision remplace la décision attaquée et est assortie de la force de chose jugée. A cet égard, il sied de rappeler que, dans la mesure où elle ne lie pas les tribunaux, la « nouvelle » interprétation contenue dans l'ordonnance administrative ne suffit pas encore à considérer l'application du droit par cette autorité comme erronée. Partant, plutôt que de s'adresser à l'autorité inférieure, la recourante aurait dû recourir auprès du Tribunal fédéral pour revoir la décision rendue par le Tribunal administratif fédéral, subsidiairement agir par la voie de la révision auprès de cette dernière instance (cf. supra consid. 3.4.1), pour autant qu'elle puisse se prévaloir de l'un des motifs prévus à l'art. 121 LTF (cf. infra consid. 5).

4.7 En résumé, en l'absence de motif de réexamen valable (cf. supra consid. 4.4 s.) et faute de compétence de l'autorité inférieure pour revoir la décision de l'instance supérieure (cf. supra consid. 4.6), le grief de la recourante tombe à faux et, par voie de conséquence, doit être écarté.

5.
Par souci de complétude et pour des raisons d'économie de procédure, il convient également de se prononcer sur l'institution de la révision des décisions du Tribunal administratif fédéral au sens de l'art. 121 LTF (auquel renvoie l'art. 45 LTAF). Pour les mêmes raisons que celles concernant la demande de réexamen (cf. supra consid. 4.4 s.), cette voie de droit extraordinaire n'est pas non plus ouverte à la recourante pour les griefs invoqués dans son recours, dans la mesure où ils ne figurent pas parmi les motifs énumérés de façon exhaustive par la disposition précitée (cf. arrêt du TF 2F_5/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-2163/2020 du 23 juin 2020 consid. 2.4).

6.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

7.

7.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

7.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure, quant à elle, dispose en principe de personnel qualifié pour mener une telle procédure, raison pour laquelle il ne sera prononcé aucune indemnité de dépens en sa faveur à la charge de la recourante (cf. arrêt du TAF A-3595/2015 précité consid. 4).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera prélevé sur celui de l'avance de frais déjà acquittée d'un même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 63 Compétences particulières - 1 L'organe d'exécution visé à l'art. 64 est compétent pour l'exécution dans les domaines suivants:
¹	L'organe d'exécution visé à l'art. 64 est compétent pour l'exécution dans les domaines suivants:
^a	garantie d'origine (art. 9);
^b	système de rétribution de l'injection (art. 19);
^c	rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit;
^d	rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25);
^e	remboursement des frais122 supplémentaires découlant des contrats visés à l'art. 73, al. 4;
^f	autres tâches déléguées par le Conseil fédéral qui portent sur l'utilisation des moyens issus du supplément ou qui sont liées aux garanties d'origine.
²	L'organe d'exécution prend les mesures et rend les décisions nécessaires.
³	S'agissant d'affaires de grande importance, de façon générale ou pour un cas précis, l'organe d'exécution statue de concert avec l'OFEN.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 19 Participation au système de rétribution de l'injection - 1 Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
¹	Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
^a	l'énergie hydraulique;
^b	l'énergie solaire;
^c	l'énergie éolienne;
^d	l'énergie géothermique;
^e	l'énergie produite à partir de la biomasse.
²	La participation n'est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
³	Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1er janvier 2013.
⁴	Sont exclus de la participation au système de rétribution de l'injection les exploitants des installations suivantes:
^a	les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;
^b	les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kW;
^c	les installations de combustion des déchets urbains (usines d'incinération des ordures ménagères);
^d	les installations d'incinération des boues, les installations au gaz d'épuration et les installations au gaz de décharge;
^e	les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.
⁵	Les exploitants d'installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l'injection si la puissance de l'installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d'autres installations hydroélectriques pour autant:
^a	qu'elles soient implantées sur des cours d'eau déjà exploités, ou
^b	qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels.
⁶	Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l'al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l'exploitant peut choisir entre la rétribution de l'injection et la rétribution unique.37
⁷	Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l'injection, en particulier:
^a	la procédure de demande;
^b	la durée de la rétribution;
^c	les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres;
^d	l'expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de l'injection;
^e	la sortie du système de rétribution de l'injection de même que les conditions d'une sortie temporaire;
^f	la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d'unités de mesure et de décompte, de l'électricité injectée;
^g	les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment l'obligation de reprise et l'obligation de rétribution dans le cadre de l'art. 21 ainsi que l'éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 19 Participation au système de rétribution de l'injection - 1 Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
¹	Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
^a	l'énergie hydraulique;
^b	l'énergie solaire;
^c	l'énergie éolienne;
^d	l'énergie géothermique;
^e	l'énergie produite à partir de la biomasse.
²	La participation n'est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
³	Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1er janvier 2013.
⁴	Sont exclus de la participation au système de rétribution de l'injection les exploitants des installations suivantes:
^a	les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;
^b	les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kW;
^c	les installations de combustion des déchets urbains (usines d'incinération des ordures ménagères);
^d	les installations d'incinération des boues, les installations au gaz d'épuration et les installations au gaz de décharge;
^e	les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.
⁵	Les exploitants d'installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l'injection si la puissance de l'installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d'autres installations hydroélectriques pour autant:
^a	qu'elles soient implantées sur des cours d'eau déjà exploités, ou
^b	qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels.
⁶	Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l'al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l'exploitant peut choisir entre la rétribution de l'injection et la rétribution unique.37
⁷	Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l'injection, en particulier:
^a	la procédure de demande;
^b	la durée de la rétribution;
^c	les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres;
^d	l'expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de l'injection;
^e	la sortie du système de rétribution de l'injection de même que les conditions d'une sortie temporaire;
^f	la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d'unités de mesure et de décompte, de l'électricité injectée;
^g	les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment l'obligation de reprise et l'obligation de rétribution dans le cadre de l'art. 21 ainsi que l'éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 25 Contribution d'investissement allouée pour les installations photovoltaïques - 1 Une contribution d'investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l'agrandissement notable d'installations photovoltaïques.
¹	Une contribution d'investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l'agrandissement notable d'installations photovoltaïques.
²	La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.
³	Pour les installations qui injectent toute l'électricité produite, la rétribution unique peut, en dérogation à l'al. 2, atteindre 60 % des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités - 1 Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste.
¹	Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste.
²	Les décisions de l'OFEN, de l'OFEV, de l'ElCom et de l'organe d'exécution ainsi que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l'al. 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
³	L'OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en oeuvre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.