D-4566/2008 - 2011-11-01 - Asilo - Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4566/2008

Arrêt du 1ernovembre 2011

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Hans Schürch, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Iran,
Parties
représenté par (...) ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008 / N _______.

Faits :

A.
Le 12 janvier 2006, A._______, d'ethnie azérie, de religion chiite, originaire et domicilié à B._______ en Iran, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu dans le cadre des auditions du 18 janvier et du 14 février 2006, il a déclaré avoir été renvoyé de son école et de toutes celles de son arrondissement en 1999, pour avoir posé des questions dérangeantes, considérées comme des insultes à l'islam, aux cours de religion. Grâce à l'intervention de relations, il aurait toutefois repris ses études dans un cursus pour adultes et obtenu sa maturité.

En août 2000 ou le (...) septembre 2000, selon les versions, il aurait débuté son service militaire. A la fin de sa période d'école de recrue (après trois mois), il aurait été mis aux arrêts durant dix jours pour refus d'obtempérer aux commandements, en ne se rendant pas aux cours de religion à la mosquée. Il aurait ensuite été affecté à l'unité (...) à C._______, dans la région de D._______. Malgré une attestation médicale du directeur de l'hôpital de l'armée le dispensant du service de garde en raison de (...), il aurait été forcé de monter la garde debout à de nombreuses reprises, plusieurs heures durant. Alors qu'il s'entretenait avec le commandant à ce sujet, la discussion aurait dégénéré en une violente altercation au cours de laquelle il aurait insulté son supérieur, qui lui aurait alors tiré dessus sans toutefois l'atteindre. Il se serait alors caché durant plusieurs heures avant de se rendre, constatant que deux mille soldats l'encerclaient. Suspecté d'être un moudjahid, il aurait été détenu dans le sous-sol de l'unité militaire, interrogé, torturé physiquement et psychiquement. Il aurait finalement été emmené à l'hôpital militaire de E._______ pour être soigné. Le (...) avril 2001, il aurait été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis par les autorités judiciaires militaires. Il aurait toutefois été libéré au mois d'août 2001, après quatre mois de détention, grâce à l'intervention de son père, en raison de problèmes nerveux et psychiques. Il aurait alors été exempté de l'obligation de servir pour motifs médicaux.

Au terme d'une période de récupération de six mois, il se serait vu refuser l'accès à l'université de B._______ pour les mêmes motifs de santé, mais aurait été admis à l'université F._______, située à G._______, dans la province de B._______, en dissimulant ceux-ci. Il y aurait étudié la comptabilité durant trois semestres à partir de la fin 2003. Le (...) juillet 2005, alors qu'il se présentait à l'entrée de l'université de B._______ pour participer à une manifestation d'étudiants, il aurait été interpellé par les forces de l'ordre. Après avoir été endormi au moyen d'une substance anesthésiante appliquée sur le nez, il se serait réveillé dans la prison de H._______. Détenu pendant huit ou neuf jours, au cours desquels il aurait été interrogé en lien avec un tract dénonçant les crimes du régime retrouvé dans sa poche, il aurait été libéré grâce à la "caution morale" offerte par un voisin colonel, ami de son père. Après réception d'une convocation d'un tribunal d'arrondissement de B._______, une ou deux semaines plus tard, il aurait décidé de fuir son pays d'origine, craignant de devoir exécuter sa peine d'emprisonnement prononcée avec sursis. L'intéressé aurait quitté l'Iran à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005. Après un séjour illégal de quatre mois en Turquie, il serait entré sur le territoire suisse le (...) janvier 2006.

L'intéressé a produit à l'appui de sa demande, sous forme de documents originaux munis d'une traduction certifiée authentique, un permis de conduire établi le (...) janvier 2005, une carte d'étudiant de l'université de F._______, selon laquelle l'intéressé est inscrit pour le second semestre 2004-2005, degré "Bachelor" à l'université (...), ainsi qu'une carte d'exemption du service militaire pour raison médicale, à partir du (...) décembre 2001, portant la date du (...) juin 2001.

Il a également transmis, sous forme de copies les pièces suivantes : sa carte d'identité ; son livret de famille ; un courrier non daté adressé par le (...) [service de renseignements] au directeur de l'université F._______ à G._______, informant de sa participation à des rassemblements et des manifestations de protestation sans autorisation et demandant à ce qu'une enquête soit menée au sujet de son comportement ; une "feuille d'avertissement" le convoquant à une audience au Tribunal de D._______ (date et heure de la convocation illisibles ; date d'émission du document non traduite), en raison de "(...)" [des infractions de droit commun] ; un extrait de casier judiciaire mentionnant que le requérant est accusé de (...) [une infraction de droit commun] ; un ordre de libération du Ministère (...) ; une attestation de libération de la prison I._______ et des certificats médicaux.

B.
Par courrier du 7 mai 2007, le requérant a fait valoir de nouveaux motifs d'asile, sous la forme d'un engagement politique en exil. Il a précisé être membre, depuis le mois d'avril 2006, de J._______ [un mouvement d'opposition], laquelle dénonce publiquement les violations des droits de l'homme perpétrées par le gouvernement iranien. Il a mentionné avoir pris part à l'assemblée générale de l'association en septembre 2006, ainsi qu'à de nombreuses manifestations et a documenté cela par des photographies le représentant en particulier à cinq manifestations et sur lesquelles il apparaît, tenant des banderoles, au milieu d'autres participants. Plusieurs photographies sont publiées sur le site Internet de l'association. Il a également produit de nombreux tracts du J._______ qu'il aurait distribués.

Citant un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 4 avril 2006 intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen - Informationsgewinnung iranischer Behörden", le requérant a précisé que le fondateur et président du J._______ était connu des autorités iraniennes et que ses activités en Suisse étaient observées. Partant, les apparitions publiques avec lui étaient dangereuses et en tant que membre actif de cette association, il encourrait, en cas de renvoi en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

C.
Par décision du 12 juin 2008, notifiée le lendemain, l'Office fédéral des migrations (ODM) a nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, il a considéré que les motifs allégués survenus en 1999 (expulsion du collège), puis en 2001 (procédure judiciaire militaire et détention en raison de [...] [infractions de droit commun]) n'étaient pas pertinents en matière d'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel. Le second motif précité ne constituait en outre pas une persécution perpétrée par l'Etat pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. Le récit de son arrestation en 2005, aux abords de l'université de B._______, puis de sa libération a été considéré comme invraisemblable par l'ODM, vu le caractère succinct, peu précis et non crédible de ses déclarations. L'office a encore relevé le peu de précisions fournies concernant la convocation au tribunal (aucune information concernant la date de réception de l'acte et l'instance dont il émanait), ainsi que l'absence de toute force probante de la copie du document émis par le (...) [service de renseignement]. Il s'est étonné de la production de la carte d'étudiant de l'intéressé, dès lors qu'il avait déclaré que celle-ci avait été confisquée par les autorités. Enfin, les activités politiques en exil de l'intéressé ont été considérées comme d'une intensité insuffisante pour constituer un danger sérieux pour le régime iranien justifiant que celui-ci cherche à identifier le requérant.

D.
Par acte du 9 juillet 2008, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle.

Il a invoqué, à l'appui de son recours, la vraisemblance et la pertinence de ses trois motifs d'asile antérieurs à son départ d'Iran, ainsi que le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi vu la conjonction de ces motifs avec des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi), soit sa conversion au christianisme, ainsi que son engagement politique actif en Suisse.

L'intéressé a produit, sous forme de copies les pièces suivantes : une attestation médicale de l'Hôpital (...) confirmant une hospitalisation de dix-huit jours dès le (...) mai 2001 ; une convocation à comparaître au Tribunal de B._______, pour une audience le (...) mai 2005. Il a également transmis sous forme de documents originaux : un certificat de baptême du (...) juin 2008, établi par un pasteur de (...) ; trois lettres datées respectivement du (...) juin 2008, du (...) et du (...) juillet 2008, attestant de la foi et de la volonté d'intégration de l'intéressé ; ainsi que plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels le recourant apparaît lors de séances internes à l'association, de manifestations et de distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008.

E.
Par décision incidente du 15 juillet 2008, le juge instructeur du TAF alors en charge du dossier, a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à faire part de sa détermination, l'ODM a, par réponse du 17 juillet 2008, conclu au rejet du recours. Il a précisé que les explications fournies relatives aux problèmes de transmission de dates devaient être écartées (en particulier concernant la manifestation d'avril et non de juillet 2005, comme indiqué dans les deux procès-verbaux d'auditions) et a renvoyé à l'argumentation développée dans sa décision concernant les documents remis en originaux ou en copie déjà produits en première instance. Concernant la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, l'office a relevé que même si la loi islamique (Sharia) prévoit la peine de mort pour apostasie, les personnes converties ne sont, en pratique, pas systématiquement soumises à des persécutions : les conversions qui n'ont pas de retentissement public, sont en particulier tolérées par les autorités iraniennes ; par contre, lorsqu'il existe des indices que la personne convertie occupe une fonction élevée et qu'elle a un comportement particulièrement actif, par exemple en faisant de la propagande en faveur de sa religion, contrairement aux intérêts de l'Etat, un risque de persécution peut exister. Finalement, les récentes activités de l'intéressé dans le cadre du J._______ n'ont pas été considérées comme étant de nature à modifier l'appréciation de l'office sur les conséquences de ses activités en cas de renvoi en Iran.

G.
Dans le délai imparti pour prendre position sur ce qui précède, l'intéressé a, par courrier du 18 août 2008, annoncé la production de pièces prouvant les poursuites engagées contre lui dans son pays d'origine. Il a également relevé que si ses activités politiques en exil ne justifiaient pas, à elles seules, des persécutions de la part des autorités iraniennes en cas d'exécution du renvoi, alliées à son passé contestataire et partant à son fichage, un tel risque était grand.

Par courrier du 3 septembre 2008, le recourant a encore produit la copie d'un document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (...) juin 2001 et adressé au Commandant (...) [d'un service de renseignements] des gardes du Canton de B._______, duquel il ressort que le responsable ayant envoyé le recourant au service de garde malgré sa dispense devait être déterminé et payer les dégâts de gaspillage de munitions. Le destinataire avait une semaine pour rendre des comptes sur ce dossier au Commissariat.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4. L'intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, sa mandataire est dûment légitimée et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur état d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des point essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit. et ATAF 2010/41 consid. 5.2). En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270).

3.

3.1. Dans son recours, l'intéressé a maintenu avoir rendu vraisemblable la détention subie au cours de son service militaire et une autre en lien avec une manifestation d'étudiants, lesquelles constituent des motifs qui satisfont, selon lui, aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.

3.2. S'agissant tout d'abord des allégations du recourant concernant son renvoi du collège en 1999 et les événements prétendument subis au cours de son service militaire entre avril et août 2001, le TAF confirme l'analyse de l'ODM selon laquelle ils ne sont pas pertinents pour l'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel entre leur survenance et son départ du pays à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005 (cf. art. 3 LAsi ; sur la notion de la rupture du lien de causalité temporel entre un événement donné et la fuite, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 et réf. cit.).

3.3. Cela dit, le Tribunal ne partage pas l'avis du recourant concernant le caractère vraisemblable de ses déclarations à ce sujet. Si la question de l'origine des différences de transcription des dates (liées selon l'intéressé à une confusion de traduction de l'interprète ; cf. recours p. 2 s.) peut rester ouverte en l'espèce, les déclarations de l'intéressé manquent à ce point de précision, de substance et de crédibilité concernant des points essentiels de son récit qu'elles ne réalisent pas les conditions de vraisemblance prévues à l'art. 7 LAsi.

Ainsi, A._______ a été incapable d'indiquer le nom des personnes centrales de son récit, tels que le responsable religieux qui l'aurait fait exclure de l'établissement dans lequel il effectuait sa scolarité et celui du directeur de l'école en question. Il a été évasif à la question de savoir si les raisons de son exclusion avaient engendré pour lui une sanction de la part des autorités religieuses (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 7). Il n'a pu citer l'identité du commandant de l'unité (...), sous les ordres duquel il effectuait son service militaire à C._______ et avec lequel il aurait eu une altercation importante, ni celle de ses trois compagnons soldats qui étaient chargés comme lui de la garde, ne mentionnant que le prénom d'un seul (cf. pv. aud. précit. p. 9). Ces lacunes concernant des personnes directement liées aux événements annoncés comme déterminants pour ses motifs d'asile font douter du caractère vécu du récit.

Quant à la narration de la prétendue agression armée de son supérieur hiérarchique, ouvrant le feu sur lui à quelques mètres de distance sans l'atteindre, de son refuge au coin de la piscine durant une à deux heures, avant de monter sur le toit du bâtiment sans la moindre entrave ou blessure, alors que "deux mille soldats", ou à tout le moins un très grand nombre, se tenaient prêts à donner l'assaut (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 10), elle relève davantage de la fiction que de la réalité.

3.4. Les nombreux moyens de preuve produits ne permettent, quant à eux, pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède.

S'agissant tout d'abord de la carte d'exemption du service militaire à partir du (...) décembre 2001, fournie sous forme d'un document orignal, elle n'établit aucunement les éléments qu'elle était censée soutenir, mais seulement le fait que son bénéficiaire a été exempté du service militaire pour raison médicale. Elle ne mentionne, en particulier, aucunement le caractère de "personne dangereuse, incapable de travailler" de son bénéficiaire, comme celui-ci le soutient (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13). Quant à la date du (...) juin 2001, qui figure près de la signature et du timbre, rien ne permet de conclure comme l'a fait l'intéressé, qu'elle corresponde à la date de sa condamnation (cf. recours p. 7). Cette date ne correspond au demeurant pas à celle qu'il a mentionnée dans le cadre des auditions (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 14, indiquant "le (...) avril 2001"). Même si cet élément n'est pas déterminant, il sied encore de relever que le contenu de cette carte ne l'a pas empêché de s'inscrire avec succès dans une université ou encore de passer son permis de conduire le (...) janvier 2005, soit de vivre normalement, sans entraves administratives particulières par la suite. Ses déclarations selon lesquelles sa demande d'inscription à l'université de B._______ aurait été rejetée en raison des motifs de son exemption ne relèvent que de la simple conjecture et ne sont soutenues par aucun indice ou début de preuve.

Quant aux autres moyens de preuve transmis, on ne peut leur reconnaître aucune valeur probante, ceux-ci ayant été fournis sous forme de copies, dont certaines sont partiellement illisibles.

Au demeurant, aucun élément dans le contenu des attestations et certificats médicaux fournis ne soutient le récit allégué par l'intéressé. Au contraire, alors que l'attestation médicale d'une hospitalisation de 18 jours dès le (...) mai 2001 à l'Hôpital (...) est censée avoir été établie à la suite de sa première détention, durant laquelle le recourant aurait été torturé et frappé, aucune anamnèse relatant le récit du patient et aucune observation relative à des traces de maltraitances physiques ou de tics nerveux, ayant pourtant perduré plusieurs mois (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6 et recours p. 5), n'y figurent. Le certificat se limite en réalité à une prescription de médicaments. Quant à la mention d'une tendance suicidaire sur les certificats médicaux datant de 2002 (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13), elle n'a pas été expliquée de manière convaincante par l'intéressé, qui l'a simplement niée et dit avoir ignoré celle-ci. En outre, établi en 2002, il apparaît étonnant que ce certificat ait servi - comme le soutient le recourant (cf. ibidem) - à obtenir son exemption du service militaire valable apparemment dès le (...) décembre 2001.

S'agissant des documents relatifs à la procédure judiciaire ouverte à son encontre pour (...) [des infractions de droit commun], en plus des critiques précédemment élevées relatives à leur absence de force probante, ils ne permettent pas d'établir le caractère politique des préjudices invoqués. Il est renvoyé à ce sujet aux considérations pertinentes de la décision attaquée de l'ODM (cf. également sur l'absence de pertinence des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 consid. 4.2 p. 29 ss, JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 12 ss, 2000 n°9 consid. 5c p. 73 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss).

Le recourant n'a, au surplus, fourni aucune explication valable concernant la manière dont il se serait procuré en particulier le document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (...) juin 2001 et adressé au Commandant (...) [d'un service de renseignement] des gardes, Canton de B._______, ce qui permet de douter de son authenticité.

3.5. En fournissant des déclarations divergentes et manquant de clarté, A._______ n'a pas non plus rendu vraisemblable la seconde détention qu'il aurait prétendument subie, en lien cette fois avec sa participation à une manifestation organisée à l'université de B._______ le (...) juillet 2005 ou dans la rue portant le nom de celle-ci, selon les versions.

Il a ainsi déclaré, au cours de l'audition sommaire, avoir été arrêté parce qu'il ne possédait pas la carte d'étudiant de l'établissement universitaire de B._______, sans laquelle il ne pouvait entrer et participer à la manifestation (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6), alors que lors de l'audition sur les motifs, il a justifié son arrestation aux portes de l'établissement par le fait que les manifestations étaient dirigées contre le régime, après avoir préalablement indiqué que la manifestation en question était autorisée parce qu'elle était donnée en commémoration du massacre des étudiants d'"il y a quelques années" (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 15). Après cette divergence flagrante, il a annoncé ignorer si la manifestation était autorisée ou pas, mais savoir qu'elle avait lieu chaque année (cf. ibidem). L'explication avancée au stade du recours, selon laquelle il y avait à cette époque beaucoup de manifestations, ce qui donnait l'impression qu'elles étaient tolérées, n'explique aucunement la divergence relevée entre les deux auditions et ne convainc dès lors pas.

Les allégations avancées au stade du recours, quant à l'emplacement exact de la manifestation ("à la rue de l'Université et non à l'université elle-même") et à la manifestation de l'année 1378 (calendrier iranien), ne modifient pas l'impression d'invraisemblance du récit proposé, vu en particulier les déclarations claires figurant dans les procès-verbaux d'auditions cités ci-avant.

En outre et mis à part les circonstances rocambolesques dans lesquelles il aurait ensuite été endormi et transporté dans une prison (qui ne correspondent pour le moins pas à une procédure ordinaire d'arrestation lors de manifestation), il apparaît étonnant que son arrestation et sa détention n'aient pas même été enregistrées et qu'il n'ait, en particulier, pas signé de registre à sa sortie de prison. Son récit ne correspond pas à une expérience vécue, dès lors que le recourant s'est également montré incapable d'indiquer le nom de ses codétenus, l'instance judiciaire qui l'aurait convoqué à une audience par la suite, de même que la date de cette convocation (cf. pv. aud. précit. p. 15 s.), bien que ces éléments l'ont motivé à quitter son pays d'origine. Interrogé sur ces divers éléments par des questions individuelles et précises, l'explication générale fournie dans son recours, consistant à justifier le caractère sommaire du second récit par la longue durée de l'audition, ne convainc pas.

3.6. Les moyens de preuve produits sous forme de copies à l'appui de ce motif, soit une convocation à comparaître au Tribunal de B._______ datée du (...) mai 2005, pour une audience le (...) mai 2005 et un courrier non daté adressé par le (...) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______ à G._______, dont le contenu n'établit nullement les faits allégués par le recourant, sont dénués de toute valeur probante et ne permettent dès lors pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède. La production du courrier adressé par le (...) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______, sans aucune information relative à la manière dont il l'aurait obtenu, alors qu'il serait confidentiel, accroît encore les doutes concernant son authenticité.

Quant à l'explication fournie dans le recours justifiant la production de l'original de sa carte d'étudiant de l'université de F._______ (alors qu'il avait déclaré lors des auditions que celle-ci avait été confisquée lors de son arrestation vers l'université), par le fait que seule une copie de celle-ci avait été confisquée, ne convainc pas vu l'inconsistance générale du récit du recourant ressortant de ce qui précède.

3.7. Partant et contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, force est de constater que les motifs d'asile objectifs antérieurs à la fuite dont se prévaut l'intéressé ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi. Ainsi, en quittant son pays d'origine, il n'était selon toute vraisemblance pas connu des autorités de son pays comme un opposant récidiviste.

4.

4.1. En lien avec ses motifs d'asile survenus avant son départ du pays, le recourant se prévaut également d'un risque de persécution en Iran engendré par son comportement dans son pays d'accueil, soit des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi. Il fait valoir, sous cet angle, deux ordres de motifs distincts, soit son engagement politique actif au sein du J._______ en Suisse et sa conversion au christianisme. Alliés à son fichage par les autorités iraniennes, ces motifs lui feraient encourir, en cas de renvoi dans son pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil (par exemple par le dépôt d'une demande d'asile ou des activités politiques déployées pendant l'exil), fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé au sens de l'art. 7 LAsi que le comportement de l'étranger concerné le placerait, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2006 n° 1 consid. 6.1 p. 10 et réf. cit., JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asil, in : Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, volume VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 448 ss).

4.3. En l'espèce, s'agissant des activités politiques déployées en exil par l'intéressé, qu'il a établies au moyen de plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels il apparaît en lien avec des séances internes à l'association, des manifestations et des distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu, dans le cadre de sa décision querellée, puis de sa réponse du 17 juillet 2008, qu'elles n'étaient pas de nature à mettre en danger l'intéressé en cas de renvoi en Iran.

4.4. Selon la jurisprudence du Tribunal, les services secrets iraniens sont certes en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées contre le régime à l'étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; également arrêt du TAF D 1083/2010 du 22 mars 2010 consid. 5.4, arrêt du TAF D-5074/2008 du 27 mai 2011 p. 7 s., et réf. cit.).

4.5. En l'espèce, l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il ait fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités iraniennes avant son départ du pays. Son adhésion à la section suisse du J._______, dont il serait membre actif depuis 2006, ne suffit pas à établir un risque de mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. Comme il l'a reconnu lui-même, il n'exerce à l'évidence aucun rôle dirigeant au sein du mouvement précité. Il n'apparaît, en outre, pas qu'il ait personnellement agi contre les autorités iraniennes en adoptant un comportement particulièrement exposé ou provocateur envers elles. S'il ressort des pièces produites qu'il a participé à des séances de ce parti et à des manifestations, il n'apparaît pas avoir adopté à ces occasions un comportement susceptible d'attirer particulièrement l'attention sur lui et à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités iraniennes. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur les photographies produites et que son nom apparaisse sur le site Internet du J._______, le recourant n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, étant rappelé qu'il n'a jamais allégué avoir revêtu un profil politique particulier au moment de sa fuite et que les motifs prétendument liés à son départ d'Iran ont été considérés comme invraisemblables (cf. supra).

4.6. Le rapport de l'OSAR du 4 avril 2006, intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen - Informationsgewinnung iranischer Behörden", cité par le recourant dans son courrier du 7 mai 2007, ne le concerne pas personnellement et ne permet pas de modifier l'appréciation précédente.

4.7. S'agissant de la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, documentée par un certificat de baptême du (...) juin 2008 et trois lettres de soutien, bien qu'il n'y ait pas lieu de la remettre en cause, le Tribunal constate qu'A._______ n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'église où il a été baptisé. Il n'a pas non plus fait mention d'actes de prosélytisme qui auraient pu arriver à la connaissance des autorités iraniennes. Sa conversion demeure donc du domaine privé. Il n'a pas non plus déclaré que des membres de sa famille ou des groupuscules fanatiques chercheraient à lui nuire et le dénonceraient aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses.

4.8. Partant, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il encourt, en cas de retour en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, même en association avec son engagement politique (cf., pour une analyse détaillée de la situation des chrétiens et des convertis en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5).

4.9. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

6.2. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 avril 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.3. Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le TAF est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

8.

8.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

8.2. Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

Il faut préciser qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas et que la personne qui invoque cette disposition doit rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces dispositions. Pour des raisons identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce.

8.3. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.).

9.2. En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Iran est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment de circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3. Pour ce qui a trait à la situation propre du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier.

Il est jeune, apparemment en bonne santé et sans charge de famille. Il dispose en outre d'une formation de niveau universitaire. De surcroît et sans que cela soit déterminant, le TAF retient qu'il pourra compter sur son réseau social et familial à son retour en Iran, en particulier sur ses parents (qui possèdent une maison à B._______), ses deux frères, ainsi que ses oncles et tantes, tous domiciliés dans la capitale (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 3 et pv. aud. du 14 février 2006 p. 6 s.).

9.4. Dans ces conditions, il apparaît que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible.

10.
L'exécution du renvoi du recourant s'avère enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique, et qu'il incombe en particulier à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515).

11.
Au vu de ce qui précède, la décision querellée portant sur l'exécution du renvoi est conforme au droit. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point également.

12.
Vu l'octroi de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 15 juillet 2008 (cf. art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais dans la présente affaire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115