D-4566/2008 - 2011-11-01 - Asyl - Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4566/2008

Arrêt du 1ernovembre 2011

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Hans Schürch, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Iran,
Parties
représenté par (...) ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008 / N _______.

Faits :

A.
Le 12 janvier 2006, A._______, d'ethnie azérie, de religion chiite, originaire et domicilié à B._______ en Iran, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu dans le cadre des auditions du 18 janvier et du 14 février 2006, il a déclaré avoir été renvoyé de son école et de toutes celles de son arrondissement en 1999, pour avoir posé des questions dérangeantes, considérées comme des insultes à l'islam, aux cours de religion. Grâce à l'intervention de relations, il aurait toutefois repris ses études dans un cursus pour adultes et obtenu sa maturité.

En août 2000 ou le (...) septembre 2000, selon les versions, il aurait débuté son service militaire. A la fin de sa période d'école de recrue (après trois mois), il aurait été mis aux arrêts durant dix jours pour refus d'obtempérer aux commandements, en ne se rendant pas aux cours de religion à la mosquée. Il aurait ensuite été affecté à l'unité (...) à C._______, dans la région de D._______. Malgré une attestation médicale du directeur de l'hôpital de l'armée le dispensant du service de garde en raison de (...), il aurait été forcé de monter la garde debout à de nombreuses reprises, plusieurs heures durant. Alors qu'il s'entretenait avec le commandant à ce sujet, la discussion aurait dégénéré en une violente altercation au cours de laquelle il aurait insulté son supérieur, qui lui aurait alors tiré dessus sans toutefois l'atteindre. Il se serait alors caché durant plusieurs heures avant de se rendre, constatant que deux mille soldats l'encerclaient. Suspecté d'être un moudjahid, il aurait été détenu dans le sous-sol de l'unité militaire, interrogé, torturé physiquement et psychiquement. Il aurait finalement été emmené à l'hôpital militaire de E._______ pour être soigné. Le (...) avril 2001, il aurait été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis par les autorités judiciaires militaires. Il aurait toutefois été libéré au mois d'août 2001, après quatre mois de détention, grâce à l'intervention de son père, en raison de problèmes nerveux et psychiques. Il aurait alors été exempté de l'obligation de servir pour motifs médicaux.

Au terme d'une période de récupération de six mois, il se serait vu refuser l'accès à l'université de B._______ pour les mêmes motifs de santé, mais aurait été admis à l'université F._______, située à G._______, dans la province de B._______, en dissimulant ceux-ci. Il y aurait étudié la comptabilité durant trois semestres à partir de la fin 2003. Le (...) juillet 2005, alors qu'il se présentait à l'entrée de l'université de B._______ pour participer à une manifestation d'étudiants, il aurait été interpellé par les forces de l'ordre. Après avoir été endormi au moyen d'une substance anesthésiante appliquée sur le nez, il se serait réveillé dans la prison de H._______. Détenu pendant huit ou neuf jours, au cours desquels il aurait été interrogé en lien avec un tract dénonçant les crimes du régime retrouvé dans sa poche, il aurait été libéré grâce à la "caution morale" offerte par un voisin colonel, ami de son père. Après réception d'une convocation d'un tribunal d'arrondissement de B._______, une ou deux semaines plus tard, il aurait décidé de fuir son pays d'origine, craignant de devoir exécuter sa peine d'emprisonnement prononcée avec sursis. L'intéressé aurait quitté l'Iran à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005. Après un séjour illégal de quatre mois en Turquie, il serait entré sur le territoire suisse le (...) janvier 2006.

L'intéressé a produit à l'appui de sa demande, sous forme de documents originaux munis d'une traduction certifiée authentique, un permis de conduire établi le (...) janvier 2005, une carte d'étudiant de l'université de F._______, selon laquelle l'intéressé est inscrit pour le second semestre 2004-2005, degré "Bachelor" à l'université (...), ainsi qu'une carte d'exemption du service militaire pour raison médicale, à partir du (...) décembre 2001, portant la date du (...) juin 2001.

Il a également transmis, sous forme de copies les pièces suivantes : sa carte d'identité ; son livret de famille ; un courrier non daté adressé par le (...) [service de renseignements] au directeur de l'université F._______ à G._______, informant de sa participation à des rassemblements et des manifestations de protestation sans autorisation et demandant à ce qu'une enquête soit menée au sujet de son comportement ; une "feuille d'avertissement" le convoquant à une audience au Tribunal de D._______ (date et heure de la convocation illisibles ; date d'émission du document non traduite), en raison de "(...)" [des infractions de droit commun] ; un extrait de casier judiciaire mentionnant que le requérant est accusé de (...) [une infraction de droit commun] ; un ordre de libération du Ministère (...) ; une attestation de libération de la prison I._______ et des certificats médicaux.

B.
Par courrier du 7 mai 2007, le requérant a fait valoir de nouveaux motifs d'asile, sous la forme d'un engagement politique en exil. Il a précisé être membre, depuis le mois d'avril 2006, de J._______ [un mouvement d'opposition], laquelle dénonce publiquement les violations des droits de l'homme perpétrées par le gouvernement iranien. Il a mentionné avoir pris part à l'assemblée générale de l'association en septembre 2006, ainsi qu'à de nombreuses manifestations et a documenté cela par des photographies le représentant en particulier à cinq manifestations et sur lesquelles il apparaît, tenant des banderoles, au milieu d'autres participants. Plusieurs photographies sont publiées sur le site Internet de l'association. Il a également produit de nombreux tracts du J._______ qu'il aurait distribués.

Citant un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 4 avril 2006 intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen - Informationsgewinnung iranischer Behörden", le requérant a précisé que le fondateur et président du J._______ était connu des autorités iraniennes et que ses activités en Suisse étaient observées. Partant, les apparitions publiques avec lui étaient dangereuses et en tant que membre actif de cette association, il encourrait, en cas de renvoi en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

C.
Par décision du 12 juin 2008, notifiée le lendemain, l'Office fédéral des migrations (ODM) a nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, il a considéré que les motifs allégués survenus en 1999 (expulsion du collège), puis en 2001 (procédure judiciaire militaire et détention en raison de [...] [infractions de droit commun]) n'étaient pas pertinents en matière d'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel. Le second motif précité ne constituait en outre pas une persécution perpétrée par l'Etat pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. Le récit de son arrestation en 2005, aux abords de l'université de B._______, puis de sa libération a été considéré comme invraisemblable par l'ODM, vu le caractère succinct, peu précis et non crédible de ses déclarations. L'office a encore relevé le peu de précisions fournies concernant la convocation au tribunal (aucune information concernant la date de réception de l'acte et l'instance dont il émanait), ainsi que l'absence de toute force probante de la copie du document émis par le (...) [service de renseignement]. Il s'est étonné de la production de la carte d'étudiant de l'intéressé, dès lors qu'il avait déclaré que celle-ci avait été confisquée par les autorités. Enfin, les activités politiques en exil de l'intéressé ont été considérées comme d'une intensité insuffisante pour constituer un danger sérieux pour le régime iranien justifiant que celui-ci cherche à identifier le requérant.

D.
Par acte du 9 juillet 2008, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle.

Il a invoqué, à l'appui de son recours, la vraisemblance et la pertinence de ses trois motifs d'asile antérieurs à son départ d'Iran, ainsi que le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi vu la conjonction de ces motifs avec des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi), soit sa conversion au christianisme, ainsi que son engagement politique actif en Suisse.

L'intéressé a produit, sous forme de copies les pièces suivantes : une attestation médicale de l'Hôpital (...) confirmant une hospitalisation de dix-huit jours dès le (...) mai 2001 ; une convocation à comparaître au Tribunal de B._______, pour une audience le (...) mai 2005. Il a également transmis sous forme de documents originaux : un certificat de baptême du (...) juin 2008, établi par un pasteur de (...) ; trois lettres datées respectivement du (...) juin 2008, du (...) et du (...) juillet 2008, attestant de la foi et de la volonté d'intégration de l'intéressé ; ainsi que plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels le recourant apparaît lors de séances internes à l'association, de manifestations et de distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008.

E.
Par décision incidente du 15 juillet 2008, le juge instructeur du TAF alors en charge du dossier, a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à faire part de sa détermination, l'ODM a, par réponse du 17 juillet 2008, conclu au rejet du recours. Il a précisé que les explications fournies relatives aux problèmes de transmission de dates devaient être écartées (en particulier concernant la manifestation d'avril et non de juillet 2005, comme indiqué dans les deux procès-verbaux d'auditions) et a renvoyé à l'argumentation développée dans sa décision concernant les documents remis en originaux ou en copie déjà produits en première instance. Concernant la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, l'office a relevé que même si la loi islamique (Sharia) prévoit la peine de mort pour apostasie, les personnes converties ne sont, en pratique, pas systématiquement soumises à des persécutions : les conversions qui n'ont pas de retentissement public, sont en particulier tolérées par les autorités iraniennes ; par contre, lorsqu'il existe des indices que la personne convertie occupe une fonction élevée et qu'elle a un comportement particulièrement actif, par exemple en faisant de la propagande en faveur de sa religion, contrairement aux intérêts de l'Etat, un risque de persécution peut exister. Finalement, les récentes activités de l'intéressé dans le cadre du J._______ n'ont pas été considérées comme étant de nature à modifier l'appréciation de l'office sur les conséquences de ses activités en cas de renvoi en Iran.

G.
Dans le délai imparti pour prendre position sur ce qui précède, l'intéressé a, par courrier du 18 août 2008, annoncé la production de pièces prouvant les poursuites engagées contre lui dans son pays d'origine. Il a également relevé que si ses activités politiques en exil ne justifiaient pas, à elles seules, des persécutions de la part des autorités iraniennes en cas d'exécution du renvoi, alliées à son passé contestataire et partant à son fichage, un tel risque était grand.

Par courrier du 3 septembre 2008, le recourant a encore produit la copie d'un document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (...) juin 2001 et adressé au Commandant (...) [d'un service de renseignements] des gardes du Canton de B._______, duquel il ressort que le responsable ayant envoyé le recourant au service de garde malgré sa dispense devait être déterminé et payer les dégâts de gaspillage de munitions. Le destinataire avait une semaine pour rendre des comptes sur ce dossier au Commissariat.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4. L'intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, sa mandataire est dûment légitimée et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur état d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des point essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit. et ATAF 2010/41 consid. 5.2). En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270).

3.

3.1. Dans son recours, l'intéressé a maintenu avoir rendu vraisemblable la détention subie au cours de son service militaire et une autre en lien avec une manifestation d'étudiants, lesquelles constituent des motifs qui satisfont, selon lui, aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.

3.2. S'agissant tout d'abord des allégations du recourant concernant son renvoi du collège en 1999 et les événements prétendument subis au cours de son service militaire entre avril et août 2001, le TAF confirme l'analyse de l'ODM selon laquelle ils ne sont pas pertinents pour l'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel entre leur survenance et son départ du pays à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005 (cf. art. 3 LAsi ; sur la notion de la rupture du lien de causalité temporel entre un événement donné et la fuite, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 et réf. cit.).

3.3. Cela dit, le Tribunal ne partage pas l'avis du recourant concernant le caractère vraisemblable de ses déclarations à ce sujet. Si la question de l'origine des différences de transcription des dates (liées selon l'intéressé à une confusion de traduction de l'interprète ; cf. recours p. 2 s.) peut rester ouverte en l'espèce, les déclarations de l'intéressé manquent à ce point de précision, de substance et de crédibilité concernant des points essentiels de son récit qu'elles ne réalisent pas les conditions de vraisemblance prévues à l'art. 7 LAsi.

Ainsi, A._______ a été incapable d'indiquer le nom des personnes centrales de son récit, tels que le responsable religieux qui l'aurait fait exclure de l'établissement dans lequel il effectuait sa scolarité et celui du directeur de l'école en question. Il a été évasif à la question de savoir si les raisons de son exclusion avaient engendré pour lui une sanction de la part des autorités religieuses (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 7). Il n'a pu citer l'identité du commandant de l'unité (...), sous les ordres duquel il effectuait son service militaire à C._______ et avec lequel il aurait eu une altercation importante, ni celle de ses trois compagnons soldats qui étaient chargés comme lui de la garde, ne mentionnant que le prénom d'un seul (cf. pv. aud. précit. p. 9). Ces lacunes concernant des personnes directement liées aux événements annoncés comme déterminants pour ses motifs d'asile font douter du caractère vécu du récit.

Quant à la narration de la prétendue agression armée de son supérieur hiérarchique, ouvrant le feu sur lui à quelques mètres de distance sans l'atteindre, de son refuge au coin de la piscine durant une à deux heures, avant de monter sur le toit du bâtiment sans la moindre entrave ou blessure, alors que "deux mille soldats", ou à tout le moins un très grand nombre, se tenaient prêts à donner l'assaut (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 10), elle relève davantage de la fiction que de la réalité.

3.4. Les nombreux moyens de preuve produits ne permettent, quant à eux, pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède.

S'agissant tout d'abord de la carte d'exemption du service militaire à partir du (...) décembre 2001, fournie sous forme d'un document orignal, elle n'établit aucunement les éléments qu'elle était censée soutenir, mais seulement le fait que son bénéficiaire a été exempté du service militaire pour raison médicale. Elle ne mentionne, en particulier, aucunement le caractère de "personne dangereuse, incapable de travailler" de son bénéficiaire, comme celui-ci le soutient (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13). Quant à la date du (...) juin 2001, qui figure près de la signature et du timbre, rien ne permet de conclure comme l'a fait l'intéressé, qu'elle corresponde à la date de sa condamnation (cf. recours p. 7). Cette date ne correspond au demeurant pas à celle qu'il a mentionnée dans le cadre des auditions (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 14, indiquant "le (...) avril 2001"). Même si cet élément n'est pas déterminant, il sied encore de relever que le contenu de cette carte ne l'a pas empêché de s'inscrire avec succès dans une université ou encore de passer son permis de conduire le (...) janvier 2005, soit de vivre normalement, sans entraves administratives particulières par la suite. Ses déclarations selon lesquelles sa demande d'inscription à l'université de B._______ aurait été rejetée en raison des motifs de son exemption ne relèvent que de la simple conjecture et ne sont soutenues par aucun indice ou début de preuve.

Quant aux autres moyens de preuve transmis, on ne peut leur reconnaître aucune valeur probante, ceux-ci ayant été fournis sous forme de copies, dont certaines sont partiellement illisibles.

Au demeurant, aucun élément dans le contenu des attestations et certificats médicaux fournis ne soutient le récit allégué par l'intéressé. Au contraire, alors que l'attestation médicale d'une hospitalisation de 18 jours dès le (...) mai 2001 à l'Hôpital (...) est censée avoir été établie à la suite de sa première détention, durant laquelle le recourant aurait été torturé et frappé, aucune anamnèse relatant le récit du patient et aucune observation relative à des traces de maltraitances physiques ou de tics nerveux, ayant pourtant perduré plusieurs mois (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6 et recours p. 5), n'y figurent. Le certificat se limite en réalité à une prescription de médicaments. Quant à la mention d'une tendance suicidaire sur les certificats médicaux datant de 2002 (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13), elle n'a pas été expliquée de manière convaincante par l'intéressé, qui l'a simplement niée et dit avoir ignoré celle-ci. En outre, établi en 2002, il apparaît étonnant que ce certificat ait servi - comme le soutient le recourant (cf. ibidem) - à obtenir son exemption du service militaire valable apparemment dès le (...) décembre 2001.

S'agissant des documents relatifs à la procédure judiciaire ouverte à son encontre pour (...) [des infractions de droit commun], en plus des critiques précédemment élevées relatives à leur absence de force probante, ils ne permettent pas d'établir le caractère politique des préjudices invoqués. Il est renvoyé à ce sujet aux considérations pertinentes de la décision attaquée de l'ODM (cf. également sur l'absence de pertinence des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 consid. 4.2 p. 29 ss, JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 12 ss, 2000 n°9 consid. 5c p. 73 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss).

Le recourant n'a, au surplus, fourni aucune explication valable concernant la manière dont il se serait procuré en particulier le document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (...) juin 2001 et adressé au Commandant (...) [d'un service de renseignement] des gardes, Canton de B._______, ce qui permet de douter de son authenticité.

3.5. En fournissant des déclarations divergentes et manquant de clarté, A._______ n'a pas non plus rendu vraisemblable la seconde détention qu'il aurait prétendument subie, en lien cette fois avec sa participation à une manifestation organisée à l'université de B._______ le (...) juillet 2005 ou dans la rue portant le nom de celle-ci, selon les versions.

Il a ainsi déclaré, au cours de l'audition sommaire, avoir été arrêté parce qu'il ne possédait pas la carte d'étudiant de l'établissement universitaire de B._______, sans laquelle il ne pouvait entrer et participer à la manifestation (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6), alors que lors de l'audition sur les motifs, il a justifié son arrestation aux portes de l'établissement par le fait que les manifestations étaient dirigées contre le régime, après avoir préalablement indiqué que la manifestation en question était autorisée parce qu'elle était donnée en commémoration du massacre des étudiants d'"il y a quelques années" (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 15). Après cette divergence flagrante, il a annoncé ignorer si la manifestation était autorisée ou pas, mais savoir qu'elle avait lieu chaque année (cf. ibidem). L'explication avancée au stade du recours, selon laquelle il y avait à cette époque beaucoup de manifestations, ce qui donnait l'impression qu'elles étaient tolérées, n'explique aucunement la divergence relevée entre les deux auditions et ne convainc dès lors pas.

Les allégations avancées au stade du recours, quant à l'emplacement exact de la manifestation ("à la rue de l'Université et non à l'université elle-même") et à la manifestation de l'année 1378 (calendrier iranien), ne modifient pas l'impression d'invraisemblance du récit proposé, vu en particulier les déclarations claires figurant dans les procès-verbaux d'auditions cités ci-avant.

En outre et mis à part les circonstances rocambolesques dans lesquelles il aurait ensuite été endormi et transporté dans une prison (qui ne correspondent pour le moins pas à une procédure ordinaire d'arrestation lors de manifestation), il apparaît étonnant que son arrestation et sa détention n'aient pas même été enregistrées et qu'il n'ait, en particulier, pas signé de registre à sa sortie de prison. Son récit ne correspond pas à une expérience vécue, dès lors que le recourant s'est également montré incapable d'indiquer le nom de ses codétenus, l'instance judiciaire qui l'aurait convoqué à une audience par la suite, de même que la date de cette convocation (cf. pv. aud. précit. p. 15 s.), bien que ces éléments l'ont motivé à quitter son pays d'origine. Interrogé sur ces divers éléments par des questions individuelles et précises, l'explication générale fournie dans son recours, consistant à justifier le caractère sommaire du second récit par la longue durée de l'audition, ne convainc pas.

3.6. Les moyens de preuve produits sous forme de copies à l'appui de ce motif, soit une convocation à comparaître au Tribunal de B._______ datée du (...) mai 2005, pour une audience le (...) mai 2005 et un courrier non daté adressé par le (...) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______ à G._______, dont le contenu n'établit nullement les faits allégués par le recourant, sont dénués de toute valeur probante et ne permettent dès lors pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède. La production du courrier adressé par le (...) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______, sans aucune information relative à la manière dont il l'aurait obtenu, alors qu'il serait confidentiel, accroît encore les doutes concernant son authenticité.

Quant à l'explication fournie dans le recours justifiant la production de l'original de sa carte d'étudiant de l'université de F._______ (alors qu'il avait déclaré lors des auditions que celle-ci avait été confisquée lors de son arrestation vers l'université), par le fait que seule une copie de celle-ci avait été confisquée, ne convainc pas vu l'inconsistance générale du récit du recourant ressortant de ce qui précède.

3.7. Partant et contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, force est de constater que les motifs d'asile objectifs antérieurs à la fuite dont se prévaut l'intéressé ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi. Ainsi, en quittant son pays d'origine, il n'était selon toute vraisemblance pas connu des autorités de son pays comme un opposant récidiviste.

4.

4.1. En lien avec ses motifs d'asile survenus avant son départ du pays, le recourant se prévaut également d'un risque de persécution en Iran engendré par son comportement dans son pays d'accueil, soit des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi. Il fait valoir, sous cet angle, deux ordres de motifs distincts, soit son engagement politique actif au sein du J._______ en Suisse et sa conversion au christianisme. Alliés à son fichage par les autorités iraniennes, ces motifs lui feraient encourir, en cas de renvoi dans son pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil (par exemple par le dépôt d'une demande d'asile ou des activités politiques déployées pendant l'exil), fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé au sens de l'art. 7 LAsi que le comportement de l'étranger concerné le placerait, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2006 n° 1 consid. 6.1 p. 10 et réf. cit., JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asil, in : Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, volume VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 448 ss).

4.3. En l'espèce, s'agissant des activités politiques déployées en exil par l'intéressé, qu'il a établies au moyen de plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels il apparaît en lien avec des séances internes à l'association, des manifestations et des distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu, dans le cadre de sa décision querellée, puis de sa réponse du 17 juillet 2008, qu'elles n'étaient pas de nature à mettre en danger l'intéressé en cas de renvoi en Iran.

4.4. Selon la jurisprudence du Tribunal, les services secrets iraniens sont certes en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées contre le régime à l'étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; également arrêt du TAF D 1083/2010 du 22 mars 2010 consid. 5.4, arrêt du TAF D-5074/2008 du 27 mai 2011 p. 7 s., et réf. cit.).

4.5. En l'espèce, l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il ait fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités iraniennes avant son départ du pays. Son adhésion à la section suisse du J._______, dont il serait membre actif depuis 2006, ne suffit pas à établir un risque de mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. Comme il l'a reconnu lui-même, il n'exerce à l'évidence aucun rôle dirigeant au sein du mouvement précité. Il n'apparaît, en outre, pas qu'il ait personnellement agi contre les autorités iraniennes en adoptant un comportement particulièrement exposé ou provocateur envers elles. S'il ressort des pièces produites qu'il a participé à des séances de ce parti et à des manifestations, il n'apparaît pas avoir adopté à ces occasions un comportement susceptible d'attirer particulièrement l'attention sur lui et à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités iraniennes. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur les photographies produites et que son nom apparaisse sur le site Internet du J._______, le recourant n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, étant rappelé qu'il n'a jamais allégué avoir revêtu un profil politique particulier au moment de sa fuite et que les motifs prétendument liés à son départ d'Iran ont été considérés comme invraisemblables (cf. supra).

4.6. Le rapport de l'OSAR du 4 avril 2006, intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen - Informationsgewinnung iranischer Behörden", cité par le recourant dans son courrier du 7 mai 2007, ne le concerne pas personnellement et ne permet pas de modifier l'appréciation précédente.

4.7. S'agissant de la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, documentée par un certificat de baptême du (...) juin 2008 et trois lettres de soutien, bien qu'il n'y ait pas lieu de la remettre en cause, le Tribunal constate qu'A._______ n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'église où il a été baptisé. Il n'a pas non plus fait mention d'actes de prosélytisme qui auraient pu arriver à la connaissance des autorités iraniennes. Sa conversion demeure donc du domaine privé. Il n'a pas non plus déclaré que des membres de sa famille ou des groupuscules fanatiques chercheraient à lui nuire et le dénonceraient aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses.

4.8. Partant, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il encourt, en cas de retour en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, même en association avec son engagement politique (cf., pour une analyse détaillée de la situation des chrétiens et des convertis en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5).

4.9. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

6.2. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 avril 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.3. Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le TAF est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

8.

8.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

8.2. Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

Il faut préciser qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas et que la personne qui invoque cette disposition doit rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces dispositions. Pour des raisons identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce.

8.3. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.).

9.2. En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Iran est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment de circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3. Pour ce qui a trait à la situation propre du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier.

Il est jeune, apparemment en bonne santé et sans charge de famille. Il dispose en outre d'une formation de niveau universitaire. De surcroît et sans que cela soit déterminant, le TAF retient qu'il pourra compter sur son réseau social et familial à son retour en Iran, en particulier sur ses parents (qui possèdent une maison à B._______), ses deux frères, ainsi que ses oncles et tantes, tous domiciliés dans la capitale (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 3 et pv. aud. du 14 février 2006 p. 6 s.).

9.4. Dans ces conditions, il apparaît que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible.

10.
L'exécution du renvoi du recourant s'avère enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique, et qu'il incombe en particulier à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515).

11.
Au vu de ce qui précède, la décision querellée portant sur l'exécution du renvoi est conforme au droit. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point également.

12.
Vu l'octroi de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 15 juillet 2008 (cf. art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais dans la présente affaire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117