D-4566/2008 - 2011-11-01 - Asile - Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4566/2008

Arrêt du 1ernovembre 2011

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Hans Schürch, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Iran,
Parties
représenté par (...) ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008 / N _______.

Faits :

A.
Le 12 janvier 2006, A._______, d'ethnie azérie, de religion chiite, originaire et domicilié à B._______ en Iran, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu dans le cadre des auditions du 18 janvier et du 14 février 2006, il a déclaré avoir été renvoyé de son école et de toutes celles de son arrondissement en 1999, pour avoir posé des questions dérangeantes, considérées comme des insultes à l'islam, aux cours de religion. Grâce à l'intervention de relations, il aurait toutefois repris ses études dans un cursus pour adultes et obtenu sa maturité.

En août 2000 ou le (...) septembre 2000, selon les versions, il aurait débuté son service militaire. A la fin de sa période d'école de recrue (après trois mois), il aurait été mis aux arrêts durant dix jours pour refus d'obtempérer aux commandements, en ne se rendant pas aux cours de religion à la mosquée. Il aurait ensuite été affecté à l'unité (...) à C._______, dans la région de D._______. Malgré une attestation médicale du directeur de l'hôpital de l'armée le dispensant du service de garde en raison de (...), il aurait été forcé de monter la garde debout à de nombreuses reprises, plusieurs heures durant. Alors qu'il s'entretenait avec le commandant à ce sujet, la discussion aurait dégénéré en une violente altercation au cours de laquelle il aurait insulté son supérieur, qui lui aurait alors tiré dessus sans toutefois l'atteindre. Il se serait alors caché durant plusieurs heures avant de se rendre, constatant que deux mille soldats l'encerclaient. Suspecté d'être un moudjahid, il aurait été détenu dans le sous-sol de l'unité militaire, interrogé, torturé physiquement et psychiquement. Il aurait finalement été emmené à l'hôpital militaire de E._______ pour être soigné. Le (...) avril 2001, il aurait été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis par les autorités judiciaires militaires. Il aurait toutefois été libéré au mois d'août 2001, après quatre mois de détention, grâce à l'intervention de son père, en raison de problèmes nerveux et psychiques. Il aurait alors été exempté de l'obligation de servir pour motifs médicaux.

Au terme d'une période de récupération de six mois, il se serait vu refuser l'accès à l'université de B._______ pour les mêmes motifs de santé, mais aurait été admis à l'université F._______, située à G._______, dans la province de B._______, en dissimulant ceux-ci. Il y aurait étudié la comptabilité durant trois semestres à partir de la fin 2003. Le (...) juillet 2005, alors qu'il se présentait à l'entrée de l'université de B._______ pour participer à une manifestation d'étudiants, il aurait été interpellé par les forces de l'ordre. Après avoir été endormi au moyen d'une substance anesthésiante appliquée sur le nez, il se serait réveillé dans la prison de H._______. Détenu pendant huit ou neuf jours, au cours desquels il aurait été interrogé en lien avec un tract dénonçant les crimes du régime retrouvé dans sa poche, il aurait été libéré grâce à la "caution morale" offerte par un voisin colonel, ami de son père. Après réception d'une convocation d'un tribunal d'arrondissement de B._______, une ou deux semaines plus tard, il aurait décidé de fuir son pays d'origine, craignant de devoir exécuter sa peine d'emprisonnement prononcée avec sursis. L'intéressé aurait quitté l'Iran à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005. Après un séjour illégal de quatre mois en Turquie, il serait entré sur le territoire suisse le (...) janvier 2006.

L'intéressé a produit à l'appui de sa demande, sous forme de documents originaux munis d'une traduction certifiée authentique, un permis de conduire établi le (...) janvier 2005, une carte d'étudiant de l'université de F._______, selon laquelle l'intéressé est inscrit pour le second semestre 2004-2005, degré "Bachelor" à l'université (...), ainsi qu'une carte d'exemption du service militaire pour raison médicale, à partir du (...) décembre 2001, portant la date du (...) juin 2001.

Il a également transmis, sous forme de copies les pièces suivantes : sa carte d'identité ; son livret de famille ; un courrier non daté adressé par le (...) [service de renseignements] au directeur de l'université F._______ à G._______, informant de sa participation à des rassemblements et des manifestations de protestation sans autorisation et demandant à ce qu'une enquête soit menée au sujet de son comportement ; une "feuille d'avertissement" le convoquant à une audience au Tribunal de D._______ (date et heure de la convocation illisibles ; date d'émission du document non traduite), en raison de "(...)" [des infractions de droit commun] ; un extrait de casier judiciaire mentionnant que le requérant est accusé de (...) [une infraction de droit commun] ; un ordre de libération du Ministère (...) ; une attestation de libération de la prison I._______ et des certificats médicaux.

B.
Par courrier du 7 mai 2007, le requérant a fait valoir de nouveaux motifs d'asile, sous la forme d'un engagement politique en exil. Il a précisé être membre, depuis le mois d'avril 2006, de J._______ [un mouvement d'opposition], laquelle dénonce publiquement les violations des droits de l'homme perpétrées par le gouvernement iranien. Il a mentionné avoir pris part à l'assemblée générale de l'association en septembre 2006, ainsi qu'à de nombreuses manifestations et a documenté cela par des photographies le représentant en particulier à cinq manifestations et sur lesquelles il apparaît, tenant des banderoles, au milieu d'autres participants. Plusieurs photographies sont publiées sur le site Internet de l'association. Il a également produit de nombreux tracts du J._______ qu'il aurait distribués.

Citant un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 4 avril 2006 intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen - Informationsgewinnung iranischer Behörden", le requérant a précisé que le fondateur et président du J._______ était connu des autorités iraniennes et que ses activités en Suisse étaient observées. Partant, les apparitions publiques avec lui étaient dangereuses et en tant que membre actif de cette association, il encourrait, en cas de renvoi en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

C.
Par décision du 12 juin 2008, notifiée le lendemain, l'Office fédéral des migrations (ODM) a nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, il a considéré que les motifs allégués survenus en 1999 (expulsion du collège), puis en 2001 (procédure judiciaire militaire et détention en raison de [...] [infractions de droit commun]) n'étaient pas pertinents en matière d'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel. Le second motif précité ne constituait en outre pas une persécution perpétrée par l'Etat pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. Le récit de son arrestation en 2005, aux abords de l'université de B._______, puis de sa libération a été considéré comme invraisemblable par l'ODM, vu le caractère succinct, peu précis et non crédible de ses déclarations. L'office a encore relevé le peu de précisions fournies concernant la convocation au tribunal (aucune information concernant la date de réception de l'acte et l'instance dont il émanait), ainsi que l'absence de toute force probante de la copie du document émis par le (...) [service de renseignement]. Il s'est étonné de la production de la carte d'étudiant de l'intéressé, dès lors qu'il avait déclaré que celle-ci avait été confisquée par les autorités. Enfin, les activités politiques en exil de l'intéressé ont été considérées comme d'une intensité insuffisante pour constituer un danger sérieux pour le régime iranien justifiant que celui-ci cherche à identifier le requérant.

D.
Par acte du 9 juillet 2008, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle.

Il a invoqué, à l'appui de son recours, la vraisemblance et la pertinence de ses trois motifs d'asile antérieurs à son départ d'Iran, ainsi que le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi vu la conjonction de ces motifs avec des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi), soit sa conversion au christianisme, ainsi que son engagement politique actif en Suisse.

L'intéressé a produit, sous forme de copies les pièces suivantes : une attestation médicale de l'Hôpital (...) confirmant une hospitalisation de dix-huit jours dès le (...) mai 2001 ; une convocation à comparaître au Tribunal de B._______, pour une audience le (...) mai 2005. Il a également transmis sous forme de documents originaux : un certificat de baptême du (...) juin 2008, établi par un pasteur de (...) ; trois lettres datées respectivement du (...) juin 2008, du (...) et du (...) juillet 2008, attestant de la foi et de la volonté d'intégration de l'intéressé ; ainsi que plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels le recourant apparaît lors de séances internes à l'association, de manifestations et de distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008.

E.
Par décision incidente du 15 juillet 2008, le juge instructeur du TAF alors en charge du dossier, a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à faire part de sa détermination, l'ODM a, par réponse du 17 juillet 2008, conclu au rejet du recours. Il a précisé que les explications fournies relatives aux problèmes de transmission de dates devaient être écartées (en particulier concernant la manifestation d'avril et non de juillet 2005, comme indiqué dans les deux procès-verbaux d'auditions) et a renvoyé à l'argumentation développée dans sa décision concernant les documents remis en originaux ou en copie déjà produits en première instance. Concernant la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, l'office a relevé que même si la loi islamique (Sharia) prévoit la peine de mort pour apostasie, les personnes converties ne sont, en pratique, pas systématiquement soumises à des persécutions : les conversions qui n'ont pas de retentissement public, sont en particulier tolérées par les autorités iraniennes ; par contre, lorsqu'il existe des indices que la personne convertie occupe une fonction élevée et qu'elle a un comportement particulièrement actif, par exemple en faisant de la propagande en faveur de sa religion, contrairement aux intérêts de l'Etat, un risque de persécution peut exister. Finalement, les récentes activités de l'intéressé dans le cadre du J._______ n'ont pas été considérées comme étant de nature à modifier l'appréciation de l'office sur les conséquences de ses activités en cas de renvoi en Iran.

G.
Dans le délai imparti pour prendre position sur ce qui précède, l'intéressé a, par courrier du 18 août 2008, annoncé la production de pièces prouvant les poursuites engagées contre lui dans son pays d'origine. Il a également relevé que si ses activités politiques en exil ne justifiaient pas, à elles seules, des persécutions de la part des autorités iraniennes en cas d'exécution du renvoi, alliées à son passé contestataire et partant à son fichage, un tel risque était grand.

Par courrier du 3 septembre 2008, le recourant a encore produit la copie d'un document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (...) juin 2001 et adressé au Commandant (...) [d'un service de renseignements] des gardes du Canton de B._______, duquel il ressort que le responsable ayant envoyé le recourant au service de garde malgré sa dispense devait être déterminé et payer les dégâts de gaspillage de munitions. Le destinataire avait une semaine pour rendre des comptes sur ce dossier au Commissariat.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4. L'intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, sa mandataire est dûment légitimée et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur état d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des point essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit. et ATAF 2010/41 consid. 5.2). En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270).

3.

3.1. Dans son recours, l'intéressé a maintenu avoir rendu vraisemblable la détention subie au cours de son service militaire et une autre en lien avec une manifestation d'étudiants, lesquelles constituent des motifs qui satisfont, selon lui, aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.

3.2. S'agissant tout d'abord des allégations du recourant concernant son renvoi du collège en 1999 et les événements prétendument subis au cours de son service militaire entre avril et août 2001, le TAF confirme l'analyse de l'ODM selon laquelle ils ne sont pas pertinents pour l'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel entre leur survenance et son départ du pays à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005 (cf. art. 3 LAsi ; sur la notion de la rupture du lien de causalité temporel entre un événement donné et la fuite, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 et réf. cit.).

3.3. Cela dit, le Tribunal ne partage pas l'avis du recourant concernant le caractère vraisemblable de ses déclarations à ce sujet. Si la question de l'origine des différences de transcription des dates (liées selon l'intéressé à une confusion de traduction de l'interprète ; cf. recours p. 2 s.) peut rester ouverte en l'espèce, les déclarations de l'intéressé manquent à ce point de précision, de substance et de crédibilité concernant des points essentiels de son récit qu'elles ne réalisent pas les conditions de vraisemblance prévues à l'art. 7 LAsi.

Ainsi, A._______ a été incapable d'indiquer le nom des personnes centrales de son récit, tels que le responsable religieux qui l'aurait fait exclure de l'établissement dans lequel il effectuait sa scolarité et celui du directeur de l'école en question. Il a été évasif à la question de savoir si les raisons de son exclusion avaient engendré pour lui une sanction de la part des autorités religieuses (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 7). Il n'a pu citer l'identité du commandant de l'unité (...), sous les ordres duquel il effectuait son service militaire à C._______ et avec lequel il aurait eu une altercation importante, ni celle de ses trois compagnons soldats qui étaient chargés comme lui de la garde, ne mentionnant que le prénom d'un seul (cf. pv. aud. précit. p. 9). Ces lacunes concernant des personnes directement liées aux événements annoncés comme déterminants pour ses motifs d'asile font douter du caractère vécu du récit.

Quant à la narration de la prétendue agression armée de son supérieur hiérarchique, ouvrant le feu sur lui à quelques mètres de distance sans l'atteindre, de son refuge au coin de la piscine durant une à deux heures, avant de monter sur le toit du bâtiment sans la moindre entrave ou blessure, alors que "deux mille soldats", ou à tout le moins un très grand nombre, se tenaient prêts à donner l'assaut (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 10), elle relève davantage de la fiction que de la réalité.

3.4. Les nombreux moyens de preuve produits ne permettent, quant à eux, pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède.

S'agissant tout d'abord de la carte d'exemption du service militaire à partir du (...) décembre 2001, fournie sous forme d'un document orignal, elle n'établit aucunement les éléments qu'elle était censée soutenir, mais seulement le fait que son bénéficiaire a été exempté du service militaire pour raison médicale. Elle ne mentionne, en particulier, aucunement le caractère de "personne dangereuse, incapable de travailler" de son bénéficiaire, comme celui-ci le soutient (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13). Quant à la date du (...) juin 2001, qui figure près de la signature et du timbre, rien ne permet de conclure comme l'a fait l'intéressé, qu'elle corresponde à la date de sa condamnation (cf. recours p. 7). Cette date ne correspond au demeurant pas à celle qu'il a mentionnée dans le cadre des auditions (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 14, indiquant "le (...) avril 2001"). Même si cet élément n'est pas déterminant, il sied encore de relever que le contenu de cette carte ne l'a pas empêché de s'inscrire avec succès dans une université ou encore de passer son permis de conduire le (...) janvier 2005, soit de vivre normalement, sans entraves administratives particulières par la suite. Ses déclarations selon lesquelles sa demande d'inscription à l'université de B._______ aurait été rejetée en raison des motifs de son exemption ne relèvent que de la simple conjecture et ne sont soutenues par aucun indice ou début de preuve.

Quant aux autres moyens de preuve transmis, on ne peut leur reconnaître aucune valeur probante, ceux-ci ayant été fournis sous forme de copies, dont certaines sont partiellement illisibles.

Au demeurant, aucun élément dans le contenu des attestations et certificats médicaux fournis ne soutient le récit allégué par l'intéressé. Au contraire, alors que l'attestation médicale d'une hospitalisation de 18 jours dès le (...) mai 2001 à l'Hôpital (...) est censée avoir été établie à la suite de sa première détention, durant laquelle le recourant aurait été torturé et frappé, aucune anamnèse relatant le récit du patient et aucune observation relative à des traces de maltraitances physiques ou de tics nerveux, ayant pourtant perduré plusieurs mois (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6 et recours p. 5), n'y figurent. Le certificat se limite en réalité à une prescription de médicaments. Quant à la mention d'une tendance suicidaire sur les certificats médicaux datant de 2002 (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13), elle n'a pas été expliquée de manière convaincante par l'intéressé, qui l'a simplement niée et dit avoir ignoré celle-ci. En outre, établi en 2002, il apparaît étonnant que ce certificat ait servi - comme le soutient le recourant (cf. ibidem) - à obtenir son exemption du service militaire valable apparemment dès le (...) décembre 2001.

S'agissant des documents relatifs à la procédure judiciaire ouverte à son encontre pour (...) [des infractions de droit commun], en plus des critiques précédemment élevées relatives à leur absence de force probante, ils ne permettent pas d'établir le caractère politique des préjudices invoqués. Il est renvoyé à ce sujet aux considérations pertinentes de la décision attaquée de l'ODM (cf. également sur l'absence de pertinence des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 consid. 4.2 p. 29 ss, JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 12 ss, 2000 n°9 consid. 5c p. 73 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss).

Le recourant n'a, au surplus, fourni aucune explication valable concernant la manière dont il se serait procuré en particulier le document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (...) juin 2001 et adressé au Commandant (...) [d'un service de renseignement] des gardes, Canton de B._______, ce qui permet de douter de son authenticité.

3.5. En fournissant des déclarations divergentes et manquant de clarté, A._______ n'a pas non plus rendu vraisemblable la seconde détention qu'il aurait prétendument subie, en lien cette fois avec sa participation à une manifestation organisée à l'université de B._______ le (...) juillet 2005 ou dans la rue portant le nom de celle-ci, selon les versions.

Il a ainsi déclaré, au cours de l'audition sommaire, avoir été arrêté parce qu'il ne possédait pas la carte d'étudiant de l'établissement universitaire de B._______, sans laquelle il ne pouvait entrer et participer à la manifestation (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6), alors que lors de l'audition sur les motifs, il a justifié son arrestation aux portes de l'établissement par le fait que les manifestations étaient dirigées contre le régime, après avoir préalablement indiqué que la manifestation en question était autorisée parce qu'elle était donnée en commémoration du massacre des étudiants d'"il y a quelques années" (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 15). Après cette divergence flagrante, il a annoncé ignorer si la manifestation était autorisée ou pas, mais savoir qu'elle avait lieu chaque année (cf. ibidem). L'explication avancée au stade du recours, selon laquelle il y avait à cette époque beaucoup de manifestations, ce qui donnait l'impression qu'elles étaient tolérées, n'explique aucunement la divergence relevée entre les deux auditions et ne convainc dès lors pas.

Les allégations avancées au stade du recours, quant à l'emplacement exact de la manifestation ("à la rue de l'Université et non à l'université elle-même") et à la manifestation de l'année 1378 (calendrier iranien), ne modifient pas l'impression d'invraisemblance du récit proposé, vu en particulier les déclarations claires figurant dans les procès-verbaux d'auditions cités ci-avant.

En outre et mis à part les circonstances rocambolesques dans lesquelles il aurait ensuite été endormi et transporté dans une prison (qui ne correspondent pour le moins pas à une procédure ordinaire d'arrestation lors de manifestation), il apparaît étonnant que son arrestation et sa détention n'aient pas même été enregistrées et qu'il n'ait, en particulier, pas signé de registre à sa sortie de prison. Son récit ne correspond pas à une expérience vécue, dès lors que le recourant s'est également montré incapable d'indiquer le nom de ses codétenus, l'instance judiciaire qui l'aurait convoqué à une audience par la suite, de même que la date de cette convocation (cf. pv. aud. précit. p. 15 s.), bien que ces éléments l'ont motivé à quitter son pays d'origine. Interrogé sur ces divers éléments par des questions individuelles et précises, l'explication générale fournie dans son recours, consistant à justifier le caractère sommaire du second récit par la longue durée de l'audition, ne convainc pas.

3.6. Les moyens de preuve produits sous forme de copies à l'appui de ce motif, soit une convocation à comparaître au Tribunal de B._______ datée du (...) mai 2005, pour une audience le (...) mai 2005 et un courrier non daté adressé par le (...) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______ à G._______, dont le contenu n'établit nullement les faits allégués par le recourant, sont dénués de toute valeur probante et ne permettent dès lors pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède. La production du courrier adressé par le (...) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______, sans aucune information relative à la manière dont il l'aurait obtenu, alors qu'il serait confidentiel, accroît encore les doutes concernant son authenticité.

Quant à l'explication fournie dans le recours justifiant la production de l'original de sa carte d'étudiant de l'université de F._______ (alors qu'il avait déclaré lors des auditions que celle-ci avait été confisquée lors de son arrestation vers l'université), par le fait que seule une copie de celle-ci avait été confisquée, ne convainc pas vu l'inconsistance générale du récit du recourant ressortant de ce qui précède.

3.7. Partant et contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, force est de constater que les motifs d'asile objectifs antérieurs à la fuite dont se prévaut l'intéressé ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi. Ainsi, en quittant son pays d'origine, il n'était selon toute vraisemblance pas connu des autorités de son pays comme un opposant récidiviste.

4.

4.1. En lien avec ses motifs d'asile survenus avant son départ du pays, le recourant se prévaut également d'un risque de persécution en Iran engendré par son comportement dans son pays d'accueil, soit des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi. Il fait valoir, sous cet angle, deux ordres de motifs distincts, soit son engagement politique actif au sein du J._______ en Suisse et sa conversion au christianisme. Alliés à son fichage par les autorités iraniennes, ces motifs lui feraient encourir, en cas de renvoi dans son pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil (par exemple par le dépôt d'une demande d'asile ou des activités politiques déployées pendant l'exil), fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé au sens de l'art. 7 LAsi que le comportement de l'étranger concerné le placerait, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2006 n° 1 consid. 6.1 p. 10 et réf. cit., JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asil, in : Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, volume VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 448 ss).

4.3. En l'espèce, s'agissant des activités politiques déployées en exil par l'intéressé, qu'il a établies au moyen de plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels il apparaît en lien avec des séances internes à l'association, des manifestations et des distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu, dans le cadre de sa décision querellée, puis de sa réponse du 17 juillet 2008, qu'elles n'étaient pas de nature à mettre en danger l'intéressé en cas de renvoi en Iran.

4.4. Selon la jurisprudence du Tribunal, les services secrets iraniens sont certes en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées contre le régime à l'étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; également arrêt du TAF D 1083/2010 du 22 mars 2010 consid. 5.4, arrêt du TAF D-5074/2008 du 27 mai 2011 p. 7 s., et réf. cit.).

4.5. En l'espèce, l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il ait fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités iraniennes avant son départ du pays. Son adhésion à la section suisse du J._______, dont il serait membre actif depuis 2006, ne suffit pas à établir un risque de mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. Comme il l'a reconnu lui-même, il n'exerce à l'évidence aucun rôle dirigeant au sein du mouvement précité. Il n'apparaît, en outre, pas qu'il ait personnellement agi contre les autorités iraniennes en adoptant un comportement particulièrement exposé ou provocateur envers elles. S'il ressort des pièces produites qu'il a participé à des séances de ce parti et à des manifestations, il n'apparaît pas avoir adopté à ces occasions un comportement susceptible d'attirer particulièrement l'attention sur lui et à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités iraniennes. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur les photographies produites et que son nom apparaisse sur le site Internet du J._______, le recourant n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, étant rappelé qu'il n'a jamais allégué avoir revêtu un profil politique particulier au moment de sa fuite et que les motifs prétendument liés à son départ d'Iran ont été considérés comme invraisemblables (cf. supra).

4.6. Le rapport de l'OSAR du 4 avril 2006, intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen - Informationsgewinnung iranischer Behörden", cité par le recourant dans son courrier du 7 mai 2007, ne le concerne pas personnellement et ne permet pas de modifier l'appréciation précédente.

4.7. S'agissant de la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, documentée par un certificat de baptême du (...) juin 2008 et trois lettres de soutien, bien qu'il n'y ait pas lieu de la remettre en cause, le Tribunal constate qu'A._______ n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'église où il a été baptisé. Il n'a pas non plus fait mention d'actes de prosélytisme qui auraient pu arriver à la connaissance des autorités iraniennes. Sa conversion demeure donc du domaine privé. Il n'a pas non plus déclaré que des membres de sa famille ou des groupuscules fanatiques chercheraient à lui nuire et le dénonceraient aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses.

4.8. Partant, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il encourt, en cas de retour en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, même en association avec son engagement politique (cf., pour une analyse détaillée de la situation des chrétiens et des convertis en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5).

4.9. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

6.2. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 avril 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.3. Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le TAF est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

8.

8.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

8.2. Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

Il faut préciser qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas et que la personne qui invoque cette disposition doit rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces dispositions. Pour des raisons identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce.

8.3. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.).

9.2. En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Iran est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment de circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3. Pour ce qui a trait à la situation propre du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier.

Il est jeune, apparemment en bonne santé et sans charge de famille. Il dispose en outre d'une formation de niveau universitaire. De surcroît et sans que cela soit déterminant, le TAF retient qu'il pourra compter sur son réseau social et familial à son retour en Iran, en particulier sur ses parents (qui possèdent une maison à B._______), ses deux frères, ainsi que ses oncles et tantes, tous domiciliés dans la capitale (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 3 et pv. aud. du 14 février 2006 p. 6 s.).

9.4. Dans ces conditions, il apparaît que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible.

10.
L'exécution du renvoi du recourant s'avère enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique, et qu'il incombe en particulier à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515).

11.
Au vu de ce qui précède, la décision querellée portant sur l'exécution du renvoi est conforme au droit. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point également.

12.
Vu l'octroi de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 15 juillet 2008 (cf. art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais dans la présente affaire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116