F-4119/2020 - 2021-10-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4119/2020

Arrêt du 1er octobre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représenté par Maître Lionel Zeiter, avocat,

Parties Chemin du Centenaire 5, Case postale 380,

1008 Prilly,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le (...) 1988, a fait l'objet des condamnations suivantes :

- le 23 mai 2013, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs, pour entrée et séjour illégaux,

- le 20 janvier 2014, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de 60 jours (le sursis octroyé le 23 mai 2013 ayant été révoqué), pour entrée et séjour illégaux et exercice d'une activité lucrative sans autorisation,

- le 14 octobre 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour entrée et séjour illégaux,

- le 4 février 2020, par le Ministère de l'arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs et à 300 francs d'amende, pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété d'importance mineure.

B.
Le 30 mars 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans, valable jusqu'au 29 mars 2025, cette mesure déployant également ses effets pour l'ensemble du territoire des Etats Schengen par son inscription au Système d'information Schengen (SIS II), et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par courrier du 4 juin 2020, le mandataire de l'intéressé s'est adressé au SEM pour obtenir une copie de la décision d'interdiction d'entrée susmentionnée. Il a également demandé à cette autorité qu'elle reconsidère sa décision.

Par courrier du 11 juin 2020, le SEM a fait parvenir au mandataire un exemplaire de la décision d'interdiction d'entrée du 30 mars 2020, en précisant que cet envoi valait notification et que la voie du réexamen n'était pas ouverte, dès lors qu'un recours ordinaire pouvait être interjeté contre cette décision. Par courrier du 31 juillet 2020, le SEM a fait parvenir au mandataire un procès-verbal qui lui avait été remis par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) et qui indiquait que l'interdiction d'entrée litigieuse avait été notifiée à l'intéressé le 27 mai 2020.

C.
C.a. Le 17 août 2020, l'intéressé, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision d'interdiction d'entrée susmentionnée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ledit pourvoi ayant été envoyé par erreur à l'adresse du Tribunal fédéral (ci-après : TF), il a été transmis au Tribunal de céans par courrier du 18 août 2020.

C.b. Par décision incidente du 27 août 2020, le Tribunal a, d'une part, invité l'autorité inférieure à se prononcer sur la question de la date de notification de la décision d'interdiction d'entrée du 30 mars 2020 et, d'autre part, invité le recourant à verser une avance de frais de 1'500 francs.

Par courrier du 28 septembre 2020, le recourant a demandé une prolongation de délai pour lui permettre de verser ladite avance.

Dans ses déterminations du 29 septembre 2020, l'autorité inférieure a informé le Tribunal que le recourant n'avait été averti de l'existence de l'interdiction d'entrée contestée qu'au moyen du procès-verbal de notification du 27 mai 2020. Aucune pièce au dossier cantonal ne permettait par contre d'établir que la décision motivée avait été transmise à l'adresse du recourant en Italie. L'autorité inférieure a dès lors considéré qu'il se justifiait de retenir le 15 juin 2020 comme date de notification, soit la date de réception de son courrier du 11 juin 2020.

Par ordonnance du 1er octobre 2020, le Tribunal a constaté que le recours avait été déposé en temps utile, bien qu'il ait été envoyé, par erreur, à l'adresse du TF à Lausanne. Il a également admis la demande de prolongation de délai formée par le recourant, le fixant nouvellement au 28 octobre 2020.

En date du 26 octobre 2020, l'avance de frais de 1'500 francs a été versée sur le compte du Tribunal.

D.
D.a. Dans sa réponse du 14 décembre 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Par courrier du 17 décembre 2020, le recourant a versé au dossier une copie de l'ordonnance de classement rendue dans la procédure AM13.003066, relative à l'ordonnance pénale du 23 mai 2013, une ordonnance de jonction des procédures PE13.024731 et AM16.014629, qui concernaient les ordonnances pénales des 20 janvier 2014 et 14 octobre 2016, et le jugement rendu par le Tribunal de police de Lausanne, le 7 décembre 2020, sur ces causes jointes.

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le Tribunal a transmis, d'une part, au recourant un double de la réponse de l'autorité inférieure du 14 décembre 2020, l'invitant à déposer ses observations éventuelles, et, d'autre part, à l'autorité inférieure une copie du courrier du recourant du 17 décembre 2020, pour information dans un premier temps.

D.b. Par courrier du 28 janvier 2021, le recourant s'est déterminé sur le mémoire de réponse, tout en requérant une prolongation de délai pour lui permettre de produire les documents utiles à établir sa situation au Portugal. Par décision incidente du 3 février 2021, le Tribunal a admis cette demande de prolongation de délai et transmis à l'autorité inférieure un double des observations du recourant du 28 janvier 2021.

Dans son courrier du 1er mars 2021, le recourant a informé le Tribunal qu'il n'était pas en mesure de lui remettre de nouveaux documents relatifs à sa situation au Portugal. Il a toutefois estimé que l'interdiction d'entrée attaquée était disproportionnée. Par ordonnance du 15 mars 2021, le Tribunal a transmis un double de ce courrier à l'autorité inférieure, l'invitant à déposer ses observations éventuelles.

Dans ses observations du 7 avril 2021, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué par le recourant. Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a transmis au recourant un double des observations de l'autorité inférieure et l'a invité à produire ses éventuelles déterminations.

D.c. Par courrier du 17 mai 2021, le recourant s'est déterminé sur les observations du SEM susmentionnées. Il a informé le Tribunal qu'il devrait recevoir prochainement son permis de séjour portugais.

Par ordonnance du 19 mai 2021, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure les déterminations du recourant précitées, l'invitant à produire ses éventuelles observations. Il a également invité le recourant à lui fournir une copie de son permis de séjour portugais et à préciser - en joignant les moyens de preuve correspondants - s'il disposait d'attaches, notamment familiales avec la Suisse, ou d'autres intérêts à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique. Le recourant a également été prié de préciser s'il disposait de membres de sa famille au Portugal, en y joignant les preuves correspondantes.

Par courrier du 26 mai 2021, l'autorité inférieure a confirmé au Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler. Ce courrier a été transmis au recourant, par ordonnance du 2 juin 2021, pour éventuelles observations conclusives.

Par lettre du 21 juin 2021, le recourant a informé le Tribunal de l'état d'avancement de ses démarches auprès des autorités portugaises, indiquant qu'il espérait toujours recevoir prochainement son permis de séjour portugais.

D.d. Par ordonnance du 16 juillet 2021, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure une copie du courrier de l'intéressé du 21 juin 2021, pour information. Il a également requis de celle-ci qu'elle lui fournisse un extrait du casier judiciaire VOSTRA du recourant. L'intéressé a été, pour sa part, prié de produire une copie de son permis de séjour portugais ou, pour le moins, d'informer le Tribunal du stade où se trouvaient ses démarches visant à l'obtention dudit titre de séjour. Le recourant a également été invité à fournir au Tribunal les informations complémentaires déjà requises dans l'ordonnance du 19 mai 2021. Un délai au 9 août 2021 a été fixé à l'intéressé pour s'exécuter.

Par courrier du 20 juillet 2021, l'autorité inférieure a fourni au Tribunal un extrait du casier judiciaire de l'intéressé. Celui-ci a été transmis au recourant, le 23 juillet 2021.

Par missive du 9 août 2021, le recourant a communiqué au Tribunal qu'il n'avait toujours pas reçu de permis de séjour portugais mais que son dossier était en cours de traitement. L'intéressé a informé le Tribunal qu'il disposait de liens familiaux et personnels avec la Suisse, dès lors que sa mère, B._______, vivait dans le canton de Zurich et qu'il entretenait une relation sentimentale sérieuse avec une ressortissante française, domiciliée dans le canton de Vaud, un projet de mariage étant même en cours. Le recourant a requis une nouvelle prolongation de délai pour lui permettre de produire une copie de son permis de séjour portugais.

Par ordonnance du 11 août 2021, le Tribunal a admis la demande de prolongation susmentionnée et invité le recourant à lui fournir des informations et pièces complémentaires relatives aux liens familiaux et personnels invoqués dans son courrier du 9 août 2021.

Par lettre du 10 septembre 2021, le recourant a donné suite à l'ordonnance susmentionnée. Par ordonnance du 17 septembre 2021, ce courrier a été transmis à l'autorité inférieure pour information et les parties ont été informées que la cause était, en principe, gardée à juger.

E.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en l'occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (art. 67 al. 3 1ère phrase LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

3.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

3.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir, également, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

3.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et les réf. cit.), justifiant en soi le prononcé d'une interdiction d'entrée de plusieurs années, soit pouvant aller généralement d'un à quatre ans (cf., notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et les réf. cit.).

3.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).

4.

4.1 En vertu de l'art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de la présomption d'innocence, également ancré aux art. 32 al. 1 Cst. et 14 par. 2 Pacte ONU II, ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Berne 2000, p. 140). Ce principe s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit (cf. Esther Tophinke, op. cit., p. 140 et 146 ; arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine).

Fondé sur ce principe, le TF a précisé, en matière de droit des étrangers, que les autorités devaient écarter de leur examen les délits qui n'avaient pas (ou pas encore) donné lieu à condamnation, à moins que la personne mise en cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur origine ou que les preuves soient accablantes (cf. arrêts du TF 2C_39/2016 du 31 août 2016 consid. 2.5 ; 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1 ; 2C_749/2011 précité consid. 3.3 in fine ; 2C_795/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4 ; F-821/2018 du 22 mai 2019 consid. 7.5 ; pour des exemples où les enquêtes ont été prises en compte du fait que la personne avait reconnu [totalement ou partiellement] les faits : arrêts du TF 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 8.4 ; 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.2 ; 2C_529/2008 du 25 août 2008 consid. 3.3).

4.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure a fondé la mesure d'éloignement litigieuse sur les quatre condamnations dont le recourant a fait l'objet entre 2013 et 2020 (cf. let. A supra).

4.2.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a relevé qu'il ne s'était jamais vu notifier les trois premières ordonnances pénales, dès lors que son domicile était inconnu des autorités. Ce n'était qu'après coup et sur requête de sa part que le Ministère public lui en avait fait parvenir des copies. Il avait dès lors formé opposition contre les trois premières condamnations en matière de police des étrangers (cf. act. TAF 1 pces 5 et 6). Le recourant a également souligné qu'il était bénéficiaire, depuis 2017, d'un titre de séjour en Italie et que, depuis une année, il était titulaire d'un titre de séjour au Portugal, pays dans lequel il était considéré comme contribuable (cf. act. TAF 1 ch. 22 p. 4).

Dans sa réponse, l'autorité inférieure a constaté que le recourant n'avait jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse. Elle a ajouté que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en 2017 en Italie et sollicité un renouvellement de son titre de séjour échu. Aucune preuve n'avait toutefois été apportée que le recourant bénéficierait d'un titre de séjour ou que celui-ci serait toujours en cours de renouvellement. S'agissant de l'attestation produite par l'intéressé (cf. act. TAF 1 pce 7), il était indiqué qu'elle ne remplaçait pas le titre de séjour. Elle ne permettait ainsi pas l'entrée en Suisse. Quant au document portugais (act. TAF 1 pce 8), il ne s'agissait que d'une attestation de résidence, ne mentionnant pas l'existence d'un permis de séjour.

4.2.2 Par courrier du 17 décembre 2020, le recourant a versé au dossier une ordonnance de classement concernant la procédure AM13.003066, une ordonnance de jonction des causes PE13.024731 et AM16.014629 et le jugement rendu par le Tribunal de police de Lausanne concernant ces deux dernières causes (cf. let. D.a. supra ; act. TAF 11 et annexes). Il a, à ce titre, relevé qu'il ne restait que deux condamnations sur quatre. S'agissant de la quatrième condamnation pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété d'importance mineure, le recourant a relevé qu'il n'avait pas pu faire valoir ses moyens, dès lors que l'ordonnance pénale litigieuse avait été notifiée chez une connaissance, qui ne la lui avait pas transmise suffisamment rapidement.

Dans sa réplique, l'intéressé a ajouté que seule une infraction en matière de police des étrangers pouvait encore lui être reprochée, soit un simple séjour illégal d'une semaine en juillet 2016. Alors que les trois ordonnances pénales prévoyaient, au total, 60 jours-amende et 90 jours de privation de liberté, la sanction désormais prononcée n'était plus que 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans. Il ne pouvait dès lors plus être considéré comme un délinquant multirécidiviste et ne représentait plus un danger pour l'ordre public. Le recourant a également précisé qu'il était sur le point d'obtenir les derniers documents utiles pour établir sa situation au Portugal (act. TAF 13). Dans son courrier du 1er mars 2021, il a informé le Tribunal qu'il n'était pas en mesure de lui remettre de nouveaux documents relatifs à sa situation au Portugal. Il a toutefois souligné que la condamnation qui subsistait ne permettait pas de le considérer comme un risque concret pour l'ordre public suisse (act. TAF 15).

Dans ses observations du 7 avril 2021, l'autorité inférieure a relevé qu'il ressortait de l'ordonnance de classement du 27 novembre 2020 que le recourant était entré et avait séjourné en Suisse sans autorisation valable entre les mois de mars et d'octobre 2012, puis entre le 13 et le 17 janvier 2013. Selon le jugement du Tribunal de police du 7 décembre 2020, c'était également en raison de la prescription que l'intéressé avait été libéré de l'accusation de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative entre octobre et novembre 2013 (act. TAF 15).

4.2.3 Dans ses observations du 17 mai 2021, le recourant a fait valoir qu'il était abusif de retenir à son égard les séjours illégaux en 2012 et 2013, dès lors qu'une ordonnance de classement avait été rendue. Concrètement, cela signifiait que le Ministère public n'avait pas investigué davantage ces questions. Dès lors que ces infractions étaient prescrites, on ne pouvait pas retenir qu'il avait été définitivement jugé coupable. L'intéressé a, en outre, précisé qu'il devrait recevoir prochainement son permis de séjour portugais (act. TAF 19).

Sur requête du Tribunal, l'autorité inférieure a versé au dossier un extrait du casier judiciaire VOSTRA de l'intéressé daté du 20 juillet 2021, qui ne contient plus que deux condamnations : celle du 4 février 2020 pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété d'importance mineure et celle prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 7 décembre 2020 pour entrée et séjour illégaux (act. TAF 25).

4.3 A l'aune de ce qui précède, le Tribunal examinera si le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant se justifiait dans son principe.

4.3.1 On rappellera, tout d'abord, que l'ordonnance pénale prévue aux art. 352 ss CPP (RS 312) est une proposition de règlement extrajudiciaire et sommaire d'une affaire pénale, qui est assimilée à un jugement entré en force si aucune opposition n'est valablement formée (cf. art. 354 al. 3 CPP ; arrêts du TF 6B_877/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1 ; 6B_615/2017 du 2 mai 2018 consid. 1.2 ; Yvan Jeanneret/André Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, chap. 17 : Le déroulement de la procédure pénale, p. 537). Par contre, si le destinataire n'entend pas accepter la proposition de jugement et forme opposition contre l'ordonnance pénale, le Ministère public doit reprendre la procédure et décider du sort à donner à cette opposition, c'est-à-dire maintenir l'ordonnance pénale et, partant, transmettre le dossier au tribunal de première instance, classer la procédure selon les art. 319 ss CPP, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou dresser un acte d'accusation et renvoyer le prévenu en jugement devant le tribunal de première instance (cf. art. 355 CPP ; Jeanneret/Kuhn, op. cit., p. 545). En l'occurrence, suite aux oppositions formées par l'intéressé contre les ordonnances pénales des 23 mai 2013 et 20 janvier 2014, les autorités pénales saisies ne se sont pas prononcées sur la culpabilité de l'intéressé, dès lors que les infractions qui lui étaient reprochées (c'est-à-dire entrée et séjour illégaux entre les mois de mars 2012 et octobre 2012, puis entre les 13 et 17 janvier 2013 ainsi que séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation entre octobre 2013 et le 19 novembre 2013) étaient entretemps prescrites (cf. act. TAF 11 et annexes). Il n'y a donc pas de condamnations en force à l'encontre de l'intéressé pour ces infractions, étant précisé que ce dernier les avait qui plus est contestées.

4.3.2 Ainsi, fondé sur les pièces contenues au dossier et en application du principe de la présomption d'innocence, le Tribunal ne retiendra que les deux condamnations pénales contenues dans l'extrait du casier judiciaire VOSTRA de l'intéressé du 20 juillet 2021. S'agissant de l'ordonnance pénale du 4 février 2020, le Tribunal ne dispose d'aucune raison de ne pas en tenir compte dans son appréciation, dès lors que l'intéressé ne s'y est pas valablement opposé et que le retard à le faire lui serait imputable.

4.4 En conséquence, ayant été condamné, d'une part, pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété d'importance mineure et, d'autre part, pour entrée et séjour illégaux du 9 au 18 juillet 2016, le recourant a donc bel et bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte que le prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre se justifiait dans son principe. Il y a lieu de rappeler à ce titre qu'à l'égard d'un ressortissant d'Etat tiers, il n'est pas nécessaire qu'il ait atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir prononcer une interdiction d'entrée en Suisse sur la base de l'art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4).

5.
Il sied encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.

5.1 Ayant fixé la durée de l'interdiction d'entrée à cinq ans, le SEM est demeuré dans le cadre fixé par l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, qui nécessite, pour un ressortissant d'Etat tiers, seulement l'existence d'une atteinte ou d'une mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics (« palier I » ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Cette mesure d'éloignement se trouve toutefois à la limite supérieure du « palier I » et ne tient pas compte du fait que certaines des infractions reprochées à l'intéressé par l'autorité inférieure ont fait l'objet d'un classement par les autorités pénales.

5.2 Il sied dès lors, pour déterminer la durée de l'interdiction d'entrée litigieuse, de procéder à la pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

5.3 En tant que ressortissant d'Etat tiers ne disposant, en l'état, d'aucune autorisation de séjour en Suisse, le recourant ne peut invoquer la liberté économique (art. 27 Cst.) dans ce pays (cf. ATF 131 I 223 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_531/2016 du 10 juin 2016 consid. 3 ; 2C_730/2014 du 24 novembre 2014 consid. 6). L'intéressé s'est, par ailleurs, prévalu de la présence en Suisse de sa mère, domiciliée dans le canton de Zurich, et du fait qu'il entretenait une relation sérieuse avec une ressortissante française résidant dans le canton de Vaud, une procédure de mariage étant en cours (cf. act. TAF 27 et 29). A ce titre, le Tribunal considère que le recourant, qui est majeur, ne saurait se prévaloir de sa relation avec sa mère, sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que cette dernière ne fait pas partie du noyau familial (« Kernfamilie ») et qu'il n'invoque pas l'existence d'un lien de dépendance particulier entre eux (cf. arrêts du TF 2C_59/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.3 ; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 8.1). Quant à la relation que l'intéressé entretient avec une citoyenne française au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse, il y a lieu de relever que les intéressés ne sont pas encore mariés et que la célébration du mariage n'est, sur la base des pièces produites par l'intéressé, pas imminente (cf. act. TAF 29 et annexes). L'intéressé ne saurait dès lors, en l'état actuel du dossier, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH vis-à-vis de sa fiancée, étant ajouté que, à défaut de plus amples précisions fournies par le recourant, le Tribunal ignore depuis combien de temps le couple se côtoie, s'ils vivent ensemble et, le cas échéant, à quand remonte le début de la vie commune (cf. arrêts 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2). A toutes fins utiles, on relèvera que ce n'est pas l'interdiction d'entrée litigieuse qui empêche l'intéressé de séjourner en Suisse, mais le fait que ce dernier ne dispose pas, en l'état, d'une autorisation de séjour sur le territoire helvétique. Ainsi, dans l'hypothèse où le mariage était célébré et que l'intéressé obtenait une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour vivre auprès de son épouse, il serait procédé en principe à la levée de la mesure d'éloignement contestée.

5.4 Quant à l'intérêt public, il y a lieu de relever, s'agissant des infractions d'entrée et de séjour illégaux commises par l'intéressé en juillet 2016, qu'au vu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités suisses sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière (cf., entre autres, arrêts du TAF F-3175/2019 du 10 mai 2021 consid. 5.3.1 ; F-2449/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.2 ; F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.3.2). L'intéressé a été en outre condamné pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété d'importance mineure, s'en étant pris avec son co-prévenu, pour une raison indéterminée, à des tiers, les ayant frappés et leur ayant causé des ecchymoses. Bien qu'il ne s'agisse, sur la base des informations à disposition du Tribunal, que d'un cas isolé, le Tribunal tiendra compte du fait que l'intéressé s'est montré violent en portant atteinte à l'intégrité corporelle de tiers, soit un bien juridique très important (cf. arrêt du TF 2C_974/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.).

5.5 Au vu de ce qui précède, en particulier de la possibilité pour le Tribunal de ne prendre en compte que les deux infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné par décisions en force, et à l'issue d'une pesée des intérêts en présence, le Tribunal considère qu'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans est une mesure proportionnée dans le cas d'espèce. L'échéance de la mesure d'éloignement litigieuse sera ainsi nouvellement fixée au 29 mars 2023.

6.
Le SEM a, par ailleurs, ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen.

6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

6.2 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas démontré, malgré les nombreuses prolongations de délai octroyées par le Tribunal de céans, qu'il était bénéficiaire d'un titre de séjour portugais. L'attestation produite à l'appui du mémoire de recours (cf. act. TAF 1 pce 7) ne constitue pas non plus un titre de séjour valable italien. Il y a dès lors lieu d'admettre qu'un signalement au SIS est justifié et proportionné au vu du comportement adopté par l'intéressé et les circonstances du cas d'espèce.

7.
En conclusion, le recours est partiellement admis et la décision querellée réformée dans le sens où la durée de l'interdiction d'entrée est réduite à trois ans et son échéance nouvellement fixée au 29 mars 2023. Pour le surplus, le recours est rejeté.

7.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge d'un montant de 1'000 francs (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Sur l'avance de frais de 1'500 francs versée le 26 octobre 2020, un montant de 500 francs sera partant restitué à l'intéressé par la Caisse du Tribunal.

7.2 Le recourant a, par ailleurs, droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, fondé sur les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 700 francs (TVA comprise) à titre de dépens réduits apparaît équitable.

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La décision du 30 mars 2020 est réformée dans le sens où la durée de l'interdiction d'entrée est réduite à trois ans et son échéance nouvellement fixée au 29 mars 2023. Pour le surplus, le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure réduits de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Sur l'avance de frais de 1'500 francs versée le 26 octobre 2020, un montant de 500 francs sera restitué au recourant par la Caisse du Tribunal.

4.
Un montant de 700 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Service de la population du canton de Vaud.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Destinataires :

- au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal))

- à l'autorité inférieure (ad dossier SYMIC [...])

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP245.246
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.251
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 362.0 Ordinanza dell' 8 marzo 2013 sulla parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e sull'ufficio SIRENE (Ordinanza N-SIS) - Ordinanza N-SIS Ordinanza-N-SIS Art. 6 Autorità con diritto di comunicare - Per svolgere i propri compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 LSIP, le autorità seguenti hanno il diritto di comunicare le segnalazioni da diffondere nel SIS:
^a	le autorità di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettere a-j LSIP;
^b	le autorità cantonali di giustizia, le autorità preposte alle successioni ereditarie e le autorità di protezione dei minori e degli adulti, per quanto svolgano compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettere d ed e LSIP;
^c	le autorità competenti per l'esecuzione delle espulsioni secondo l'articolo 66a o 66abis CP oppure 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192741 (autorità competenti per l'esecuzione dell'espulsione), per quanto svolgano compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettera c LSIP.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.