D-6840/2009 - 2012-10-01 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 septembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6840/2009

Arrêt du 1eroctobre 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer et Fulvio Haefeli, juges ;

Joanna Allimann, greffière.

A._______,né le [...], son épouse

B._______,née le [...], et leurs

enfants C._______,née le [...],
Parties
et D._______, née le [...], Turquie

tous représentés par E._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 septembre 2009 / N [...].

Faits :

A.
Les 22 février et 17 avril 2007, A._______ et B._______ ont chacun déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu les 1er mars et 3 avril 2007, A._______ a déclaré provenir de F._______, où il avait vécu depuis son enfance. En [...], il se serait réuni avec d'anciens membres du Devrimci-Yol (Voie révolutionnaire) - un mouvement d'extrême gauche dont il avait été sympathisant entre [...] et [...] - et aurait fondé avec eux une "Halkevi" (Maison du peuple). Depuis lors, les autorités turques auraient exercé des pressions à son encontre, l'arrêtant et le plaçant en garde à vue à de nombreuses reprises. En [...], il aurait été nommé directeur local de l'Association des droits de l'homme (IHD), puis aurait occupé le statut de simple membre de cette association. En [...], il aurait fait partie du comité d'organisation d'une manifestation destinée à fêter l'anniversaire de la fondation de la Halkevi, à F._______. En dépit de l'autorisation accordée en vue de cette manifestation, une procédure pénale aurait été engagée à l'encontre des membres du comité d'organisation. Le [...], le Tribunal correctionnel de F._______ aurait prononcé l'acquittement de l'intéressé. En [...], celui-ci aurait adhéré au parti ÖDP (Özgürlük ve Dayanisma Partisi ou Parti de la liberté et de l'entraide). Durant deux périodes, il aurait siégé au sein du conseil directorial du parti à la sous-préfecture de G._______. A la suite du décès de Hrant Dink, journaliste et écrivain d'origine arménienne, le 18 janvier 2007, il aurait participé à des manifestations de soutien aux Arméniens. Durant la soirée du [...], lui et plusieurs autres camarades du parti ÖDP auraient distribué des tracts. La nuit-même, deux policiers se seraient présentés à son domicile et l'auraient contraint à les accompagner dans leur véhicule. Ils lui auraient demandé de collaborer avec eux, en leur donnant les noms des personnes qui distribuaient les tracts avec lui, et lui auraient fixé un délai de réflexion. Le [...], ils seraient revenus et lui auraient demandé s'il avait réfléchi à leur proposition. L'intéressé refusant de collaborer avec eux, ils l'auraient frappé et auraient simulé une exécution, avant de le menacer de mort s'il persistait dans son refus. Ils l'auraient ensuite déposé à son domicile, en lui disant qu'ils allaient revenir quelques jours plus tard. Craignant pour sa vie, l'intéressé - qui vivait chez ses parents - aurait alors immédiatement déménagé, accompagné de son épouse, puis aurait organisé son départ de Turquie, à l'aide d'amis membres du parti ÖDP. Le [...], il se serait rendu en bus à H._______, où il serait resté durant une semaine, chez un homme avec qui il serait entré en contact grâce à ses amis. Le [...], il aurait quitté la Turquie par avion, muni d'un faux passeport.

A l'appui de ses dires, A._______ a produit sa carte d'identité, sa carte de membre de l'IHD, une copie de la décision du Tribunal correctionnel de F._______ du [...], ainsi que des confirmations de versement de ses cotisations en faveur de l'ÖDP et de la Halkevi.

Entendue à son tour les 20 avril et 7 novembre 2007, B._______ a confirmé les dires de son époux et a déclaré avoir quitté la Turquie en raison des problèmes rencontrés par celui-ci. Elle a ajouté qu'après le départ de son mari, elle n'avait pas toujours vécu au même endroit, préférant ne pas rester seule. Elle aurait donc vécu alternativement chez sa belle-mère et ses soeurs, rentrant tout de même chez elle de temps en temps. Le soir du [...] ou du [...], alors qu'elle se trouvait seule à son domicile, elle aurait reçu la visite de policiers, qui l'auraient bousculée et auraient fouillé l'appartement, lui demandant où se trouvait son mari. Etant proche du terme de sa grossesse et craignant pour sa sécurité, elle aurait quitté à son tour la Turquie, en avion, munie de son propre passeport.

L'intéressée a versé au dossier son passeport spécial (de couleur verte), établi le [...] à F._______.

B.
Le [...], B._______ a donné naissance à une fille prénommée C._______.

C.
En date du 28 avril 2009, l'ODM a diligenté une enquête auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara, afin de vérifier les dires des requérants. Celle-ci a transmis à l'autorité inférieure un rapport daté du 5 juin 2009. A._______ a fait usage de son droit d'être entendu le 13 juillet suivant (cf. infra consid. 3).

D.
Par décision du 30 septembre 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par A._______ et B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que leurs allégations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et que l'exécution de leur renvoi en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Dans le recours qu'ils ont interjeté le 2 novembre 2009, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont rappelé les motifs les ayant poussé à fuir leur pays et ont contesté l'argumentation développée par l'autorité de première instance. Ils ont par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

En particulier, A._______ a fait valoir que la position qu'il occupait au sein de l'IHD et de l'ÖDP était importante, que ses multiples implications dans les milieux politique et associatif suscitaient l'intérêt des autorités turques, et que les pressions exercées à son égard par les autorités turques rendaient sa vie indigne, dès lors qu'il vivait depuis de nombreuses années dans un contexte d'insécurité et de peur continuelle. De plus, l'intéressé a allégué que son profil politique l'exposait à des mesures de répression particulières en cas de retour dans son pays

A l'appui de ses dires, il a cité des extraits de rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du UK Home Office, de Human Rights Watch, de l'International Helsinki Federation for Human Rights et de l'Organisation mondiale contre la torture, concernant les arrestations et détentions arbitraires dont étaient victimes les opposants politiques en Turquie. Il a également produit les documents suivants :

- des articles de presse datés de 1997, 2001 et 2002, faisant état de manifestations ou de conférences de presse organisées par l'ÖDP, sur lesquels se trouvent des photographies où il apparaît, entouré, selon lui, d'autres membres dirigeants du parti ;

- la liste des membres de l'IHD en [...], établie le 13 octobre 2009, que lui a transmise le directeur actuel de l'IHD à F._______, I._______ ;

- des extraits du cahier des procès-verbaux des rassemblements de l'IHD, censés démontrer sa participation active et sa présence aux réunions.

F.
Par décision incidente du 11 novembre 2009, le juge instructeur alors en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, considérant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, et a invité les recourants à verser une avance d'un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, précisant qu'en l'absence de versement jusqu'au 26 novembre suivant, le recours serait déclaré irrecevable.

Les intéressés se sont acquittés de l'avance de frais dans le délai imparti.

G.
Par courrier du 26 novembre 2009, les recourants ont fait parvenir au Tribunal des télécopies de nouveaux moyens de preuve, à savoir un document daté du [...] et signé par I._______, ainsi que deux extraits (non datés) du cahier des procès-verbaux de l'IHD photocopiés, tamponnés et approuvés par I._______.

H.
Par courrier du 11 décembre 2009, ils ont fait parvenir au Tribunal les originaux des documents produits le 26 novembre précédent. En outre, ils ont produit une lettre datée du 23 novembre 2009, rédigée par J._______, ancien compagnon politique de A._______ et ami de longue date (ils se seraient connus en [...] et auraient combattu ensemble au sein du DevYol). Celui-ci y mentionne qu'ils ont participé ensemble à de nombreuses manifestations à F._______ et que A._______ n'était pas seulement participant, mais également leader, et qu'il attirait l'attention de la police. Il relève que le recourant a été constamment placé en garde à vue, torturé et menacé au poste de police de F._______.

Par ailleurs, les intéressés ont rappelé la situation difficile des personnes engagées politiquement en Turquie, et ont cité à cet égard des extraits de rapports du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du UK Home Office.

I.
En date du 8 janvier 2010, les intéressés ont produit un rapport médical daté du 9 décembre précédent, concernant l'état de santé de B._______. Il en ressort que celle-ci est suivie depuis le 3 mai 2007 et qu'elle présente un lupus érythémateux systémique (lésion cutanée photosensible et arthralgies), un cancer du col utérin récidivant opéré (hystérectomie en [...] 2008), une incontinence urinaire mixte, un syndrome métabolique, un syndrome du tunnel carpien gauche, ainsi qu'un trouble de l'adaptation. Il est indiqué qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et que son suivi s'inscrit dans un contexte de longue durée.

J.
Le 9 janvier 2010, la fille de la recourante, D._______ (née le [...]), est arrivée en Suisse dans le but de rejoindre sa mère. L'ODM l'a incluse dans la demande d'asile de celle-ci.

K.
En date du 4 avril 2011, les intéressés ont produit deux rapports médicaux concernant l'état de santé de B._______ :

- un rapport médical des [...] du [...], dont il ressort qu'elle présente un lupus cutané chronique, ainsi qu'un probable syndrome de Sjögren, pour lequel des investigations sont en cours ; il est indiqué qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux (Plaquenil 200 mg et 400 mg un jour sur deux depuis 2007, Prednisone 5-7 5 mg par jour en fonction des symptômes depuis 2009, Protopic crème en réserve pour les lésions du visage), lequel sera nécessaire à vie ; il est également précisé que si ces traitements étaient interrompus, il en résulterait une aggravation des symptômes, voire une évolution vers un lupus systémique avec atteinte des organes et une impotence liée aux arthralgies ; par ailleurs, il est souligné que son état nécessite un suivi bisannuel avec contrôle de la fonction rénale (sanguin et urinaire) ainsi que des paramètres de l'inflammation afin de diagnostiquer le plus rapidement possible une évolution systémique et la traiter immédiatement ;

- un rapport médical de [...] du [...], dont il ressort en particulier qu'elle souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte, nécessitant un traitement médicamenteux (Zoloft 50 mg) ainsi qu'un suivi psychothérapeutique pour une année et demie au minimum ; il est précisé qu'il est indispensable que la prise en charge puisse se faire dans des conditions stables et sécures ; en outre, il est observé qu'en cas de retour forcé, les sentiments d'angoisse et de peur risquent fort de mettre à mal de telles conditions et d'empêcher une prise en charge efficace, de sorte qu'il y ait à craindre une recrudescence des symptômes anxieux.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 15 avril 2011. S'agissant des différents moyens de preuve produits par les intéressés, dit office a relevé qu'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause ses précédentes conclusions. Quant aux problèmes de santé de B._______, il a observé qu'ils pouvaient être traités en Turquie, ce pays disposant d'infrastructure médicales suffisantes.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 9 mai suivant, les recourants ont fait valoir que les moyens de preuve qu'ils avaient déposés confirmaient l'engagement politique de A._______ en Turquie et ont réaffirmé que les membres de l'opposition étaient exposés dans ce pays à des condamnations arbitraires, à des arrestations et à des détentions. A ce propos, ils ont cité des extraits de rapports de Human Rights Watch et d'Amnesty International, datés respectivement de novembre et de décembre 2010. Par ailleurs, ils ont produit deux témoignages émanant de K._______, ancien président du Parti démocratique populaire (HADEP), et de L._______, président du Centre culturel de Mésopotamie. K._______ indique que lorsqu'il était le président du HADEP, A._______ - qu'il connaît depuis [...] - exerçait des activités politiques au sein de la Maison populaire, de l'ÖDP et de l'IHD, et que celui-ci se battait dans les premiers rangs contre les violations des droits humains et les pratiques anti-démocratiques. L._______, quant à lui, déclare que l'intéressé - qu'il a rencontré en 2007 - a participé à plusieurs meetings et différentes activités au sein de l'association [...].

M.
Par courrier du 23 janvier 2012, les recourants ont fourni des rapports médicaux détaillés et actualisés concernant l'état de santé de B._______ (cf. infra consid. 8.3.1).

N.
Invité à se prononcer sur les motifs subjectifs postérieurs à la fuite invoqués par A._______ (cf. supra let. L), l'ODM, dans sa détermination du 15 mai 2012, a relevé que les activités politiques exercées en Suisse par celui-ci, se limitant à celles d'un simple sympathisant et non d'un membre dirigeant, et circonscrites à un plan régional, n'étaient pas susceptibles d'attirer sur lui l'attention des autorités turques.

Faisant usage de son droit de réplique, le 7 juin 2012, l'intéressé a contesté l'argumentation développée par l'autorité inférieure, faisant valoir que ses activités politiques en Suisse démontraient ses convictions profondes et sa volonté de militer pour l'instauration d'une véritable démocratie en Turquie. Il a également cité des extraits de rapports relatifs aux détentions d'opposants politiques dans ce pays.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2. Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.1.1. Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2e éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14 s. et réf. cit. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 171 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 p. 6 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (Nguyen, op. cit.).

2.1.2. Il y a pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 401 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 p. 15 et réf. cit. ; OSAR, op. cit., p. 172 ss ; Stöckli, op. cit., n° 11.15 p. 530 ; Nguyen, op. cit., p. 423 s.).

2.1.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques ou non-étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit., ATAF 2008/34 consid. 7.1 ; cf. également OSAR, op. cit., p. 188 s. ; Astrid Epiney/Bernhard Waldmann/Andrea Egbuna-Joss/ Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Nguyen, op. cit., p. 447 ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'espèce, A._______ a d'abord allégué avoir été victime d'une pression psychique insupportable, exercée par les autorités turques. Depuis [...] jusqu'à son départ de Turquie, il aurait été placé en garde à vue une trentaine de fois, pour une durée de un à deux jours, en raison de ses activités politiques au sein de la Halkevi, de l'IHD et du parti ÖDP. De plus, les cinq magasins de réparation de télévisions qu'il aurait ouverts entre [...] et [...] auraient tous été perquisitionnés, de sorte qu'il aurait été contraint de les fermer. Entre [...] et [...], une procédure pénale aurait été ouverte à son encontre à la suite de sa participation à l'organisation d'une manifestation destinée à fêter l'anniversaire de la Halkevi. Au mois de [...] 2007, il aurait été maltraité et menacé de mort par des policiers parce qu'il avait refusé de collaborer avec eux.

3.1.1. En premier lieu, il sied de relever que le jugement produit par le recourant, rendu par le Tribunal correctionnel de F._______ le [...], est une décision de non lieu rendue [...]ans avant son départ de Turquie. Ce document n'est dès lors pas de nature à démontrer une quelconque persécution passée.

3.1.2. En outre, les déclarations de l'intéressé relatives aux nombreuses brimades auxquelles il aurait été exposé entre [...]et 2007 sont sujettes à caution, dès lors qu'il s'agit de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret ni commencement de preuve ne vient étayer. Elles sont d'autant moins convaincantes que A._______ n'a pas démontré avoir eu dans son pays un profil politique l'exposant à des mesures de répression particulières. Ainsi, selon les informations fournies par l'Ambassade de Suisse en Turquie (cf. supra let. C), il n'a pas été particulièrement actif au sein de l'IHD ni de l'ÖDP, ce dernier étant d'ailleurs un parti légal en Turquie. Dans son rapport du 5 juin 2009, la représentation suisse précitée a notamment relevé que le recourant avait été membre de l'IHD de F._______ depuis le [...], mais qu'il ne s'était présenté auprès de l'association qu'à deux reprises, soit en [...] et [...], raison pour laquelle son statut de membre lui avait été retiré en [...]. Au sein de l'ÖDP, dont il est membre depuis le [...], il a temporairement été responsable de province et de commune mais n'a pas déployé d'autres activités politiques.

Dans le cadre de son droit d'être entendu (cf. supra let. C), A._______ a affirmé que son engagement au sein de l'IHD était sincère et a rappelé qu'il en avait été, au départ, directeur local. Le retrait de son statut de membre en [...] résulterait simplement de son départ du pays. De plus, il a observé que les défenseurs des droits de l'homme étaient victimes de pressions exercées par les autorités turques. A cet égard, il a cité un extrait d'un rapport d'Amnesty International (Rapport 2009, La situation des droits humains dans le monde. Turquie). Concernant son statut de membre de l'ÖDP, il a déclaré que le fait que ce parti ne déploie pas d'activités illégales n'empêchait aucunement ses membres d'être régulièrement persécutés par les autorités. A ce propos, il a produit deux articles publiés sur Internet. Il a relevé que, selon Amnesty International, la dissidence politique était toujours sévèrement réprimée en Turquie et que les agents de l'Etat bénéficiaient à cet égard d'une impunité certaine. Enfin, il a souligné qu'il n'était pas un simple militant, mais qu'il avait occupé des postes à responsabilité et qu'il s'était toujours fortement impliqué dans ses activités, que ce soit au sein de l'ÖDP, de la Halkevi ou de l'IHD.

Toutefois, les documents fournis ne sont pas susceptibles de renverser l'appréciation du Tribunal. En particulier, les écrits signés par I._______ et censés démontrer l'engagement d'A._______ au sein de l'IHD se limitent à relever que celui-ci faisait partie du comité dirigeant dudit parti entre [...] et [...], qu'il avait alors organisé une fête pour l'anniversaire de l'association, qu'il avait été élu secrétaire de l'IHD de F._______ en [...] et qu'il avait été destitué de son statut de membre en [...]. Cela étant, rien n'indique qu'il aurait exercé - après [...] - des activités particulières pour le compte dudit parti, susceptibles d'attirer l'attention des autorités. S'agissant des articles de presse produits, son nom n'y est pas cité et le seul fait qu'il soit visible sur des photographies - si tant est qu'il s'agisse bien du recourant - ne démontre en aucun cas qu'il occupait une fonction dirigeante au sein de l'ÖDP. S'agissant des témoignages de J._______ et de K._______ (cf. supra let. H et L)- qui n'ont aucune valeur officielle - ils ne sauraient constituer des preuves tangibles, dans la mesure où un risque de collusion entre ces personnes et l'intéressé ne peut être écarté. Quant aux extraits de rapports cités, ils ne sont pas pertinents, dès lors qu'ils ne se rapportent pas directement à la situation personnelle de l'intéressé.

3.1.3. Par ailleurs, il ressort du rapport établi par l'Ambassade de Suisse que A._______ n'est pas recherché par les autorités turques ni interdit de passeport, qu'aucune fiche n'a été établie à son nom et qu'il s'est même vu délivrer un passeport vert en date du [...]. Sur ce point, l'intéressé a déclaré qu'une année avant son départ de Turquie, il avait demandé à une tierce personne d'entreprendre des démarches afin de lui procurer un passeport, et que cette personne avait disparu alors qu'il lui avait déjà remis la moitié de la somme prévue (cf. courrier du 13 juillet 2009). Cette explication n'est toutefois guère crédible, dès lors qu'il a allégué que c'était les événements de 2007 qui l'avaient contraint à fuir la Turquie. De plus, il n'explique pas de quelle manière il a finalement pu obtenir ce passeport, ni pourquoi il n'en n'aurait pas eu connaissance plus tôt.

Il est donc peu probable que le recourant ait pu se faire délivrer un passeport - qui plus est un passeport vert, remis à des fonctionnaires et à des administrateurs haut placés du gouvernement pour reconnaître leurs années de service au sein du gouvernement turc, ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Turquie : information sur la délivrance de passeports biométriques ; les exigences à satisfaire pour obtenir un passeport spécial ou de service, 1er juin 2010, TUR103453.EF, [consulté le 4 septembre 2012] ; op. cit. , importance du passeport vert « spécial » en Turquie ; les privilèges que donne ce passeport à son détenteur, 16 mai 2002, TUR39039.EF, [consulté le 4 septembre 2012]) - s'il était réellement dans le collimateur des autorités turques. En outre, s'il avait effectivement revêtu une importance capitale aux yeux de celles-ci, elles ne l'auraient pas laissé partir après qu'il ait refusé de collaborer, lui laissant ainsi tout loisir de fuir la Turquie.

3.1.4. Cela étant, comme déjà relevé par l'ODM, si l'on ne saurait exclure que l'intéressé puisse avoir été victime, à l'occasion de certains événements particuliers, d'une interpellation ou d'une détention de courte durée, ses allégations ne permettent pas d'admettre que ces mesures aient atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne ou au moins tolérable dans son pays d'origine. On ne saurait donc admettre qu'il a été soumis à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi.

3.2. A._______ a également fait valoir qu'en cas de retour en Turquie, il craignait de subir des persécutions de la part des autorités turques, dès lors qu'il était connu de celles-ci en raison de son profil politique et qu'il avait refusé de collaborer avec elles juste avant son départ.

Au vu des considérants ci-avant (cf. supra consid. 3.1), il n'y a toutefois pas lieu d'admettre une crainte fondée de futures persécutions liée à des faits survenus avant la fuite du recourant.

3.3. L'intéressé n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ de Turquie.

3.4. Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par A._______, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités turques et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, au titre de motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite du pays.

3.4.1. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; Stöckli, op. cit., p. 542, ch. 11.55 ss ; Nguyen, op. cit., p. 448 ss). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss). Enfin, celui qui invoque des motifs subjectifs postérieurs doit en règle général en rapporter la preuve (Stöckli, op. cit., p. 568, ch. 11.148).

3.4.2. En l'occurrence, A._______ a produit un témoignage tendant à démontrer qu'il poursuit en Suisse ses activités en faveur de l'opposition turque (cf. supralet. N). Il ressort de ce document, établi par un certain L._______, président du Centre culturel de Mésopotamie (MKM), qu'il a participé à plusieurs réunions ainsi qu'à différentes activités au sein de l'Association [...].

Même en admettant la valeur probante du document précité, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les activités déployées en Suisse par le recourant soient de nature à attirer sur lui l'attention des autorités turques. Le témoignage fourni n'apporte aucune précision quant au rôle tenu par celui-ci lors des dites réunions et activités. L'intéressé n'a quant à lui nullement démontré y avoir participé d'une autre manière qu'en qualité de sympathisant. Il est donc permis de conclure qu'il n'a pas endossé de responsabilités particulières, au point d'attirer sur lui l'attention des autorités turques. Même s'il a brandi l'un ou l'autre étendard lors de manifestations, un tel comportement ne saurait revêtir - aux yeux des autorités précitées - un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion.

Au vu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir, pour ces motifs, des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays.

3.4.3. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

3.5. B._______ n'a, pour sa part, pas fait valoir de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Elle s'est limitée à déclarer avoir quitté son pays en raison des problèmes rencontrés par son époux. S'agissant de ses allégations relatives à la visite de policiers à son domicile au mois de mars 2007, elles ne sont pas crédibles, dès lors que les propos tenus par A._______ à ce sujet ne sont pas vraisemblables.

4.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.

7.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), les intéressés n'ont pas rendu hautement probable qu'en cas de retour en Turquie, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.4. En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Turquie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supraconsid. 3).

7.5. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une telle mise en danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation (notamment les relations familiales et sociales, ainsi que les séjours antérieurs), les emplois exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, et les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 et jurisp. cit., ATAF 2008/34 consid. 11.2.2, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3 et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

8.2. En l'espèce, la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. Il convient ensuite d'examiner s'il existe des obstacles à l'exécution du renvoi des recourants, au vu de leur situation personnelle.

8.3.1. Selon les rapports médicaux des 18 et 19 janvier 2012 (cf. supra let. O), B._______ présente, sur le plan psychique, un trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu'une claustrophobie et, sur le plan physique, un lupus timidus et un syndrome de Sjögren, une hernie discale cervicale C6-C7 gauche avec status post mise en place d'une prothèse discale le 14 juillet 2011, un diabète de type II non insulino-dépendant depuis novembre 2011, ainsi qu'une paralysie hémi-laryngée droit, iatrogène, consécutive à la cure chirurgicale de hernie discale. S'agissant de ses troubles psychiques, elle a besoin d'un traitement médicamenteux (Zoloft 50mg) et d'un suivi psychothérapeutique mensuel, dont l'interruption risquerait d'entraîner une augmentation des symptômes anxieux et dépressifs. Quant à ses troubles physiques, ils nécessitent un traitement médicamenteux tant pour le lupus que pour le diabète, à savoir : Plaquenil 200mg et 400mg par jour en alternance (pas d'alternative possible), Prednisone 7.5mg/jour (pas d'alternative possible), Calcimagon D3 2 comprimés/jour (peut être remplacé par une autre substitution calcique contenant de la vitamine D), Omed 40mg/jour pour prévenir les complications gastriques de la corticothérapie (peut être remplacé par un autre inhibiteur de la pompe à protons), Elocom crème en application sur le tronc et les lésions du décolleté (pas d'alternative possible), Elidel 2x/jour en application comme traitement de fond sur le visage (pas d'alternative possible), et - pour le diabète - Metformin 500mg 2x/jour, cette dose devant être adaptée en fonction des valeurs de glycémie (peut être remplacé par un autre anti-diabétique oral) ; les traitements de Plaquenil, de Prednisone et de Metformin devront être poursuivis à vie, tandis que le Calcimagon et l'Omed sont prescrits tant que l'intéressée est sous corticothérapie, afin de prévenir certains effets secondaires de la Prednisone ; une interruption de ces traitements engendrerait une augmentation des symptômes, avec notamment une impotence fonctionnelle croissante liée à une recrudescence des arthralgies et une réapparition des lésions cutanées ; un diabète mal contrôlé ou non traité risquerait d'entraîner un accident vasculaire cérébral ou un infarctus, une insuffisance rénale ou encore une rétinopathie diabétique pouvant mener à la cécité.

Tout d'abord, il est notoire qu'il existe en Turquie une infrastructure médicale de pointe et un approvisionnement d'un très large spectre de médicaments disponibles en Suisse. Selon les renseignements à disposition du Tribunal, la recourante pourra ainsi non seulement trouver dans son pays tous les médicaments qui lui ont été prescrits (ou, à défaut, d'autres médicaments aux propriétés analogues), mais également poursuivre le suivi psychothérapeutique instauré en Suisse et bénéficier des contrôles médicaux dont elle a impérativement besoin. Même si le type de traitement auquel elle aura accès n'est pas en tous points identique à celui dont elle a bénéficié en Suisse, il n'en demeure pas moins qu'elle pourra à l'évidence disposer dans son pays d'un suivi médical permettant de préserver son intégrité physique et psychique, lui garantissant ainsi une vie décente. Sur ce point, il convient de souligner que les époux [...] ont vécu avant leur départ de Turquie à F._______, ville qui dispose de plusieurs hôpitaux, dont un hôpital universitaire. S'agissant du financement des traitements et des contrôles dont l'intéressée a besoin, il sied de préciser que le système de sécurité sociale turc a été totalement réformé en 2008. Comme mesure principale, la nouvelle législation - entrée en vigueur à la fin 2010 - a instauré une assurance maladie universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat turc, afin de remédier à la fragmentation du système de santé. L'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de ressources suffisantes (cf. Association internationale de la sécurité sociale [AISS], Turquie, Mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale, 19 novembre 2008, [consulté le 5 septembre 2012] ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral E4600/2010 du 9 juillet 2012 consid. 7.4, E4413/2006 du 4 décembre 2009 consid. 7.2). En outre, l'intéressée pourra - en cas de besoin - présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une réserve de médicaments.

Cela étant, sans vouloir minimiser les multiples problèmes de santé de la recourante, ceux-ci ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Turquie, où elle pourra avoir accès aux traitements dont elle a impérativement besoin.

8.3.2. Par ailleurs, si le Tribunal n'ignore pas que les recourants, après avoir passé cinq ans en Suisse, auront à faire face à des difficultés lors de leur retour en Turquie, il constate toutefois qu'ils ne sont pas totalement désarmés. En effet, A._______ est au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant qu'électronicien (cf. pv audition CEP p. 2, où il a déclaré avoir tenu son propre commerce de réparation de télévisions entre 2003 et 2006), de sorte qu'il doit être en mesure de trouver un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. De plus, les intéressés disposent en Turquie d'un solide réseau familial (cf. pv audition CEP de A._______ p. 2, où il a indiqué que ses parents, deux frères et une soeur étaient établis respectivement à F._______ et à M._______ ; cf. également audition CEP de B._______p. 3, où elle a déclaré qu'elle avait trois frères et trois soeurs qui vivaient respectivement à F._______ et à N._______) susceptible de leur offrir un encadrement. Ayant vécu à F._______ depuis leur enfance jusqu'à leur départ de Turquie, ils doivent assurément y disposer d'un large réseau social. Ainsi, les recourants sont à même de trouver les moyens nécessaires à leur réinstallation dans leur pays d'origine.

8.3.3. Enfin, il sied de constater que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droit de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107) ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi des intéressés. S'agissant de C._______, âgée de [...], elle se trouve encore - au vu de son jeune âge - dans un état de dépendance étroite avec ses parents. Quant à D._______, âgée de [...], elle n'est en Suisse que depuis deux ans (cf. supralet. J), de sorte que l'on ne saurait considérer qu'elle a coupé tout lien avec la Turquie et le milieu socioculturel qui est le sien à l'origine. Compte tenu du peu de temps qu'elle a passé en Suisse, une réintégration dans le système scolaire en vigueur en Turquie ne devrait pas constituer pour elle un effort insurmontable. Dans ces conditions, malgré les difficultés que les filles des recourants pourront rencontrer dans un premier temps, on ne saurait considérer qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique.

8.4. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des recourants en Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.

9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2. En l'espèce, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

11.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de même montant versée le 26 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.